PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-150
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-08-20-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26,
mercredi 27 et jeudi 28 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
(4 pages) Page 4
30-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26,
mercredi 27 et jeudi 28 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris) (4
pages) Page 9
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-08-18-00001 - Arrêté abrogation fermeture pizza sur 16 pont st
esprit (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-08-19-00003 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2025 - 2026 (4 pages) Page 17
30-2025-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
SAS PEPINIERES DE LA BAMBOUSERAIE (2 pages) Page 22
30-2025-08-20-00001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
défricher (2 pages) Page 25
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2025-08-21-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉP JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE ALL'STYLE (2 pages) Page 28
30-2025-08-21-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉP JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE SILOÉ (2 pages) Page 31
30-2025-08-21-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE ACCES POUR TOUS (2 pages) Page 34
30-2025-08-21-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément ALL'STYLE (2 pages) Page 37
30-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN AGRÉMENT ACCES POUR TOUS (2 pages) Page 40
2
30-2025-08-21-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN AGRÉMENT SILOÉ (2 pages) Page 43
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-08-22-00001 - AP 2025-08-32 du 22 août 2025 portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé. cet
arrêté remplace l'AP N° 2025-08-08, retiré. (11 pages) Page 46
30-2025-08-19-00005 - Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-08-23 du 19-08-25 pour 5 ans NOCTUA THANATOPRAXIE (2 pages) Page 58
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-20-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche
24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28
août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-20-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris)
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pair ArPREFETDU GARD © D Agence Régionale de Santéous OccitanieLibertéEgalitéseal Délégation départementale du GardLe préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliS MUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 août2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil :VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 aR. 6123-17, R. 6312-24 a R. 6312-28, et D. 6124-14 a D. 6124-16 relatifs a l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-20-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris)
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-20-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris)
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Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compterdu 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) :Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1% — Monsieur Jean-Pierre HU, pilote demeurant à LE THORONET (83), est réquisitionnéles vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 août 2025de 08h00 à 20h00 {heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour lesecteur Nîmes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jean-Pierre HU.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-20-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris)
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Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de |'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le 20 AQUT 2025
Le Préfet
Pour le préfet,le sous-oréfet,secrétaire général agjoint
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-20-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-20-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche
24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28
août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris)
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RER ArPREFETD U GA R D © D Agence Régionale de Santé—— OccitanieLibertéEgalitéPraternite Délégation départementale du GardLe préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HeliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 août2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 AR. 6311-7, R. 6123-14 aR. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris)
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nimes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 août 2025 de 08h00 à 20h00
