RAA n°58 du 20 juin 2025

Préfecture de la Meuse – 20 juin 2025

ID c5da00b56f6fa1c79fe7719901510428d8438bbeae7dbae5a68c2af40e3e4f4b
Nom RAA n°58 du 20 juin 2025
Administration ID pref55
Administration Préfecture de la Meuse
Date 20 juin 2025
URL https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33009/237244/file/RAA%20n%C2%B058%20du%2020%20juin%202025.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 20 juin 2025 à 15:06:36
Vu pour la première fois le 20 juin 2025 à 16:06:53
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 58 20/06/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2025-1301 du 19 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclaré ou autorisé dans le département de la Meuse du vendredi 20 juin 2025 à
18h au lundi 23 juin 2025 à 08h.
Arrête n°2025-1302 du 19 juin 2025 portant interdiction de circulation de véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Meuse du vendredi 20 juin 2025 à 18h au lundi 23 juin 2025 à 08h.
Arrêté n°2025-1305 du 19 juin 2025 portant diverses mesures de police applicables sur le département
de la Meuse durant la période du 20 juin 2025 à 18h au 23 juin 2025 à 8h à l'occasion de la fête de la
Musique.
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n°2025-1246 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique du « GARAGE GREG AUTO ».
Arrêté n°2025-1247 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique du « GARAGE SOCIÉTÉ NOUVELLE POTERLOT ».

DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n°2025-1303 du 19 juin 2025 accordant délégation de signature à Mme la colonelle Céline
MICHTA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse, pour
l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services
d'ordre.
Arrêté n°2025-1304 du 19 juin 2025 accordant délégation de signature à Mme la colonelle Céline
MICHTA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse à l'effet de signer
les immobilisations et les mises en fourrière des véhicules.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 11085-2025-DDT-SE du 19 juin 2025 autorisant avec prescriptions les compensations proposées
dans le cadre de l'abattage de 38 arbres d'alignement le long du bief de partage à Mauvages et le long
du bief 14 à Saint-Amand-sur-Ornain.
Arrêté n°11088-2025-DDT-SCDT/ER du 20 juin 2025 portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté n°11089-2025-DDT-SCDT/ER du 20 juin 2025 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP881015861.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1301 du 19 juin 2025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon déclaré ou autorisé dans le département de la Meusedu vendredi 20 juin 2025 à 18h au lundi 23 juin 2025 à 08h
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R. 211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2025-637 du 18 avril 2025 accordant délégation de signature à madame Sara JANSSEN,directrice de cabinet du préfet de la Meuse ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un rassemblementfestif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de sedérouler à partir du 20 juin 2025 dans le Grand Est et dans le département de la Meuse;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de la Meuse, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public, le nombre élevé depersonnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropriés en matière de luttecontre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière qui
Préfecture de la MeuseBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du Bourg55000 Bar-le-Duc

ne peuvent être réunis, et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieuxde désordres et d'atteinte à la sûreté des personnes;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics:Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTEARTICLE 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMeuse, à compter du vendredi 20 juin 2025 à 18h jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 08h.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture.ARTICLE 4: La Directrice de Cabinet, le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets desarrondissements de Verdun et Commercy, le Commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale et le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le 19 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carriére - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.tclerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois

PREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1302 du 19 juin 2025portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Meusedu vendredi 20 juin 2025 à 18h au lundi 23 juin 2025 à 08h
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Madame Sara JANSSEN en qualité de directricede cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 -1301 du 19 juin 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de la Meuse ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un rassemblement festifà caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler àpartir du 20 juin 2025 dans le Grand Est et dans le département de la Meuse;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet:ARRÊTEArticle ter : La circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Meuse du vendredi 20 juin 2025 à 18h au lundi 23 juin 2025à 08h.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture.Article 4 : La Directrice de Cabinet, le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, les Sous-Préfetsdes arrondissements de Verdun et Commercy, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Meuse, le directeur départemental de la police nationale de la Meuse sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures. Fait à Bar le Duc, le 19 juin 2025Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de Cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours. fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois

Cabinet| |PREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 -1305 du 19 juin 2025portant diverses mesures de police applicables sur le département de la Meuse durant la période du20 juin 2025 à 18h au 23 juin 2025 à 8hà l'occasion de la fête de la MusiqueLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 4 322-11-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1° du Livre Ill et les articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code de la santé publique,Vu le code de commerce cVu le code de l'artisanat ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs et notamment son article 41;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articlespyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu l'arrêté n°2025-637 du 18 avril 2025 accordant délégation de signature à madame Sara JANSSEN,directrice de cabinet du Préfet de la Meuse.Considérant que les festivités liées à la fête de la musique donnent lieu à des regroupementssusceptibles d'entraîner des débordements.Considérant que les forces de l'ordre sont déjà fortement mobilisées dans le cadre du plan VIGIPIRATErenforcé ainsi que pour assurer la sécurité des nombreux évènements dans le département.Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lescarburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions dedistribution, d'achat et de vente à emporter,Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences,Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les dangers, lesaccidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisationinconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux derassemblement,

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection d'artifices dans une foule,Considérant qu'il convient ainsi de restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de transport des artifices de divertissement, des carburants, combustibles domestiquespendant les événements du week-end.Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1er : du vendredi 20 juin 2025 à 18h au lundi 23 juin 2025 à 8h00, l'acquisition, la cession, lavente ou l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articles pyrotechniquesdes catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur la voie et les espacespublics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grandsrassemblements sont interdits sur l'ensemble du département de la Meuse.Durant cette période et sur le territoire du département de la Meuse, le port et le transport par desparticuliers des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articles pyrotechniques descatégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l'utilisation demortier sont interdits.Toutefois sont autorisées pendant cette période, pour les personnes titulaires du certificat dequalification F4-T2 : ;° la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;° le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectaclespyrotechniques.Article 2 : du vendredi 20 juin 2025 à 18h au lundi 23 juin 2025 à 8h, la distribution, la vente, l'achat etle transport de carburants, accélérateurs de carburants, combustibles, acides ou produits chimiquesdans tout récipient transportable et de pneus usagés, sauf nécessité dûment justifiée par le clientauprès du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sont interdits sur l'ensemble dudépartement de la Meuse.Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette mesure.Article 3: du vendredi 20 juin 2025 à 18h au lundi 23 juin 2025 à 8h, le transport de peintureconditionnée en aérosols est interdit sur l'ensemble du département de la Meuse.l'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers dubâtiment et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 4 : du vendredi 20 juin 2025 à 18h au lundi 23 juin 2025 à 8h, le transport et le port d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est, sauf: motif légitime, interditsur l'ensemble du département de la MeuseArticle 5: du vendredi 20 juin 2025 à 18h au lundi 23 juin 2025 à 8h, le transport sans motif légitime dematériaux combustibles (poutres, paille, bois) et de matériaux de construction est interdit surl'ensemble du département de la MeuseArticle 6 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur. |Article 7 : Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture.Article 8 : La Directrice de Cabinet, le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets deCommercy et Verdun, les Maires des communes du département de la Meuse, le DirecteurDépartemental de la Police Nationale et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la

Meuse, les gérants de stations-services sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ils recevrontcopie, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Bar-le-Duc, le 19 juin 2025Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de CabinetJ}.
=<
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Placede la Carrière.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

EuPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalité .Fraternité Ca bi net
ARRÊTÉN°2025-1246
portant renouvellement d'agrémenten tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarragepar éthylotest électronique du«GARAGE GREG AUTO »
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;Vu la loi d'orientation et de programme pour la performance de la sécurité intérieure du 14mars 2011 ;Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence del'alcool ;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualitéde préfet de la Meuse ;Vu Varrété préfectoral n°2025-637 du 18 avril 2025 portant délégation de signature à MadameSara JANSSEN, directrice de Cabinet ;Vu Varrété ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologationnationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditionsd'installation dans les véhicules à moteur ;
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8:45 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 : uniquement sur rendez-vous40 rue du Bourg CS 30512 55012 BAR LE DUC CEDEX - Tél : 03 29 77 55 55 - Télécopie : 03 29 79 64 49site internet : www.meuse.gouv.fr courriel : pref-courrier@meuse.gouv.fr

