VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-130
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-05-21-00003 - Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai
2024
portant dérogation de survol d□un aéronef télépiloté hors zone
peuplée, pour un vol de nuit dans les zones de protection spéciales sur le
département de la Vienne pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du
26 mai 2024 au 20 juillet 2024. (4 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction
temporaire de l□acquisition et de la vente de toutes les armes par nature
ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d□être
employés comme armes par destination dans certains périmètres de la
commune de Châtellerault, le samedi 25 mai 2024 (4 pages) Page 8
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet (6 pages) Page 13
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-21-00003
Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai
2024
portant dérogation de survol d□un aéronef
télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit
dans les zones de protection spéciales sur le
département de la Vienne pour la Ligue de
Protection des Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au
20 juillet 2024.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00003 - Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024
portant dérogation de survol d□un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit dans les zones de protection spéciales
sur le département de la Vienne pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024.
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E N Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024portant dérogation de survol d'un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit dans leszones de protectlon spéciales sur le département de la Vienne pour la Ligue de Protection desOiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au 20juillet 2024.
Le Préfet de la Vienne,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne àbord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord et notamment I article 9 ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qulité de Préfet de la Vienne;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22-avril 2024 donnant délégation de signature à MonsieurEtienne BRU N-ROVET,'sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;MU la demande d'autorisation de dérogation de survol d'un aéronef télépiloté hors-zone peuplée,pendant la nuit présentée par Monsieur Romain BEAUBERT, au nom de la-Ligue de Protection desOiseaux (LPO),_ en date du 17 avril 2024.Objet de la mission: i'echerche de nids d'espèces d'oiseaux sauvages menacés et/ou protégés (dontl'Outarde Canepetière) en plaines agricoles :via: une caméra thermlque lors . de vols réalisésessentiellement de nuit. Scénario S2.VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de |'aviation civile - direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 18 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départemehtàle des Territoires (DDT) de la Vienne du2 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aeronauthue d'Etat — sous-direction régionale de lacirculation aérienne mllltalre (SDRCAM) - Base aérienne. 701 a Salon de Provence (13661) en date du 15mai 2024;VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Vienne en date du 10 mai2024 ; - 'VU l'avis favorable de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI) de Nouvelle-Aquitaine- Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers du 23 avril 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00003 - Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024
portant dérogation de survol d□un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit dans les zones de protection spéciales
sur le département de la Vienne pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024.
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ARRETEArticle 1:Monsieur Romain BEAUBERT, télépilote de la ligue de protection des oiseaux, est autorisé à poursuivreles vols débutés de jour ou de les débuter pendant la nuit aéronautique afin de pouvoir exécuter unemission de recherche avant que le rayonnement solaire réfléchi par le sol, n'empêche la détection desoiseaux par caméra thermique infrarouge, du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024, heures légales, sur les zonesde protection spéciales suivantes du département de la Vienne :- ZPS Plaine de la Mothe-Saint-Héray-Lezay- ZPS Plaines du Mirebalais et du Neuvillois- ZPS Champagne de Méron
Article 2:Le télépilote devra se conformer strictement aux conditions techniques et opérationnelles définies par laréglementation, respecter les déclarations faites et les dispositions suivantes :- lieu de l'opération : ZPS (Plaines du Mirebalais et du Neuvillois, Plaine de la Mothe-Saint-Héray-Lezay et.Champagne de Méron) du département de la Vienne.- activité particulière: Recherche de nids d'espèces d'oiseaux sauvages menacés et/ou protégés (dontl'outarde canepetière) en plaines agricoles via une caméra therm:que- types d'aéronefs: DJI Matrice 210 et DJI Mavic 3 Thermal _- déclaration d'activité: n° d'enregistrement d'exploitant d'UAS : FRArwlalk9161g94Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilitédécrites dans l'annexe III de l'arrêté susvisé et selon les conditions ci-dessous :- Distance horizontale maximale du télépilote de : 1000-mètres.- Hauteur de vol maximale au-dessus du sol : 50 mètres.-Vitesse maximale d'évolution : 10m/s-Zone de vol : selon le plan fourni dans la demandeZone minimale d'exclusion des tiers :Une zone est fixée pour toute la durée du vol, correspondant à la projection au sol du volume maximalede vol, augmentée d'une marge de sécurité horizontale de 30 m,L'exploitant devra:- effectuer une notification préalable de vol via la plateforme Alphatango au plus tard à minuit, la veilledes vols prévus dans le cadre d'un vol hors vue.