HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-108
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2024-05-06-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 7 mai 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-06-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 7 mai 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 mai 2024 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
ijerte'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-05-06-00007
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 mai 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation
des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande du 6 mai 2023, formée par le Colonel, commandant le groupement départemental de
gendarmerie des Hautes-Pyrénées, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection
du périmètre de la visite du Président de la République française et du Président de la République
Populaire de Chine dans les Hautes-Pyrénées le mardi 7 mai 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et de prévenir les troubles à I'ordre public ;
Considérant que notamment, les 1° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau Urgence Attentat ;
Considérant le voyage officiel du Président de la République française et du Président de la République
Populaire de Chine, accompagné de hauts dignitaires chinois dans les Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors de
voyages officiels d'autorités dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant que la présence du Président de la République française et du Président de la République
Populaire de Chine constitue un enjeu majeur au regard des problématiques de sécurité ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au périmètre de la visite officielle et à ses abords ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information générale par la publication du présent arrété au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement départemental
de la gendarmerie des Hautes-Pyrénées, sont autorisés le mardi 7 mai 2024 au titre de la sécurité du
voyage officiel du Président de la République française et du Président de la République Populaire de
Chine, sur les sites et voies de circulation suivantes :
- Aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
- Sites du Tourmalet-La Mongie
- Routes départementales reliant ces deux sites.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article ler est fixé à une caméra haute définition embarquée sur un aéronef
(hélicoptère).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le mardi 7 mai 2024, de 09h00 à 19h00, pour
l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet des Hautes-Pyrénées à l'issue de la visite officielle.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de Bagnères-de-
Bigorre, le colonel, commandant le groupement départemental de la gendarmerie des Hautes-
Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
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Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/cartePérimètreG .J.-..pl© IGN 2023 - www.geoportail. gouv.fr/mentions-legalesLongitude : 0° 03'34" ELatitude : 43° 02°37" Nl sur 1 NA/AS/DAIA 1A-26
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