CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-167
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant
d'intérêt général la restauration et la renaturation du cours d'eau la
ville Rault au lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN (4 pages) Page 3
22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant
déclaration d'intérêt général les travaux de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la
continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du Méen
visant l'anguille européenne sur la commune de TADEN (5 pages) Page 8
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026
portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10 juin 2026 (2 pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant
renouvellement d'homologation du circuit moto cross LA MOTTE 2026 (10
pages) Page 17
22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une
manifestation de course de tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à
GLOMEL (14 pages) Page 28
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-03-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'abattage de
trente-deux arbres dans le cadre du projet de réaménagement des
espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à
bâtir, sur le territoire de la commune de Paimpol (3 pages) Page 43
2
DDTM 22
22-2026-06-01-00003
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant
d'intérêt général la restauration et la
renaturation du cours d'eau la ville Rault au
lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant d'intérêt général la restauration et la renaturation du
cours d'eau la ville Rault au lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN 3
| |PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté déclarant d'intérêt général
la restauration et la renaturation du cours d'eau la ville Rault
au lieu-dit « Tournemine » sur la commune de PLÉRIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et
R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,
sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37
précité fait référence ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc
approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu le projet présenté par le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du
16 janvier 2026, complété le 4 mai 2026, demandant que l'opération soit déclarée d'intérêt
général ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant d'intérêt général la restauration et la renaturation du
cours d'eau la ville Rault au lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN 4
Considérant que Saint-Brieuc Armor Agglomération assure la maîtrise d'ouvrage des
actions milieux aquatiques sur son territoire ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique et la renaturation du cours
d'eau de la ville Rault et de son affluent présente un caractère d'intérêt général en vertu
de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Considérant qu'un programme d'actions a été mis en place afin d'améliorer la qualité
hydromorphologique des cours d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Les travaux de restauration de la continuité écologique et la renaturation du
cours d'eau de la ville Rault, au lieu-dit « Tournemine » sur la commune de PLÉRIN sont
déclarés d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Saint-Brieuc Armor Agglomération est autorisée à entreprendre les actions prévues
conformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
Article 2 : Les travaux visent l'amélioration de l'état écologique de la masse d'eau en
répondant, d'une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :
1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuariennes
et des annexes hydrauliques ;
1D : assurer la continuité longitudinale des cours d'eau ;
9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;
et d'autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Baie de Saint-Brieuc.
Les travaux sont de plusieurs types :
- remise du cours d'eau à ciel ouvert dans leur talweg d'origine ;
- suppression de 503 mètres de buse ;
- restauration de la zone humide pour le rebouchage de fossé drainant ;
- suppression de chutes d'eau ;
- remise en état des sites après travaux.
Le gain écologique est estimé au total à 567 mètres linéaires concernant les travaux de
rétablissement de la continuité écologique.
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DDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant d'intérêt général la restauration et la renaturation du
cours d'eau la ville Rault au lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN 5
Article 3 : Montant des travaux – Prise en charge des dépenses
Les travaux sont programmés à partir du mois de juillet 2026. Leur montant total est
estimé à 185 640 € TTC et la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :
• Conseil départemental : 20 % ;
• Conseil régional : 40 % ;
• Saint-Brieuc Armor Agglomération : 40 %.
Article 4 : Partage du droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant
financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une
durée de cinq ans à compter de l'achèvement des travaux, avec les associations agréées
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour la section de cours d'eau
concernée, ou à défaut, avec la Fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (FDPPMA) des Côtes-d'Armor.
Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans renouvelable à
compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation dans un délai de deux ans à compter de cette même
date.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES
en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de
l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
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DDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant d'intérêt général la restauration et la renaturation du
cours d'eau la ville Rault au lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN 6
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 7 : Information des tiers
La présente décision sera affichée dans la mairie de PLÉRIN pendant au moins un mois, et
mise à la disposition du public, pendant une durée de quatre mois au moins, sur le site
internet des services de l' État en Côtes-d'Armor (préfecture) et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président
de Saint-Brieuc Armor Agglomération et le maire de PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1er juin 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
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DDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 déclarant d'intérêt général la restauration et la renaturation du
cours d'eau la ville Rault au lieu-dit "Tournemine" sur la commune de PLÉRIN 7
DDTM 22
22-2026-06-01-00002
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant
déclaration d'intérêt général les travaux de
restauration des milieux aquatiques sur le bassin
versant de la Rance rétablissant la continuité
écologique au droit du seuil de l'ancien moulin
du Méen visant l'anguille européenne sur la
commune de TADEN
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du
Méen visant l'anguille européenne sur la commune de TADEN
8
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général
les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de
la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien
moulin du Méen visant l'anguille européenne sur la commune de TADEN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,
L. 215-18, L. 435-5, R. 214-88 à R. 214-104, R. 215-2 à R. 215-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et
R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,
sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37
précité fait référence ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2010-146 du 16 février 2010
modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance – Frémur – Baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du
Méen visant l'anguille européenne sur la commune de TADEN
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Vu la demande présentée par Dinan agglomération en date du 5 mars 2026 demandant
que l'opération soit déclarée d'intérêt général (DIG) concernant les travaux de réalisation
d'une passe à anguilles sur le ruisseau aval de l'Argentel à TADEN ;
Considérant que la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête
publique, conformément à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que l'Argentel est un cours d'eau classé en liste 2 au titre de l'article L. 214-7
du code de l'environnement, impliquant l'obligation de rétablissement de la continuité
écologique ;
Considérant que le secteur du projet est situé au sein d'une zone d'action prioritaire (ZAP)
pour l'Anguille européenne ;
Considérant que le projet vise à restaurer la continuité écologique au droit du seuil de
l'ancien moulin du Méen, en ciblant prioritairement l'anguille européenne ;
Considérant que, par courrier préfectoral en date du 24 septembre 2025, il a été admis
qu'un aménagement ciblé sur l'anguille européenne permettait de répondre aux
obligations réglementaires au regard des contraintes techniques et financières du site ;
Considérant que les prescriptions techniques applicables à l'opération seront précisées
dans le cadre de la procédure de déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du
code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation des actions de continuité écologique (sédimentaire et
piscicole) sur le bassin versant de la Rance présente un caractère d'intérêt général en vertu
du 7° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l'arrêté et bénéficiaire
La restauration de la continuité écologique sur le site de l'ancien moulin du Méen, situé sur
le site de TADEN et à proximité immédiate de l'auberge de jeunesse de DINAN est
déclarée d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
La masse d'eau concernée par les travaux est la suivante :
• FRGR 1424 : « L'Argentel et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec
la Rance ».
Dinan agglomération, située au 8 boulevard Simone Veil, sur la commune de DINAN
(22100) est autorisée à entreprendre les actions prévues dans le cadre du dossier loi sur
l'eau et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
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DDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du
Méen visant l'anguille européenne sur la commune de TADEN
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Article 2 : Nature des travaux
Les travaux visent le maintien du bon état de la masse d'eau en répondant, d'une part,
positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :
- 1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuariennes
et des annexes hydrauliques ;
- 1D : assurer la continuité longitudinale des cours d'eau ;
- 9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;
et d'autre part des dispositions du SAGE suivantes :
- 8 : rétablir la continuité écologique en agissant sur le taux d'étagement par masse d'eau ;
- 10 : suivre les passes à poisson sur les ouvrages équipés de dispositifs de franchissement.
Les travaux ont pour objectif de rétablir la continuité écologique au droit du seuil de
l'ancien moulin du Méen, visant l'Anguille européenne.
Le programme de travaux proposé inclut :
- des travaux préparatoires, comprenant l'abattage d'un arbre, la création des accès et
zones de cantonnement ;
- la création d'une passe à anguilles en parallèle au passage du cours d'eau existant
souterrain ;
- la reprise de réseaux d'assainissement et d'eau potable.
Article 3 : Montant des travaux – Prise en charge des dépenses
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des parcelles privées.
Le montant total est estimé à 223 200 € TTC et la répartition est la suivante :
- Agence de l'eau Loire-Bretagne : 55 800 € ;
- Conseil départemental des Côtes-d'Armor et le Conseil régional de Bretagne : 66 960 € ;
- Dinan Agglomération : 100 440 €.
Article 4 : Partage du droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant
financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une
durée de cinq (5) ans à compter de l'achèvement des travaux, avec les associations agréées
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour la section de cours d'eau
concernée, ou à défaut, avec la Fédération départementale des Côtes-d'Armor pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).
