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PREFECTURE / gp)
DE POLICE | £ }
Liberté KS /
Égalité —
Fraternité
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
d'Israël du 14 novembre 2024
u le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
risme, est nommé préfet de police (hors
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
a l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients

CABINET DU PREFET


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Arrêté n° 2024 -01650
portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre
2024 inclus dans le département de la Seine -Saint -Denis (93)


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132 -75, 43 1-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -2 et L. 211 -1 à L. 211 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les région s et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2024 -
-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et
;

du renseignement et de la lutte contre le terro
classe) ;

Considérant que, en appl ication des articles L. 122 -2 du co de de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département
de la Seine -Saint -Denis ;

Considérant que, en application de l
-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troub les à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement a ux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78
dernier, à Amsterdam, des violences ont été commises à l'encontre des supporters
pourraient être de nature à troubler l'ordre public
onsidérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des bi2
2024 -01650
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à s es abords
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le jeudi 14 novembre 2024 à 20h45 un match de football pour
le compte de la 5ère journée de la Ligue des n ations au Stade de France à Saint -Denis (93) ,
qui opposera les équipes de France et d
; que cette rencontre sportive, classée
comme grand évènemen
-11-1 du code de la sécurité intérieure,
doit accueillir le président de la République ainsi que des nomb reuses personnalités ; que
dans c e cadre un arrêté préfectoral est
-1 du code
de la sécurité intérieure pour mettre en place un périmètre de protection autour du Stade
de France ;

situation au Proch e-Orient ;
militants de la c ause palestinienne ont investi le siège de la Fédération française de football
pour protester contre le déroulement du match France -Israël ; que le jeudi 7 novembre
israéliens en marge du match de Ligue Europa entre le Maccabi Tel -
Amsterdam ; que certains militants de la cause palestinienne particulièrement mobilisés
contr e la tenue de ce match, sont suscepti bles de se déplacer aux abords du Stade de
France pour pr otester ; que certains pourraient également être tentés
es
memb
comportements belliqueux à leur égard ;
non déclarés ou des regroupements sauvages aient lieu à cette occasion afin de profiter de
; que de tels rassemble ments
;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des

« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

du droit de manifester avec les
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
ens ;






d'armes par
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brüler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
d'équipements de protection destin
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
- léguée a l'égalité des chances auprès du pré
directeur de l'ordre public ¢
l'agglomération parisienne
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de3
2024 -01650
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURE S INTERDISANT LA PRE SENCE ET LA CIRCULAT ION DE PERSONNES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON D ECLAREES

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
s par la loi, de même
que tout regroupement sauvage, sont interdit s du mercredi 13 novembre 2024 à 10 h00 au
vendredi 15 novembre 2024 à 01 h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie
figurant en annexe .

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;

-
;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables o u corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
;

-
é à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pou r le maintien de l'ordre public .

- de vêtements, banderoles , drapeaux, signes et objets de nature à promouvoir ou
diffuser un message notamment à caractère politique.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -


Article 4
La préfète dé
-Saint -
Denis , la préfète, directrice de cabinet, le
et
la directrice
sont chargés, chacun
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine -Saint -Denis ,
4
2024 -01650 consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
communiqué au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 12 novembre 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n°2024-01650 du 12 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux
mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation Juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.5
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