YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-420
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (36 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-20-00003
Arrêté portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage
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PREFETDE L'YONNE 1onne
Fraternité
Arrêté conjoint n°PREF/CAB/2024-0702portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Le préfet de |"Yonne, ' Le président du Conseil départemental' de I'Yonne,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifiée ;VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contreles installations illicites ;VU le décret n°2001 540 du 25 juin 2001 modifié relatifà la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage;VU le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités locales et aux organismesgérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SHBS/UHLS/2021/005 du 22 novembre 2021 fixant la composition etle fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage et ses deuxarrêtés modificatifs n°DDT/SHBS/UHLS/2023/0002 du 13 février 2023 etn°DDT/SHBS/UHLS/2024/0004 du 29 novembre 2024 ; 'VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SHBS/UHLS/2023/007 du 22 novembre 2021 portant mise en révisiondu schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage;VU la consultation sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyagede l'Yonne révisé, engagée auprès des communautés d'agglomération de l'Auxerrois et du GrandSénonais, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés' par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, du 31 juillet au 15 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale consultative des gens du voyage de l'Yonnedu 2 décembre 2024 sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage de l'Yonne ;VU l'avis de l'assemblée départementale du 18 octobre 2024;CONSIDÉRANT les avis émis par les collectivités consultées sur le projet de schéma départementald'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Yonne révisé ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;SUR proposition de Monsieur le directeur général des services du département de l'Yonne;
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ARRETENT
ARTICLE 1: Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, révisé et annexéau présent arrêté, est approuvé pour une durée de six ans à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.ARTICLE 2 : Les collectivités figurant dans le schéma départemental sont chargées de l'exécution etde la mise en œuvre de ses dispositions dans leur champ de compétence.ARTICLE 3 : Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé au termed''une période de six ans à compter de sa publication. Il peut être modifié à tout moment paravenant à l'initiative d'un ou des signataires.ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général des services dudépartement de l'Yonne, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce -qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture et du département de l"Yonne.
Fait à Auxerre,le — 2 0 DEC. 2024 Fait à Auxerre,le 20 DEC. 2024
Le préfet del'Yonne, . Pour le président du Conseil départemental" de l'Yonne empêché,Le premier Vice-président,
Pascal JAN régory DORTE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sapublication : |— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leurrecours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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LE DEPARTEMENT LibertéÉgalitéFraternité
Ex PRÉFETlonne DE L'YONNE
Schéma départementalpour l'accueil et l'habitatdes gens du voyage de l'Yonne
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'YonneSommaire
ÉDITORIAL CONJOINT DU PRÉFET ET DU PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'YONNE.....4PRÉAMBULE......................rcsssocsororsssaccrsssasancenvrrranancenerensossnneeceenenananeerecaesnensecensaneneseesanaacecevonsasanacecsennanneesD1. AIRES DE GRAND PASSAGE........cccettessrueersserseressesssssssssssnesssssnsessssnssssssnsasssssnsssssssssssssssssassssnssssssasd1.1. LES ORIENTATIONS...............rrccrsrersersersrerenerrsenarensenneraransarenensansenvananennvannanensanasanancanedeaanasensn c0m cec nec00s 6165 ACHONS CRÉRATIONNE(LE oo renmnennn pn PEN 7a. Créer une aire de grand passage à Auxerre(CA de l'Aux@rrOiS)......................................cecerrerssecrererercensensareersensarenurenseenarensenuce 7b. Confirmer l'aire de grand passage de Sens (CA du Grand SénONAIS)................................sereceresceecessereneanenscencencrnessenseeseenee 7c. Mettre à niveau l'aire de grand passage d'Avallon (CC Avallon-Vézelay-MOrVan)..............................cerererscesereeneensensensences 8d. Harmoniser les modalités de fonctionnement et de gestion des aires de grand passage..................................................cccsssee 82. AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL.....................erererererersecesermecemerecerensernneenecensennenenennenaneeneecanennec000s92h LESORIENTATION S rvermesrenenccre mmn nn e dn es pn ce en rs SE E 9Ls ACTIONS OPÉRATIONNELLES sornasaraenenenrerrueu srrr soasssossssasanesssss S E PE E C SE 9a. Maintenir à niveau et réhabiliter les aires d'accueil eXistantes........cccciveriiuiriiiiciiec e 9b. Créer une nouvelle aire permanente d'accueil à Auxerre (CA de l'Auxerrois).............................................ererrrrrssrenseersaecesne 10c. Harmoniser les modalités de fonctionnement et gestion des aires d'accueil.......................................erersereriereesemenenennesenns 113. TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS ET SÉDENTARISATION..................ccsssescorseressassneess T — i |3415 LES ORIENTATIONS 000 6000060008 MREN d ETE A T s RS TR REN WA R a2 A5 123.2, ACTIONS OPÉRATIONNELLES s wuwin. rrrn s 556505575005 560 5506 5555 5 en ps 5558 S0 KW 0 G S Lo es 14a. Créer une offre de terrains familiaux locatifs à Villeneuve-sur-Yonne (CA du Grand S€nonais).........cccceeeevuneereennns 14b. Réhabiliter les terrains familiaux locatifs de Tonnerre (CC Le Tonnerrois en Bourgogne)............................................................es 15c. Maintenir l'offre en habitat adapté à Auxerre et à Monéteau (CA de l'Aux@errOis)............................................erecsressenncensenns 15d. Prendre en compte l'habitat des gens du voyage.dans les politiques locales...................................................................cererereereenseereenees 154l ACCOMPAGNEMENT SOCIAL GLOBAL.II.I..II.II..'I.I.IIIIII..'.lI.I.II.'I....III.I.IIII...III.I.II....II.IIll..ll..ll.l.l.ls4.1, LES-ORIENTAT ION cec ds s mmons en r e E E E RR A TRI RIR 184.2. ACTIONS OPÉRATIONNELLES............................ccrccrccercenmessersnrensensreseennesncenmennerncensensensrenareneensensessacendensenneente 1a. Conduire une réflexion sur la mise en place d'un accompagnement spécialisé pour les gens du voyage au cas paro PE E E 18b. Mettre en place des dispositifs de formation et d'échanges à destination des travailleurs sociaux....................................... 195 SANTE ET ACCES AUX SOINS ....secc.000.. ec00.0.....0.................... .....0................ IIIIZO5.1. LES ORIENTATIONS.............cceeccerrrreererererecersereerererersersererrerreneenenennenns ansenenetet e e ce peceeeene cec ec cec e ce ce ce ce 205.2. ACTIONS OPERATIONNELLES.............. K E 20a. Définir les actions à mener concernant la santé et l'accès aux soins et impulser leur mise en ceuvre..........co..... 20b. Développer des actions de formation à destination des personnels soignants...............................eeeenessennn 216l EXERCICE DES AchVITÉs ÊcoNoMlQUEs.I'I.III..I.I.I.I.l.ll..ll'.llll..'l.I.II..I.lII.I.Il.I...I.IIII.I.I....II.I.III...ZZ6k LES ORJENTATION S ésrvreties 01606 u d IS TRVE NN E RE E E E ETEN CRCOU RSN 226.2 ACTIONS OPÉRATIONNELLE S ovv cu rraus v s sns on 1066066 GO o6 5o s EFN EN TRN 58 W45 TT CVN ETE 22- à. Poursuivre l'accompagnement des travailleurs non-salariés bénéficiaires du RSA..........................esererensensenseencens 22b. Accompagner les publics vers |65 dispositifs exIStants. couccorevessrenecmenmenenmennensennÊicsnenentnnentennnnnessnÜäîÜu 237- SCOLARISATION..QI.l'lIl.l.'.l.Il.l'I'.llll.l-..l.'..l.lll.l.l.lll.lllll..ll.ll.l-..I..I..l.lll.ll.'..'.l"'...l.l.l.ll-.ll.llllllflll'l.247.1. LES ORIENTATIONS.....................crccccsssrrscccrcenre E ST E R PSS ST 247.2. ACTIONS OPERATIONNELLES. ...vvvuuerueuneasaessseeserseneasnnsnsnssesssssssssesssesesnersesnsessssnssssssssssssssesesseaneasesssnsssns 26a. Formaliser un partenariat local autour de la scolarisation........................................cereceerrcenserrsnnecenerenerereannecesnsatesacsnncenensee 26b. Assurer le lien avec les familles........................................rerrercereesenceerenanserserarencensaneeerensracerransrrr e et e e e e sn nn ec cnc 26c. Assurer le suivi et l'accompagnement des élèves scolarisés au CNED......................ececresecseneneenennnensen anesensensesereasences 27d. Poursuivre et développer les actions de formation à destination des enseignants......................................................eecseeercres 27
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Schéma departemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Yonne8. GOUVERNANCE ET VIE DU SCHÉMA........................cscercoscerncencencrnnencencensenneensraneensennernnenneensennenneencencen288.1; LES GRIENTATIONS . c cvrrcovencreananaecneneavenenccs ce r LT T TTIRRURRRAR P R R 288.2 ACTIONS OPÉRATIONNELLES srurvatrevnamremen s ssesms e e s tIAnasss i ts sn mt Rn 83405550551 pn 28a. Réunir la commission départementale consultative et son comité permanent................................... O S 28b. Mettre en réseau les gestionnaires d'aires d'accueil à l'échelle départementale............................................rsreresseenernsense 29c. Mettre en place et animer un groupe de suivi partenarial à l'échelle des EPCI................................cerscersrcensensersnrcene 30d. Évaluer annuellement et faire connaître les actions mises en ŒUVr@....................................rrrrrsersrncererenensensensenseneanes 30LES AIDES SPÉCIFIQUES MOBILISABLES AU 1% JANVIER 2O2G........................rrrrcerencrcrrrsrrrsrrrrrrranreraanarrensanrenrrceense 33a. Le financement des aires permanentes d'ACCUEil........................................creeresereneenenenen serenerererencensenserenanescennensesn cec 33b. Le financement des aires de grand passag@..........................................ccrrrrrerericercrrsrncerrensrccrnararacerennanaccenranrersen rn nacsessac ccs ccn cv 33c. Le financement des terrains familiaux lOCatifs....................................rrrrrrsrensrenascerercarrerarrsnncrcenarsaracensrcensecenvensacencennes 33LES AUTRES AIDES................rreccrererrernerrnersanrenerrarennerensenarenareraeennernnsennenasrensenensendeensenensenasansananseen se n sn nn c00 34a. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).................................cercrrreoncensensscrsrensesnecensrerecencensensesnacn ennrenmens 34b. La maîtrise d'œuvre urbaine et social@................................................ccerrrrerrescencersenrersensersanarrrannerenrarerenrareerrncerarnerencen se vn ts 34
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Editorial conjointdu préfet et du président du Conseil départemental del'YonneLe schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage doit constituer lecadre d'une action publique concertée et territorialisée pour l'accueil des citoyensfrançais itinérants (CFI). IL doit offrir un socle de droits et de devoirs, accepté etopposable pour toutes les parties prenantes.C'est dans cet esprit que nous avons engagé la révision de ce schéma qui n'apportait plusles réponses attendues de la' population, de ses élus comme des gens du voyage dontcertaines familles s'ancrent parfois durablement dans notre département. Nous avons faitle choix de la mener conjointement, dans un esprit partenarial avec les intercommunalitésdu territoire et en transparence avec les représentants locaux de la communauté des CFIassociés à toutes les étapes de ce dialogue, noué dès mars 2023.Cette concertation s'est fondée sur un diagnostic partagé des besoins propres au territoireicaunais, conduit par un bureau d'étude indépendant qui est allé à la rencontre de tous lesacteurs.Pragmatique, ce nouveau schéma 2024-2030 reflète une ambition mais fixe avant tout uncap atteignable. Il apporte des solutions au manque d'infrastructures requises pourl'accueil des CFI avec le souci, d'une part, de permettre un équilibre et une harmonisationdes pratiques à l'échelle du territoire départemental - pour faire progresser les conditionsd'accueil et garantir l'équité - et, d'autre part, de mieux lutter contre les occupationsillicites, source d'incompréhension pour les habitants et de troubles à l'ordre public. Il" vise une approche intégrée des questions soulevées par l'accueil de la communauté. Au-delà du développement et du maintien à niveau des infrastructures essentielles, il établitdes priorités et une méthode pour assurer un accompagnement social adapté et garantirun accès à la santé, à l'éducation et à l'exercice d'une activité économique dans un cadrede droit commun.Aussi faisons-nous le pari de la confiance dans les acteurs du terrain. Le passage de lavision aux résultats, des engagements aux actes, sera la responsabilité de tous. Il serarendu compte des efforts de chaque partie prenante dans le cadre d'une gouvernancerénovée à l'échelle du département qui doit favoriser une plus grande représentativité(notamment via le renouvellement de la commission départementale consultative des gensdu voyage), une véritable coordination à l'échelle du territoire et un pilotage par lamesure des résultats.