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DDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du
Méen visant l'anguille européenne sur la commune de TADEN
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Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelables à
compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation dans un délai de trois (3) ans à compter de cette
même date.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES
en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision de l'affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou sur le site internet de la
préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du
Méen visant l'anguille européenne sur la commune de TADEN
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Article 7 : Information des tiers
La présente décision sera affichée dans la mairie de la commune de TADEN, pendant au
moins un mois ;
- mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor
(préfecture) pendant une durée d'au moins 4 mois ;
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de Dinan agglomération, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité et la commune de TADEN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 juin 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
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DDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance rétablissant la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin du
Méen visant l'anguille européenne sur la commune de TADEN
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DDTM 22
22-2026-06-03-00003
Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026
portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10
juin 2026
DDTM 22 - 22-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026 portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10 juin 2026 14
PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant sur l'exercice Polmar-terredes 9 et 10 juin 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;Vu le décret n°20051157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pourapplication de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de lasécurité civile ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'instruction du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC maritime, del'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale pour faire face aux évènements maritimesmajeurs;Vu l'arrêté préfectoral du Ter juin 2016 portant approbation des dispositions spécifiques« Polmar-Terre » des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté municipal n°2026/ARR/R/PM/089 du 24 avril 2026 de la commune de Binic-Etables-sur-Mer ;Considérant qu'un exercice « Polmar-terre » est programmé du 9 au 10 juin 2026 dans lesCôtes-d'Armor et qu'une partie de cet exercice se déroulera le 9 juin dans le port de Binic ;Considérant que cet exercice prévoit la pose d'un barrage flottant à l'entrée du port deBinic afin d'éviter qu'une pollution maritime se propage dans la partie intérieure du port;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026 portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10 juin 2026 15
Considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, d'évacuer tous les navires dont lemouillage se situe dans la zone de manceuvre lors de la mise en place du barrage, figurantsur le plan de pose joint en annexe;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor; ARRETE :Article 1°: Le maire de Binic-Etables-sur-Mer est chargé de prendre toutes les mesuresnécessaires au bon déroulement de l'exercice « Polmar-terre » programmé le mardi 9 juin2026 sur le site du port de Binic.Article2 : Les navires ayant leur mouillage dans l'avant-port de Binic, dans la zone demanœuvre en amont du barrage, devront être impérativement évacués du lundi 8 juin2026, 20 h 00 au mardi 9 juin 2026, 18 h OO (carte en annexe). L'information despropriétaires est à la charge de la SPL ESKALE D'ARMOR. En cas de non-respect de cesdispositions, tout navire présent sera évacué par la SPL ESKALE D'ARMOR aux frais dupropriétaire.Article 3 : Pour les besoins de l'exercice « Polmar-terre », la navigation sera réglementée àl'intérieur du port de plaisance de Binic par arrêté du préfet maritime.Article 4 : La cale de l'école de voile du port de Binic ainsi que le parking attenant à l'écolede voile seront interdits au public le mardi 9 juin 2026 de 13 h 00 à 18 h O0.Article 5: La rue des Corsaires et le quai des Corsaires seront interdits au public lemardi 9 juin 2026 de 13 h 00 à 18 h 00.Article 6 : La signalisation réglementaire sera mise en place par la mairie de Binic-Etables-sur-Mer. Le balisage du site couvert par l'exercice sera validé par le maire de Binic-Etables-sur-Mer.Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté seront portées à la connaissancedu public par voie d'affichage.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter deson affichage, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor et le maire de Binic-Etables-sur-Mer sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché conformément à laréglementation en vigueur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Une ampliation de l'arrêté sera adressée au maire de Binic-Etables-sur-Mer,au préfet maritime de l'Atlantique, au directeur interrégional de la mer du Nord-Atlantique- Manche Ouest, au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, aucolonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor et au directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le D 3 JUIN 2026Le préfet
2/2 François deKET SVER
DDTM 22 - 22-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2026 portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10 juin 2026 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-02-00002
Arrêté en date du 2 juin 2026 portant
renouvellement d'homologation du circuit moto
cross LA MOTTE 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 17
PREFET e e D L4 °DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant renouvellement d'homologationd'un circuit de moto-cross à LA MOTTE