Vu Varrété ministériel du 07 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant lesrègles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;Vu la demande introduite par M. Gregory GEORGES, gérant du garage dénommé « GREGAUTO » dont le siège social est situé 4, avenue du 94° régiment d'infanterie 55000 BAR-LE-DUC,en date du 14/05/2025, afin d'obtenir le renouvellement d'agrément en tant qu'installateur dedispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;Vu le certificat de mise à jour de formation en date du 14 mai 2025, délivré par Dräger FranceSAS à Monsieur Grégory GEORGES ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1° du décret n°2011-1661 du 28novembre 2011 susvisé, les professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage paréthylotest sont agréés par le Préfet de département du siège de leur activité ;Considérant que la demande de renouvellement d'agrément formulée par M. GrégoryGEORGES comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 2 du décret n°2011-1661 du 28novembre 2011 susvisé, à savoir : |- une copie de sa carte d'identité nationale en cours de validité- un extrait K bis de moins de trois mois du « Garage Greg Auto »- un exemplaire des statuts de la société- la production d'un numéro SIRET et d'un code APE relevant des métiers du commerce et desservices de l'automobile- l'attestation de qualification, en cours de validité ;Considérant dès lors que la demande formulée par M. Grégory GEORGES, représentant dugarage « GREG AUTO », remplit toutes les conditions légales, et que le garage peut-être agréé ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°:Le garage « GREG AUTO », immatriculé au RCS Bar-Le-Duc sous le numéro 519 694 350,représenté par son gérant M. Grégory GEORGES, est agréé pour procéder à l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans sonétablissement situé 4, avenue du 94ème régiment d'infanterie 55000 BAR-LE-DUC." Article 2 :L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. I] appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration.Article 3 :Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut-être suspendu ou retiré si le bénéficiaire ne dispose pas en permanenced'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs antidémarrage par éthylotestélectronique et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 ducasier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire définitive figurant
Page 2/3

au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionné au 7° de l'article L.234-2 du code la route, 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14°de l'article 222-4 du même code.Il peut également être suspendu ou retiré si le bénéficiaire n'est plus en mesure de justifier dela présentation d'une des pièces composant le dossier d'agrément.Article 4 :Seul M. Grégory GEORGES remplissant la condition fixée à Particle 3 du décret susvisé, estautorisé à procéder à l'installation des dispositifs précités.L'intervention de nouveaux installateurs devra être validée par le Préfet.Article 5 : |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,ou de publication de l'un des recours suivants :-soit un recours administratif :- recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR-LE-DUC Cédex- recours hiérarchie auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800PARIS Cedex 08-soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de lacarrière - Case Officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex.
Article 6 :Mme la directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àM. Grégory GEORGES, gérant du garage « GREG AUTO » et fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.Une copie de l'arrêté sera adressée à :| + Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Bar-le-Duc,+ Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Verdun,+ Monsieur le Procureur de la République de Bar-le-Duc,+ Monsieur le Procureur de la République de Verdun ,+ Monsieur le Sous-Préfet de Verdun,+ Monsieur le Sous-Préfet de Commercy,+ Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,+ Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale,+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
' Fait à Bar-le-Duc, le 10 juin 2025Pour le Préfet et par délégation
Sara J. JANSSEN
Page3/3


PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉN° 2025-1247
portant renouvellement d'agrémenten tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarragepar éthylotest électronique du« GARAGE SOCIETE NOUVELLE POTERLOT »
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;Vu la loi d'orientation et de programme pour la performance de la sécurité intérieure du 14mars 2011 ;Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence del'alcool ;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ; |Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualitéde préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-637 du 18 avril 2025 portant délégation de signature à MadameSara JANSSEN, directrice de Cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologationnationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditionsd'installation dans les véhicules à moteur ;
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8:45 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 : uniquement sur rendez-vous40 rue du Bourg CS 30512 55012 BAR LE DUC CEDEX - Tél : 03 29 77 55 55 - Télécopie : 03 29 79 64 49site internet : www.meuse.gouv.fr courriel : pref-courrier@meuse.gouv.fr

Vu Larrété ministériel du 07 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant lesrègles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique et à leurs conditions d' installation dans les véhicules à moteur ;Vu la demande introduite par M. Franck PIERRE, gérant du garage dénommé « SOCIETENOUVELLE POTERLOT » dont le siége social est situé sise Z.I de Tavannes 55100 VERDUN, endate du 14/05/2025, afin d'obtenir le renouvellement d'agrément en tant qu'installateur dedispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;Vu le certificat de mise à jour de formation en date du 23 mai 2024, délivré par Drager FranceSAS a Monsieur Franck PIERRE ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1* du décret n°2011-1661 du 28novembre 2011 susvisé, les professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage paréthylotest sont agréés par le Préfet de département du siège de leur activité ;Considérant que la demande de renouvellement d'agrément formulée par M. Franck PIERREcomporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 2 du décret n°2011-1661 du 28 novembre2011 susvisé, à savoir :- une copie de sa carte d'identité nationale en cours de validité- un extrait K bis de moins de trois mois du « Garage Greg Auto »- un exemplaire des statuts de la société- Ja production d'un numéro SIRET et d'un code APE relevant des métiers du commerce et desservices de l'automobile- l'attestation de qualification, en cours de validité ;Considérant dès lors que la demande formulée par M. Franck PIERRE, représentant du garage« SOCIETE NOUVELLE POTERLOT », remplit toutes les conditions légales, et que le garagepeut-être agréé ;Sur proposition de Mme la directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°:La Société Nouvelle POTERLOT, immatriculée au RCS de Bar-Le-Duc sous le numéro 424406 718, représenté par monsieur Franck PIERRE, est agréé pour procéder à l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans sonétablissement situé sise Z.I de Tavannes 55100 VERDUN.Article 2 :L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration. |Article 3 :Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut-être suspendu ou retiré si le bénéficiaire ne dispose pas en permanenced'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs antidémarrage par éthylotestélectronique et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 ducasier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire définitive figurant
Page 2/3

au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour un à délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionné au 7° de l'article L.234-2 du code la route, 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14°de l'article 222-4 du même code.Il peut également être suspendu ou retiré si le bénéficiaire n'est plus en mesure de justifier dela présentation d'une des pièces composant le dossier d'agrément.Article 4 :Seul M. Franck PIERRE remplissant la condition fixée à l'article 3 du décret susvisé, estautorisé à procéder à l'installation des dispositifs précités.L'intervention de nouveaux installateurs devra être validée par le Préfet.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,oude publication de l'un des recours suivants :-soit un recours administratif :- recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR-LE-DUC Cédex- recours hiérarchie auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800PARIS Cedex 08-soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de lacarrière - Case Officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex.
Article 6 :Mme la directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M.Franck PIERRE, gérant de la Société Nouvelle POTERLOT, et fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.Une copie de l'arrêté sera adressée à :+ Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Bar-le-Duc,+ Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Verdun,+ Monsieur le Procureur de la République de Bar-le-Duc,+ Monsieur le Procureur de la République de Verdun ,¢ Monsieur le Sous-Préfet de Verdun,+ Monsieur le Sous-Préfet de Commercy,+ Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,* Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
Fait à Bar-le-Duc, le 10 juin 2025Pour le Préfet et par délégation
ASara JANSSEN
Page 3/3


DELA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-120 3du 19 JUIN 2025accordant délégation de signature 4 Mme la colonelle Céline MICHTA,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse,pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestationsfournies par les services d'ordre
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du S mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et ledécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars1997 modifié et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'ordre de mutation n° 026835GEND/DRHGN/SDPO du 13 juin 2025, prenant effet le 1er juillet 2025et nommant Mme la colonelle Céline MICHTA, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme la colonelle Céline MICHTA, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Meuse, à l'effet de signer les conventions relativesaux modalités de facturation de certaines prestations de services d'ordre fournies par les forces degendarmerie et dont les coûts reviendront aux organisateurs des différentes manifestations.Article 2 : L'arrêté n° 2023-598 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature a M. le colonelSébastien SALVADOR, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse, pourl'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les servicesd'ordre est abrogé à compter du 1° juillet 2025, date à laquelle prend effet le présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice de cabinet du Préfet de laMeuse, et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DELA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- AAO L du 19 JUIN 2025accordant délégation de signature à Mme la colonelle Céline MICHTA,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuseà l'effet de signer les immobilisations et les mises en fourriére des véhicules
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le loi n° 2009-971 du 3 août 2009 modifiée relative à la gendarmerie nationale,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu l'ordre de mutation n° 026835GEND/DRHGN/SDPO du 13 juin 2025, prenant effet le 1er juillet 2025et nommant Mme la colonelle Céline MICHTA, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Meuse ;Vu la circulaire ministérielle du 1" août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et demise en fourrière des véhicules,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°': Délégation de signature est donnée, à Mme la colonelle Céline MICHTA, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Meuse, à l'effet de signer les immobilisations et lesmises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L325-1-2 du code de la route.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme la colonelleCéline MICHTA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse, estautorisée, en cas d'absence ou d'empéchement, à subdéléguer sa signature à ses subordonnés, pararrêté pris en son nom. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.Article 3 : L'arrêté n° 2023-599 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature à M. le colonelSébastien SALVADOR, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse àl'effet de signer les immobilisations et les mises en fourrière des véhicules est abrogé à compter du 1°juillet 2025, date à laquelle le présent arrêté prend effet.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, la directrice de cabinet du Préfet de laMeuse et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