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Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que«en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compterdu 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible a la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1° — Monsieur Jérôme LEROUGE, assistant de vol demeurant à BOUILLARGUES (30),est réquisitionné les vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 etjeudi 28 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activitéHéliSMUR pour le secteur Nimes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jérôme LEROUGE.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris)
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Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le 2 Q AOÛT 2025
Le Préfet
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjoint
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 22, samedi 23, dimanche 24, lundi 25, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 août 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris)
13
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-08-18-00001
Arrêté abrogation fermeture pizza sur 16 pont st
esprit
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-08-18-00001 - Arrêté abrogation fermeture pizza sur 16
pont st esprit 14
PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL 30-2025-08-07-00001Prononçant la fermeture de l'établissement :«PIZZA SUR 16 »Sis 1029 CHEMIN DE GAUJAC 30130 PONT-SAINT-ESPRITExploité par Jonathan SERVOZSiret : 81465891000025Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 8 janvier 2025nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;VU l'arrêté préfectoral 30-2025-08-07-00001 du 06 août 2025 prononçant la fermeture administrativede l'établissement «PIZZA SUR 16 » Sis 1029 CHEMIN DE GAUJAC 30130 PONT-SAINT-ESPRIT,exploité par Monsieur Jonathan SERVOZ ;VU les constats effectués par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection effectuée le 19août 2025, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de lamaîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément auxréglementations sus-visées,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-08-18-00001 - Arrêté abrogation fermeture pizza sur 16
pont st esprit 15
ARRETE :Article 1L'arrêté préfectoral 30-2025-08-07-00001 prononçant la fermeture administrative de l'établissement«PIZZA SUR 16 » Sis 1029 CHEMIN DE GAUJAC 30130 PONT-SAINT-ESPRIT, exploité. parMonsieur Jonathan SERVOZ, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental dela protection des populations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie,le maire de Pont-Saint-Esprit, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'exploitant, Monsieur Jonathan SERVOZ.Article 3Le niveau d'hygiène de l'établissement «PIZZA SUR 16 » Sis 1029 CHEMIN DE GAUJAC 30130PONT-SAINT-ESPRIT exploité par Monsieur Jonathan SERVOZ « À AMELIORER » sera publié surle site internet « Alim'confiance » httos://dgal.opendatasofi.com/pages/alimconfiance
A Nimes, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur -
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-08-18-00001 - Arrêté abrogation fermeture pizza sur 16
pont st esprit 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-19-00003
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2025 - 2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-19-00003 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2025 - 2026 17
E F2 | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDTM-SEA- 2025S - O12,Constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2025-2026Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-1 à R.411-8,Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice nationaldes fermages et de ses composantes,Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnantdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard,Vu la décision 2025-SF-AGO1 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale,Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages,Vu l'arrêté n° DDTM-SEA-2024-010 du 19 décembre 2024 constatant l'indice national des fermages et savariation pour l'année 2024, abrogé par le présent arrêté,Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 19 décembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-19-00003 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2025 - 2026 18
ARRETE
ARTICLE 1:L'indice national de fermage est fixé pour la campagne agricole 2025-2026 pour l'ensemble du Gard a123,06. La variation de l'indice national des fermages 2025 par rapport à l'année 2024 est de + 0,42%,pour les baux en cours.
ARTICLE 2:À compter du 1° octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et les minima des valeurslocatives a l'hectare des baux exprimés en monnaie sont actualisés dans le tableau des indices desfermages en annexe 1, par catégories de terres et par petites régions. Les prix sont donnés en € / ha / an.
