PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-344
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2025-06-01-00002 - Décision portant délégation de signature (5
pages) Page 3
75-2025-06-01-00003 - Décision portant délégation de signature en
matière de gestion des rémunérations du 1er juin 2025 (6 pages) Page 9
75-2025-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature pour
le fonctionnement de Pole Chorus du 1er juin 2025 (8 pages) Page 16
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-06-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 (3 pages) Page 25
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Cour d'appel de Paris
75-2025-06-01-00002
Décision portant délégation de signature
Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00002 - Décision portant délégation de signature 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
1


Paris, le 1er juin 2025


DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard,

La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne Le Quéau,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-
67, R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonna ncement de la dépense en matière
d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 21 décembre 2022, portant nomination de M. Eric Virbel, en qualité d'avocat
général près la cour d'appel de Paris ;

Vu la décision du 1
er janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris , désignant M. Eric
Virbel, avocat général près la cour d'appel de Pari s, en qualité de directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, à compter du 1 er
janvier 2023.



Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00002 - Décision portant délégation de signature 4
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DÉCIDENT :

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Eric Virb el, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis
Reguigne et M. Victor Marques-Saloio, et la coordon natrice des services du SAR, Mme
Sandrine El Nouchi-Latouchent dans les domaines suivants :
- La gestion administrative de l'ensemble du personnel (fonctionnaires et magistrats) ;
- La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
- La préparation et l'exécution des budgets opération nels de programme 101 et 166
ainsi que de la passation des marchés ;
- La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M.
Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio,
délégation est donnée à M. Bertrand Cresson, respon sable adjoint du département
comptable budgétaire et des marchés publics, dans l e domaine de la préparation et
l'exécution des budgets opérationnels des programme 101 et 166, du contrôle interne et de la
maîtrise des risques ainsi que de la passation des marchés.

En cas d'absence, la délégation prévue est donnée à :

• Mme Laurie Pretet, cheffe du bureau budgétaire pour le programme 166 pour ce
qui concerne la préparation, la programmation et la gestion budgétaire de ce
programme ainsi que les nécessités de gestion du pa rc automobile. En son
absence, délégation est faite à Mme Marie-Charlotte Behr, adjointe à la cheffe du
bureau budgétaire pour le programme 166, M. Patrice Mathieu, responsable du
programme 101 et à Mme Valérie Boyer, directrice de s services de greffe
judiciaires placée ;

• Mme Anaïs Lalmas, cheffe du bureau comptable, et à Mme Valérie
Boyer directrice des services de greffe placée, pou r ce qui concerne l'exécution
comptable des programmes 101 et 166 ;

• M. Thomas Azema, chef du bureau des marchés publics , pour ce qui concerne les
attributions relevant de ce bureau et à Mme Romance Bono, adjointe au chef du
bureau des marchés publics.

• Monsieur Patrice Mathieu, chef du bureau budgétaire pour le programme 101, pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 101 – Accès au droit et à la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que
pour les attributions du service des frais de dépla cement. En son absence
délégation est donnée à Mme Laurie Pretet, cheffe d u bureau budgétaire pour le
programme 166.

• M. Sébastien Sabathé, responsable de la cellule E E GIDE H, pour ce qui concerne le
contrôle interne, la maîtrise du risque et la performance financière.

Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00002 - Décision portant délégation de signature 5
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M.
Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, la
délégation prévue à l'article 1 est donnée, concern ant le domaine de la gestion des
équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du
personnel à l'exception de celle des magistrats, à M. Laurier Destais, chef du bureau du
soutien numérique et à M. Régis Garry, chef de bure au des projets numériques, dans la limite
des attributions de ces bureaux.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Virbel et de ses adjoints, M.
Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, la
délégation prévue à l'article 1 est donnée, concern ant le domaine de la gestion du patrimoine
immobilier et le suivi des opérations d'investissem ent dans le ressort à Monsieur Jacques
Serehen, adjoint à la cheffe du bureau immobilier.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Ri bar, délégation est donnée à
Mme Camille Dodray, son adjointe, dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Riba r et de Mme Camille Dodray, son
adjointe, délégation est donnée à :
• M. Frédéric David, chargé de mission masse salarial e et suivi des effectifs pour ce qui
concerne les attributions relevant de son périmètre ;
• Mme Amel Melliti, responsable de la gestion des per sonnels placés et chargée de
mission ressources humaines pour ce qui concerne le s attributions relevant de son
périmètre ;
• Mme Nathalie Barthélémy, chargée de mission ressour ces humaines pour ce qui
concerne les attributions relevant de son périmètre ;
• M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires, Mme Sabrine Khettab,
adjointe au chef du bureau des personnels titulaire s, et Mme Laëtitia Guy, directrice
des services de greffe placée, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce
bureau ;
• Mme Elisabeth Broglio, directrice des services de g reffe judiciaires placée, cheffe du
bureau des magistrats et des collaborateurs occasio nnels du service public en ce qui
concerne les attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Flora Caia, cheffe du bureau de la formation et du recrutement, et Mme
Nathalie Gouteux adjointe à la cheffe du bureau, po ur ce qui concerne les
attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels par intérim, et
Mme N'Deye-Awa M'Bodj directrice des services de gr effe judiciaires placée pour les
attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Karima Kaci, directrice des services de greffe responsable de gestion des
ressources humaines, et Mme Mélanie Colucci, direct rice des services de greffe
placée, pour la mission relative aux indus de rémun ération et au traitement des titres
à valider/créer ;
• M. Ludovic Spano, Mme Sabrine Khettab, et Mme Laëti tia Guy, directrice des services
de greffe placée, pour les accidents de service
• M. Ludovic Spano, Mme Sabrine Khettab, et Mme Laëti tia Guy, directrice des services
de greffe placée pour les retraites.
Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00002 - Décision portant délégation de signature 6
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• Mme Sandrine El Nouchi Latouchent pour ce qui conce rne les attributions relevant du
bureau des relations sociales et de la qualité de vie au travail.



Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la co ur d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional.

Article 7 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour confient au
directeur délégué à l'administration régionale judi ciaire l'exécution de la présente décision,
qui sera affichée dans les locaux de la cour au ser vice administratif régional et publiée au
recueil des actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.



La procureure générale

Signé


Le premier président

Signé
Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD




























Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00002 - Décision portant délégation de signature 7
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Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion des congé s
maladie ordinaires (arrêté de placement en congé ma ladie ordinaire), du département des ressources hum aines du service administratif régional de la
cour d'appel de Paris
NOM PRÉNOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
BOULEMDASSE Yasmina Adjoint e administrati ve Gestionnaire RH Arrêté de placement
en congé maladie ordinaire
Aucun seuil
VALL EE Sa ndri ne Adjoint e administrati ve Gestionnaire RH Arrêté de placement
en congé maladie ordinaire
Aucun seuil
OULDALI Nouria Contractuelle Gestionnaire RH Arrêté de placement
en congé maladie ordinaire
Aucun seuil
PADILLA Fanny Contractuelle Gestionnaire RH Arrêt é de placement
en congé maladie ordinaire
Aucun seuil
LEROY Clotilde Secrétaire administrati ve Gestionnaire RH Arrêté de placement
en congé maladie ordinaire
Aucun seuil
LALAOUI Wally Secrétaire administratif Gestionnaire RH Arrêté de placement
en congé maladie ordinaire
Aucun seuil
KEITA Assa Contrac tuelle Gestionnaire RH Arrêté de placement
en congé maladie ordinaire
Aucun seuil

Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00002 - Décision portant délégation de signature 8
Cour d'appel de Paris
75-2025-06-01-00003
Décision portant délégation de signature en
matière de gestion des rémunérations du 1er juin
2025
Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations du
1er juin 2025 9
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
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Paris, le 1
er juin 2025
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne Le Quéau,

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d épenses et recettes), R. 312-69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312-70 ( rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;
DÉCIDENT :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjo inte au chef du bureau des personnels
titulaires, et de Mme Laëtitia Guy, directrice des services de greffe judiciaires placée,
délégation de signature est donnée aux agents figur ant nominativement dans l'annexe 1 de la
présente décision à l'effet de signer les actes rel atifs à la gestion de la paye, exécutés par le
bureau de des personnels titulaires du département des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d'appel de Paris.

Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations du
1er juin 2025 10
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjo inte au chef du bureau des personnels
titulaires, de Mme Laëtitia Guy, directrice des services de greffe judiciaires placée et des agents
figurant nominativement dans l'annexe 1 de la prése nte décision, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Karima Rhachi, cheffe par intérim du bureau des personnels contractuels, à Mme
N'Deye-Awa M'Bodj, directrice des services de greff e judiciaires placée, à Mme
Elisabeth Broglio, directrice des services de greff e judiciaires placée assurant les
fonctions de cheffe du bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du
service public, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye,
- Mme Karima Kaci, directrice des services de greffe responsable de gestion des
ressources humaines, et à Mme Mélanie Colucci, dire ctrice des services de greffe
placée, à l'effet de signer les actes relatifs aux indus de rémunérations,
exécutés par le bureau des personnels titulaires du département des ressources humaines du
service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima Rhachi, cheffe par intérim du
bureau des personnels contractuels, et de Mme N'Deye-Awa M'Bodj, directrice des services de
greffe placée, délégation de signature est donnée à :
- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires, à Mme Sabrine Khettab,
adjointe au chef du bureau des personnels titulaires, à Mme Laëtitia Guy, directrice des
services de greffe placée, à Mme Elisabeth Broglio, directrice des services de greffe
placée assurant les fonctions de cheffe du bureau des magistrats et des collaborateurs
occasionnels du service public, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la
paye,
- Mme Karima Kaci, directrice des services de greffe responsable de gestion des
ressources humaines, et à Mme Mélanie Colucci, dire ctrice des services de greffe
placée, à l'effet de signer les actes relatifs aux indus de rémunérations,
exécutés par le bureau des personnels contractuels du département des ressources humaines
du service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabe th Broglio, directrice des
services de greffe placée assurant les fonctions de cheffe du bureau des magistrats et des
collaborateurs occasionnels du service public, délégation de signature est donnée à :
- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires, à Mme Sabrine Khettab,
adjointe au chef du bureau des personnels titulaires, à Mme Laëtitia Guy directrice des
services de greffe judiciaires placée, à Mme Karima Rhachi, cheffe par intérim du
bureau des personnels contractuels, et à Mme N'Deye -Awa M'Bodj, directrice des
services greffe placée, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye,
Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations du
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- Mme Karima Kaci, directrice des services de greffe responsable de gestion des
ressources humaines, et à Mme Mélanie Colucci, dire ctrice des services de greffe
placée, à l'effet de signer les actes relatifs aux indus de rémunérations,
exécutés par le bureau des magistrats et des collab orateurs occasionnels du service public du
département des ressources humaines du service admi nistratif régional de la cour d'appel de
Paris.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 6 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.
La procureure générale

Signé
Le premier président

Signé

Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD
Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations du
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LARBI Zorah
Secrétaire administrative RGRH adjoint
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
BERNARD Audrey Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
TACHE Yasmina
Secrétaire administrative RGRH adjoint
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
SRINIVASSANE Kamala Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
DULUC Cécile Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil

Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations du
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Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels contractuels du département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LALAOUI Wally Secrétaire administratif
Chef de pôle au bureau des personnels contractuels
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil

KINNOO
Nivedita
Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des personnels contractuels
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil

Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations du
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Annexe 3 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par
le bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public du service administratif régional de la cour d'appel de Paris (programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LEPINE Inès Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des magistrats
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider, des autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
AUGRAS Nolwenn
Secrétaire administrative RGRH adjoint
Cheffe de pôle au bureau des magistrats
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider, des autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil

Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations du
1er juin 2025 15
Cour d'appel de Paris
75-2025-06-01-00004
Décision portant délégation de signature pour le
fonctionnement de Pole Chorus du 1er juin 2025
Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er
juin 2025 16
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
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Paris, le 1
er juin 2025


DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS


Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne Le Quéau,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des
services administratifs régionaux), R. 312-166 (ord onnancement secondaire des dépenses et
recettes), R. 312-67 (compétences en matière de mar chés publics), R. 312-69 (absence ou
empêchement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;









Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er
juin 2025 17
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DECIDENT :

Article 1
er : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Cho rus hébergé au service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l'effet de signer les
bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et
au contrôleur financier régional.

Article 4 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.