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU la demande présentée le 18 février 2026 à la préfecture des Côtes d'Armor par leprésident du Moto-Club LA MOTTE ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départemental de la SécuritéRoutière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » (CDSR) lors de saréunion du 30 avril 2026 :VU le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis lors de sa réunion du 30 avril 2026 ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 20 mai 2026 du directeurdes sports et de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme;
Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 18
ARRETEARTICLE 1°: L'homologation du terrain de moto-cross, sis au lieu dit «La Secouette » à LaMotte, est renouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par leprocès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisé.ARTICLE 2: Le circuit est ouvert aux entrainements tous les 15 jours les mercredis etsamedis après-midi de 14h00 à 17h00 et les dimanches de 14h00 à 17h00.ARTICLE 3: La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cettepériode après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pasles conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commissiondépartementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de I'homologation n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.ARTICLE 4: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du code du sport.ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours »accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le maire de La Motte,le directeur des Services Départementaux à la Jeunesse, à l'Engagement et auxSports, |le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le représentant de la fédération française motocycliste,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 0 2 JUIN 2026pour le préfet et par délégation,Le Directeur des Libertés Publiques,
Gédtic COUTEAUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto cross LA MOTTE 2026 19
bsoolouuÿswm,SSIVINVRANOIAVU3Q9sOOLECEOF(0StavdELOSLJ@t(USwIOgahLUoAYpf920Z/S0/0Z21
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du
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circuit moto cross LA MOTTE 2026 21
PREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgaliréFraternité
PROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈREHomologation d'un circuit de motocross, entraînements et compétitions,situé sur le territoire de la commune de LA MOTTE lieu-dit « La Secouette »
Le jeudi 30 avril 2026 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière,section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie sur le site de LaMotte sous la présidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Côtes-d'Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Régis SALAUN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protectionciviles ;M. Laurent GUIVARC'H, représentant le SDJES des Côtes-d'Armor ;M. Yannick LE GAUDU, représentant l'Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;M. Ludovic LACLAUTRE, représentant de la fédération française de sport motocyclisme(FFM);M. Nicolas CLEMENS, représentant de la fédération francaise de sportmotocyclisme FFM);Adc. Olivier LE BERE, représentant la Gendarmerie de Loudéac ;M. Hervé LE DOUCEN, adjoint au maire de la commune de La Motte ;
2) Autres participants :M. Kévin CAMBIE président du Moto-club de La Motte;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor.
Le terrain « La Secouette» situé sur le territoire de la commune de La Motte a fait l'objetd'un arrêté d'homologation en 2022 pour 4 ans. Arrivée à terme, l'homologation doit êtrerenouvelée pour permettre la poursuite des entraînements et le cas échéant,l'organisation de compétitions
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCWWW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22PREFET22 %ÿ PREFET22 1/5
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Ce circuit fait à ce jour l'objet d'une modification du tracé avec l'ajout de 2 points decontrôle. Des métrés devront être effectués à la fin des travaux d'aménagement ducircuit afin de déterminer la nouvelle longueur du tracé (1410 mètres en 2022 aveclargeur moyenne de 6 mètres).Un certificat de conformité sera délivré par la FFM à la suite du contrôle et de lavalidation des travaux effectués sur le circuit.Après examen du dossier présenté et visite sur le terrain, la commission a arrêté lesmesures suivantes:
1- MESURE DE SÉCURITÉLa piste est délimitée sur tout son tracé par du grillage.Le parc des concurrents est délimité et isolé, seuls les membres du bureau possèdentune clé du portail.Lors des compétitions un nombre suffisant de commissaires sera prévu.Les séries jeunes seront bien distinctes des autres catégories.Par ailleurs, la circulation et le stationnement sur la RDS3 et le chemin d'exploitationn°29 seront respectivement réglementés par arrêté du conseil départemental et dumaire de La Motte. |
2 - EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURSSeuls seront réservés aux spectateurs, les emplacements mentionnés sur le plan jointau dossier de demande d'homologation. Dans ces zones, les spectateurs devrontêtre séparés de la piste par une rangée ininterrompue de barrières en bois oumétalliques en plus des grillages déjà installés sur le pourtour de la piste. Cesbarrières seront installées à au moins 2 mètres du grillage.Les spectateurs ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser.Ceux-ci ne sont admis à stationner que dans les lieux prévus à cet effet.Des parkings sont situés dans des champs à proximité.Lors des compétitions, l'organisateur veillera à placer judicieusement des signaleursafin de réglementer l'arrivée et la sortie des véhicules.Le cas échéant, dans les zones dangereuses, l'interdiction d'accès aux spectateursdevra être matérialisée par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».
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3-MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEUn dispositif de lutte contre l'incendie sera installé sur le terrain. Des extincteursportatifs sont stockés dans le local présent sur le site.Lors des compétitions sportives, l'emplacement et le nombre d'extincteurs serontdéfinis en fonction du nombre de participants et de spectateurs attendus sur leterrain. Les extincteurs portatifs à poudre ou CO; seront placés prioritairement sur lecircuit et dans le parc coureurs et public.