ARTICLE 3 :À compter du 1° octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et les minima des valeurslocatives en euros par hectare, pour les baux conclus en denrée en hectolitre par hectare, sontmentionnés dans le tableau en annexe 2, par catégories de vins. Les prix sont donnés en € / hl / an.
ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Gard.
Nîmes, le { 9 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer,_ Le chef du service économieagricole,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-19-00003 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2025 - 2026 19
Annexe 1: Pour les baux souscrits en monnaie (€ [ha / an)
Petites régionsCatégories de terres R1 R2 R2bis R3 R4Maximum 154€ 177 € 182 € 164 € 156 €Terres de polyculture Minimum 12 € 14 € 15 € 13 € 14 €Maximum 161 € 182 € 189 € 169 € 165 €Prairies naturelles Minimum 12 € 13 € 14 € 12 € 13 €a Maximum 12€ 13 € 14 € 12 € 13 €Pacages, pâtures et landes Minimum 1€ 1€ 1€ 1€ 1€Maximum O0 € 0 € 0€ O0 € 368 €Terres de rizières Minimum O0 € O € O0 € O € 174 €Maximum 384 € 445 € 452 € 409 € 398 €Terrains maraîchers Minimum 154€|. 177€ 182 € 164 € 156 €Terrains maraîchers oignons |Maximum 0€ 0€ 1 846 € 0€ 0€doux des Cévennes Minimum 0 € 0 € 924 € 0 € 0 €Aspergeraies financées par le Maximum 306 € 480 € 362 € 328 € 316 €preneur Minimum 100 € 122 € 124 € 112 € 101 €Aspergeraies financées par le|Maximum 977 €| 1113€ 1145 € 1 035 € 999 €bailleur Minimum 306 € 480 € 362 € 328 € 316 €Maximum 436 € 500 € 511 € 464 € 447 €Vergers de fruits à pépins Minimum 53€ 58 € 59€ 57 € 55 €Maximum 721€ 833 € 848 € 762 € 735 €Vergers de fruits à noyaux [Minimum 185 € 216 € 217 € 196 € 189 €Maximum 53 € 58 € 59 € 57 € 55 €Oliveraies Minimum 5€ 6€ 6€ 5€ 6€Maximum 40 € 46 € 47 € 43 € 41 €Châtaigneraies Minimum 5€ 6€ 6€]. 5 € 6 €Maximum 917 € 986 € 996 € 916 € 860 €Vignes à raisin de table Minimum 689 € 715 € 746 € 691 € 642 €Maximum 426 € 426 € 396 € 421 € 379 €Vins sans 1G Minimum 264 € 263 € 245 € 260 € 229 €Maximum 559 € 560 € 522 € 556 € 493 €Vins avec IGP Minimum 359 € 359 € 336 € . 357 € 319 €Vins de Pays de cépages Maximum 708 € 699 € 669 € 721€ 657 €blancs Minimum 456 € 468 € 429 € 463 € 373 €Vin de Pays de cépages Maximum 623 € 619 € 590 € 637 € 582 €rouges, rosés Minimum 401 € 404 € 379 € 406 € 374 €| Maximum 0€ 0€ O€ O€ 842 €AOP Costières de Nîmes Minimum 0 € 0 € 0€ 0 € 389 €AOP Côtes du Rhône Maximum O0 € 0€ O0 € 0 € 904 €| :Régional et Village Minimum 0€ 0€ 0€ 0€ 387 €Maximum 0 € 0 € O0 € 1 000 € 890 €AOP Coteaux du Vivarais Minimum 0€ O0 € O0 € 463 € 411 €Maximum 0 € 0 € O € 878 € 0 €AOP Coteaux du Languedoc | Maximum 0€ O0 € O0 € 405 € 0 €Minimum O0 € O0 € 0 € 0 € 1 483 €AOP Lirac Maximum O0 € 0 € 0 € 0 € 809 €Minimum O0 € 0€ O0 € O0 € 1 990 €AOP Tavel Maximum O0 € 0€ 0€ 0 € 1 086 €Minimum 0 € 0 € 0 € 0 € 960 €AOP Sable de Camargue Maximum O0 € O0 € O € 0 € 329 €Minimum 0 € O0 € O0 € 0 € 354 €Roselières bon état Maximum O € 0 € O0 € 0 € 264 €Minimum - O0 € O0 € O0 € O0 € 174 €Roselières dégradées 0€ 0 € 0 € 0€ 140 €Maximum
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-19-00003 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2025 - 2026 20
Annexe 2 : Uniquement pour les baux en cours précédemment souscrits en quantité de denrée
Catégories de vin IR ere (e ALI an)
Vins sans IG 8 13 34,70Vins IGP sans cépage 9 14 39,22Vins IGP de cépages rouges et rosés 9 14 40,07Vins IGP de cépages blancs 9 14 39,00AOP « Coteaux du Languedoc » 6 13 67,57AOP « Costiéres de NIMES » 6 13 64,76AOP « Coteaux du Vivarais » 6 13 50,71AOP « Côtes du Rhône » Régional et Village 6 14 64,57AOP « Lirac » 6 11 134,78AOP « Tavel » 6 11 180,92
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-19-00003 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2025 - 2026 21
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-19-00004
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la SAS PEPINIERES DE LA
BAMBOUSERAIE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SAS PEPINIERES DE LA BAMBOUSERAIE 22
E #1 | Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRETEN® SOTO-SEA - 2025 - O!3portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la SAS PEPINIERES DE LA BAMBOUSERAIELe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral régional du 31 janvier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur Idris MOUHEDIN route de la chapelle 50 450 HAMBYE représentant la SASPEPINIERES DE LA BAMBOUSERAIE déposée le 02 JUIN 2025 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Occitanie du 18 juillet2025 ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une prise de.contrôle d'une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société ;CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle conjointe, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la SAS PEPINIERES DE LA BAMBOUSERAIE par