- établir un protocole 'd'accord avec le service du contrôle aérien local lorsque l'aéronef évolue àI intérieur d'un espace aérien contrôlé.Préalablement, l'exploitant devra procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer de l'adéquationde ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles de l'avis techniquerendu.Les télé-pilotes, sous la responsabilité de Monsieur BEAUBERT veilleront à éviter les zones urbaniséesenprivilégiant les zones agricoles et inhabitées et devront se conformer aux injonctions de la gendarmerieou des élus locaux en cas de plaintes de riverains.De même, les télé-pilotes aviseront le Centre d'Opérations et de Renseignements de la Gendarmerie(CORG) avant tout emploi de drones de nuit afin d'éviter les engagements intempestifs des patrouilles denuit.Les télé-pilotes respecteront strictement le statut de la zone LF-R250. CAMP D'AVON BRIOUX(SFC/2000ft AMSL) en cas d'activation de celle-ci par message aux navigants aériens (NOTAM) (cf AIPFrance-partie ENR 5.1).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00003 - Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024
portant dérogation de survol d□un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit dans les zones de protection spéciales
sur le département de la Vienne pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024.
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Article3:La présente autorisation pourraà tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce,jusqu'à règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité dutélépilote en cas de litige.
*
La présente autorisation est révocableà tout moment, en cas de nécessité ou de risques |mprevus pourla sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
'Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de I aviation civile du sudouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifiéà :- L'exploitant - Ligue de Protection des Oiseaux - 8-10 rue Pujos - 17300 Rochefort- Mr. Romain BEAUBERT, le télépilote.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Cette décision peut faire I'objet des recours suivants ; ;1) Un recours-administratif dans le délai de deux mois suivant la notificatiôn de la décision, en déposant :- Soit un recours gracieux aupres deMonsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide. Brland CS 30589 - 86021 Poitiers ;- soit un recours hiérarchique auprès de:. Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre Merdirection des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administrativesPlace Beauvau -75800 ParisEn l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celvi-ci est considéré comme implicitement rejeté..2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprés du Président du tribunaladministratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cédex.-Le recours Jundlctlonnel doit être dépose au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date derejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions dlsponlbles sur le site suivant:www.telerecours.fr.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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portant dérogation de survol d□un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit dans les zones de protection spéciales
sur le département de la Vienne pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024.
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portant dérogation de survol d□un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit dans les zones de protection spéciales
sur le département de la Vienne pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-24-00002
ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction
temporaire de l□acquisition et de la vente de
toutes les armes par nature ainsi que des objets
coupants ou contondants susceptibles d□être
employés comme armes par destination dans
certains périmètres de la commune de
Châtellerault, le samedi 25 mai 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l□acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d□être employés comme armes par
destination dans certains périmètres de la commune de Châtellerault, le samedi 25 mai 2024
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PE = abinetREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la ventede toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondantssusceptibles d'être employés comme armes par destination dans certains périmètres dela commune de Châtellerault,le samedi 25 mai 2024
Le préfet de la Vienne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu le Code pénalVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Maire GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024/CAB/214 instaurant un périmètre de protection dans certaines zonesdu département le samedi 25 mai 2024;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;Vu le passage de la flamme olympique et des convois associés dans le département lesamedi 25 mai 2024;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relaisde la flamme olympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de là flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces;que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publiqueet sur delongues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulementdu relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique sedéroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'être ciblés par des actions visant àperturber le bon déroulement du relais ainsi que de.troubler l'ordre public; que pourcette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par n° 2023-1243 du22 décembre 2023 modifié;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l□acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d□être employés comme armes par
destination dans certains périmètres de la commune de Châtellerault, le samedi 25 mai 2024
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Considérant que le relais de la flamme Olympique et les évènements organisés en lienavec cet évènement se dérouleront dans le centre-ville de la commune de Châtellerault,le 25 mai 2024 ;
«