Le préfet d«e"l'?'YÔññflëw...w\ Pour le président du Conseil100 | départemental de l'Yonne,Le 1° Vice-Président,
Pascal JAN . - Grégory DORTE
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PréambuleLa loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 rend obligatoire la réalisation d'un schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans chaque département, leschéma devant étre révisé au moins tous les six ans. Ce schéma constitue la base de lapolitique d'accueil et d'habitat concernant les « personnes dites gens du voyage et dontl'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueilou des terrains prévus à cet effet ».Elle précise, dans son article 2, que « les communes figurant au schéma départemental etles établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière decréation, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyageet des terrains familiaux locatifs définis sont tenus, dans un délai de deux ans suivant lapublication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre ». Ce délai peut être prorogéde deux ans, si la collectivité manifeste la volonté de se conformer à ses obligations(délibération ou lettre d'intention, acquisitionde terrains ou réalisation d'une étudepréalable).La révision du schéma départemental de l'Yonne repose sur une démarche partenarialepilotée par l'État et le Conseil départemental et associant les communes, les EPCI et lesreprésentants des gens du voyage.Depuis 1997, le département de l'Yonne est doté d'un schéma départemental d'accueildes gens du voyage, renouvelé par convention en 2002. En 2013, un nouveau schémad'accueil des gens du voyage a été approuvé. :Leur mise en œuvre a permis d'apporter progressivement au territoire des réponses auxbesoins des ménages en termes d'accueil temporaire.Néanmoins, des mutations profondes impactent les gens du voyage et leur modede vie etd'habitat, avec notamment une tendance à l'ancrage territorial et à la réduction del'itinérance, méme si leur mode d'habitat peut rester lié à la caravane.Ce nouveau schéma départemental, établi pour une durée de six ans, doit prendre actedes évolutions des modes de vie et proposer des réponses qui, outre le renforcement et lapérennisation d'une offre destinée à l'itinérance, permettent le développement d'uneoffre en matière d'habitat pérenne. L'enjeu est ainsi d'apporter une réponse globale auxménages concernés en prenant en compte la diversité de leurs situations, y compris enprévoyant des actions d'accompagnement adaptées, le cas échéant.Parallèlement, il convient de s'assurer de l'amélioration des conditions d'insertion socialeet professionnelle des voyageurs, en prenant en compte l'hétérogénéité des situationspour réduire les obstacles à l'accès aux différents dispositifs de droit commun.La réussite du schéma départemental repose sur l'implication et l'engagement, dans ladurée, de tous les acteurs, services de l'Etat et du Conseil départemental, collectivités,bailleurs, associations et gens du voyage, qui ont participé à la construction de ce nouveaudocument. La transversalité des actions menées doit permettre de travailler globalementle sujet des gens du voyage dans toute sa diversité.
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1. Aires de grand passage1.1. Les orientationse Maintenir et compléter le dispositif d'accueil des grands passagesL'offre en aire de grand passage permet globalement d'accueillir les groupes dans lesecteur de Sens.En revanche, l'offre existante n'est pas adaptée dans le secteur d'Avallon, en lien avecune aire dégradée qui ne répond pas aux réglementations en matière d'aménagement etd'équipement en vigueur (absence d'eau et d'électricité, superficie).Par ailleurs un besoin impératif de développement de l'offre dans l'arrondissementd'Auxerre est illustré par la récurrence des stationnements illicites au sein de ce secteuret le volume important de demandes d'installations pendant la période estivale. Laréalisation d'une aire de grand passage dans ce secteur est un élément nécessaire d'uneréponse globale apportée aux besoins des gens du voyage à l'échelle du département.En rapport avec les besoins identifiés, il convient de pérenniser les aires existantes, degarantir leur mise ou maintien en conformité, et de créer de nouvelles places en aire degrand passage, afin de disposer d'une offre globale constituée de deux aires de grandpassage de 4 hectares permettant d'accueillir jusqu'à 200 caravanes (Auxerre et Sens) etd'une aire de taille plus réduite (Avallon), permettant l'accueil de groupes de moindreimportance.L'enjeu est donc de proposer un maillage suffisant et cohérent en aires de grand passagepour assurer l'accueil des groupes, en cohérence avec le décret du 5 mars 2019 relatif auxaires de grand passage en ce qui concerne l'aménagement et l'équipement de ces aires.De plus, le maintien en bon état de ces différentes aires grâce à un entretien régulierpermettrait d'assurer aux différents groupes traversant le territoire un accueil de qualitéet ainsi de favoriser le recours à ces infrastructures et limiter le recours aux occupationsillicites.e Assurer le fonctionnement et la gestion des aires de grand passageOutre des dispositions relatives à l'aménagement et à l'équipement des aires, le décret du5 mars 2019 détermine les regles relatives à la gestion et à l'usage de ces équipements. Ilconviendra donc de veiller à la conformité aux réglementations de gestion et defonctionnement en vigueur. Cette harmonisation des pratiques de fonctionnement et degestion facilite également la compréhension des règles par les usagers.En outre, il revient au schéma de fixer la période d'ouverture des aires de grand passage,en fonction des besoins, une période d'ouverture plus large que la période estivalepermettant d'éviter les installations illicites dans d'autres sites. Le cas échéant, pour desouvertures exceptionnelles, il conviendra de s'assurer que l'accueil des groupes peut êtreassuré dans de bonnes conditions, notamment en cas d'intempéries.
