PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-241
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-07-04-00008 - BLACK LIGHT - 04 (2 pages) Page 3
78-2024-07-02-00009 - CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02 (2 pages) Page 6
78-2024-07-04-00009 - GILLE SEBASTIEN - 04 (2 pages) Page 9
78-2024-07-05-00010 - NGM A DOMICILE - 05 (2 pages) Page 12
78-2024-07-04-00010 - SINOPE EDITIONS - 04 (2 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société ELYTEQ du 14
juillet au 1er décembre 2024 (2 pages) Page 18
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-04-00008
BLACK LIGHT - 04
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00008 - BLACK LIGHT - 04 3
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP502488893Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BLACK LIGHT, 4 Square Paul verlaine 78190Trappes, le 13/05/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 13/05/24 par Mme. SOKHNA DIARA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BLACK LIGHTdont l'établissement principal est situé 4 Square Paul verlaine 78190 Trappes et enregistré sous le N°SAP502488893 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00008 - BLACK LIGHT - 04 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 04/07/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
=
¥ æ
iér LACHAUD
//
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00008 - BLACK LIGHT - 04 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-02-00009
CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-02-00009 - CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02 6
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924787617D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHATHY BITOTA TSHAMALA, 80 RUE DESFLEURS 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY, le 05/04/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 05/04/24 par Mme. BITOTA TSHAMALA CHATHY en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeCHATHY BITOTA TSHAMALA dont l'établissement principal est situé 80 RUE DES FLEURS 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY et enregistré sous le N° SAP924787617 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplssé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-02-00009 - CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02 7
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 02/07/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-02-00009 - CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-04-00009
GILLE SEBASTIEN - 04
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00009 - GILLE SEBASTIEN - 04 9
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésService instructeur des YvelinesRéf : GILLÉ SEBASTIEN - n°918874066Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171595420Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme GILLÉ SEBASTIEN -n°918874066, en date du 2023-12-06 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personneprévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors devotre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs à votre entreprise, que vosactivités concernent également : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux. Et cette activité nerelève pas des services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délaide deux mois à compter de sa notification. :Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 04/07/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
=}LÀ HAUDÆ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00009 - GILLE SEBASTIEN - 04 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00009 - GILLE SEBASTIEN - 04 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-05-00010
NGM A DOMICILE - 05
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-05-00010 - NGM A DOMICILE - 05 12
ExPREFETDES YVELINESLiberté =EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésService instructeur des YvelinesRéf : NGM A DOMICILE - n°949593594Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171595420
Monsieur,J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R: 7232-6 du code du travail, la demanded'agrément sollicitée pour votre entreprise le 2023-04-07 pour exercer |es activités de services à la personnesuivantes NGM A DOMICILE - n°949593594 est refusée.En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que vous ne respectez pas les dispositions de la CAE etde l'offre globale. .La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur du des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 05/07/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental
% ier LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-05-00010 - NGM A DOMICILE - 05 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-05-00010 - NGM A DOMICILE - 05 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-04-00010
SINOPE EDITIONS - 04
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00010 - SINOPE EDITIONS - 04 15
ExPREFETDES YVELINESL_iberte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP453728503Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SINOPE EDITIONS, 6 rue des Abeilles 78730SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, le 04/07/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 04/07/24 par Mme. SOULIER Aurélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SINOPE EDITIONSdont l'établissement principal est situé 6 rue des Abeilles 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES et enregistrésous le N° SAP453728503 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00010 - SINOPE EDITIONS - 04 16
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 04/07/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
P
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00010 - SINOPE EDITIONS - 04 17
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-10-00001
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société ELYTEQ du 14 juillet au 1er décembre
2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société ELYTEQ du 14 juillet au 1er décembre 2024 18
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesîfiî Bureau de la réglementation généraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ ELYTEQ DU 14 JUILLET AU 1°' DÉCEMBRE 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 15 mai 2024 parla société ELYTEQ sise 213 rue de la Maladière à Parigny (42), afin de permettre aux salariés concer-nés de travailler dans le cadre d'un contrôle géologique sur la commune du Chesnay-Rocquencourt(78), pour le compte de la société Engie ;Vu l'accord relatif à 'aménagement du temps de travail du 2 février 2023, précisant les contrepar-ties applicables aux salariés de la société ELYTEQ travaillant le dimanche, joint au dossier ;Vu l'avis favorable du 4 janvier 2024 du comité social et économique d'entreprise de la société ELY-TEQ sur le travail le dimanche ;Vu l'avenant n° 1 de révision à l'accord collectif d'entreprises du 13 juin 2024 complétant lescontreparties applicables aux salariés concernés travaillant le dimanche, joint au dossier ;Vu la consultation adressée par courriel du 7 juin 2024 à la chambre de commerce et d'industrie, lachambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu'au maire du Chesnay-Rocquencourt ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises en date du 18 juin2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société ELYTEQ, dont l'activité principale relève du secteur de la géologie (codeAPE 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos heb-domadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société ELYTEQ du 14 juillet au 1er décembre 2024 19
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que la société ELYTEQ est en contrat de prestation avec la société Engie pour la sur-veillance et la détection d'émanations de gaz et du déclenchement des alarmes d'évacuation surdes chantiers de forage en opération sept jours sur sept ;Considérant que la pérennité des puits est conditionnée à un travail en continu pour éviter toutealtération aux dates et heures fixées par la société Engie;Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-ment normal de la société ELYTEQ ;Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entrepriseELYTEQ serait préjudiciable à son client ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à Iarticle L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées et le repos compensateur ;Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,Arrête :Article 1 : Autorise la société ELYTEQ à permettre aux salariés, qui se sont portés volontaires, detravailler les dimanches du 14 juillet au 1 décembre 2024, dans le cadre d'un contrôle géologiquesur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78) , pour le compte de la société Engie.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire du Chesnay-Rocquencourt.
Versailles, le 4 Ÿ JUIL, znu
Le préfet,
délégationénéralo e
Pour le Préfet pt parLe Seg£ ÿVictor D VOUGE
22
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société ELYTEQ du 14 juillet au 1er décembre 2024 20