PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-191
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement
GOUPEMENT Forestier des Creux 2025-2026

Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 3
23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026
Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 10
23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026

Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 17
23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026
Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 24
23-2025-12-23-00001 - Arrete interdiction destruction effarouchement
comptage2026
INTERDISANT L'effarouchement et LA destruction
DEROGATOIRE d'oiseaux de l'espèce grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis)
DU 9 JANVIER AU 17 JANVIER 2026 (2
pages) Page 31
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-12-19-00005 - Arrêté de nomination de Mme Catherine
BLANCHON comptable en adjonction du GCS CDPSL (2 pages) Page 34
2
DDT de la Creuse
23-2025-12-23-00003
Arrete autorisation destruction effarouchement
GOUPEMENT Forestier des Creux 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux
2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
3
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d' instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poiss ons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtr e accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux
2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas dépar tementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de sig nature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résulta ts des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Le Groupement forestier des Creux représenté par M. RAIMBEAU Guy en date
du 15/12/2025
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison e n cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estimées
à hauteur de 8 706 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son plan d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par l a prédation d es grands cormorans
perdurent sur le site , il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« ARFEUILLE-CHATAIN
Etang du creux – Parcelle
D565 »
LEBLANC Philippe
NADAUD Bertrand
MARCHEIX Marien
2
TOTAL 2
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourr a remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux
2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
5
ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est- à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3
: Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se ten ir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent a rrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormo rans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adr essé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lie u par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural e t milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, l e compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6
: En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux
2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
6
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être dép osé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suiva nt la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE
8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 23 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
L'adjointe au chef de service
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux
2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ANNEXE I à l'arrêté n° 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être trans mis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail I nternet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux
2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux
2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse
23-2025-12-23-00005
Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d' instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement por tant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poiss ons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtr e accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les quotas dépar tementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de sig nature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résulta ts des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur Eric AUFORT représentant l'EARL DU SAUZIER , en date du
22/12/2025
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison e n cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estimées
à hauteur de 16 020,00 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son plan d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par l a prédation d es grands cormorans
perdurent sur le site , il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang neuf » – commune de
Jarnages
parcelle A 427 »
AUFORT Jean-Louis
AUFORT Eric
BLANC Cedric
FERANDON Gregory
FOURNERON Joel
LEDUR Philippe
TIESSE Alexandre
11
2/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
12
TOTAL 11
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourr a remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2
: Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est- à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3
: Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se ten ir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent a rrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormo rans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adr essé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lie u par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural e t milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, l e compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
3/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
13
ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7
: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être dép osé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suiva nt la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE
8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 23 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
L'adjointe au chef de service
4/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
14
ANNEXE I à l'arrêté n° 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être trans mis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail I nternet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
5/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
15
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
6/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
16
DDT de la Creuse
23-2025-12-22-00001
Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
17
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d' instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poiss ons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtr e accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
18
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas dépar tementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de sig nature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résulta ts des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur GERBAUD Alain en date du 19/12/2025 ;
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison e n cours de chaque tireur
désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 4 881,60 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par l a prédation d es grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
AULON - « Le Grand étang »
-parcelles A 1010 et A 1011 GERBAUD Alain 2
TOTAL 2
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourr a remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
2/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
19
ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est- à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3
: Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se ten ir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent a rrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormo rans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adr essé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lie u par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural e t milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, l e compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6
: En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
3/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
20
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être dép osé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suiva nt la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE
8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le19/12/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
21
ANNEXE I à l'arrêté n° 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être trans mis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail I nternet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
5/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
22
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
6/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
23
DDT de la Creuse
23-2025-12-23-00004
Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
24
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d' instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poiss ons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtr e accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
25
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas dépar tementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de sig nature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résulta ts des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur REIGNIER Romain en date du 19/12/25