Considérant, qu'afin d'assurer la sécurité du relais de la flamme devant se tenir dans ledépartement de la Vienne, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés a été institué par arrêté n° 2024/CAB/214;que toutefois,au sein de ce périmètre, des commerces d'armes peuvent étre installés,susceptibles de vendre des armes de catégorie A à D pouvant être utilisées à l'occasiondes rassemblements générés par ces relais, ainsi que des commerces qui vendent desobjets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes pardestination, notamment les couteaux et objets assimilés, méme marqués des logos desjeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armespar nature et des munitions de toute catégorie au sein du périmétre évoqué supra etdans le périmètrede la commune de Châtellerault défini en annexe, ainsi que des objetscoupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination;Considérant que, compte tenu de l'état de la menace terroriste, du risque élevé detroubles graves à l'ordre public dans les périmètres concernés par le passage de laflamme; que, dans ces circonstances l'interdiction temporaire de l'acquisition et de lavente de toutes armes par nature ainsi que d'objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du Code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et la commission d'infractions penales gu'une telle interdiction apparait ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée;
ARRÊTE
Article 1 : Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public, sont interdits, àcompter du samedi 25 mai 2024 de 08h00 à 14h00, l'acquisition et la vente des armes dela catégorie A, B, C et D en applications des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que desobjets coupants ou contondants susceptibles d'étre employés comme armes pardestinationdans le périmètre établi en annexe.Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment enapposant de manière visible et lisible le présent arrêté.Article 2 : Les interdictions prescrites à l'article Ter ne sont pas applicables lorsquel'acquisition des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant desagréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l□acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d□être employés comme armes par
destination dans certains périmètres de la commune de Châtellerault, le samedi 25 mai 2024
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Article 3: Toute infraction au présent arrété sera réprimée en vertu des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur. .Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Châtellerault, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de là Vienne, et le maire de lacommune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ettransmis au procureur de la République et au maire de la commune pour affichage enmairie.
A Poitiers, le 24 mai 2024
Pour le préfet
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l□acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d□être employés comme armes par
destination dans certains périmètres de la commune de Châtellerault, le samedi 25 mai 2024
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLébertéEgaliné Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n° 2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l'acquisition et dela vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondantssusceptibles d'être employés comme armes par destinationZONE Châtellerault=> = = | E 1P #--=;11;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l□acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d□être employés comme armes par
destination dans certains périmètres de la commune de Châtellerault, le samedi 25 mai 2024
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-17-00008
Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau récapitulatif des caractéristiques
du projet 13
Œs Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques PubliquesDE LA VIENNE ; E , eLiterté | et de l'Appui Territorialgait ;Fraternité
Avis n°2024-DCPPAT/BE-112 en date du 17 mai 2024 de la commission départementaled'aménagement commercial
Le préfet de la Vienne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 mai 2024 prises sous la présidencede Monsieur Etienne BRUN-ROVET, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers;Vu le Code du commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de lamenagement et dunumérique (ELAN);Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commérce, et aux tres petitesentreprises ;Vu le décret n° '2015-1'65_du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; .Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Vienne, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne :Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne ( CJUE) en daté du 15 juillet 2021 (affaire C-325/20 BMH et conseil national des centres commerciaux);Vu les instructions du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance reçues par mail les 22juillet 2021 et 2 août 2021 ; BVu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPPAT/BE-079 en date du 3 avril 2024 annexé au procès-verbal etprécisant la composition de la commission départementale d' aménagement commercial de la Viennepour l'examen de la demande visée ci-après;Vu la demande de permis de construire n°08611423X0012, déposée le 1er décembre 2023 par laSAS La Maison du Treizième, en mairie de Jardres, reçu en préfecture le 12 décembre 2023 etcomplétée le 3 avril 2024, en vue de la création d'un ensemble commercial par la création d'unesurface commerciale non alimentaire d'une surface de vente de 900m?, projet situé zone d'activitésde La Carte sur le territoire de la commune de Jardres ;
Bureau de I EnwronnementMél : B7 place Aristide Briand, 86000 Pomerswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau récapitulatif des caractéristiques
du projet 14
