PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-03-06-2024
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-06-01-00006 - Arrêté n° 2024-00731 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien entre le
dimanche 2 juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-01-00006
Arrêté n° 2024-00731 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne R du réseau Transilien
entre le dimanche 2 juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-01-00006 - Arrêté n° 2024-00731 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien entre le dimanche 2
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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PREFECTURE apDE POLICE R
Fraternité




CABINET DU PREFET


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Arrêté n° 2024-00731
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien
entre le dimanche 2 juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 31 mai 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne R du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes
et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-01-00006 - Arrêté n° 2024-00731 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien entre le dimanche 2
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Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne R du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du dimanche 2 juin 2024 au lundi
30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;


ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du dimanche 2 juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne R du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Bois le Roi
- Fontainebleau Avon
- Thomery
- Moret Veneux les Sablons
- Saint Mammès
- Montereau
- Livry sur Seine
- Chartrettes
- Fontaine le Port,
- Héricy
- Vulaines sur Seine
- Champagne sur Seine
- Vernou sur Seine
- La Grande Paroisse
- Montigny sur Loing
- Bourron Marlotte Grez
- Nemours Saint-Pierre
- Bagneux sur Loing
- Souppes Château Landon
É
Article 2 – Le préfet de Seine et Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de Seine et Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 1er juin 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, directrice
adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-01-00006 - Arrêté n° 2024-00731 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien entre le dimanche 2
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00731 du 1er juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







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sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien entre le dimanche 2
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