4 - SERVICE SANTÉ ET HYGIÈNEPour toute manifestation qui entraînera une concentration significative despectateurs, un dispositif prévisionnel de secours devra être mis en place.Ainsi, l'organisateur devra communiquer à une association de protection civile,agréée par le ministère de l'Intérieur, tous les éléments nécessaires à la mise en placede ce dispositif. L'association de secourisme retenue, devra dans sa convention,dimensionner le dispositif santé et le rendre proportionnel et adapté auxconcentrations de public accueilli.Le poste de secours devra être positionné à l'entrée du terrain, excentré de la zonepublic afin d'accéder rapidement à l'axe rouge en cas d'évacuation.Une drop zone devra être prévue dans l'un des champs avoisinants et matérialiséesur le plan détaillé transmis au service de la préfecture.
5 - HORAIRES D'OUVERTURELe circuit est ouvert aux entraînements tous les 15 jours les mercredis et samedisaprès-midi de 14h00 à 17h00 et les dimanches (horaires de la journée à définir).
6 - LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUELe gestionnaire du circuit prend des dispositions afin de garantir la tranquillitépublique. Ainsi le respect des règles techniques fédérales est appliqué. Le niveau debruit des motos ne doit pas excéder 96 décibels.
7 - DIVERSL'organisateur doit afficher à l'entrée du terrain le règlement intérieur, l'attestationd'assurance et les consignes de sécurité.
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8 - ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuitPendant la durée de l'homologation, le propriétaire du terrain et son exploitant sonttenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs deprotection des spectateurs et des concurrents.b) Sécurité générale ;Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
La commission émet un avis favorable sous réserve d'obtenir le certificat deconformité délivré par la FFM.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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aHomologation d'un circuit de motocross a La Motte
Te
Je soussigné, Madame / Monsieur, | GA Aare Kom OO |fonction occupée au sein de l'association : | Bed b- ole d ub M LAk _|entionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessusrganise pour laquelle je sollicitereconnais avoir pris connaissance des prescriptions met m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'oune autorisation préfectorale.
/1\ IMPORTANTL'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale desécurité routière signépar |'organisateur.Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signéeinterventions du service médical visé duAprès la manifestation: transmission du compte-rendu desmédecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce documentsera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.
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circuit moto cross LA MOTTE 2026 26
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-03-00001
Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une
manifestation de course de tracteur tondeuse les
13 et 14 juin 2026 à GLOMEL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 28
PREFET ; ; . . |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, une manifestation« course de tracteurs tondeuses » à GLOMELLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 :VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée a la préfecture le 14 février 2026, par M. Mickaél FRAULTprésident du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiserles 13 et 14 juin 2026 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune deGLOMEL;VU l'avis favorable de M. le maire de GLOMEL,VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section« compétitions et épreuves sportives » le 12 mai 2026,VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 12 mai 2026 annexé àl'arrêté;VU la police d'assurance de la compagnie Groupama du 22 avril 2026;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/4
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ARRETE
ARTICLE 1": M. Mickaël FRAULT président du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22 estautorisé a titre exceptionnel à organiser le 13 juin 2026 de 16h00 a minuit et le 14 juin 2026de 11h00 à 17h30, une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune deGLOMEL, sur un terrain propriété de M. FRAULT et aménagé pour la circonstance, dans lesconditions fixées par le procés-verbal de la commission départementale de sécuritéroutière du 12 mai 2026.ARTICLE 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par |l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routiére, lors de sa réunion du 12 mai2026. Il est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5° classe en cas denon-respect des prescriptions du présent arrété ainsi que les observations de la CDSR du12 mai 2026.Il sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, quicomprendra :-un poste de secours (Croix Blanche), composé de 7 intervenants secouristes-la présence permanente d'une infirmière diplômée, Mme Sandrine LE RET,-Une ligne mobile (06,86,28,96,81) sera disponible au P.C. L'organisateur devracommuniquer ce numéro aux services suivants : SDIS, SAMU et gendarmerie.La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvantintervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'ilsatisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisation de samanifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventesde boissons, nourritures ; survol de dr6énes...)ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé).ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
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tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 30
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.ARTICLE 7: M. Mickaël FRAULT, président du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22, estmandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et aucours du déroulement de l'épreuve, que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté etdu procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, setrouve effectivement respecté.L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêtépréfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor,signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Mickaël FRAULT sera,avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, lamanifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayantdélivré l'autorisation de déroulement.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuvessportives de la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr).ARTICLE 10 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
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tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 31
ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le sous-préfet de Guingamp,le maire de GLOMEL,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 0 3 JUIN 2026pour le préfet et par délégation,le Directeur des Libertés Publiques,
édric COUTEAU
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EXTRAIT DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 2016DE PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionsfigurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l'environnement.Protection des milieux aquatiques et zones humidesLes déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ...)Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou suraménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1*novembre au 31 mars.Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biaisd'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.