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1.2. Actions opérationnellesa. Créer une aire de grand passage à Auxerre (CA de l'Auxerrois)Considérant les besoins observés, l'obligation non réalisée du précédent schéma est-confirmée : il convient de créer une aire de grand passage de 4 hectares à Auxerre,répondant aux réglementations en matière d'aménagement et d'équipement prévues parle décret du 5 mars 2019, notamment en termesde configuration du terrain, d'accès àl'électricité et à l'eau portable ou d'assainissement.Il est recommandé de prendre en compte, en lien avec les gens du voyage, les critèressuivants dans la localisation de la future aire de grand passage :- accès routier, |- desserte par les réseaux d'eau et d'électricité,- localisation à proximité de l'agglomération, permettant la proximité avec lescommerces et services (offre de santé notamment).Il conviendra également d'intégrer les réglementations liées aux risques susceptibles deporter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes (risque inondation, sites industrielset technologiques, pollutions). De plus, il est également recommandé d'accorder uneattention particulière au risque de canicule, afin que le revêtement de l'aire et l'ombragesoient adaptés en cas de fortes chaleurs.Une fois créée, il s'agira d'assurer l'entretien de l'aire afin qu'elle joue son rôle d'accueilde groupes et, également, de veiller à la conformité des équipements au regard de lalégislation en vigueur. Pour rappel, la commune d'Auxerre est désignée pour la réalisationde cet équipement en tant que commune de plus de 5 000 habitants. Pour autant, lacommunauté d'agglomération de l'Auxerrois, disposant de la compétence relative à lacréation, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires de grand passage, peut fairele choix d'installer l'aire dans une autre commune du territoire communautaire (secteurgéographique d'implantation). —Pilotage : PréfectureMaîtrise d'ouvrage : communauté d'agglomération de l'Auxerrois
b. Confirmer l'aire de grand passage de Sens (CA du Grand Sénonais)Compte tenu de sa fréquentation, l'aire de grand passage de Sens (4 hectares) estmaintenue. ;L'entretien de l'aire doit être assuré afin de garantir sa mise à disposition des usagers dansle respect des normes en vigueur et en veillant au bon fonctionnement des équipements.En raison de l'absence de dispositif de recueil des eaux usées, cette aire devra fairel'objet d'une mise aux normes en matière d'assainissement.Pilotage : PréfectureMaîtrise d'ouvrage : communauté d'agglomération du Grand Sénonais
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c. Mettre à niveau l'aire de grand passage d'Avallon (CC Avallon-Vézelay-Morvan)Considérant les besoins au sud du département de l'Yonne, soulignés par des implantationsrécurrentes, il est décidé de maintenir l'aire de grand passage d'Avallon.L'entretien de l'aire doit être assuré afin de garantir sa mise à disposition des usagers dansle respect des normes en vigueur et en veillant au bon fonctionnement des équipements.Il conviendra donc de remettre l'aire aux normes, avec la remise en état d'unealimentation en eau potable et en électricité (tableau de 250 kVa triphasé) afin depermettre l'accueil des groupes dans de bonnes conditions.Pilotage : PréfectureMaitrise d'ouvrage : communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan
d. Harmoniser les modalités de fonctionnement et de gestion des aires de grandpassageLe décret n°2019-171 du 5 mars 2019 fixe les règles relatives à la gestion et aufonctionnement applicables aux aires de grand passage. Elles consistent principalementen :- la signature d'une convention d'occupation,- un règlement intérieur remis aux usagers,- Une tarification du droit d'usage par caravane double essieu,- le versement d'un dépôt de garantie calculé par caravane double essieu.Ce décret constitue un cadre pour la cohérence des modes de gestion et defonctionnement.En termes de durées de séjour, il est décidé de maintenir la durée de 15 jours maximum.Ces séjours doivent être programmés à l'avance, afin de prévoir, si possible, un temps derepos du terrain entre deux passages.Concernant la période d'ouverture, les aires de grand passage de l'Yonne doivent étreouvertes du 15 avril au 30 septembre.Néanmoins, étant donné que des besoins d'installation s'expriment ponctuellement toutel'année (demandes hivernales, groupes en stationnement illicite sur des sites non adaptésen termes de santé et de sécurité...), il est recommandé de prévoir des possibilitésd'ouverture hors de la période définie, avec l'accord'des EPCI concernés.Les groupes accueillis hors de la période d'ouverture principale devront également signerune convention d'occupation.Globalement, l'État intervient auprès des collectivités gestionnaires des aires de grandpassage en amont (transmission des courriers de demandes de stationnement...) et tout aulong de la période estivale afin d'assurer le bon déroulement des grand passages.Pilotage : PréfectureMaitrise d'ouvrage : CA de l'Auxerrois, CA du Grand Sénonais, CC Avallon-Vézelay-Morvan
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2. Aires permanentes d'accueil2.1. Les orientationse Pérenniser et développer l'offre de places en aire d'accueilLe département de l'Yonne dispose d'une offre de 182 places caravanes réparties dans 6aires d'accueil.Le diagnostic a mis en évidence que l'offre actuelle ne permet pas de répondre àl'ensemble des demandes d'installation, ceci étant illustré par la récurrence desstationnements illicites, particulièrement dans l'arrondissement d'Auxerre.Parallèlement, il est également fait le constat que certains ménages séjournent de façonquasi permanente sur ces équipements destinés aux itinérants, et relèvent de laproblématique de l'habitat pérenne.- L'enjeu est de donc pérenniser les aires existantes et de créer de nouvelles places enaire d'accueil, afin de constituer un maillage territorial cohérent à l'échelle dudépartement.Pour autant, cet objectif est lié à la mise en œuvre d'une réponse sociale adaptée (terrainfamilial locatif, habitat locatif adapté à la caravane), destinée aux besoins des ménageslocaux ancrés dans les territoires ou occupants de manière permanente des aires d'accueil,afin que celles-ci puissent retrouver leur vocation d'accueil des ménages itinérants.L'offre nouvelle devra respecter les dispositions en vigueur en termes d'aménagementfigurant au décret du 26 décembre 2019. Dans le même temps, il conviendra de s'assurerde la réhabilitation et de la mise à niveau des équipements existants qui le nécessitent,dans le but de s'assurer du confort des usagers, du fonctionnement pérenne des aires etd'une harmonisation en termes de qualité d'accueil dans l'ensemble des aires dudépartement.e Créer un cadre commun en termes de fonctionnement et de gestionIl est nécessaire d'harmoniser les pratiques de fonctionnement et de gestion en lien avecles dispositions en vigueur figurant dans le décret du 26 décembre 2019. Cetteharmonisation permet de fournir un cadre commun partagé a l'échelle du département auxdifférents partenaires liés à l'accueil des gens du voyage (collectivités, gestionnaires...)ainsi qu'aux usagers. Elle contribue à prévenir tout effet de « mise en concurrence » àl'échelle des infrastructures du département.
2.2. Actions opérationnellesa. Maintenir à niveau et réhabiliter les aires d'accueil existantesSi les aires d'accueil du département sont globalement en bon état général, la date demise en service de ces équipements invite à être attentif à leur entretien.L'enjeu est donc la maintenance régulière voire la réhabilitation des équipements, lecas échéant. En effet, la disponibilité et l'état des équipements existant conditionnentl'occupation des aires par les itinérants.Une attention particulière doit être donnée à la réhabilitation de l'aire permanented'accueil de Tonnerre, présentant actuellement un état de dégradation très important(absence d'alimentation en eau et en électricité), ne permettant donc pas l'accueil deménages.En plus de la remise en état de l'alimentation en eau et en électricité, il est recommandé,en termes d'aménagement, de mettre en place de sanitaires individualisés pour faciliterl'entretien et la gestion (responsabilisation des utilisateurs).
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Un programme de travaux doit être défini : travaux de remise en état de l'alimentation enfluides, blocs sanitaires individualisés, etc.En lien avec la contiguïté des terrains familiaux locatifs, une gestion renforcée de l'aired'accueil sera recherchée: recrutement d'un agent d'accueil, application du reglementintérieur concernant le paiement des redevances et du dépôt de garantie et la duréed'occupation, etc.
EPCI communes nombre de places Date de r_nisecaravanes en serviceCA de l'Auxerrois Auxerre 40 2008CA du Grand Sénonais Sens 24 2013CC Avallon-Vézelay-Morvan Avallon 40 2011CC du Jovinien Joigny 25 2013CC Le Tonnerrois en Bourgogne Tonnerre 30 2009CC de l'Agglomération migennoise Migennes 23 2008Pour avoir une connaissance précise de l'état et du fonctionnement des aires, un état deslieux des aires du territoire doit être assuré par une visite de conformité tous les deux ansdes services de l'État, à savoir une visite approfondie de l'aire d'accueil afin de s'assurerdu respect des réglementations techniques applicables.Pilotage : Préfecture avec l'appui de la DDTMaitrise d'ouvrage : les 6 EPCI concernésb. Créer une nouvelle aire permanente d'accueil à Auxerre (CA de l'Auxerrois)La communauté d'agglomération dispose d'une aire permanente d'accueil de 40 places àAuxerre. Au sein de ce territoire, il est nécessaire de disposer de deux aires d'accueil afinde répondre aux besoins des ménages itinérants.Il convient donc de créer une nouvelle aire d'accueil de 25 places à Auxerre, répondantaux réglementations d'aménagement et d'équipement prévues par le décret du 26décembre 2019, notamment en termes de configuration du terrain (des emplacements de 2places de 75 m?, sol stabilisé et carrossable, au minimum un bloc sanitaire pour unemplacement, etc.), d'accès à l'électricité et à l'eau portable ou d'assainissement.Pour rappel, la commune d'Auxerre est désignée pour la réalisation de cet équipement entant que commune de plus de 5000 habitants. Pour autant, la communautéd'agglomération de l'Auxerrois, disposant de la compétence relative à la création,l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires permanentes d'accueil, peut faire lechoix d'installer l'aire dans une autre commune du territoire communautaire (secteurgéographique d'implantation).Pilotage : Préfecture avec l'appui de la DDTMaitrise d'ouvrage : communauté d'agglomération de l'Auxerrois
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c. Harmoniser les modalités de fonctionnement et gestion des aires d'accueilIl s'agit de s'assurer de la mise en œuvre des dispositions du décretdu 26 décembre 2019relatives à la gestion et au fonctionnement des aires d'accueil, notamment :- la durée de séjour : 3 mois consécutifs et dérogations dans la limite de 7 moissupplémentaires pour scolarisation, insertion professionnelle ou hospitalisation ;- le droit d'usage: droit d'emplacement (cohérent avec le niveau de prestationsoffertes et éventuellement modulable en fonction des ressources) et fluides(facturation de la consommation réelle) ;- fermeture des aires limitées à un mois (sauf en cas de dérogation préfectorale) etprise en compte des autres aires du secteur géographique et du département pourcoordonner ces périodes de fermeture ;- la périodicité du règlement des sommes dues et la remise d'une quittance.Par ailleurs, il est recommandé de coordonner les cahiers des charges de consultation desprestataires, pour préciser les missions de médiation exercées par ce prestataire, même sielles sont basiques, entre gens du voyage d'une part et services de droit commun d'autrepart.