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison e n cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estimées
à hauteur de 14 126,00 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son plan d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par l a prédation d es grands cormorans
perdurent sur le site , il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« SARDENT- Etang de la
JarrigeParcelles E 1144 – E
1145 – E0701 »
REIGNIER Romain 2
TOTAL 2
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourr a remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
2/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
26
ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est- à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3
: Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se ten ir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent a rrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormo rans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adr essé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lie u par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural e t milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, l e compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6
: En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
3/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
27
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être dép osé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suiva nt la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE
8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 23 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
L'adjointe au chef de service
4/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
28
ANNEXE I à l'arrêté n° 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être trans mis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail I nternet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
5/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse
23-2025-12-23-00001
Arrete interdiction destruction effarouchement
comptage2026
INTERDISANT L'effarouchement et LA
destruction DEROGATOIRE d'oiseaux de l'espèce
grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
DU 9 JANVIER AU 17 JANVIER 2026
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00001 - Arrete interdiction destruction effarouchement comptage2026
INTERDISANT L'effarouchement et LA destruction DEROGATOIRE d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis)
DU 9 JANVIER AU 17 JANVIER 2026
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PREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2INTERDISANT L'EFFAROUCHEMENT ET LA DESTRUCTION DEROGATOIRE D'OISEAUXDE L'ESPÈCE GRAND CORMORAN (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)DU 9 JANVIER AU 17 JANVIER 2026
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 fixant le plafond départemental dans la limite duquel desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées sur les eaux libres concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département pour la saison 2025-2026 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 modifié portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la direc-trice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
23-2025-12-23-00001
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00001 - Arrete interdiction destruction effarouchement comptage2026
INTERDISANT L'effarouchement et LA destruction DEROGATOIRE d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis)
DU 9 JANVIER AU 17 JANVIER 2026
32
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation individuelle d'effarouchement et de destruction d'oi-seaux de l'espèce Grand cormoran sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026n°23-2025-10-15-00002, 23-2025-10-27-00003, 23-2025-09-29-00001, 23-2025-12-02-00001, 23-2025-10-13-00002, 23-2025-10-07-00003, 23-2025-21-10-00001, 23-2025-11-14-00004, 23-2025-11-05-00002, 23-2025-09-29-00002, 23-2025-09-30-00002, 23-2025-10-01-00004, 23-2025-10-07-00001, 23-2025-10-07-00002,23-2025-11-25-00002, 23-2025-12-15-00001, 23-2025-10-31-00003, 23-2025-09-30-00003, 23-2025-10-23-00001, 23-2025-11-28-00001, 23-2025-10-30-00006, 23-2025-10-16-00001, 23-2025-11-26-00002, 23-2025-11-05-00001, 23-2025-10-30-00005, 23-2025-12-03-00002, 23-2025-10-23-00002, 23-2025-11-19-00001, 23-2025-10-03-00003, 23-2025-10-15-00004, 23-2025-10-31-00004, 23-2025-11-06-00001, 23-2025-10-30-00007, 23-2025-12-10-00001, 23-2025-10-31-00002, 23-2025-10-10-00002, 23-2025-12-08-00001, 23-2025-11-05-00003, 23-2025-10-31-00001, 23-2025-10-08-00003, 23-2025-10-08-00002, 23-2025-10-03-00002, 23-2025-10-01-00003, 23-2025-10-21-00002, 23-2025-10-03-00001, 23-2025-10-10-00001, 23-2025-10-10-00003,23-2025-10-30-00004, 23-2025-11-26-00001 et 23-2025-11-25-00003 ;Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation individuelle d'effarouchement et de destruction d'oi-seaux de l'espèce Grand cormoran en eaux libres pour la saison 2025-2026 n° 23-2025-10-29-00004, 23-2025-10-29-00003, 23-2025-10-29-00005 et 23-2025-10-29-00006.
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le suivi annuel de la population de grands cormorans dans ledépartement de la Creuse afin de s'assurer du bon état de l'espèce et de son évolution ;Considérant que le protocole de comptage implique la suspension des tirs de destruction une semaineavant les opérations de dénombrement départemental de grands cormorans ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE1 : Les opérations d'effarouchement et de destruction (tirs) sont suspendues une semaineavant et pendant les opérations de dénombrement départemental de grand cormorans, soit duvendredi 9 janvier à 8h00 au samedi 17 janvier 2025 à 7h00.ARTICLE2 : Cet arrêté s'applique à tous les détenteurs d'autorisations d'effarouchement et dedestruction d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les pisciculturesextensives en étangs et en eaux libres pour la saison 2025-2026.ARTICLE 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. || sera adressé à chaque bénéficiaire de l'autorisation susvisée et publié au registre desactes administratifs.Guéret, le .22./A2/2025Par délégation,La directrice départementWaMme A e BUpew
s territoires
AUD-TOCCHET
DDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00001 - Arrete interdiction destruction effarouchement comptage2026
INTERDISANT L'effarouchement et LA destruction DEROGATOIRE d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis)
DU 9 JANVIER AU 17 JANVIER 2026
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Préfecture de la Creuse
23-2025-12-19-00005
Arrêté de nomination de Mme Catherine
BLANCHON comptable en adjonction du GCS
CDPSL
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00005 - Arrêté de nomination de Mme Catherine BLANCHON comptable en adjonction du
GCS CDPSL 34
Direction| 3 ;PREFETE départementale desDE LA CREUSE finances publiqueseal de la CreuseFraternité
Arrêté préfectoral n° 23-2025-12-19-00005
La Préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6133-1 a L. 6133-6 et R. 6133-1 a R.6133-25;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptablede certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale oumédico-sociale, et notamment son article 3 ;VU. le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS,préfète de la Creuse ;VU la circulaire de la direction générale des finances publiques BOFIP-GCP-23-0033 du 22 mai 2023précisant les modalités d'application du décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 susvisé ;VU l'arrêté n° 2025/880 ARS du 10/10/2025 portant approbation de la convention constitutive dugroupement de coopération sanitaire creusois de délivrance des produits sanguins labiles,groupement de coopération sanitaire à gestion publique, dénommé "groupement de coopérationsanitaire creusois de délivrance des produits sanguins labiles" - GCS CDPSL immatriculé sous le n°SIREN 992456 459 dont le siège est au 39, avenue de la Sénatorerie, a GUERET (23000) ;VU l'accord de Mme Fatiha ZIDANE, Administratrice du groupement de coopération sanitaire agestion publique, dénommé "groupement de coopération sanitaire creusois de délivrance desproduits sanguins labiles" - CDPSL, en date du 19 décembre 2025 ;VU l'avis favorable de M. Luc ESTRUCH, Administrateur d'Etat, directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, en date du 18 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;ARRETEArticle 1 : Mme Catherine BLANCHON, inspectrice Divisionnaire Hors-Classe est nommée agentcomptable en adjonction de service du groupement de coopération sanitaire creusois de délivrancedes produits sanguins labiles" - GCS CDPSL dont le siège est au 39, avenue de la Sénatorerie, àGUERET (23000) à compter du 'erjanvier 2026.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Limoges, 2, coursBugeaud, CS 40410 - 87011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens al'adresse www.telerecours.fr.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00005 - Arrêté de nomination de Mme Catherine BLANCHON comptable en adjonction du
GCS CDPSL 35
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme lapréfète de la Creuse, l'absence de réponse à un tel recours administratif valant décision implicite derejet a l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. l'administrateur d'Etat,directeur départemental des finances publiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agent comptable du groupement decoopération sanitaire de moyens services inter établissements creusois et publié au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Creuse.Fait à GUÉRET, le 19 décembre 2025La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00005 - Arrêté de nomination de Mme Catherine BLANCHON comptable en adjonction du
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