Manifestation en zone boiséeEn cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord préalable écrit des propriétaires, lamanifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d'arbres surl'emprise de ce parcours, voire au défrichement.Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l'organisateur doit remettre lesite dans son état initial.L'organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents. résultant dechutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant leparcours.
L'organisateur est tenu d'éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinédes infestées par lachenille processionnaire. :
Dispositions généralesToutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant lamanifestation sont retirés.
Contrôle de la manifestationLes agents chargés de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés às'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après lamanifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le codeforestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
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tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 à GLOMEL 34
EuPRÉFETDES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéEgalitéFraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈRECourse de tracteurs tondeusesà GLOMEL, le samedi 13 et dimanche 14 juin 2026
Le mardi 12 mai 2026 à 11h30, la commission départementale de la sécurité routière,section spécialisée « épreuves et compétitions sportives» s'est réunie à lapréfecture, sous la présidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet desCôtes-d'Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Romain COLAS, représentant la Fédération française de sport automobile (FFSA) :M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de lamer (DDTM);Mme Eléonore KOGLER, représentant la commune de Glomel.
2) Autres participants :M. Mickael FRAULT, président de l'association Breizh tracteur tondeuse cross 22(BTTC22);M. Thibault GESTIN, secrétaire de l'association Breizh tracteur tondeuse cross 22(BTTC22);Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor.
L'épreuve « course de tracteurs tondeuses » programmée les 13 et 14 juin 2026 àGlomel se tiendra sur un terrain propriété de M. FRAULT, président de l'associationBTTC 22 et situé à Kersaisy. Il s'agira de la cinquième édition de cette manifestationPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet227
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arrêté en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de
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qui n'a pas soulevé de difficultés l'an passé. Il n'y a pas de riverains à proximité dusite retenu.1000 spectateurs sont attendus sur ces deux jours (700 entrées recensées l'annéedernière).L'épreuve de tracteurs tondeuses se tiendra dans les conditions décrites au dossier.L'organisateur précise que le 13 juin, les courses se dérouleront de 16h à minuit et de11h00 à 17h30 le 14 juin. L'organisateur disposera de dispositifs techniques, quiauront fait l'objet de vérifications préalables, pour éclairer l'intégralité du site etpermettre la diffusion de messages via une sonorisation qui couvre tous les espaces.Le circuit sera tracé dans une parcelle enherbée présentant un dénivelé. La piste seradélimitée à l'extérieur par un trait de 3m de charrue. Pour protéger les spectateurs,des barrières de ville solidaires entre elles seront implantées en continu, au minimumà 10 m du bord extérieur de la piste. Le circuit aura une largeur constante de 6mètres. Si l'intérieur de la piste est matérialisé par des piquets et de la rubalise, despneus liés entre eux devront entourer les piquets pour protéger les pilotes en cas dechute. Sur la ligne de départ les tracteurs ne seront pas alignés mais placés enfonction des résultats enregistrés.Les tracteurs tondeuses évoluent à une vitesse maximale de 25/30 km/heure. Unquad permet de sortir si nécessaire les véhicules de la piste.Sont attendus environ 40/50 équipages et 700 spectateurs répartis sur l'ensemble ducircuit. Une billetterie permettra de recenser le nombre de spectateurs. 50 à 60bénévoles seront mobilisés.Une épreuve de tracto-force est également prévue sur les matinées du samedi etdimanche à 11h.Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1- MESURES DE SÉCURITÉL'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veilleraégalement au respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme avecdes contrôles aléatoires avec une vigilance accrue pour les manches semi-nocturne.Le parc des concurrents, est situé sur la parcelle assiette du circuit mais n'est pasouvert au public. Les cheminements entre la grille de départ et le parc pilote necroisent pas ceux destinés au public.Les tracteurs tondeuses et leurs équipages devront respecter le règlement de lacourse. Le respect des règles édictées sera notamment vérifié lors du contrôletechnique organisé le matin de l'épreuve. Le non-respect de ce règlement conduira àl'exclusion.
