INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06008
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-06-02-00005 - 20250604 RAA Arrété-CISTUDES37 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-06-02-00005
20250604 RAA Arrété-CISTUDES37
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-02-00005 - 20250604 RAA Arrété-CISTUDES37 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture, de détention, de relâcher et de transport
de Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Sur le département d'Indre et Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre 1 er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées,
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 28 Novembre 2024 donnant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée le 12 mars 2025 par la réserve zoologique de la Haute Touche ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de
Loire (CSRPN) du 16 avril 2025 ;
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Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) en date du 22 avril 2025 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations d 'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, objet de la
présente dérogation, et qu'elle est conforme à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que ces captures relâchers sont bien prévus dans le cadre du L411-2 du code de
l'environnement et participent à la préservation de l'espèce ;
Considérant les précautions prises pour les captures d'individus ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont
conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaires
Mesdames Céline COTTERELL, Katia ORTIZ, Anaïs SAILLER et Amandine SOYER, Messieurs
Patrick ROUX, Simon BERNARD et Maxime PERRIN, personnels de la Réserve zoologique de la
Haute-Touche – 36290 Obterre sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les
conditions fixées aux articles suivants.
Les saisonniers ainsi que les futurs soigneurs animaliers, dont les noms et formations seront
transmis à la DDT dès qu'ils seront connus, sont aussi bénéficiaires de la présente
autorisation.
Article 2 : Espèce objet de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 3 à 7 du présent arrêté, à déroger à l'interdiction de capture, de détention, de relâcher et
de transport de cistude d'Europe (Emys orbicularis).
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
- du PNA en faveur de la Cistude d'Europe,
- des activités de la Réserve zoologique de la Haute-Touche visant au maintien de la conservation des
espèces. La Réserve souhaite capturer des individus accidentés et plus spécifiquement des femelles
afin de prélever leur œufs et de les mettre en incubateur au sein de son élevage de Cistudes.
Article 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement.
Article 5 : Modalités de transport
Le transport des individus est autorisé dans des conditions permettant leur survie.
Ils pourront être transportés vers la Réserve de la Haute Touche, des centres de soins autorisés pour la
Cistude d'Europe ou vers leur lieu de relâcher.
Article 6 : Modalités de relâcher
Les individus seront relâchés sur leur lieu de capture, sur une station où l'espèce est présente, à défaut
dans un biotope favorable à l'espèce.
Les jeunes individus issus des œufs prélevés ne pourront être relâchés que quand ces derniers seront en
capacité de survivre dans le milieu naturel soit âgés d'environ 5-6 ans.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
Article 7 : Modalités de détention
Les individus seront détenus au sein de l'élevage conservatoire.
La détention sera temporaire excepté dans les cas où l'état de l'animal ne serait pas compatible avec
un relâcher dans le milieu naturel.
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Si des individus ont un pronostic vital engagé et ne peuvent être transportés vers un centre de soin ;
leur euthanasie sera pratiquée par un vétérinaire après anesthésie au préalable.
Article 8 : Mesures de suivi
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
 à la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire, 61 avenue de Grammont -
BP71655, 37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1
 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre – Val
de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera à minima : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le
sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Le dernier bilan étant transmis, au plus tard, 6 mois avant la fin des opérations.
Article 9 : Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La présente dérogation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2029 sur l'ensemble territoire du département d'Indre-et-Loire.
Article 10 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 11 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code
de l'environnement.
Article 12 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-
6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par l'article L.415-3 du Code
de l'environnement.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation et le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la
Mer et de la Pêche ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Application
Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire, à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Tours, le 02 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Départementale des Territoires,
La Cheffe de l'unité Forêt- Biodiversité
Signé
Caroline SERGENT
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