Pilotage : Préfecture avec l'appui de la DDETSPP et de la DDTMaitrise d'ouvrage : les 6 EPCI concernés
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3. Terrains familiaux locatifs et sédentarisation3.1. Les orientationse Répondre à un ancrage de fait dans les territoires grace au developpementd'une offre en terrains familiaux locatifs.Certains ménages sont en situation d'errance sur leur territoire d'ancrage, changeant delieu de séjour au gré des opportunités d'installations et des expulsions.D'autres ménages séjournent de facon quasi permanente sur les aires d'accueil dudépartement. Une partie d'entre eux peuvent également se trouver en situation d'errancehors des aires, lorsqu'ils ne veulent ou ne peuvent plus séjourner sur l'aire d'accueil:durée de séjour autorisé dépassée, infraction au règlement, voire incapacité à faire faceaux coûts de redevance et d'énergie...Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs, visant à la réalisation de terrains familiaux locatifs, doitpermettre de répondre à ces besoins relevant de l'habitat « pérenne ».Des ménages relevant de ces situations sont identifiés dans différents secteurs dudépartement :- CA de l'Auxerrois,- CC Avallon-Vézelay-Morvan,- CC du Jovinien,- CC Yonne Nord.Pour ces ménages, un terrain familial locatif peut constituer une solution d'habitatappropriée.Pour rappel, le décret du 26 décembre 2019 fixe les obligations techniques et de gest1ondes terrains familiaux locatifs.Ces terrains seront à localiser dans des secteurs constructibles et en zone urbanisée, ouà proximité, afin de permettre la construction du bâti et de favoriser une inscription dansun quartier ou une ville, en lien avec un accès aisé aux équipements scolaires, sociaux etculturels ainsi qu'aux commerces et services. Ces terrains pourront également être créés,à titre exceptionnel, dans des STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées)en zone agricole ou naturelle et forestière du plan local d'urbanisme (PLU).Ces secteurs devront être constructibles pour la sous-destination logement du PLU, quirecouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel desménages ; les terrains familiaux locatifs n'y sont pas expressément mentionnés mais enrelèvent.En termes de configuration, il est recommandé d'éviter de rassembler tous les terrainsfamiliaux devant être mis en œuvre par une collectivité au même endroit, afin de favoriserune meilleure gestion et inclusion urbaine et sociale. Il est donc déconseillé de regrouperplus de deux ou trois terrains familiaux locatifs dans le cadre d'une même opération, soit 6places caravanes maximum.Afin de prévenir toute difficulté de gestion, il convient également d'éviter une localisationdes terrains familiaux locatifs à proximité d'autres équipements (aires permanentesd'accueil ou aires de grand passage).
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e Permettre une alternative en habitat adapté à la réalisation de terrainsfamiliaux locatifsSi le terrain familial locatif constitue l'outil prévu pour répondre aux problématiquesd'ancrage territorial, il n'est pas la seule réponse aux besoins des familles. L'habitatadapté est une autre forme d'habitat « pérenne », qui peut répondre mieux que lesterrains familiaux locatifs aux besoins de certains ménages.Pour rappel, les caractéristiques de ces deux produits d'habitat se sont rapprochées- progressivement, notamment depuis le décret du 26 décembre 2019. Le terrain familiallocatif, articulé autour de la présence de caravanes, dispose désormais d'une pièce devie ; l'habitat adapté est un logement répondant aux caractéristiques sociales des ménageset pouvant être adapté à la résidence mobile.Par ailleurs, si le terrain familial est comptabilisé comme logement locatif social au titrede l'article 55 de la loi SRU (bien qu'il ne relève pas du financement du logement social),la construction d'un habitat adapté est financée par le PLAi (prêt locatif aidéd'intégration). Les locataires de ce type d'habitat sont éligibles à l'aide personnalisée aulogement (APL), ce qui solvabilise le ménage et sécurise le loyer pour le bailleur. Aucontraire, les locataires d'un terrain familial locatif ne peuvent, dans la plupart des cas,pas bénéficier de cette aide au logement.Considérant que le terrain familial n'est qu'un élément de la réponse aux besoins desménages, il convient donc d'offrir la possibilité aux EPCI de réaliser des habitats adaptésen alternative à leurs obligations en termes de places en terrains familiaux locatifs. Ainsi,le cas échéant, l'EPCI pourra engager la production d'opérations d'habitats adaptés si celacorrespond aux aspirations des ménages en termes de logement « pérenne ».Pour rappel, d'autres solutions d'habitat (habitat privé, terrain familial privé, logementsocial) répondent aux besoins des voyageurs.e Accompagner le développement d'une offre adaptée à l'ancrage territorial ausein des collectivités volontairesAu-delà des objectifs fixés pour répondre à l'ancrage territorial des ménages, il estproposé d'accompagner plus largement le développement d'une offre complémentaired'habitat dans le département, afin de répondre à un phénomène de sédentarisation qui sematérialise par des constructions illicites dans des conditions d'habitat dangereuses pourles occupants.Les collectivités volontaires pourront participer au développement de cette offrecomplémentaire et seront appuyés par l'État via :- le recours possible au dispositif de maitrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS),prestation d'ingénierie pouvant être mobilisée pour le relogement des gens du' voyage ; '- le soutien de l'État dans la recherche d'un bailleur social pour porter le projetd'infrastructure et sa gestion.e Accompagner l'accès au terrain familial locatif ou au logementIl convient de préparer et d'accompagner les projets de sédentarisation. Un travail avecles familles est nécessaire au sujet de l'évolution de leurs conditions d'habitat (terrainsfamiliaux locatifs, habitats adaptés à la caravane, logements sociaux classiques).Il est primordial d'accompagner les voyageurs dans leur accès au terrain familial locatif, àl'habitat adapté ou au logement, en prenant en considération leur changement de statut.En effet, initialement usagers d'une aire permanente d'accueil ou occupants illicites, ilsdeviennent locataires dans ces différents types d'habitat.Le décret du 6 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrainsfamiliaux locatifs amène à une logique d'attribution de terrains familiaux locatifs via unecommission d'attribution chargée d'examiner les demandes. Il est donc nécessaire de13
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prévoir un accompagnement administratif des ménages à la composition d'un dossier decandidature comportant l'ensemble des pièces justificatives attendues' pour l'examend'une demande, avec un enjeu d'appropriation du processus administratif par les publicsconcernés par l'accès à un terrain familial locatif.Cet accompagnement administratif soutenu doit également être prévu en cas deréalisation d'habitat adapté ou pour l'accès au logement social classique.Il conviendra donc de mobiliser les aides pour l'entrée dans le logement (Fonds Unique deSolidarité Logement...) et de mettre en place des mesures d'accompagnement(Accompagnement Social Lié au Logement - ASLL...) le cas échéant. Une ingénierie socialede type MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) pourrait également être mobilisée.Ainsi, l'enjeu global est l'accompagnement des voyageurs, en lien avec leurs besoins, viades dispositifs individuels ou collectifs d'accompagnement dans le logement pour assurer laréussite du parcours résidentiel des ménages accédant au statut de locataire.
3.2. Actions opérationnellesa. Créer une offre de terrains familiaux locatifs à Villeneuve-sur-Yonne (CA duGrand Sénonais)Des situations d'ancrage territorial dans des terrains non constructibles au regard du droitde l'urbanisme sont constatées, notamment à Sens, Villeneuve-sur-Yonne ou encore Malay-le-Grand. - 'Pour rappel, la commune de Villeneuve-sur-Yonne n'a pas satisfait a ses obligationsd'accueil figurant au précédent schéma départemental. Cette précédente obligation estdonc transformée en un objectif de création de 8 terrains familiaux locatifs à Villeneuve-sur-Yonne.Les 8 ménages éligibles sont a identifier par les collectivités (commune et EPCI) et lestravailleurs sociaux concernés (CCAS, UTS). Ces projets de terrains familiaux locatifsdoivent étre préparés avec les ménages. Au cas par cas, il conviendra également des'assurer de leur capacité financiére et de déterminer l'accompagnement éventuellementnécessaire pour assurer l'accès au nouveau terrain familial locatif et à l'accomplissementde leur nouveau statut de locataire, avec les droits et devoirs afférents.- La collectivité (ou son opérateur) accède quant à elle à un statut de bailleur (et non degestionnaire d'un équipement public).Pour rappel, la commune de Villeneuve-sur-Yonne est désignée pour la réalisation de cetéquipement en tant que commune de plus de 5000 habitants. Pour autant, lacommunauté d'agglomération du Grand Sénonais, disposant de la compétence relative a lacréation, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires de grand passage, peut fairele choix d'installer l'aire dans une autre commune du territoire communautaire (secteurgéographique d'implantation), en lien avec l'avancement des réflexions sur le sujet.Pilotage : Préfecture avec l'appui de la DDETSPP et de la DDTMaitrise d'ouvrage : communauté d'agglomération du Grand Sénonaisb. Réhabiliter les terrains familiaux locatifs de Tonnerre (CC Le Tonnerrois enBourgogne)Le terrain familial locatif de Tonnerre comporte 14 emplacements.! Arrêté du 8 juin 2021, annexe IV : liste limitative des pièces justificatives pouvant étre demandéespour l'attribution d'un terrain familial locatif. 14
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Il ne répond pas en termes d'aménagement au décret du 26 décembre 2019, qui mentionnenotamment la taille des emplacements (150 m? pour 2 places caravanes), l'aménagementd'une piece destinée au séjour comportant un espace de cuisine et la présence d'un blocsanitaire.Il convient donc de réhabiliter les terrains familiaux locatifs situés à Tonnerre.Un programme de travaux doit donc être défini: travaux de remise en état del'alimentation en fluides, blocs sanitaires individualisés, etc.Pilotage : Préfecture avec l'appui de la DDETSPP et de la DDTMaitrise d'ouvrage : communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne
c. Maintenir l'offre en habitat adapté à Auxerre et à Monéteau (CA del'Auxerrois)La communauté d'agglomération de l'Auxerrois dispose d'une offre de 17 logementslocatifs adaptés (répartis dans trois sites) à Auxerre et Monéteau.Cette offre permet de répondre à un besoin d'ancrage territorial au sein del'agglomération. Elle est gérée par le bailleur social selon les mêmes modalités que lereste de son parc ; l'OAH n'observe aucun problème de gestion spécifique lié au public desgens du voyage. ' !Il convient donc de maintenir l'offre existante en habitat adapté.Pilotage : Préfecture avec l'appui de la DDETSPP et de la DDTMaitrise d'ouvrage : communauté d'agglomération de l'Auxerrois/Office auxerrois del'habitat (OAH)
d. Prendre en compte l'habitat des gens du voyage dans les politiques localesDans le département, le développement d'installations sur parcelles privées concerneraitneuf EPCI couvrant 15 communes, totalisant plus d'une centaine de ménages dans unevingtaine de sites :dans l'arrondissement d'Auxerre :o la CA de l'Auxerroiso la CC de l'agglomération migennoiseo la CC de l'Aillantaiso la CC de Puisaye-Forterreo la CC Serein et Armancedans l'arrondissement d'Avallono la CC du Serein 'dans l'arrondissement de Senso la CC du Gâtinais en Bourgogneo la CC du Jovinieno la CC Yonne NordCes installations conduisent à une problématique. d'installation de caravanes et deconstructions dans des terrains non constructibles, situés en zone agricole, naturelle ouforestière. 15
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Il convient donc de prévenir et résorber ;les conflits relatifs a la construction sur propriétés privées,les conflits relatifs au stationnement des caravanes isolées hors terrain aménagé oubati.Il est nécessaire de s'assurer de la prise en compte de l'habitat des gens du voyage dansles documents de planification locale, a savoir les plans locaux d'urbanisme et lesprogrammes locaux de l'habitat.La création de STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limitées), à_titreexceptionnel dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), peut ainsi permettre la constructionou la régularisation de situations problématiques au regard du droit de l'urbanisme.Globalement, dans les sites concernés, il convient que l'élaboration ou la révision des PLU,notamment ceux valant PLH, soit l'occasion d'une réflexion approfondie sur les situationsexistantes sur parcelles privées.Un des enjeux est d'articuler de manière cohérente les politiques communautaires etcommunales, quand le document d'urbanisme reste de compétence communale. Ilconvient alors de bien veiller à l'association de l'EPCI à l'élaboration ou à la révision dudocument d'urbanisme communal.Le PDALHPD (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées), outil de droit commun, peut être mobilisé pour porter des actionsà destination des gens du voyage.Pilotage : Préfecture avec l'appui de la DDETSPP et de la DDTMaîtrise d'ouvrage : EPCI concernés
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Tableau récapitulatif des engagements attendus :EPCI Commune Actions opérationnelles a engagerCréation d'une aire de grand passage+
Création d'une aire permanente d'accueil (25CA de U' Auxerrois A places)uxerre ;Maintien de l'aire permanente d'accueil existante' =Maintien de l'habitat adapté' Mise en conformité de l'aire de grand passageCA du Grand =it ;i atdn Maintien de l'aire permanente d'accueil existanteSenonaisVilleneuve sur YonneCréation de terrains familiaux locatifs (8 places)CC du JovinienMaintien de l'aire permanente d'accueil existante
en Bourgogne
JoignyCC del'Agglomération Migennes Maintien de l'aire permanente d'accueil existanteMigennoiseMise en conformité de l'aire de grand passageCC Avallon Avallen +Vézelay Morvan Maintien de l'aire permanente d'accueil existante
; Mise en conformité de l'aire permanente d'accueilCC le Tonnerrois Tonnerre +Mise en conformité des terrains familiaux locatifs
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4, Accompagnement social globalLa réalisation des équipements d'accueil et d'habitat des gens du voyage tient compte despossibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activitéséconomiques. Le schéma comprend donc un volet socio-économique destiné a engager unedémarche d'inclusion des gens du voyage via les dispositifs de droit commun.Cette démarche doit tenir compte de la diversité des besoins qui naissent de chaque moded'accueil et d'habitat (sédentaires, en demande de sédentarisation ou itinérants). De plus,ce volet du schéma vise notamment les gens du voyage rencontrant des difficultés d'accèsaux droits.4.1. LeS ori_entationse Maintenir et consolider un accompagnement mobilisant les leviers de droitcommunEn termes d'accompagnement, le principe de prise en charge des gens du voyage dans ledroit commun doit être maintenu et consolidé. Cet accompagnement de droit commun estassuré par les CCAS et les unités territoriales des solidarités dans le cadre de l'accueilsocial de proximité.Pour autant, le diagnostic fait état d'un faible volume d'aides sociales oud'accompagnement, avec des publics qui ne sont pas systématiquement suivis par destravailleurs sociaux à l'exception du servicede protection maternelle et infantile (PMI)(service du Conseil départemental chargé d'assurer la protection sanitaire de la mère etde l'enfant).Afin d'améliorer l'accompagnement de droit commun et l'exercice des droits sociaux, ilest nécessaire de favoriser une meilleure connaissance de ce public hétérogène et peuidentifié par les services afin de pouvoir ensuite apporter des réponses adaptées auxsollicitations des gens du voyage. Il s'agit donc de fournir des outils aux travailleurssociaux qui constituent les premières personnes en lien avec les gens du voyage surl'ensemble des sujets liés à l'accompagnement social. Il convient de les informer sur laculture et la diversité du public des gens du voyage et de les sensibiliser à la spécificité decertains besoins en termes d'accompagnement social (notamment temporalité du suivi).Ce travail doit permettre de créer un lien de confiance avec les voyageurs, primordial pourassurer l'accès aux services et aux droits de ce public.
4.2. Actions opérationnellesa. Conduire une réflexion sur la mise en place d'un accompagnement spécialisépour les gens du voyage au cas par casBien que l'accompagnement des gens du voyage dans le cadre du droit commun soitpréconisé, il peut être envisagé, au cours de la mise en œuvre du schéma et pour répondreà des besoins ciblés, la mise en place d'une action sociale spécifique auprès de certainsménages. Une association spécialisée pourrait, dans ce cadre, constituer une interfaceentre gens du voyage et acteurs locaux de l'action sociale, à savoir le Conseildépartemental (UTS, PMI) et les collectivités locales (CCAS).Pilotage : Conseil départementalPartenaires : services de l'Etat, les EPCI concernés, CCAS, associations régionales œuvrantauprès des gens du voyage
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b. Mettre en place des dispositifs de formation et d'échanges a destination destravailleurs sociauxAfin qu'ils soient en capacité d'accompagner au mieux le public des gens du voyage suividans le cadre du droit commun (suivi des démarches, domiciliation), il s'agit de mettre enplace un travail de formation, de sensibilisation et d'échanges de bonnes pratiques pourles travailleurs sociaux.Il s'agira de diffuser aux travailleurs sociaux des apports théoriques sur la culture et lemode d'habitat des gens du voyage, ainsi que de partager des témoignages et des retoursd'expérience avec tous les acteurs pouvant intervenir dans le cadre de l'action sociale.Le cahier des charges de ces formations sera travaillé par le Conseil départemental en lienavec les organismes compétents et mis en œuvre dans le cadre du plan de formation destravailleurs sociaux.Par ailleurs, des référents locaux et départementaux pourront être désignés pour appuyerles travailleurs sociaux et pérenniser une culture professionnelle spécifique liée àl'accompagnement des gens du voyage.Pilotage : Conseil départemental (dont unités territoriales des solidarités et services dePMI)Partenaires : CCAS/CIAS, représentants des gens du voyage
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5. Santé et acces aux soins
5.1. Les orientationse |dentifier les besoins en termes de santéLes problématiques de santé concernant les gens du voyage sont traitées dans des étudesou guides au niveau national ; il n'y a pas d'approche exhaustive de ces problématiqueslocalement. L'enjeu est d'améliorer la connaissance des problématiques sanitaires desgens du voyage au sein du département et d'identifier leurs besoins et leurs attentes ainsique les obstacles à l'accès aux soins, afin de mettre en place des actions adaptées,notammenten termes de prévention.Cet axe de travail repose sur une mobilisation des acteurs intervenant auprès des gens duvoyage, tout autant qu'une mobilisation des gens du voyage eux-mêmes.e Améliorer l'accès des gens du voyage au système de santéL'amélioration de la santé au niveau global nécessite l'accès au système de santé. Ils'agira donc de créer les conditions favorables à la continuité du parcours de soins desgens du voyage, en mettant en avant le rôle du médecin traitant (notamment pour lessédentaires), ceci permettant de réduire le recours aux services d'urgence largementpratiqué par les gens du voyage.Par ailleurs, les gens du voyage et les professionnels de santé peuvent avoir desreprésentations différentes de l'accès aux soins et de la santé, ceci pouvant générer desincompréhensions mutuelles et constituer un obstacle aux parcours de santé desvoyageurs: il est donc nécessaire d'améliorer les liens entre gens du voyage etprofessionnels du domaine de la santé pour favoriser le recours aux soins.
5.2. Actions opérationnellesa. Définir les actions a mener concernant la santé et l'accès aux soins etimpulser leur mise en ceuvre" Préalablement à la mise en place d'actions spécifiques en matiere d'accès aux soins, deprévention ou de sensibilisation, il est nécessaire d'objectiver les problématiquesrencontrées afin de davantage qualifier les besoins au niveau local. Ce travail de définitiondes besoins pourra s'appuyer sur les retours d'expérience des acteurs locaux concernés parle sujet (ARS, travailleurs sociaux des CCAS et des UTS, dont PMI, techniciens descollectivités) ainsi que sur les réflexions et observations des gens du voyage.Pour ce faire, il conviendra de mettre en ceuvre un groupe de travail permettantd'objectiver les constats sur la situation des publics et de déterminer les voiesd'amélioration pour l'accompagnement des publics et la mobilisation des acteurs.Cette plate-forme de réflexion, en tant que dispositif d'expertise, pourra être mise enœuvre dans le cadre d'un groupe de travail thématique dédié à santé et à l'accès aux soins(voir partie « vie du schéma »).Les actions définies au sein de ce groupe de travail devront ensuite être mises en œuvre,pour les publics itinérants et sédentaires selon les besoins identifiés. Ces actions pourrontconcerner la prévention, la perte d'autonomie en lien avec l'habitat caravane, les soinsbucco-dentaires, etc.