la SARL SYNFOLIA qui détiendraainsi 70 % du capital social de la SAS et droits de vote afférents, et par Monsieur Arnaud ROUXEL qui endétiendra 30 %;CONSIDERANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur IdrisMOUHEDIN associé majoritaire de la SARL SYNFOLIA et Monsieur Arnaud ROUXEL membre détenteur de30 % de droits du capital social et droits de vote afférent suite à l'opération sera de 2 545 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares pour la région concernée ;CONSIDERANT que cette opération ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime pour les motifs suivants :- L'opération envisagée dans son ensemble, bien que présentant une concentration foncière significative,n'apparaît pas de nature à compromettre les objectifs d'aménagement du territoire, de maintien del'emploi agricole et de développement d'exploitations viables au sens de l'article L. 333-1 du code rural etde la pêche maritime.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SAS PEPINIERES DE LA BAMBOUSERAIE 23
- L'opération conduit au maintien de l'ensemble des salariés, des différents sites, à relancer une sociétéactuellement en difficulté financière, et à développer une filière végétale française et locale face à laconcurrence de pépinières étrangères ;- Aucune demande d'installation ou de consolidation sur le secteur n'a été portée a la connaissance de laSAFER sur le périmètre de l'opération ;- La mise en place de mesures compensatoires déstabiliserait l'équilibre économique d'une exploitationagricole existante et nous semble contraire aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code rural et de lapêche maritime. ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1:L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée a:- La société SYNFOLIA, représentée par M. Idris MOUHEDIN, demeurant route de la chapelle 50450 HAMBYE, au titre de la prise de contrôle conjointe directe ;- M. Arnaud ROUXEL, demeurant 523 route de la gare 30840 MEYNES, au titre de la prise deee conjointe directe ;- M. Idris MOUHEDIN, demeurant route de la chapelle 50450 HAMBYE, au titre de la prise decontrôle indirecte conjointe.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le I g AOÛT 2025
e préfet,Le préfet,le secrétaire généralY adYann GERARD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SAS PEPINIERES DE LA BAMBOUSERAIE 24
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-20-00001
Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
défricher
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-20-00001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation
de défricher 25
PRE FET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Environnement Forêt BELLEC LaurentUnité Forêt-DFCI 517 route de la TouretteAffaire suivie par : Claire BRUN 30125 SAUMANETél. : 04 66 62 66 03ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°relatif à une demande d'autorisation de défricherLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants.VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 122-1, R 122-2 et R 122-3.VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 121-1 et suivants.VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 publié au RAA n° 30-2024-070 du 30 avril 2024 portantdélégation de signature en matiére d'administration générale a M. Sébastien FERRA, directeurdépartemental des territoires et de la mer et l'arrêté préfectoral n°2025-SF-AGO1 publié au RAA n° 30-2025-03-21-00015 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale.VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 17 juillet 2025, enregistré sousle n° SYLVA-NAT 30-30879 et présenté par Monsieur BELLEC tendant à obtenir l'autorisation de défricherde 0,76 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAUMANE pour un projet de constructiond'une habitation individuelle.VU l'implantation du projet dans la zone Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint-Jean »VU l'avis émis par l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 30 juillet 2025.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-20-00001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation
de défricher 26
CONSIDÉRANT que le projet est implanté dans la zone de périmètre rapproché du captage « prise depont de SAUMANE »CONSIDÉRANT que le rapport de I'hydrologue agrée interdit «Tout changement d'affectation ou dumode d'occupation des parcelles actuellement boisées de nature à compromettre la conversation desboisements, et notamment tout défrichement ainsi que les coupes claires ou à blanc » au sein dupérimètre de captage rapproché « prise pont de SAUMANE »CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions de refus du 3 alinéa de l'article L341-5 du Codeforestier. DÉCIDEARTICLE 1:L'autorisation de défrichement sollicitée, sur la parcelle section B n° 175 sise sur la commune deSaumane, est refusée.