Vu le courriel de la commune de Jardres portant saisine de la CDAC conformément aux dispositionsde l'article L 752-1 du code du commerce ;Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Aprés qu'en aient délibéré les membres de la commission :Elus locaux :- M. Jean-Luc MAERTEN, maire de Jardres, commune d'implantation ;- M. Michel DROIN, représentant le syndicat mixte d'aménagement du seuil du Poitou ;- Mme Pascale GUITTET, représentant le préeident du Conseil Départemental ;- M. Benoît TIRANT, représentant le président du Conseil Régional ;- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil-sous-Biard et membre de Grand PoitiersCommunauté Urbaine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Représentants des personnes qualifiées :- Mme Chantal CROUX-LAFFENETRE, Association Indépendante de défense des Consommateurs86 (AIDC86), au titre des personnes quahflees en matière de consommation et de protection desconsommateurs;- M. Bernard CHAIGNEAU, Confédération Syndicale des Familles (CSF), au titre des personnesqualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;Excusés :- Mme la présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine ou son représentant- Mme Isabelle CAPET adjointe au maire de Neuville-de-Poitou, représentant les maires au niveaudépartemental;- M. Dominique PIERRE désigné par la chambre d'agriculture;- M. Joseph GRIGIONI Vienne Nature, au titre des personnes qualifiées en matiére dedéveloppement durable et d aménagement du territoire;- M. André DESVIGNES, Ingénieur a la retraite, au tltre des personnes qualifiées en matière dedeveloppement durable et d''aménagement du territoire;
Après avoir entendu la présentation par lé président de séance des principes et critères fixés par lesdispositions du code du commerce (articles L. 750-1 et suivants) ;Considérant que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial de 4266m? par lacréation d'un commerce .non alimentaire d'une surface de vente de 900 m? à enseigne Action sur leterritoire de la commune de Jardres;Considérant la saisine de M. le maire de Jardresen date du 12 décembre 2023 sur le fondement del'article L752-1 du Code de commerce ;Considérant que le projet respecte les orientations prévues dans le document d'orientation etd'objectifs du SCOT du Seuil du Poitou ; :Considérant l'avis conforme favorable du Prefet de la Vienne conformément à l'article L752-6 du codede commerce et à l'article L101-2-1 du code de l'urbanisme ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau récapitulatif des caractéristiques
du projet 15
Considérant que le projet vise à renforcer l'attractivité de la commune de Jardres et qu'il-est démontréqu'il répond aux besoins du territoire ;Considérant.que le projet comporte une analyse d'impact ;Considérant que le projet répond aux exigences réglementaires telles que définies par les articlesL752-6 et R752 du code du commerce permettant de déroger au principe général d'interdiction desprojets commerciaux engendrant une artificialisation des sols par le respect des deux critèrescumulatifs et au moins un critére alternatif ;Considérant que l'étude trafic quantifie les. flux journaliers pour évaluer l'impact sur les flux detransports et qu'il est démontré qu'ils seront absorbables par les giratoires concernés ;Considérant que le parc de stationnement respecte les obligations réglementaires de la loi ALUR etcomporte des places de stationnement pre equupees à la recharge de véhicules électriques ouhybrides ainsi que des places PMR;Considérant que bien que le projet présente des infrastructures pour les modes doux, elles ne sontpas assez adaptées pour les piétons entre les deux zones de parking ;Considérant que le projet engage l'installation d'une enseignede bazar discount proposant 14gammes de produits qui répond à une offre complémentaire en matièrede protection desconsommateurs ;Considérant que le projet intervient sur le développement économique par la création d'emplois et n'apas d'impact sur les centres-villes et équilibres généraux des centralités ;Considérant quel'insertion paysagère n'est pas optimale, d'une part l'aménagement du parking auraitpu être travaillé davantage avec le parking du Bricorama appartenant également à la SAS La Maisondu Treizième et qui est souvent vide, et d'autre part, 'ellene démontre pas assez la volonté deminimiser la surface artificialisée afin de développer au maximum le volet végétalisation ;Considérant 'engagementde la SAS La Maison du Treizième de plantation d'un minimum de 235arbres sur les parcelles du futur Action et de Bricorama et la création de haies champétres ;Considérant les termes de larticle R. 752-16 du code de commerce. par lesquels les projets sontautorisés par un vote favorable de la majorité des membres présents;Considérant les votes émis par les membres de la CDAC sur cette demande :Ont voté favorablement : |- M. Jean-Luc MAERTEN, maire de Jardres, commune d'implantation ;- M. Michel DROIN, représentant le syndicat mixte d''aménagement du seuil du Poitou ;- Mme Pascale GUITTET, représentant le président du Conseil Départemental ;- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil-sous-Biard et membre de Grand PoitiersCommunauté Urbaine, representant les intercommunalités au niveau départemental;- Mme Chantal CROUX LAFFENETRE, Association Indépendante de défense des Consommateurs86 (AIDC86), au titre des personnes quahflees en matière de consommation et de protection desconsommateurs ; :- M. Bernard CHAIGNEAU,' Confédération Syndicale des Familles (CSF), au titre des personnesqualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;S'est abstenu: ... _- M. Benoit TIRANT, représentant le président du Conseil Régional ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un avisfavorable à la demande de permis de construire n°08611423X0012, déposée le 1er décembre 2023
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par la SAS La Maison du Treizième, en mairie de Jardres, reçu en préfecture le 12 décembre 2023 etcomplété le 3 avril 2024, en vue de la création d'un ensemble commercial par là création d'unesurface commermale non alimentaire d'une surface de vente de 900m7, projet situé zone d' activitésde La Carte sur le territoire de la commune de Jardres.
