PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 135 – 02/07/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 01/07/2025 et le 02/07/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/07/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 83 du — 2 JUIL. 2023
portant interdiction de rassemblements festifs à caractére musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 4juillet 2025 à 18h00 au lundi 7 juillet 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les
départements;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2025 » à compter du
15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence
attentat» en mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de
rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entraîner de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type « free-party», « rave-party» ou «teknical », non
déclaré et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'étre organisé dans
la région Grand-Est sur la période du vendredi 4 juillet 2025 au lundi 7 juillet 2025 sans localisation
précise déterminée ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forét domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat» depuis
le 15 janvier 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que les
mesures de vigilance sur le territoire national ont été renforcées après les récentes frappes
israéliennes en Iran ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déjà mobilisés pour la sécurisation de
nombreuses manifestations revendicatives et festives durant l'ensemble du mois de juillet 2025,
sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1*: Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 4 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.

Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
—2 JUIL, 2025

PREFET Cabinet du préfet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
ËÏ,Î/ÎË Service interministériel de défense
Fraternité et protection civile
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2025-N°11
portant approbation du plan d'intervention pour les urgences de santé publique de
Lorraine Aéroport
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international
adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 28 mai 2005 ;
VU le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire
international ;
VU le décret n°2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot en qualité de préfet de
la Moselle;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d'intervention pour la gestion des
urgences sanitaires dans les points d'entrée ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles
R3115-6 et R3821-3 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de
transport sont désinsectisés ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2022 portant approbation des dispositions
générales ORSEC du département de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": Le plan d'intervention pour les urgences de santé publique de l'aéroport « Lorraine
Aéroport » annexé au présent arrêté est approuvé.
1
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Article 2: La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental des territoires, la déléguée territoriale de l'ARS, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur du service d'aide médicale d'urgence, la cheffe du
SIDPC, les responsables des services mentionnés dans le plan précité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Metz,le 02 JUIL. 2025
bréfet,
asca)BoIot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
administratif devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans
les mêmes conditions de délais, depuis le site http://www.telerecours.fr/
2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Ex Cabinet du préfet
Direction des sécurités
PREFET Service interministériel de défense
DE LA MOSELLE et de protection civile
L'iberte'
Egalité
Fraternité
PUBLICATION DES LAUREATS A 'EXAMEN
PEDAGOGIE APPLIQUEE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS
SECOURS EN ÉQUIPE (PAE FPSE)
PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS
SECOURS CITOYEN (PAE FPSC)
Le jury constitué conformément à l'arrêté préfectoral CAB/DS/SIDPC/2025 N°13 du 16 juin 2025 s'est
réuni le mercredi 2 juillet 2025 à 9h30, dans les locaux de la préfecture de Moselle, sis 9 place de la
préfecture à Metz (Moselle).
La liste des candidats reçus aux examens est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
Civilité Nom Prénom Type Diplôme
M. Cazanove Nathan PAE FPSE
M. Cherrered Mahmoud PAE FPSE
M. Dulud Adrien PAE FPSE
M. Fiorina Nathan PAE FPSE
Mme Riss Célia PAE FPSE
M Sanglier Mathieu PAE FPSE
M Tournadre Sébastien PAE FPSE
M Watier Loic PAE FPSE
M. Boscus Vincent PAE FPSE
M Delvot Nicolas PAE FPSE
M lzac Charles PAE FPSE
Mme Roth Camille PAE FPSE
Mme El Hakkaoui Sarah PAE FPSE
Mme Guillaume Sabrina PAE FPSE
Mme Gutierrez Martinez Odalys PAE FPSE
M. Portevin Émeric PAE FPSE
Mme Piret Priscilla PAE FPSE
M. Queiroz Dorneles Julio PAE FPSE
M. Gavallet Matthieu PAE FPSE
Mme Moreno Camille PAE FPSE

Civilité Nom Prénom Type Diplome
M. Marras Geoffrey PAE FPSE
M. Teston Mickaël PAE FPSE
M. Zidoum Alexis PAE FPSE
M. Robert Romain PAE FPSE
M. Charles Christopher PAE FPSE
M. Rumeau Benoît PAE FPSE
M. Ouadah Mohamed PAE FPSE
M. Becue Bastien PAE FPSC
Mme Brunner Alexa PAE FPSC
M. Caroff Florian PAE FPSC
M. Carron Romain PAE FPSC
Mme Courtot Claire-Anais PAE FPSC
M. Darche Nicolas PAE FPSC
M. Daudigny Jean-Baptiste PAE FPSC
M. Esnard Benjamin PAE FPSC
Mme Grandadam Aurélie PAE FPSC
M. Lecouf Valentin PAE FPSC
M. Mohr Jordan PAE FPSC
Mme Sarkissian Alessandra PAE FPSC
M. Simanski Théo PAE FPSC
Mme Bernede Maud PAE FPSE
M. Bonkoski Ludovic PAE FPSE
M. Broggio Joél PAE FPSE
M. Dinh David PAE FPSE
M. Keller Jean-Francois PAE FPSE
M. Winterstein Thibaut PAE FPSE
Metz, le 2 juillet 2025,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du SIDPC,
Béatrice Mougel

- | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB / PPA n° 35 ),
d 2 L 202
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police de la police municipale de
Metz et de la police intercommunale de Metz Métropole pour assurer une mission de prévention et de
sécurisation de l'événement Metz Plage sur le ban communal de Longeville-lès-Metz du 5 juillet 2025
au 17 août 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu le courrier du maire de Metz du 26 juin 2025 informant le préfet de la sollicitation du maire du Longeville-
lès-Metz afin d'obtenir l'aide de la police municipale de Metz en appui à la police intercommunale de Metz
Métropole pour assurer une mission de prévention et de sécurisation de l'évènement Metz Plage, prévu sur
le ban communal de Longeville-lès-Metz du 5 juillet 2025 au 17 août 2025 et sollicitant l'arrêté préfectoral
autorisant la mise en commun des polices municipales précitées ;
Considérant que I'événement Metz Plage, ouvert tous les jours de 11h à 20h gratuitement au public à partir
du 5 juillet 2025 sur le ban communal de Longeville-lès-Metz, susceptible de rassembler un grand nombre
de personnes et de véhicules, impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement, de la sécurité et du bon ordre sur la voie publique et 'ensemble du secteur occupé par
l'évènement ;
Considérant que dans cet objectif, le maire de Metz et le président de Metz Métropole ont prévu d'utiliser en
commun les moyens de leur police municipale du 5 juillet 2025 au 17 août 2025 aux horaires précités ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article1°" :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz et de la police
intercommunale de Metz Métropole est autorisée sur le ban communal de Longeville-lès-Metz lors de
l'événement Metz Plage, tous les jours de 11h à 20h du 5 juillet 2025 au 17 août 2025.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement, de la sécurité et du bon ordre sur la voie
publique et 'ensemble du secteur occupé par I'événement, les agents de police municipale interviennent
exclusivement en matière de police administrative et avec les moyens suivants :
- véhicules automobiles sérigraphiés,
- motocyclettes
- VTT,
- pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm, pistolets à impulsion électrique (PIE), lanceurs de
balles de défense, générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, matraques, tonfas.
Article 2 :
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication par
les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication du présent arrété ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le maire de Metz et le président de Metz Métropole sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au maire de Longeville-lès-Metz.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
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Jacqleline Mercury-Giorgetti
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E .- SECRETARIAT GENERAL
PREFET .DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A-84
—
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désignant M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville
pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,
administrateur général de l'Etat, sous-préfet de Thionville ;
Considérant l'absence de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle, du 5 au 7 juillet 2025 jusqu'à
12h00;
Considérant l'absence simultanée de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle durant cette même période ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article1*: M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville est chargé d'assurer la
suppléance des fonctions préfectorales de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle, du
5 au 7 juillet 2025 jusqu'a 12h00 .
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Metz, le
préfit,
Pascal Bolgt .

| =1 | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 22
prononçant l'application du régime forestier à des terrains boisés situés sur la
commune de Buhl-Lorraine (Moselle)
du 2 0 JUIN 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L.211.1 et 2 et L.214.3 et 4 du code forestier ;
VU les articles R.214.1 à R.214.8 du code forestier ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
VU la décision 2025-DDT/SAS n° 07 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Buhl-Lorraine du 18 novembre
2024;
VU l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Sarrebourg de I'Office
National des Forêts en date du 12 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°" : Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselleaouv fr

2 Commune de désignation cadastrale surface
Département . .
localisation
section |parcelle lieu-dit hectare
69 0,8470
MOSELLE BUHL-LORRAINE 02 Waldmatt
70 0,2700
TOTAL 1,1170
Article 2 : Le présent arrêté est affiché pendant deux mois en mairie de Buhl-Lorraine et
l''accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, la directrice de l'agence de
Sarrebourg de l'Office national des forêts, le maire de Buhl-Lorraine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La responsable du service
aménagement, biodiversité, eau,
AuréHe Couture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
AdtMmnealla nnins fr

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle