| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-391 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 04 novembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89544/674314/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-391.pdf |
| Date de création du PDF | 04 novembre 2026 à 17:57:30 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 04 novembre 2026 à 20:19:07 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-391
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
ARS / DD 33
33-2026-11-03-00006 - Arrêté de cession autorisation MAS Le Sabla33 (3
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2026-11-04-00001 - FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arrêté
portant autorisation d'appel à la générosité du public-2 (2 pages) Page 7
2
ARS
33-2026-11-03-00006
Arrêté de cession autorisation MAS Le Sabla33
ARS - 33-2026-11-03-00006 - Arrêté de cession autorisation MAS Le Sabla33 3
Ex ArRÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé
FRAN ÇAI SE Nouvelle Aquitaine
Liberté
Fraternité ARRETE du(}3 NOV, 2026
portant cession d'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) Le Sabla, sise 14
chemin de ronde à Grignols (33690), gérée par
l'Association Autisme Sud Gironde, sise 74 impasse
des Bolets à Grignols (33690) au profit de
l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH) sise 21 Ter avenue John Fitzgerald
Kennedy 33700 MÉRIGNAC
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R.
313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 22 juillet 2026. portant nomination de Mme Sarah SAUNERON en qualité de directrice
générale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet
régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU larrêté du 15 juin 2026 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme
Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2025-2029 de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 6 octobre 2026 de la directrice générale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement tacite
d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 19 juin 2021 de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) Le sabla à Grignols (33690), pour une capacité de 28 places d'hébergement permanent pour adultes
handicapés atteints d'autisme ou troubles apparentés, gérée par l'Association Autisme Sud Gironde, sise a
Canéjan (33610) ;
VU larrêté du 30 mars 2026 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation de
création d'une unité de 6 places pour personnes handicapées avec troubles du spectre de l'autisme (TSA),
en situation très complexes au sein de la MAS Le Sabla sise à Grignols, gérée par l'Association Autisme
Sud Gironde, sise à Grignols, la capacité totale autorisée restant portée à 28 places ;
VU la demande de cession d'autorisation au 1° janvier 2027 de la MAS le SABLA gérée par l'Association
Autisme Sud Gironde à l'APAJH Gironde présentée par courrier daté du 21 juillet 2026 au Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine par Monsieur Georges DUPON-LAHITTE, Président
APAJH Gironde et Madame Sylvie LORIOUX, Présidente Autisme Sud Gironde ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 20 décembre 2021 de l'association
Autisme sud Gironde mandatant le conseil d'administration pour poursuivre les travaux de transmission de
l'agrément et de la gestion de l'APAJH 33 ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l'association Autisme Sud Gironde en date du 2 juin 2026
actant le transfert de la MAS Le SABLA sise 74 impasse des Bolets à Grignols (33690) avec l'ensemble du
patrimoine et des moyens nécessaires à la poursuite de l'activité de l'établissement au profit de l'APAJH
Gironde ;
ARS - 33-2026-11-03-00006 - Arrêté de cession autorisation MAS Le Sabla33 4
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2026 de l'association APAJH Gironde acceptant le
transfert de l'établissement de la MAS Le Sabla géré par l'association Autisme Sud Gironde avec l'ensemble
du patrimoine et des moyens nécessaires à la poursuite de l'activité de l'établissement à son profit, sur
proposition du conseil d'administration par délibération en date du 15 juin 2026 ;
VU le traité d'apport entre l'association Autisme Gironde et l'association APAJH Gironde signé le 13 octobre
2026 ;
VU la visite de conformité de la MAS Le Sabla par ARS en date du 12 octobre 2026 portant sur l'installation
de 6 places pour personnes handicapées avec troubles du spectre de l'autisme en situation très complexes
attribuées dans le cadre de l'appel à projet publié le 28 juillet 2025 ;
VU le procés-verbal de conformité en date du 15 octobre 2026 demandant au gestionnaire de solliciter une
nouvelle visite de conformité dès l'achèvement des travaux et préalablement a la mise en service effective
de la maison 5 :
VU le dossier justificatif déclaré complet le 16 octobre 2026 ;
CONSIDERANT les travaux entrepris par les associations Autisme Sud Gironde et APAJH33 pour
pérenniser l'activité de la MAS le Sabla ;
CONSIDERANT l'expérience reconnue de l'APAJH dans l'accompagnement des personnes en situation de
handicap, y compris les plus complexes ;