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b. Développer des actions de formation a destination des personnels soignantsPour améliorer l'accès des gens du voyage au système de santé, il est nécessaire detravailler sur les liens entre les gens du voyage et les personnels soignants. Dans ce cadre,il convient de former et de sensibiliser les personnels de santé aux problématiquesrelatives aux gens du voyage, en lien avec leurs conditions d'habitat, leur mode de vie etleur rapport a la santé et aux soins. Pour ce faire, des temps de formations ou atelierscollectifs avec des personnes ressources et des intervenants gens du voyage seront prévus.Ces moments d'échanges permettront aux professionnels de santé de comprendre lesapproches culturelles des gens du voyage au regard de cette problématique.Pilotage : Agence régionale de santéPartenaires : unités territoriales des solidarités (dont PMI), EPCI, communes,représentants des gens du voyage)
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6. Exercice des activités économiques6.1. Les orientationse |dentifier les besoins en termes d'insertion économique et professionnelleLes enjeux concernant l'insertion professionnelle des gens du voyage sont divers: desactivité économiques assurées sous le statut d'indépendant, un illettrisme induisant uneabsence de diplôme ou autre certification et des difficultés quant aux démarchesadministratives, la professionnalisation des femmes ou encore la valorisation descompétences et savoir-faire des gens du voyage.Pour autant, en l'absence d'une approche plus fine des besoins du public en termesd'exercice des activités économiques, il est difficile d'identifier les axes de travail pourtraiter de cette problématique. Il est donc nécessaire d'identifier ces besoins pour définirles sujets sur lesquels engager des réflexions et des actions, qui pourront, par exemple,porter sur l'accompagnement des travailleurs indépendants (appui à la gestion...) ou lesmodalités d'insertion économique des plus jeunes.e Améliorer la connaissance et la mobilisation par les publics des dispositifsexistantsOutre le dispositif d'accompagnement adossé au RSA, plusieurs dispositifs peuvent êtremobilisables pour accompagner les différents publics vers l'emploi (Contrat engagementjeune, fonds d'aide aux jeunes, certifications...). Pour autant, ces outils ne sont pasforcément mobilisés par les gens du voyage. L'enjeu relève à la fois de l'amélioration de laconnaissance de la diversité des dispositifs mais également de l'accompagnement vers lesoutils les plus adaptés en termes de temporalité et de rythme.
6.2. Actions opérationnellesa. Poursuivre l'accompagnement des travailleurs non-salariés bénéficiaires duRSADes actions d'accompagnementet d'appui des travailleurs non-salariés sont portées par leConseil départemental, via un opérateur ; les gens du voyage peuvent être concernés parces actions d'accompagnement. L'accompagnement personnalisé des indépendants issus dela communauté des voyageurs sera notamment à requestionner dans le cadre de la mise enplace de France Travail.
? La création de France Travail vise à mieux coordonner les acteurs du service public de l'emploi.Dans cette nouvelle entité remplaçant Pôle emploi, France Travail assure le rôle de guichet uniquedes personnes en recherche d'emploi. 22
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b. Accompagner les publics vers les dispositifs existantsLes gens du voyage n'ont pas forcément connaissance des prestations de droit commun(dispositifs, formations, certifications...) dont ils peuvent bénéficier.Il convient de définir les modalités d'orientation et d'accompagnement des publics versces dispositifs, avec la globalité des acteurs pouvant étre concernés (Conseildépartemental, DDETSPP, missions locales, Pôle emploi...). Une attention particulièredevra étre donnée aux publics itinérants dans le cadre de leur suivi.
Pilotage : Conseil départemental/France TravailPartenaires : DDETS, Unités Territoriales de Solidarités (au titre de l'accompagnement desbénéficiaires du RSA), France Travail, Missions Locales
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7. Scolarisation7.1. Les orientationsL'objectif majeur est d'améliorer l'assiduité pour favoriser la continuité scolaire etpermettre de garantir les apprentissages des gens du voyage au sein de leurs parcoursscolaires a tous les niveaux.Pour rappel, la circulaire n°2012-142 du 2 octobre 2012, relative a la scolarisation etscolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, « vise a favoriser lafréquentation régulière d'un établissement scolaire dès l'école maternelle, étapeessentielle de la scolarité, à améliorer la scolarité de ces élèves et à prévenir ladéscolarisation ». Elle constitue donc un cadre de travail de référence.» Favoriser la continuité des parcours scolaires et la fréquentation desétablissementsL'enjeu global concernant la scolarisation des enfants du voyage est d'assurer lesconditions favorables propres à assurer la continuité des parcours scolaires des EFIV(enfants de familles itinérantes et de voyageurs). Il s'agit également de favoriser lafréquentation des établissements scolaires, ceux-ci constituant un lieu de rencontres et duvivre ensemble. En plus de l'apprentissage des savoirs fondamentaux, elle est égalementun moyen de promouvoir la santé (prévention, bien-être, sport) et permet l'accès à laculture (spectacles, musées....), ce qui n'est possible qu'avec la fréquentation desétablissements. La présence des gens du voyage à l'école permet également de travaillerle lien entre les familles et les personnels éducatifs.- Pour ce faire, il convient d'assurer de bonnes conditions d'accueil dans les établissementsscolaires. Ainsi, il convient d'adapter celles-ci en cas d'afflux ponctuels d'élèves soumis àl'obligation scolaire, par exemple durant la période des grands passages (mai, juin etseptembre).Par ailleurs, l'absence d'un réseau local structuré associant les différents acteursconcernés (services de l'Éducation nationale, communes, EPCI) et le déficit deconnaissance mutuelle des différents acteurs ont été mis en lumière. Il s'agit doncd'améliorer la coordination de l'ensemble des acteurs locaux afin d'accompagner au mieuxles familles dans la démarche de scolarisation des enfants. L'animation de ce partenariatdoit permettre d'assurer une bonne synergie des actions en faveur de la scolarisation(communication autour des dispositifs mobilisables par exemple, rencontres régulières etinstitutionnalisées).En complément, il est nécessaire d'assurer une présence au poste de référent EFIV au seinde l'Éducation nationale (CASNAV), afin de disposer d'un ou plusieurs interlocuteurspermanents, permettant de pérenniser les travaux, actions et formations entrepris. Eneffet, le peu de moyens spécifiques sur le sujet des EFIV a constitué une difficulté dans laprise en compte du sujet des gens du voyage aux niveaux local et départemental. Pour lesEPCI, un référent sur la scolarisation des EFIV permettrait ainsi de disposer d'informationsconcernant la scolarisation (nombre d'enfants par niveau, établissements d'accueil,difficultés...), étant donné qu'ils ne disposent pas de la compétence relative àl'enseignement public du premier degré, qui relève de la commune.
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e Lutter contre la rupture scolaire au collègeLa rupture de la scolarité au niveau collège pour les EFIV est un constat établi et partagépar les acteurs locaux (élus et techniciens des EPCI, travailleurs sociaux des unitésterritoriales des solidarités, Education nationale, association Confluences nomades).Pour améliorer la scolarité à ce niveau scolaire, il est nécessaire d'accompagner lesfamilles et de les sensibiliser à l'importance de la poursuite de la scolarité de leursenfants. Des arguments doivent être mis en avant auprès des familles pour inciter à lafréquentation du collège (accès à des stages ou autres formations qualifiantes, passage del'attestation scolaire de sécurité routiere...). L'enjeu est d'expliquer aux familles-l'ensemble des possibilités offertes à ce niveau scolaire. Des temps de rencontre,permettant d'assurer un travail de médiation entre les familles et les équipes" enseignantes, pourront être envisagés pour créer des relations de confiance et améliorer lapasserelle entre école élémentaire et collège.Dans le même temps, il s'agit de donner une perspective aux enfants EFIV après le collègeafin de donner du sens à une scolarisation à ce cycle du second degré. Un travail surl'orientation professionnelle pourra être envisagé dans ce cadre pour les élèves et famillesqui le souhaiteraient. En effet, pour rappel, l'instruction obligatoire est prolongée par uneobligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans.De plus, afin d'assurer leur réussite au collège, il convient d'assurer l'accès des EFIV auxactions d'accompagnement de soutien scolaire et d'aides aux devoirs mises en place parl'Éducation nationale ou par d'autres structures locales, le cas échéant. Plus largement, ils'agira de valoriser les actions existantes au sein du département en matière de luttecontre le décrochage scolaire.- L'objectif global de cette orientation est la construction d'un parcours scolaire adaptépour chacun au collège, avec une prise en charge adaptée dans les établissements pourque les élèves s'y sentent à l'aise.e Définir les modalités d'accompagnement des élèves scolarisés par le CNEDLe recours au CNED (centre national d'enseignement à distance), fréquent pour lesvoyageurs collégiens, constitue une difficulté en ce qu'il ne permet pas une continuitédans les parcours scolaires, en lien avec l'absence de suivi de l'assiduité et de contrôle desdevoirs effectués. |En lien avec l'objectif de lutter contre la rupture scolaire au collège, il convient donc desoutenir et d'accompagner les élèves itinérants scolarisés par le CNED pour s'assurer deleur progression dans les apprentissages.Il est donc nécessaire de communiquer à propos des dispositifs d'accompagnementexistants, dont notamment la possibilité d'une double inscription CNED/établissementscolaire dans le cadre d'une scolarité partagée (circulaire n°2017-056 du 14 avril 2017 surl'instruction dans la famille)*. Il conviendra de choisir les dispositifs les mieux adaptés auxprofils et aux parcours scolaires des EFIV.