ARTICLE 2:Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 20/08/2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Merdu Gard
SIGNÉSébastien FERRA
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A ceteffet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. « Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cettevoie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrainet en mairie).89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www. gard.gouv.fr 2/2
ᵉ
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-20-00001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation
de défricher 27
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-08-21-00004
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉP JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE ALL'STYLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉP
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE ALL'STYLE 28
E Je Service départemental à la jeunesse, à5 Direction des services départementaux 'ACAD EMIE dé Aidan, salsa l'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER | dueardLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° | du 21.08.2025Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'associationALL'STYLE
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associationsde jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant lerespect des principes de la RépubliqueVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ; |Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académiquedes services de l'éducation nationale du Gard ; aConsidérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée respecte les critères du tronc commun d'agrémentdes associations, comme attesté par l'arrêté n° 30-2025-08-21-00003,Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé parl'association dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°": l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) prévu par le décretdu 22 avril 2022 susvisé est accordé à l'association : ALL'STYLESiège social : 34 Bis avenue JEAN BAPTISTE DUMAS 30100 ALESNuméro RNA : W302009766Numéro d'agrément : 30/JEP/02/25
Arrêté JEP
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉP
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE ALL'STYLE 29
Article 2: l'agrément JEP de l'association ALL'STYLE est attribué pour une durée de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : l'association ALL'STYLE est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi 2021-624 du 17 juillet 2001 modifiée. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans lecadre de toutes procédures d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: l'association "mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social,de composition du bureau.L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le 24 AQUT 2025Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard
M. Christophe MAUNY
Arrété JEP
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-08-21-00006
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉP JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE SILOÉ
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉP
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE SILOÉ 31
Service départemental a la jeunesse, a5 Direction des services départementauxACADEMIE de l'éducation nationale l'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 21.08.2025Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire deASSOCIATION SILOE |
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associationsde jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant lerespect des principes de la RépubliqueVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Re aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi.n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ; |Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; _Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académiquedes services de l'éducation nationale du Gard ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée respecte les critères du tronc commun d'agrémentdes associations, comme attesté par l'arrêté n° 30-2025-08-21-00005, |Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé parl'association dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°: l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) prévu par le décretdu 22 avril 2022 susvisé est accordé à l'association : l'ASSOCIATION SILOESiège social : 12 bis des TRABAQUES 30240 LE GRAU-DU-ROINuméro RNA: W302006939Numéro d'agrément : 30/JEP/03/25
Article 2 : l'agrément JEP de l'ASSOCIATION SILOE est attribué pour une durée de cing ans à compterde la date de publication du présent arrêté.
Arrêté JEP
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉP
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE SILOÉ 32
Article 2 : l'agrément JEP de l'ASSOCIATION SILOE est attribué pour une durée de cing ans à compterde la date de publication du présent arrété.
Article 3 : 'ASSOCIATION SILOE est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi 2021-624 du 17 juillet 2001 modifiée. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans lecadre de toutes procédures d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social,de composition du bureau. |L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux intéressés. © |
Fait à Nine le 2-1 AQUT 2025Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard
(lo
M. Christophe MAUNY
Arrêté JEP
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-08-21-00002
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE ACCES POUR TOUS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE ACCES POUR TOUS 34
E x | . Service départemental a la jeunesse, aÉ Direction des services départementaux ' !ACADEMIE de l'éducstion nationale l'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 21.08.2025Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'associationACCES POUR TOUS (ASSOCIATION CENTRE CULTUREL SPORTIF POUR TOUS)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associationsde jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant lerespect des principes de la RépubliqueVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académiquedes services de l'éducation nationale du Gard;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée respecte les critères du tronc commun d'agrémentdes associations, comme attesté par l'arrêté n° 30-2025-08-21-00001,Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé parl'association dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1° : l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) prévu par le décretdu 22 avril 2022 susvisé est accordé à l'association : ACCES POUR TOUSSiège social: 172 rue du ROYAL 30410 MEYRANNESNuméro RNA: W301000355Numéro d'agrément : n°30/JEP/01/25
Arrêté JEP
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE ACCES POUR TOUS 35
Article 2: l'agrément JEP de l'association ACCES POUR TOUS (ASSOCIATION CENTRE CULTURELSPORTIF POUR TOUS) est attribué pour une durée de cing ans à compter de la date de publicationdu présent arrété.