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Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque concurrent.Des commissaires équipés de chasubles, de drapeaux et protégés par des big ballersou bottes de paille encadreront cette épreuve. Trois personnes seront chargées duchronométrage sur le podium. l'organisateur utilisera des talkies-walkies pourfaciliter les échanges.La présence d'un adulte est obligatoire dans chaque équipage et il pourrait êtreopportun de réserver l'accès à cette épreuve aux mineurs de plus de 16 ans. À défautles jeunes de 14 à 16 ans devront concourir ensemble dans une série qui leur estdédiée. Les mineurs devront présenter une autorisation parentale.Il sera exigé des pilotes qu'ils fournissent un certificat médical de non contreindication à la pratique de sports mécaniques.L'épreuve de tracto-force nécessite un barriérage adéquat afin de scinder la zonepublique de la zone de démonstration. Aucun spectateur n'est autorisé à évoluer surl'emplacement dédié à l'épreuve. Le public sera tenu derrière des barrières de ville.Une vigilance également sur le montage et la sécurisation du barnum accueillant lecoin restauration, notamment en cas de risque de vents violents.
2 — EMPLACEMENTS DES SPECTATEURSLes spectateurs seront répartis sur le circuit. L'organisateur met en œuvre les moyenshumains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leursont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.Le public sera tenu à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la piste ainsique de l'épreuve de tracto-force. Le public sera protégé par une rangée continue etsolidaire de barrières de ville consolidées par des piquets. Les véhicules sortant de lapiste seront ralentis par la terre labourée sur une largeur de 3 m autour de la piste.
3 - ENVIRONNEMENTChaque participant devra disposer de bâches étanches sous les machines pour leravitaillement et les opérations de maintenance.Le public et les pilotes seront invités à laisser le site propre.Le lieu se situant en bordure d'un site Natura 2000, un contact devra être pris entrel'organisateur et le chargé de mission Natura 2000 pour l'informer de la tenue de lamanifestation.
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4 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURSChaque stand devra être équipé d'un extincteur fourni par le participant.Des extincteurs portatifs devront être placés sur le circuit, au podium ainsi qu'àproximité des points de restauration.
5 - SERVICE SANTÉIl sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, quicomprendra :— un poste de secouristes de la Croix-Blanche du Trégor comprenant 7 Secouristes(pilotes + public) et 2 ambulances.— une infirmière (Mme Sandrine LE RET), certifie être présente les journées du 13 et 14juin 2026 pour la manifestation tracteurs tondeuses.En cas d'incident, il est prévu que l'alerte soit donnée par téléphone portable. Uneligne fixe sera également accessible à une centaine de mètres du terrain.Les centres d'intervention et de secours concernés par l'épreuve, le SDIS, le SAMU,l'hôpital le plus proche et les services de la gendarmerie devront être informés de latenue de la course et les numéros utiles (fixe et portable) devront leur êtrecommuniqués.Compte tenu de la superficie du terrain, l'intervention d'un hélicoptère si nécessairesera possible.
6 - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTLes tracteurs tondeuses seront acheminés sur des remorques, qu'il s'agisse destracteurs d'exposition ou des tracteurs concourants à l'événement.La mise en place de la billetterie en amont du parking permettra d'inciter lesspectateurs à se stationner sur l'espace dédié au stationnement. Cet espace devraêtre matérialisé pour permettre le stationnement des véhicules en flots (40 par îlots)et être géré par des placiers, notamment avec le site d'exposition des tracteurstondeuses statiques à proximité. Il pourrait être opportun de créer une entrée et unesortie distincte sur le parking.La mairie s'est engagée à entretenir la voirie communale permettant un accès fluidedes usagers et le transport d'éventuels blessés par des véhicules de secours.
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7 - ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel auxservices de gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leurintervention.b) Sécurité généraleElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial; il y auraéventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucuneconvention n'a été sollicitée auprès des forces de l'ordred) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriétéd'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourrafaire appel au service d'ordre pour faire relever par procès-verbal l'infraction etconstater le cas échéant les dégâts commis.
8 - ACTIONS DE CONTRÔLE1 - Avant le début de la manifestation, M. Mickaël FRAULT, président de l'associationet responsable sécurité, agissant par délégation de l'autorité administrative, devraeffectuer un contrôle afin de s'assurer du respect des prescriptions imposées auxorganisateurs. Aussi, conformément à l'article R.331-27 du Code du sport,l'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.2 - Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour lesconcurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 - il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures desécurité ne sont plus remplies.4 — || pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendredes mesures complémentaires si la situation l'exige.5 - Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adresseraensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
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Apres avis favorable de ses membres, la commission propose d'autoriser auxconditions fixées ci-dessus, l'épreuve Course de tracteurs tondeuses + tracto-forceles 13 et 14 juin 2026 sur le territoire de la commune de Glomel sous réserve detransmettre :- la liste des commissaires ;- les documents nécessaires à l'épreuve de tracto-force (contrat, assurance,...).