Cet avis est :- . notifié au bénéficiaire dans le délai de 10 jours à compter de la réunion de la CDAC.- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne,
Les recours prévus à l'article L. 752-17du code du commerce seront adressés au Secrétariat de lacommission nationale d'aménagement commercial — Télédoc 121 - 61, bd Vincent Aüriol — 75703Paris cedex 13 dans un délai d'un mois. Le silence de la commission-nationale dans le délaide quatremois à compter de sa saisine vaut confirmation de l'avis de la commission départementale.Conformément à l'article R 752-32 du code précité, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les 5jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeurde l'autôrisation d'exploitation commerciale, communique son recoursà ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis' de réception, soit par tout moyen sécurisé, et est un préalableobligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétentepour délivrer le permis de construire.
Fait à Poitiers,le 17 mai 2024
Le président de séance,Le Secrétaire Généralde la préfecturede la Vienne,
o)Etienne BRUN-ROVET
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code
l'articleR.752-6)
d de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 5727AA107 —Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du 1 de l'article art. R 752-6)d ) Avant Nombre de Al 1Points d'accès (A) et ! R. . Nombre de § 1de sortie (S) du site | Projet SIMI &Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2° du :1 de l'article R.752 Homire de g 1icle .72 | Après Nombre de S 16) projet .- Nombre de A/S 1Ê ... , Superficie du terrain consacrée aux — |163Spaces vertset kspaces verts (en m2)surfaces perméables PF -° ,, |Autres surfaces végétalisées (toitures, 2506(cf. b du2° et d'du |. " . .° R facades, autre(s), en m?) :4° du I de l'article |- u —R752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :P37m? et matériaux / procédés. utilisés |Panneaux photovoltaïques : H25m? en toiture et 300m? ombrièresm° et localisation0,, Éoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 0(cf. bdu4°de |Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation)'t observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projet
Avis conforme favorable du Préfet en date du 2 -mai 2024
mentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
' Rayer la mention inutile. ;* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3366(¢fa, b, doue Avant |, .... : ombre | 1du 1° du ! de projet Magasins ' Nombrîl'article R.752-6) de SV - SV/magasin_ L Secteur(1 ou 2)Secteurs d'activité __ Surface de vente (SV) totale(cf a, b, a_'-et edu _ AÇ I_o duI de Après Magasins Nombrel'article R.752-6) projet de SV SV/magasin®>300 m? Secteur (1 ou 2)Total — 0Elecfriques/hybrides 0Avant Nombre L. projet | de places Co-voiturage | 0R 2 Auto-Capacité de uto-partage | 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du /de l'article Total 200R.752-6) Eléctriqùes/hybfides 12Après Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0- Perméables | 47POUR LES POINT'S'—PERMANENTS DE RETRAIT (((DRIVE»)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Ayant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement | Après 0projetEmpriseausol | Avant | oaffectée au retrait | projetdes marchandises Après 0(en m?) projetVu pour être annexé à ;lanëtépréfectoral en date de ce jour, 'POITIERS, ie '1 F MAI 2024Pour le Préfet et par délégation," Le Secrétâire général, ,* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas veriséign ef/detté ne mais renvoyer a unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont: Etien- rappelés la commission (CDAC n° departement/CNAC), le n° et la date de I'avns ou de la décision;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasuns d'une SV 2 300 m? ».es
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