SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 25 07 2024
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant surclassement
démographique de la commune de Coulaines (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du code de commerce - SAS BEMH (2 pages) Page 6
2
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-25-00001
Arrêté préfectoral portant surclassement
démographique de la commune de Coulaines
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de la commune de
Coulaines 3
EnPREFETDE LA SARTHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant surclassement démographique de la commune de Coulaines
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-3 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant Monsieur Eric ZABOURAEFF, Secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 2021 authentifiant les populations des quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0094 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Eric ZABOURAEFF, Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Coulaines du 17 juin 2024 sollicitant le
surclassement démographique de la commune dans la strate démographique comprise entre 10 000
et 20 000 habitants au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Considérant que toute commune comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la
ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être surclassée à sa
demande dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de la commune de
Coulaines 4
obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou
des parties de quartiers prioritaires de la commune ;
Considérant que la commune de Coulaines possède une partie de quartier prioritaire de la politique
de la ville, le quartier Bellevue-Carnac situé sur le territoire des communes de Coulaines et du Mans ;
Considérant que la population totale de la commune de Coulaines vivant en quartier prioritaire de la
politique de la ville, authentifiée par l'arrêté interministériel du 18 novembre 2021 susvisé et en
vigueur au 1er janvier 2018, est de 3 256 habitants ;
Considérant que la population totale de la commune de Coulaines, authentifiée par le décret
n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 susvisé et en vigueur au 1er janvier 2024, est de 8 120 habitants ;
Considérant que la population totale de la commune de Coulaines au sens de l'article L. 313-3 du
code général de la fonction publique est ainsi évaluée à 11 376 habitants ;
Considérant que les conditions nécessaires au surclassement démographique de la commune de
Coulaines dans la catégorie démographique des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont
réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er : La commune de Coulaines est surclassée dans la catégorie démographique des
communes de 10 000 à 20 000 habitants.
Ce surclassement sera maintenu tant que la somme de la population totale de la commune
mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population
totale de la commune vivant en quartier prioritaire de la politique de la ville selon les chiffres
authentifiant cette population sera supérieur au seuil de 10 000 habitants.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le Maire de la commune de Coulaines
et le Directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Le Mans, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Eric ZABOURAEFF
2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de la commune de
Coulaines 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-25-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce -
SAS BEMH
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS BEMH 6
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité


Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
Bureau de l'économie et de la
Coordination Interministérielle

Secrétariat de la CDAC
Le Mans, le 25 JUILLET 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0196

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;


VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux dem andes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;


VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0148 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 22 juillet 2024 formulée par Madame Laëtitia Havart-Bergès , Présidente de la SAS
BEMH, située 12 rue des piliers de tutelle - 33000 BORDEAUX ;

CONSIDÉRANT que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à la
réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;



ARRÊTE



Article 1 : La SAS BEMH , située 12 rue des piliers de tutelle - 33000 BORDEAUX , représentée par
Madame Laëtitia Havart-Bergès , Présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée à
l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS BEMH 7

2
Article 2 : Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :

• Madame Laëtitia Havart-Bergès.

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2024-72-AI07 ;

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non renouvelable par
tacite reconduction ;

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à l'organisme
instructeur au moins 3 mois avant la date d'expiration ;

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2019-0227 du 04 octobre
2019 habilitant la société BEMH pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• Non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
• Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction Générale de Entreprises
(DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS
CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP
24111 – 44041 NANTES CEDEX 1.

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à partir
du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Éric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS BEMH 8