Article 3 : l'association ACCES POUR TOUS est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de laloi 2021-624 du 17 juillet 2001 modifiée. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditionsdans le cadre de toutes procédures d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinqans a compter de la date de publication du présent arrété.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social,de composition du bureau.L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet : |-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-Soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le 2 '1 AQUT 2025
Plo 4
M. Christophe MAUNY
Arrété JEP
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE ACCES POUR TOUS 36
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-08-21-00003
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément ALL'STYLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00003 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément ALL'STYLE 37
ACADEMIE a dream Service départemental a la jeunesse, ade l'éducation nationale !DE MONTPELLIER | dvGard di D aURa prsLibertéÉgalité"Fraternité
Arrêté n° du 2'1 AOÛT 2025Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'associationALL'STYLE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1; |Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel au public à la générosité,notamment ses articles 15 à 21 ; |Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ; |Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard;Considérant les éléments transmis par l'association ALL'STYLE ;Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par l'association ci-dessusdésignée dans le cadre de sa demande d'agrément ;
_ Article 1°": l'association ALL'STYLE dont le siège social est situé 34 Bis avenue JEAN BAPTISTEDUMAS 30100 ALES - N°RNA : W302009766 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loidu 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément (TCA). |Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une duréede cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande derenouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions généralesdu TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Arrêté TCA ALL'STYLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00003 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément ALL'STYLE 38
Article 4: l'association mentionnée à l'article 1° est tenue d'informer sans délai l'autorité publiquecompétente de tout changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance etnotamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Nîmes, le 21 AQUT 2025Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard
bo 7M. Christophe MAUNYAS
Arrêté TCA ALL'STYLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00003 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément ALL'STYLE 39
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-08-21-00001
ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN AGRÉMENT ACCES POUR TOUS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN AGRÉMENT ACCES POUR TOUS 40
ACADEMIE ibectioes dis érlins diterinmsenec Service départemental à la jeunesse, àde l'éducation nationale 0DE MONTPELLIER | ducer l'engagement StaUxSportsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° | du 21 AOUT 2025| Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'associationACCES POUR TOUS (ASSOCIATION CENTRE CULTUREL SPORTIF POUR TOUS)
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1; |Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel au public à la générosité,notamment ses articles 15 à 21;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard;Considérant les éléments transmis par l'association ACCES POUR TOUS ;Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par l'association ci-dessusdésignée dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°: l'association ACCES POUR TOUS dont le siège social est situé 172 rue du ROYAL 30410MEYRANNES - N°RNA: W301000355 - satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément (TCA).Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une duréede cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande derenouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions généralesdu TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Arrêté TCA ACCES POUR TOUS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN AGRÉMENT ACCES POUR TOUS 41
Article 4: l'association mentionnée à l'article 1° est tenue d'informer sans délai l'autorité publiquecompétente de tout changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance etnotamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique, |-soit s'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr._En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Nîmes, le 2:41 AOUT 2025Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gar
Fo
M. Christophe MAUNY
Arrêté TCA ACCES POUR TOUS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN AGRÉMENT ACCES POUR TOUS 42
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-08-21-00005
ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN AGRÉMENT SILOÉ
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00005 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN AGRÉMENT SILOÉ 43
ACADEMIE éssiumisionmmme Service départemental à la jeunesse, àde l'éducation nationale !DE MONTPELLIER | Gard PANEMEMENENE SE SUK SRDNSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 24 AQUT 2025Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'ASSOCIATION SILOE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant ee au public a la générosité,notamment ses articles 15 a 21;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux conpevencas des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et a l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour |' epplicsitan de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;. Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités ; |Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique des services :de l'éducation nationale du Gard;Considérant les éléments transmis par l'ASSOCIATION SILOE ;Considérant l'engagement de respect du Contrat d' engagement républicain formalisé par l'association ci-dessusdésignée dans le cadre de sa demande d'agrément ; |
