HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-08-001
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-08-01-00001 - AREGNO nouvelle mairie DEROG COMM AR (3 pages) Page 3
2B-2025-08-01-00002 - CCO lavoir campi DEROG 3 COMM AR (3 pages) Page 7
2B-2025-08-01-00003 - CCO lavoir pietraserena DEROG 3 COMM AR (4
pages) Page 11
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-08-01-00001
AREGNO nouvelle mairie DEROG COMM AR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00001 - AREGNO nouvelle mairie DEROG COMM AR -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 173
portant dérogation au délai de commencement de l'opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 172 du 24 juillet 2020, pour la commune d' AREGNO, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 modifié nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
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Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 172 du 24 juillet 2020 portant attribution d'une subvention de
156 832,65 € à la commune d' Aregno, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux, pour
les travaux de construction de la nouvelle mairie.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande présentée par la commune d' Aregno, le 08 juillet 2025, en vue d'obtenir une
prorogation de la date limite de commencement de l'opération.
Considérant que par arrêté du 24 juillet 2020, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour les travaux de construction de la nouvelle mairie, d'un montant de 156
832,65 € a été attribuée à la commune d' Aregno ; que pour demander un report, la commune précise
que le retard de réalisation est dû à une modification du projet.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales : " Si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de
laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève
échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier
alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour
une période qui ne peut excéder un an." ;et qu'il résulte de ces dispositions que, pour être
valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif doit être
introduite avant l'expiration du délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l'État
sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet ; que l'opération concernée a pour but la construction
d'une nouvelle mairie; qu'eu égard aux circonstances locales qui s'attachent au projet, il y a lieu
d'accorder la dérogation demandée par la commune.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le
délai de commencement des travaux de construction de la nouvelle mairie pour laquelle la commune
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d' Aregno bénéficie d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux d'un
montant de 156 832,65 €, est prorogé jusqu'au 24 juillet 2026, date limite de commencement de
l'opération.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et la directrice départementale des territoires par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 01 août 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Bureau des financles locales
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CCO lavoir campi DEROG 3 COMM AR
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 171
portant dérogation au délai de commencement de l'opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°352 du 16 novembre 2017, pour la communauté de communes de
l'Oriente, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 modifié nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
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Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 352 du 16 novembre 2017 portant attribution d'une subvention
de 23 724,10 € à la communauté de communes de l'Oriente, au titre de la Dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour des travaux de réhabilitation du lavoir de Campi.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 12 du 13 février 2023 portant dérogation du délai de réalisation de
l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 352 du 16 novembre 2017.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 155 du 19 août 2024 portant dérogation du délai de réalisation de
l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 352 du 16 novembre 2017.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande présentée par la communauté de communes de l'Oriente, le 04 juin 2025, en vue
d'obtenir une nouvelle prorogation de la date limite de commencement de l'opération.
Considérant que par arrêté du 16 novembre 2017, une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, pour des travaux de réhabilitation du lavoir de Campi, d'un
montant de 23 724,10 € a été attribuée à la communauté de communes de l'Oriente.
Considérant que la communauté de communes de l'Oriente, par arrêté du 19 août 2024, a bénéficié
d'une prorogation pour une période supplémentaire jusqu'au 16 novembre 2025 afin de commencer
les travaux de réhabilitation du lavoir de Campi ; que pour demander un nouveau report, la commune
précise que suite a des raisons de retard dans le dépôt d'une nouvelle demande d'aide des co-finance-
ments et donc dans le lancement des marchés, les travaux n'ont pas pu démarrer dans le temps impar-
ti.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales : " Si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de
laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève
échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier
alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour
une période qui ne peut excéder un an." ;et qu'il résulte de ces dispositions que, pour être
valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif doit être
introduite avant l'expiration du délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l'État
sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet ; que l'opération concernée a pour but les travaux de
réhabilitation du lavoir de Campi; qu'eu égard aux circonstances locales qui s'attachent au projet, il y a
lieu d'accorder la dérogation demandée par la commune.
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Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le
délai de commencement des travaux de réhabilitation du lavoir de Campi pour laquelle la
communauté de communes de l'Oriente bénéficie d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux d'un montant de 23 724,10 €, est prorogé jusqu'au 16 novembre
2026, date limite de commencement de l'opération.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et la directrice départementale des territoires par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 01 août 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 172
portant dérogation au délai de commencement de l'opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°73 du 14 juin 2019, pour la communauté de communes de l'Oriente, au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 modifié nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 73 du 14 juin 2019 portant attribution d'une subvention de 74
036,16 € à la communauté de communes de l'Oriente, au titre de la Dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour des travaux de réhabilitation du lavoir de Pietraserena.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 324 du 16 novembre 2021 portant prorogation du délai de
réalisation de l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 73 du 14 juin 2019.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 14 du 13 février 2023 portant dérogation du délai de réalisation de
l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 73 du 14 juin 2019.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 114 du 18 juin 2024 portant dérogation du délai de réalisation de
l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 73 du 14 juin 2019.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande présentée par la communauté de communes de l'Oriente, le 04 juin 2025, en vue
d'obtenir une nouvelle prorogation de la date limite de commencement de l'opération.
Considérant que par arrêté du 14 juin 2019, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour des travaux de réhabilitation du lavoir de Pietraserena, d'un montant de 74
036,16 € a été attribuée à la communauté de communes de l'Oriente.
Considérant que la communauté de communes de l'Oriente, par arrêté du 18 juin 2024, a bénéficié
d'une prorogation pour une période supplémentaire jusqu'au 14 juin 2025 afin de commencer les
travaux de réhabilitation du lavoir de Pietraserena ; que pour demander un nouveau report, la
commune précise que suite a des raisons de retard dans le dossier de consultation des entreprises
(DCE), les travaux n'ont pas pu démarrer dans le temps imparti.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales : " Si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de
laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève
échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier
alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour
une période qui ne peut excéder un an." ;et qu'il résulte de ces dispositions que, pour être
valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif doit être
introduite avant l'expiration du délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l'État
sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet ; que l'opération concernée a pour but les travaux de
réhabilitation du lavoir de Pietraserena; qu'eu égard aux circonstances locales qui s'attachent au
projet, il y a lieu d'accorder la dérogation demandée par la commune.
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Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le
délai de commencement des travaux de réhabilitation du lavoir de Pietraserena pour laquelle la
communauté de communes de l'Oriente bénéficie d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux d'un montant de 74 036,16 €, est prorogé jusqu'au 14 juin 2026,
date limite de commencement de l'opération.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et la directrice départementale des territoires par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 01 août 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
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- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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