e Accompagner les enseignants et les personnels éducatifsIl est utile d'améliorer la connaissance par les enseignants et par l'ensemble despersonnels éducatifs des enfants du voyage, en leur donnant des éléments de la culture* L'objectif d'une convention de scolarité partagée est de permettre le retour progressif enétablissement d'un élève antérieurement scolarisé à distance au CNED en classe complèteréglementée. Une convention de scolarité partagée s'adresse ainsi à des élèves précédemment'scolarisés au CNED, généralement depuis au moins une année scolaire. Dans le cadre d'uneconvention de scolarité partagée, l'élève suit une scolarité à titre principal au CNED et peut suivrecertains enseignements ou bénéficier des infrastructures et des activités de l'établissement scolaire(https://www.cned.fr). [25
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des gens du voyage et en leur assurant un appui pédagogique adapté a la mobilité et a lascolarisation temporaire de ce public au sein des établissements. Il peut notamment s'agird'aborder, dans le cadre de ces formations, le mode de transmission des savoirs et desapprentissages aux EFIV ou la scolarisation des élèves en situation de discontinuitéscolaire.7.2. Actions opérationnellesa. Formaliser un partenariat local autour de la scolarisationLes partenaires de l'action en faveur de la scolarisation sont nombreux, dans leur rôle etleurs actions. Le lien entre l'ensemble de ces partenaires est important et il convient doncd'améliorer le cadre partenarial local, afin d'accompagner au mieux les familles du voyagedans la démarche de scolarisation des enfants.Des rencontres régulières et institutionnalisées permettront des échanges sur les actionsmenées, des retours d'expérience, chacun dans son domaine de compétence, pour assurerune bonne synergie des actions autour de la scolarisation des enfants. Ces rencontrespourront être mises en œuvre dans le cadre d'un groupe de travail partenarial au niveaulocal permettant d'aborder les problématiques liées à la scolarisation. Cette instancelocale rassemblera les EPCI, les communes concernées, des représentants des usagers, lesservices de l'Éducation natlonale des représentants des établissements scolaires, lespartenaires de l'action sociale (UTS, CCAS), la gendarmerie ou la police (voir partie « viedu schéma »). Ce groupe de travail partenarial favorisera l'émergence d'une culturecommune sur la question des gens du voyage au plan local. Il aura pour objet d'identifierdes solutions a mettre en ceuvre en cas de difficultés (non-scolarisation ou absentéisme) etd'informer les différents acteurs sur la situation de la scolarisation des gens du voyage auniveau local.En complément, un groupe de travail thématique dédié a la scolarisation au niveaudépartemental (voir partie « vie du schéma ») permettra d'enrichir le travail mené auniveau local, d'impulser la mise en œuvre des objectifs du schéma et de faire état desdifficultés récurrentes rencontrées a la maille des territoires.b. Assurer le lien avec les famillesL'implication des familles est nécessaire à la réussite scolaire des enfants. Des temps derencontre entre les familles et les équipes enseignantes pourront donc être créés. Ilsdoivent permettre de travailler sur la représentation de l'école qu'ont les gens du voyageet de sensibiliser les parents aux enjeux de la scolarité pour progresser vers un cadreéducatif parental nécessaire à la réussite scolaire.Il est donc nécessaire d'informer sur l'obligation scolaire dès l'âge de 3 ans et de mobiliserles parents pour la scolarisation en école maternelle et pour éviter la rupture scolaire aucollège. Ces temps de rencontre (échanges, visites d'établissements) doivent êtreenvisagés pour créer des relations de confiance et ainsi réduire le risque de rupturescolaire (notamment au collège). Le format de ces rencontres devra être élaboré par lesservices de l'Éducation nationale et le CASNAV, qui pourront mobiliser des représentantsdes gens du voyage le cas échéant.En complément, le lien avec les familles peut également être assuré par la mobilisationd'outils de l'Éducation nationale comme « la Mallette des Parents »*, ou tout autredéclinaison adaptée aux familles de gens du voyage.
* Le site internet « Mallette des Parents » est dédié aux parents et aux professionnels del'éducation. Il y figure des conseils, des ressources et des outils pour mieux comprendre les enjeuxde l'école. 26
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c. Assurer le suivi et l'accompagnement des élèves scolarisés au CNEDLa scolarisation via le CNED est mobilisée par de nombreuses familles, notamment aucollege.Si l'objectif' est de favoriser la fréquentation des établissements scolaires par les EFIV, ilest nécessaire d'assurer le suivi et l'accompagnement des élèves scolarisés au CNED dans .une logique de continuité pédagogique et de cohérence des parcours scolaires.Il conviendra donc de s'appuyer sur les dispositifs et outils existants (partenariats CNED-collège et double inscription CNED-établissement scolaire) pour améliorer le suivi despublics itinérants.Il s'agira également d'assurer le suivi du travail réalisé avec le CNED (évaluations écriteset orales) afin de vérifier les acquisitions des élèves inscrits. Pour ce faire, il est nécessairede préciser les modalités du contrôle de l'assiduité des élèves; elles devront êtrepartagées par le CASNAV et la direction des services départementaux de l'Educationnationale de l'Yonne (effectifs scolarisés au CNED, rendu des devoirs, appréciations,évaluations) afin d'avoir un retour sur la réussite des élèves et prévoir des dispositifsd'accompagnement le cas échéant.d. Poursuivre et développer les actions de formation à destination desenseignantsL'Éducation nationale prévoit la formation continue des enseignants et des personnelséducatifs afin de leur donner des compétences professionnelles indispensables àl'accompagnement des élèves, dans le cadre du plan académique de formation (PAF), desformations de circonscriptions ou des aides négociées de territoires (ANT) notamment.Dans le cadre du développement des actions de formation à destination des enseignants, ilconviendra de construire ces formations en collaboration avec le CASNAV. Ces formationsdevront être accessibles aux personnels enseignants et éducatifs de l'ensemble des- établissements situés à proximité des équipements d'accueil. Les établissements concernésdevront informer leurs équipes de ces possibilités de soutien et de formation.Ces actions doivent permettre une formation professionnelle adaptée des personnelsconcernés par l'accueil des gens du voyage ainsi que l'enrichissement des outilspédagogiques à mettre en œuvre pour la transmission des savoirs et des apprentissages auxEFIV.En complément, le CASNAV pourra, le cas échéant, porter la mise en place de groupes detravail réunissant les personnels éducatifs de divers établissements du département afind'assurer un bon niveau d'échange et un partage d'expériences, ceci pouvant permettred'ajuster le contenu de certaines formations, en fonction de besoins identifiés.Pilotage : Éducation nationale (direction des services départementaux), CASNAVPartenaires : EPCI, communes, unités territoriales des solidarités (UTS), gestionnaires desaires, représentants des gens du voyage (associations...)
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8. Gouvernance et vie du schéma8.1. Les orientationsLe schéma départemental formalise l'engagement des partenaires sur la politiqued'accueil et d'habitat des gens du voyage sur une période de six ans. Pour assurer la miseen ceuvre et la pérennité des actions identifiées, il doit définir les modalités de pilotage,d'animation et de suivi du schéma.e Mettre en place les instances de mise en ceuvre et de pilotage à l'échelledépartementaleLes instances de mise en ceuvre et de suivi du schéma sont définies par la loi du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et précisées par le décret du 25juin 2001 relatif a la composition et au fonctionnement de la commission départementaleconsultative des gens du voyage.Dans ce cadre, il convient de s'assurer de la bonne tenue au moins deux fois par an de lacommission départementale consultative, conformément à l'article 3 du décret du 25 juin2001, pour évaluer la mise en ceuvre du schéma et réorienter ses objectifs, le cas échéant.Cette instance de pilotage s'appuiera sur un comité permanent, instance technique quisuivra la mise en œuvre des actions définies dans le cadre du schéma. La commission peutaussi créer des groupes de travail thématiques sur des sujets précis ou sur un territoiredéterminé.L'enjeu est donc d'assurer la continuité de ces dispositifs départementaux prévus par lalégislation, afin de formaliser l'engagement des partenaires dans la mise en œuvre desobjectifs du schéma et de garantir l'efficacité et la pérennité de la démarche. Ce pilotagedépartemental est une nécessité, en ce qu'il permet de créer une cohérence des actionsmenées. Il constitue également le cadre d'une solidarité des territoires du département.e Améliorer la coordination au niveau localPlusieurs acteurs locaux sont impliqués dans l'accueil et l'accompagnement des gens duvoyage, en lien avec la variété des thématiques touchant à ce sujet : les EPCI (création,entretien et gestion des équipements), les communes (action sociale et contrôle de lascolarisation), l'Éducation nationale (obligation d'instruction scolaire), les travailleurs -sociaux des unités territoriales des solidarités du Département (dont les services deprotection maternelle et infantile) ou encore les services de police et de gendarmerie(sécurité publique).L'enjeu est d'améliorer la coordination locale à l'échelle des EPCI, ceux-ci constituantl'échelon compétent en ce qui concerne les équipements d'accueil et d'habitat des gensdu voyage.