Article 1° : l'ASSOCIATION SILOE dont le siège social est situé 12 bis des TRABAQUES 30240 LEGRAU-DU-ROI - N°RNA : W302006939 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément (TCA).Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une duréede cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande derenouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions généralesdu TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Arrêté TCA ASSOCIATION SILOE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00005 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN AGRÉMENT SILOÉ 44
Article 4: l'association mentionnée à l'article 1% est tenue d'informer sans délai l'autorité publiquecompétente de tout changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance etnotamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Nîmes, le 24 A9 2025Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard
M. Christophe MAUNY
Arrêté TCA ASSOCIATION SILOE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-08-21-00005 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN AGRÉMENT SILOÉ 45
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-08-22-00001
AP 2025-08-32 du 22 août 2025 portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du
Rhône concédé. cet arrêté remplace l'AP N°
2025-08-08, retiré.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-22-00001 - AP 2025-08-32 du 22 août 2025 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé. cet arrêté remplace l'AP N° 2025-08-08, retiré. 46
PREFET Voies Navigables de FranceDU GARD Direction Territoriale Rhône SaôneLiberté | Unité Territoriale d'Itinéraireea le Canal du Rhône a SèteFraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLINTél. : 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ n°2025-08-32 en date du 22 août 2025portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédépour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA MarcouleLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires ou demodification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure etnotamment son article A.4241-26 en matière de travaux réalisés par des maîtres d'ouvrage tiers à la voied'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-0007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ; ÙVu l'arrêté préfectoral n°2025-08-08 publié le 07 août 2025 et portant mesures temporaires sur lanavigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL portépar le CEA Marcoule ;Considérant les mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé, préparées par sonconcessionnaire, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), en accompagnement du Commissariat àl'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après désigné par « le CEA », dont le siège social est situébâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, maître d'ouvrage dans le cadre du projet ASTEL sur lesite CEA de Marcoule, visant la création de nouvelles canalisations de rejets d'effluents dans le fleuveRhône ;Considérant la nécessité de maintenir la navigation commerciale du Rhône concédé pendant les travauxdu CEA Marcoule :
1 Quai de la gare maritime -13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-22-00001 - AP 2025-08-32 du 22 août 2025 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé. cet arrêté remplace l'AP N° 2025-08-08, retiré. 47
Considérant pour le maintien précité, la nécessité au regard de la sécurité de la navigation, en raison de ladurée prévisible des travaux et de leur complexité, d'isoler la zone des réalisations nautiques de toute unitéen transit, ceci par Un balisage et une signalisation temporaires réglementaires pour éviter tout heurt ettoute gêne à la navigation ;Considérant une erreur d'écriture portée dans les annexes de l'arrêté préfectoral n°2025-08-08 publié le 07août 2025 et la nécessité de la lever en retirant l'arrêté précité pour éviter toute confusion ;Considérant la compétence du préfet du Gard pour prescrire toutes mesures temporaires de plus de trentejours en matière de navigation intérieure et la nécessité d'y requérir compte tenu du périmètre desemprises du chantier ;Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sète des voiesnavigables de France ;
ARRÊTE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n°2025-08-08 publié le 07 août 2025 au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard est retiré et remplacé par le présent arrêté.Article 2 :Le CEA maître d'ouvrage est autorisé à mettre en place la signalisation et le balisage, préparés par la CNR,en accompagnement de la maîtrise d'ouvrage, et prescripts par le présent arrêté, ceci pour la réalisation deses travaux cadrant avec le projet ASTEL.Le périmètre gardois de la présente autorisation couvre les territoires communaux de Laudun-l'Ardoise,Codolet, Chusclan, Saint-Etienne-des-Sorts et Vénéjean.Il est précisé que la maîtrise d'ouvrage pourra effectuer les mises en place évoquées à l'alinéa 1 du présentarticle, ceci pour toute la durée de prise d'effet du présent arrêté.En raison du périmètre des travaux, à la frontière départementale entre le Vaucluse et le Gard, la présenteautorisation est prise, en complément de celle prise, dans les mêmes termes, par le préfet de Vaucluse.Article 3 :Le balisage que pourra mettre en place le CEA est celui représenté sur le plan en annexe 1 du présentarrêté. Celui-ci comprend des balises flottantes réglementaires notablement pourvues de feux et de radarspour toute situation de visibilité réduite.Article 4 :La signalisation que pourra mettre en place le CEA est celle représentée sur le plan en annexe 2 du présentarrêté. Celle-ci comprend divers signaux de police de type A9, B8, B11b, C5 et E11. La gamme prescrite pourchaque signal est précisée, selon la localisation propre à chacun d'eux, sur le plan de signalisation précité.Chaque signal ainsi que ces éventuels signaux auxiliaires seront dotés de films rétroréfléchissants de classe2.Cette signalisation sera abondée par des panneaux informels aux écluses encadrant le chantier etégalement représentés en annexe 2 du présent arrêté. |
