PREFETDU CHER Secrétariat GénéralPas Direction des collectivités localesFraternité et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n ° 2026-283 du 23 février 2026portant mise en demeure à l'encontre de la Société Porcelaine et Briques du Pic,exploitant une carrière d'argile au lieu-dit « Le Gros Chêne »,sur le territoire de la commune de Saint-PalaisInstallations Classées pour la Protection de l'EnvironnementLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales modifié du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1449 du 7 septembre 2009 autorisant la société Porcelaine etBriques du PIC à exploiter une carrière d'argile au lieu-dit « Le Gros Chêne » sur le territoire de lacommune de Saint-Palais ;Vu l'article 11.1.D « Renouvellement des garanties financières » de l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1449du 7 septembre 2009 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEX 1/3Tél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu le courrier en date du 15 décembre 2025 informant l'exploitant que les garanties financières de lacarrière qu'il exploite sur la commune de Saint-Palais sont échues depuis le 28 avril 2021 et qu'ildispose d'un délai de 2 mois pour les renouveler ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 15 décembre 2025 transmisa l'exploitant par courrier du 6 janvier 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement;
Vu le courrier notifié le 19 janvier 2026 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis au titre de la procédurecontradictoire ;Considérant que l'exploitant n'a pas renouvelé les garanties financières de son établissement avantleur échéance;Considérant que l'inspection a relancé l'exploitant pour qu'il renouvelle les garanties financières de lacarrière d'argile qu'il exploite sur le territoire de la commune de Saint-Palais par courrier du 15décembre 2025 ;Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 11.1.D« Renouvellement des garanties financières » de l'arrêté préfectoral n° 2009.1.1449 du 7 septembre2009;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Porcelaine et Briques du PIC derespecter les prescriptions de l'article 11.1.D « Renouvellement des garanties financières » de l'arrêtépréfectoral n° 2009.1.1449 du 7 septembre 2009, afin d'assurer la protection des intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : La société Porcelaine et Briques du Pic exploitant une carrière d'argile sur le territoire de lacommune de Saint-Palais, au lieu-dit « Le Gros Chêne » est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 11.1.D. « Renouvellement des garanties financières » de l'arrêté préfectorald'autorisation n° 2009.1.1449 du 7 septembre 2009 susvisé en renouvelant ses garanties financièreset en transmettant une attestation de constitution dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté ;
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 OrléansCedex1 :par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présentarrêté,par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.2/3
•
•
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 4: Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de quatremois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Porcelaine et Briques du Pic dont unecopie sera adressée à la maire de Saint-Palais.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSIGNÉMohamed ABALHASSANE
Page 3/3 arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la Société Porcelaine et Briques du Pic, exploitant unecarrière d'argile au lieu-dit « Le Gros Chêne », sur le territoire de la commune de Saint-Palais
3/3