8.2. Actions opérationnellesa. Réunir la commission départementale consultative et son comité permanentAssociée à l'élaboration du schéma, la commission départementale consultative l'estégalement à sa mise en œuvre. Elle est présidée conjointement par le représentant del'État dans le département et par le président du Conseil départemental.Au sein de la Commission départementale consultative, un comité permanent sera mis enplace, comprenant, entre autres, des représentants de l'État et du Conseil départemental.Il assurera la coordination avec les EPCI et les partenaires, ainsi que l'évaluation duschéma. Conformément à l'article 5-1 du décret du 25 juin 2001, cette instance prépareles réunions de la commission départementale consultative. Le comité permanent28
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préparera également un bilan annuel des actions du schéma départemental a présenter encommission départementale consultative.En complément, la commission pourra créer des groupes de travail thématiques, pouvantporter sur un territoire ou sur des sujets déterminés parmi lesquels :- le suivi de l'offre et des modalités d'accueil et d'habitat (règlements intérieurs,gestion des aires, etc.),- la préparation et le bilan des grands passages,- la gestion des stationnements illicites,- l'accompagnement social global (accès aux droits, domiciliation, insertionprofessionnelle, santé),- la scolarisation et le soutien à la parentalité.Ces groupes de travail constituent un lieu d'échange d'expérience et de propositiond'actions à l'échelle départementale, afin d'améliorer le dispositif d'accueil et d'habitat,d'accompagnement socio-économique, et de bilan des actions conduites. Ils apporteronttoute proposition utile à l'enrichissement et à la réorientation des objectifs du schémadépartemental dans leur domaine de compétence. Le comité permanent sera le relai deces éventuelles propositions.En plus des services de l'État et du Conseil départemental, ces groupes de travail associentdes partenaires institutionnels et associatifs concernés par l'accueil, l'habitat etl'accompagnement des gens du voyage, pour certains, membres de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage. D'autres experts identifiés pourront êtremobilisés. |Ils se réunissent au moins une fois par an. Pour chaque groupe, un pilote titulaire seradésigné (préfecture, DDT, DDETSPP ou Conseil départemental). Le cas échéant, les sujetsabordés par ces groupes de travail pourront être redéfinis, pour s'adapter au mieux auxproblématiques identifiées par les acteurs locaux ou départementaux. Ces groupes detravail se réuniront pendant toute la durée du schéma.Chaque groupe pourra définir des indicateurs de réalisations et de résultats: l'enjeu serade relancer la mise en œuvre de certains volets en cas de difficulté, voire de réorientercertains objectifs, le cas échéant.Pour rappel, les gens du voyage (représentants des usagers des aires, gens du voyage« sédentarisés, etc.) seront associés à la mise en œuvre du schéma et seront partiesprenantes de ces différentes instances'.[ Pilotage : Conseil départemental et Préfecture avec l'appui de la DDETSPP et de la DDTb. Mettre en réseau les gestionnaires d'aires d'accueil à l'échelledépartementale |Il s'agit de mettre en réseau les gestionnaires d'aires, que ce soit les EPCI ou desprestataires, afin de favoriser les échanges autour des expériences de chacun, la gestiondes difficultés ou encore l'évolution des pratiques, et ainsi de créer une culture communedans le département. Le gestionnaire est, en effet, en interface directe avec les usagersdes aires. Il peut ainsi faire état de difficultés dans la gestion quotidienne ou valorlser desbonnes pratiques dans les modalités de gestion d'un équipement.Ce réseau se réunira au moins une fois par an.La première réunion de cette instance pourrait être lancée par les services de l'État, avantqu'un EPCI ne se charge de l'organisation de cette instance, avec, par exemple, unfonctionnement tournant.* Article 5-1 du décret du 25 juin 2001 29
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En complément, afin de favoriser un échange continu d'informations, une plate-formecollaborative d'échanges pourrait être mise en place, selon des modalités à définir par lespartenaires concernés.Pilotage : Préfecture avec l'appui de la DDETSPP et de la DDTPartenaires : EPCI, gestionnaires
c. Mettre en place et animer un groupe de suivi partenarial à l'échelle des EPCIAu sein de chaque EPCI concerné par un équipement d'accueil ou d'habitat des gens duvoyage (aire d'accueil, aire de grand passage, terrain familial locatif, habitat adapté),un groupe de suivi local sera mis en place. Il associera les partenaires et acteursconcernés.Outre l'EPCI, seront mobilisés: les communes concernées, des représentants des usagers,l'Éducation natlonale des représentants des établissements scolaires, les partenaires del'action sociale (UTS, CCAS), la gendarmerie ou la police...Il s'agit d'échanger autour des bilans d'activités des différents équipements afin d'assurerleur suivi, identifier les besoins et les difficultés et mieux coordonner les actions etstratégies futures au bénéfice des usagers des aires et des habitants. Ce groupede travailpartenarial se réunit au moins une fois par an, chaque EPCI devant définir ses propres'modalités de travail. Pourront être abordés au sein de cette instance :les bilans d'activités des différents équipements: aire d'accueil, aire de grandpassage, production de terrains famlhaux locatifs et d'habitats adaptés, le caséchéant;- le rapport de visite des aires d'accueil par les services de l'État, le cas échéant ;- les problématiques et difficultés quotidiennes ;la scolarisation et l'accompagnement social global ;les besoins et perspectives identifiés par le maître d'ouvrage et les différentspartenaires de l'EPCI ;les retours des gens du voyage usagers des aires, qu'il est nécessaire d'associer à ladémarche.Pilotage : CA de l'Auxerrois, CA du Grand Sénonais, CC du Jovinien, CC de l'Agglomérationmigennoise, CC Avallon-Vézelay-Morvan, CC Le Tonnerrois en BourgognePartenaires : représentants des usagers des aires, communes, Éducation nationale,travailleurs sociaux (CCAS/CIAS et Unités Territoriales de Solidarités), services de police oude gendarmerie, DDT/DDETSPP, autres acteurs locaux concernés, gestionnaire de l'aire lecas échéant
d. Évaluer annuellement et faire connaître les actions mises en œuvreLes actions relatives aux gens du voyage, qu'elles émanent de l'Etat ou des collectivitéslocales, sont conséquentes et sont à faire connaître auprès des voyageurs eux-mêmes.Le schéma fixe donc quelques indicateurs d'évaluation simples, alimentés par les groupesde travail thématiques ou le comité permanent, dont la fréquence pourrait être annuelle,triennale (mi-schéma) ou sur 6 ans (durée du schéma).
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annuel intermédiaire : 2 à 5 ans 6 ans(fin de schéma)
bilans — annuels — des = aires aires réalisées- d'accueil aires mises aux normes ou= bilans annuels des aires de grand réhabilitéesB passage terrains familiaux locatifs réalisés# stationnement illicite : nombre, habitats adaptés réalisés= fréquence, localisation, mise en conformité et= évolution... harmonisation des reglementsg intérieurs
© g ;'G nombre de formations et de mise en place d'un9 travailleurs sociaux formés accompagnement spécialisé et= bilan=02oon onoQEOUU<
= réunion du groupe de travail et nombre et types° compte-rendu d'expérimentations destinées aux= nombre de formations et de gens du voyage concernant lag professionnels de santé formés santé9©—UO=c[§o}unExercice des activités'
économiques
nombre de travailleurs nonsalariés bénéficiaires du RSAaccompagnés
bilan etévaluation duschéma en vuede sa révision
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Scolarisation
réunion du groupe de travail etcompte-rendunombre d'enfants scolarisés parniveau scolaire et nombred'écoles accueillant les enfantsdu voyagenombre d'éléves scolarisés auCNED, par niveauniveau de scolarisation et bilanpar aire d'accueilnombre de formations pour lesenseignants et objet
mise en place de dispositifsd'échanges avec les(temps d'échanges,d'établissements, etc.)famillesvisites
Gouvernance et vie du schémaréunion de la CDC et compte-renduréunion du comité permanent etcompte-rendugroupes de travail thématiqueset compte-renduréunion du réseau — desgestionnaires d'aires d'accueilet compte-renduréunion partenariale par EPCI etcompte-rendu
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AnnexeLes aides spécifiques mobilisables au 1" janvier 2024Les aides ici décrites sous mobilisables sous réserve des crédits annuels affectés, desconditions d'éligibilité et de l'évolution des financements.Il convient de se référer directement aux informations des financeurs.a. Le financement des aires permanentes d'accueilPour faire face aux dépenses d'investissement, l'État prend en charge une partie desdépenses nécessaires à l'aménagement des aires d'accueil.Les aires nouvellement inscrites au schéma départemental peuvent bénéficier de lasubvention de l'Etat.Ce financement est plafonné à hauteur de 70 % d'un plafond de dépense de 15 245 € horstaxe par place caravane', soit 10 671 € de subvention effective par place caravane.Les réhabilitations d'aires permanentes d'accueil sont également éligibles à unesubvention, plafonnée à hauteur de 70 % d'un montant plafond de 9 147 € hors taxe parplace caravane*, soit 6 402 € de subvention effective par place caravane.Pour bénéficier de cette subvention, les dépenses d'investissement doivent êtreengagées dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental®.b. Le financement des aires de grand passageIl n'existe pas d'aide spécifique à l'investissement pour la création d'une aire de grand ...passage.Pour autant, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) peut être mobiliséepar les collectivités locales sous conditions (cf. section « Les autres aides »).c. Le financement des terrains familiaux locatifsPour faire face aux dépenses d'investissement, l'État prend en charge une partie desdépenses nécessaires à l'aménagement des terrains familiaux locatifs.Seuls les terrains familiaux locatifs figurant en prescription au schéma départementalpeuvent bénéficier de la subvention de l'État.Ce financement est plafonné à hauteur de 70 % d'un plafond de dépense de 30 000 € horstaxe par place caravane, soit 21 000 € de subvention effective par place caravane"°.Pour bénéficier de cette subvention, les dépenses d'investissement doivent êtreengagées dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental.Par ailleurs, le décret du 26 décembre 2019 prévoit la mise en conformité des terrainsfamiliaux locatifs en service à la date de publication de ce dernier dans un délai de 5 ans.Ainsi, à titre exceptionnel, durant cette période, pour les terrains familiaux existants, la
" Loi du 5 juillet 2000, article 47 Décret du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinée aux gens du voyage,article 1Idem* Loi du 5 juillet 2000, article 419 Circulaire du 10 janvier 2022 33
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piece destinée au séjour peut faire l'objet d'une demande de subventions. Le montant dela subvention est de 3 500 € par place maximum.Les autres aidesa. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)La DETR est un concours financier destinés aux communes et au groupement de communesqui souhaitent entreprendre des travaux d'investissement divers dont la liste descatégories prioritaire est définie et renouvelée chaque année par un collège d'élusterritoriaux.Les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou dugroupement éligible à la DETR.Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :e les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;e les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 foisle potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes dudépartement.e les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :x dont la population n'excède pas 50 000 habitants ;« dont le territoire est d'un seul tenantet sans enclave ;« ne contenant pas de communes membres de plus de 15 000 habitants.
b. La maîtrise d'œuvre urbaine et socialeLa MOUS a pour objectif de promouvoir l'accès et le maintien dans le logement despersonnes défavorisées. Elle correspond à une prestation d'ingénierie permettant la priseen compte de situations très diverses comme, par exemple, le relogement de gens duvoyage. Ainsi, une MOUS peut aboutir à la réalisation d'un logement adapté ou un terrainfamilial locatif pour les gens du voyage.Les MOUS sont en général conduites par les collectivités territoriales (département,intercommunalité, commune).La circulaire du 2 août 1995 définit la part maximale de la subvention de l'État à 50 % dela dépense totale (hors taxe non plafonnée).
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