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intérieure du Rhône concédé. cet arrêté remplace l'AP N° 2025-08-08, retiré. 48
Article 5 :Le présent arrêté prendra effet du 1° septembre 2025 au 31 janvier 2026.Pour l'application du présent arrêté, tout avis a batellerie nécessaire, préparé par la CNR, sera diffusé dansles lignes de VNF dès que les dispositions citées aux articles qui précèdent seront mises en place par lamaîtrise d'ouvrage, ceci jusqu'à leur complète levée. Il est précisé que tout avis à batellerie à prendre dansle formalisme précité, le sera pour des intervalles de temps inclus dans le calendrier stipulé à l'alinéa 1 duprésent article.Ces avis à batellerie viseront le présent arrêté et reprendront, de fait, ses mesures temporaires.Il est précisé que les phases d'amenée et de repli du balisage flottant ainsi que celles de montage et dedémontage de la signalisation de chantier feront l'objet de mesures temporaires transitoires et spécifiquesprises par VNF, pour moins de trente jours, sur proposition de la CNR concessionnaire.Pour tout cas d'autorisation spéciale de transport, des demandes additionnelles spécifiques serontproduites conformément au règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard, dans undélai de deux mois suivant la notification et la publication du présent arrêté. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur -Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes situé 16avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nimes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.frArticle 7:Le sous-préfet d'Alés, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie du Gard, le directeur du CEA Marcoule, le directeur territorial Rhône Médiande la Compagnie Nationale du Rhône et le directeur territorial Rhône Saône des voies navigables de Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Alès, le 22 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
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Annexe 1
De
l'arrété préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieuredu Rhône concédépour plus de trente joursdans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule(balisage temporaire)
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Annexe 2
De
l'arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieuredu Rhône concédépour plus de trente joursdans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule(signalisation temporaire)
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PANNEAU d' INFORMATION
ATTENTION TRAVAUX / ATTENTION TO WORK / AUFMERKSAMKEIT FUR DIE ARBEIT
LEDévoiement du chenal navigable au Point Kilométrique 208.5 sur 2 Kilomètres"aim Diversion of the navigable channel at Kilometer Point 208.5 over 2 Kilometers| Umleitung des schiffbaren Kanals am Kilometerpunkt 208.5 über 2 Kilometer
A Vaval de l'écluse deBollène pour lesbateaux avalants
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PANNEAU d'INFORMATION
a is Dévoiement du chenal navigable au Point Kilométrique 211.3 sur 2 KilomètresNe"zim Diversion of the navigable channel at Kilometer Point 211.3 over 2 Kilometers= Umleitung des schiffbaren Kanals am Kilometerpunkt 211.3 über 2 Kilometer
A Vamont de l'éclusede Caderousse pour
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PANNEAUX de SIGNALISATION etPRESIGNALISATION Bateau Montant| Phase 1
VHF K10
Panneau de police àpositionner au PK213 en RG |Face aval aux bateauxMontantsClasse 2 - Gamme 4
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PANNEAUX de SIGNALISATION etPRESIGNALISATION
VHF10| 1500 || 1500 |ouÀ x Panneau de police à positionner; au PK207.500 en RDFace amont aux bateauxAvalantsClasse 2 - Gamme 4
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PANNEAUX de SIGNALISATION
Panneaux de police et de fin d'obligation
Face bateauAvalant Face bateauMontant
Face bateau Montant
PK 211 enRGClasse 2 - Gamme 3 PK 209 en RGClasse 2 - Gamme 3
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-22-00001 - AP 2025-08-32 du 22 août 2025 portant mesures temporaires sur la navigation
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-08-19-00005
Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-08-23 du 19-08-25 pour 5 ans NOCTUA
THANATOPRAXIE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-19-00005 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-08-23 du 19-08-25 pour 5 ans NOCTUA
THANATOPRAXIE 58
PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-08-23portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26/09/2019 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 19-30-0049, à la Sasu NOCTUATHANATOPRAXIE, pour son établissement, situé 532 Chemin Montée des Alpins à Nîmes(30000), SIRET n° 841 812 944 00020 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parMme Sabrina LAVOLOT, gérante de SASU la sus-mentionnée ; ;Vu la demande de modification à l'Institut National de la Propriété Industrielle - INPI,guichet unique des entreprises en date du 23 juillet 2025 octobre 2024 ;Considérant que I'habilitation n° 19-30-0049 arrive à échéance à la date du 24/09/2025;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Aleés ;ARRÊTEArticle 1°: La Sasu NOCTUA THANATOPRAXIE, pour son établissement, situé 532Chemin Montée des Alpins à Nîmes (30000), SIRET n° 841 812 944 00020,dirigée par Mme Sabrina LAVOLOT, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation,
SNIIS_PREFECTIIRE d'Al ÈS D % hnulavarn I nue Riane =. AN1NN AI FS — Tél - NA AAR SAR 29 29 — wnnw ard ani fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-19-00005 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-08-23 du 19-08-25 pour 5 ans NOCTUA
THANATOPRAXIE 59
Article 2: Le numéro d'habilitation est : 25-30-0277.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 25 septembre 2030 inclus.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 ducode général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 19 Août 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 houlevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél: 04.66 56 39 39 — www aard aouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-19-00005 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-08-23 du 19-08-25 pour 5 ans NOCTUA
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