CONSIDERANT que le traité d'apport signé entre l'Association Autisme Gironde et l'APAJH le 13 octobre
2026 prévoit dans son article 7, le respect du projet d'établissement en cours, lequel prévoit la mise en
service de la Maison 5 ;
CONSIDERANT les engagements de l'APAJH pour assurer le respect de l'ensemble des conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables à l'activité exercée par
l'établissement, afin de garantir une reprise dans le respect des exigences réglementaires ainsi que des
attentes des résidents, de leur famille et des partenaires institutionnels ;
CONSIDERANT les engagements de l'APAJH relatifs au maintien des effectifs et des qualifications dans le
cadre de la reprise de l'établissement MAS le Sabla afin de garantir la continuité du service, la sécurité des
résidents et la pérennité des emplois ;
CONSIDERANT que cette cession d'autorisation s'effectue sans surcoût budgétaire et dans la continuité du
fonctionnement actuel des services ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC 2025-2029, avec les objectifs du schéma
régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, en répondant aux besoins repérés par ce schéma ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT que le projet de cession est réalisé à moyen constant et que le coût de fonctionnement en
année pleine de la MAS du Sabla est compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'autorisation accordée à l'Association Autisme Sud Gironde sise 74 impasse des Bolets à
Grignols (33690), gestionnaire de la MAS Le Sabla sise 14 chemin de ronde à Grignols (33690), est cédée a
l'association APAJH Gironde sise 21 Ter avenue John Fitzgerald Kennedy 33693 MÉRIGNAC Cedex à
compter du 01° janvier 2027.
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ARS - 33-2026-11-03-00006 - Arrêté de cession autorisation MAS Le Sabla33 5
ARTICLE 2: La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
N° FINESS : 33 079 162 5
N° SIREN : 781 963 491
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Adresse : 21 Ter avenue John Fitzgerald Kennedy 33700 MERIGNAC
Entité établissement : MAS LE SABLA
N° FINESS : 33 002 137 9
N° SIRET : en cours d'immatriculation
Code catégorie : 255-Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
Adresse : 14 chemin de ronde - 33690 GRIGNOLS
Capacité : 28
Discipline ACRNTEE ClientèleFonctionnement woe
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil et accompagnement Hébergement acted
964 spécialisés pour personnes 11 Complet 437 a 22
handicapées Internat —
l'autisme
Adultes
Accueil et accompagnement Hébergement autistes
964 spécialisés pour personnes 11 Complet 441 relevant de 6
handicapées Internat cas
complexes
Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 05 - ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale .
ARTICLE 3 : Cette cession ne modifie pas la durée d'autorisation de la MAS Le Sabla fixée à 15 ans a
compter du 19 juin 2021.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du
même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le 3 NOV 9N9
i LUL
La Directrice générale adjcinte—
de l'Agence Régionale de4anté
Nouvelle-Aquitairfe,
Cécile TAGLIANA
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ARS - 33-2026-11-03-00006 - Arrêté de cession autorisation MAS Le Sabla33 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-04-00001
FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arrêté
portant autorisation d'appel à la générosité du
public-2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-04-00001 - FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public-2 7
es
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
MOBILISATION POUR LA GIRONDE
La Préfète de la Gironde
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation MOBILISATION POUR LA GIRONDE ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation MOBILISATION POUR LA GIRONDE est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2027.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
soutenir et de développer toute action de solidarité au bénéfice de personnes et familles
directement touchées par les incendies de Gironde de juillet 2026 et soutenir et développer toute
œuvre d'intérêt général à caractère philanthropique, social et familial visant à favoriser,
l'accompagnement des personnes seules ou isolées, des familles les plus touchées
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00163-07
Dossier DS n° 35146048
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-04-00001 - FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public-2 8
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
accessible sur le site Internet de la préfecture : https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-
Actes-Administratifs, et de la notification aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 4/11/2026
Pour la Préfète de la Gironde
Et par délégation
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00163-07
Dossier DS n° 35146048
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-04-00001 - FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public-2 9