La procureure générale


Signé




Le premier président


Signé
Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD




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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans
Chorus (programme 0166, programme 0101) :

Chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
MARQUES SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire en charge du département budgétaire, comptable et des marchés publics
Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
AZEMA Thomas Directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire en charge du bureau de la commande publique
Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
BONO Romance Directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire des marchés publics en charge du bureau de la commande publique
Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
CRESSON Bertrand Directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire, adjoint en charge du département budgétaire, comptable et des marchés publics
Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
LALMAS Anaïs Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
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BOYER Valérie Directrice des services de greffe judiciaires
Directrice des services de greffe judiciaires placée
Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
MATHIEU Patrice Attaché d'administration Responsabl e de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
BEHR Marie-Charlotte
Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
MORENO-MARTOS Teresa Contractuel A Contrôleur de gestion / Data a nalyst Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
PRETET Laurie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
SABATHE Sébastien Directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire chargé de mission frais de justice
Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er
juin 2025 20
5

BERTAGNA Elise Contractuelle A Acheteur public Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué


Responsables des Engagements Juridiques
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
CAURO Delphine Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
EUSTACHE Anaïs Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GILLES Séverine Secrétaire Administrative
Faisant fonction de responsable de la gestion budgé taire
adjoint
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
FAGLA Carmélie Secrétaire Administrative
Faisant fonction de responsable de la gestion budgé taire
adjoint
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GAUDY Béatrice Greffière
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, des recettes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
ELATRE Sévrine Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
IMOUMENACENE Kamelia
Faisant fonction de Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil
JAGODZINSKI Martine Greffière
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er
juin 2025 21
6

MAIGNAN Christelle Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MALHERBE Viviane Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
REMIL Najet Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
SIBADO Mélissa Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
STASZICK Christelle Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
WALTER Virginia Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers et de la comptabilité auxi liaire des
immobilisations
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande

Gestionnaires

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
ATTALI Sandra Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
AVRAM Elena Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BASTARD Marc Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BENABI Wassila Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BERIGUETE CARBALLO Florian Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er
juin 2025 22
7

BOGARD Karine Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOULE Laure Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
COESY
Aurélie Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DALSCENT Valérie Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEMARTHE Martine Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEROCHE Véronique Adjointe Administrative Gestionnaire contrôle interne financier Tout acte d ans Chorus Aucun seuil
ELHOUARI Céline Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ESSIANE Wilfried Contractuel B Gestionnaire contrôl e interne financier Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
FRICKERT Caroline Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GREGOIRE Olivier Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GRAINE Catherine Adjointe administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HABASSI Leila Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HADDAD Sonia Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HAMMAOUI Akim Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
JONVAL Vincent Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
KABANGA
Françoise Adjoint administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LE CANN Carole Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er
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8

LUMON Priscilla Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
METAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
MOULETTE Daniella Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NEVE Suzanne Adjointe administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NIANZI-GAULARD Célia Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
POHIL Mathilda Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RENAUT Nathalie Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ROBERT Laura Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RYDENG Séverine Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SAMBA Nicaise Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SEDECIAS Lydia Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TANZE Maximine Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TRAN DU PHUOC Jean-
Philippe
Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent être modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle, peut occuper plusieurs
fonctions selon ses rôles et habilitations dans Cho rus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) re sponsable du pôle
chorus) habilités à signer chacun des actes (la sig nature correspondant à l'opération de validation da ns Chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu
délégation de signature).
Cour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er
juin 2025 24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-06-13-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
12
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-13-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 25
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
12ème arrondissement
27 bis, rue des Meuniers
75 602 PARIS CEDEX 12
Paris, le 13 juin 2025
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Philippe BONNIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des impôts des entreprises de PARIS 12ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme COURTOT Corinne , inspectrice des finances publiques,
- M MOLINATTI Pascal , inspecteur des finances publiques ,
- M CORNIOU Nicolas , inspecteur des finances publiques ,
adjointe et adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-13-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 26
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUCHER Nathalie CONTI-ALUNNO Barthélémy DAHMANI Djamel
FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim HAMCHAOUI Khélaf
HUCHET Antoine MARIGOT Radja MARSEAULT Boris
MARQUENET Karine POMET Roland RIBES Anne
RIDET Pascal RODDIER Jennifer SALOU Eric
VANEL Odile FAIVRE Patrick
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DETRAUX Laetitia GUSTARIMAC Céline ALBI Yacine
ROGER Florence PREM Cédric SADOUL- -BONNIVARD Salomé
SOUDJAI Samir CHAUVIN Richard
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-13-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 27
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CORNIOU Nicolas Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 €
COURTOT Corinne Inspectrice 15 000 € 24 mois 50 000 €
MOLINATTI Pascal Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 € 6 mois 3 000 €
SADOUL- -BONNIVARD
Salomé
Agente administrative 2 000 € 6 mois 3 000 €
ROGER Florence Agente administrative 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris ;
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 12ème arrondissement,
Signé
Philippe BONNIN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-13-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 28