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Course de tracteurs tondeusesle 13 et 14 juin 2026— GLOMELa AJe soussigné, Madame / Monsieur, FRAU LT (Li cd Néfonction occupée au sein de l'association : ( A | \reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procés-verbal (PV)ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale.signature :
AA IMPORTANT
'L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commissiondépartementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission transmission de l'attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Avrès la _manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du servicemédical visé du médecin ow responsable de l'association agréée de secourisine et du
{intervention n'a eu lieu.directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune |
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-26-00012
Arrêté portant autorisation d'abattage de
trente-deux arbres dans le cadre du projet de
réaménagement des espaces publics du quartier
de Kernoa et la création de nouveaux lots à
bâtir, sur le territoire de la commune de Paimpol
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projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, sur le territoire de la
commune de Paimpol
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Perey Direction des Relationsctrl avec les Collectivitésae TerritorialesEgalitéFraternité
ArrétéPortant Autorisation d'abattage de trente-deux arbresdans le cadre du projet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa etla création de nouveaux lots à bâtir,sur le territoire de la commune de Paimpol
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 350-3 ;Vu le Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbreset alignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique, et les articlesR.350-20 a R.350-31 du Code de l'environnement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François DE KEREVER, préfetdes Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu la demande d'autorisation d'abattage de trente-deux arbres, situés à Paimpol, rueSalvador Allende, rue Louis Guilloux, rue Yann Sohier et rue Kernoa, dans le périmètre duprojet de réaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création denouveaux lots à bâtir, déposée le 19 décembre 2025 et complétée les 7 janvier et 13 février2026 par mairie de Paimpol ;Vu le diagnostic arboré joint à la demande ;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 02 mars 2026 ;Vu l'absence d'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine saisie le18 février 2026 ;Considérant que l'article L. 350-3 du Code de l'environnement précise dans le quatrièmealinéa que le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'abattage d'un oude plusieurs arbres lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux,d'ouvrages ou d'aménagement ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 173
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Considérant que les trente-deux arbres objet de la demande d''abattage appartiennent ades alignements au sens de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement ;Considérant que cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation du projet deréaménagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la création de nouveaux lotsa bâtir, rue Salvador Allende, rue Louis Guilloux, rue Yann Sohier et rue Kernoa à Paimpol ;Considérant l'obligation réglementaire de compenser ces arbres à supprimer et que lesmesures de compensations présentées sont jugées suffisantes ;Sur proposition du Secrétaire Général des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1°:L'abattage de trente-deux arbres (17 frênes, 6 pins, 4 hêtres en bosquet, 3 charmes,1 marronnier et 1 peuplier) situés au sein d'alignements d'arbres, localisés rue SalvadorAllende, rue Louis Guilloux, rue Yann Sohier et rue Kernoa, sur le territoire de la communede Paimpol est autorisé sous réserve du respect des mesures compensatoires présentées.Article 2 :Afin de préserver les éventuelles nidifications d'espèces protégées, l'abattage sera interditsur la période du ler mars au 31 août, sauf vérification préalable de l'absence denidification par un écologue certifié.Article3 :Les mesures compensatoires sont les suivantes :Dans le cadre du projet global de réaménagement des espaces publics du quartier deKernoa et la création de nouveaux lots à bâtir, il sera planté cent vingt-cinq (125) nouveauxarbres sur site, en remplacement de l'ensemble des arbres abattus pour la réalisation duprojet, soit quatre-vingt-dix-huit (98) arbres y compris les arbres alignés en bordure devoies. Ce remplacement d'arbres sera complété par la plantation de 2 100 m? de massifsarbustifs et sera réalisé entre 2026 et 2029 à mesure de l'avancement des travaux.En outre, la recommandation suivante est préconisée :Il aurait été intéressant de disposer plus d'arbres entre les places de stationnements sur leslinéaires de parkings de la rue Morvan Lebesque notamment qui permettraient deconstituer une canpée propice à la limitation de l'impact visuel et thermique (surchauffe)des parkings.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la maire de la commune de Paimpol, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de Paimpol pendant une durée minimumd'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par lessoins de la maire et sera envoyé à la préfecture (Direction des Relations avec lesCollectivités Territoriales, Bureau du Développement Durable).
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Article5:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) dans undélai de deux mois à compter de la dernière publicité.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général,
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