PREFET = ,DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité 'Lyaternité
Arrété n° 11085-2025-DDT-SE du 19 juin 2025autorisant avec prescriptions les compensations proposées dans le cadre de l'abattage de 38 arbresd'alignement le long du bief de partage à Mauvages et le long du bief 14 à Saint-Amand-sur-Ornain
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-23 à 27;
VU la déclaration déposée le 21 mai 2025 par Voies navigables de France relative à un projetd'abattage de 38 arbres d'alignement, dont 26 frênes le long du bief de partage à Mauvages, et 10frênes et 2 sapins le long du bief 14 à Saint-Amand-sur-Ornain ;
Considérant l'état avancé de dépérissement ou la mort des arbres concernés, et le risque de chutede branches ou d'arbres qui en découle ; |
Considérant les mesures de compensation proposées, qui consistent en la replantation d'un nombred'arbres (aulnes de corse) équivalent le long du bief de partage à Mauvages ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er: La compensation proposée par Voies navigables de France est autorisée, sous réserveque les nouvelles plantations soient dûment suivies, et les arbres non repris remplacés jusqu'àconstituer un alignement complet.
Article 2: Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventétre introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires, 246 boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS ;* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex; le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au » silencegardé par l'administration, à l'i issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera :* __ notifié à Voies navigables de France,* publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 19 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,la Cheffe du service environnement
——>, MATHIS

EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 11088-2025-DDT-SCDT/ER du 20 juin 2025
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213- 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 10857-2025-DDT-DIR du 05 mai 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n° 9167-2022-DDT-CSDT en date du 27 septembre 2022
autorisant Madame Amandine HINCELIN à exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AMH » situé au 36 rue de la gare 55170 COUSANCES-LES-
FORGES ;
Considérant que MADAME Amandine HINCELIN exploitant de l'établissement
«AMH » a indiqué le 06 juin 2025, par courriel, la vente du bâtiment de
l'établissement situé au 36 rue de la Gare 55170 COUSANCES-LES-FORGES , le
23 juin 2025 ;

Considérant la demande présentée par Madame Amandine HINCELIN, en date du
06 juin 2025 en vue de mettre à fin son autorisation d'exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le numéro d'agrément E22055020010, le 23 juin 2025 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L'arrêté n° 9167-2022-DDT-CSDT du 27 septembre 2022 autorisant Madame
Amandine HINCELIN à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AMH», situé au 36 rue de la gare
55170 COUSANCES-LES-FORGES, sera abrogé le 23 juin 2025.

Article 2 – Le retrait d'agrément sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée
pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Cousances-Les-Forges.
Fait à Bar-Le-Duc, le 20/06/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau éducation routière
par intérim


Frédéric ERNST


La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS
30512 - 55012 BAR LE DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 11089-2025-DDT-SCDT/ER du 20 juin 2025
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10857-2025-DDT-DIR du 05 mai 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°9729-2023 -DDT-SCDT/ER du 30 août 2023
autorisant Madame MOREL Juliette a à exploiter, sous le numéro E2205500020 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE NATHALIE&J » situé au 25 rue
Jeanne d'Arc 55140 VAUCOULEURS ;
Considérant la demande présentée par Madame MOREL Juliette en date du
04/06/2025, en vue d'être autorisée à dispenser la formation pour les catégories A, A1
et A2 du permis de conduire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, pour les véhicules
des catégories A, A1 et A2;

Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté n°9729-2023-DDT-SCDT/ER du 30 août 2023
autorisant Madame MOREL Juliette à exploiter, sous le numéro E2205500020 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE NATHALIE&J » situé au 25 rue
Jeanne d'Arc 55140 VAUCOULEURS est modifié comme suit : « Au vu des moyens de
l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de
permis AM, A, A1, A2, B\B1, BE et B96. ».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le Maire de Vaucouleurs
Fait à Bar Le Duc le 20/06/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau éducation routière
par intérim


Frédéric ERNST

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP881015861
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2025-576 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse confiant l'intérim du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse à M. Guillaume REISSIER à compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-577 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégation designature à M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'intérim du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse à compter du 14 avril 2025 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 19 juin 2025 par Mme Donatienne MILLET en qualité de dirigeante,dont l'établissement principal est situé 9, rue Basse, 55220 IPPECOURT et enregistrée sous leN° SAP881015861 pour les activités suivantes :
DDETSPP DE LA MEUSE À24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie - 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile. Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile¢ Soins d'esthétique+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes à domicile pourpersonnes dépendantes+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prewes par cesarticles.Les activités ne relevant pas des services a la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 19 juin 2025
ey UE LEE Préfet et par délégation,Pourg? ec! Départemental de l'Emploi,ré aibides Solidarités etde opin es Populations par intérim,ee SoeDDETSPP DE LA MEUSE Te "-24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedex Arthur LOUBRIERESTél : 03 29 76 17 17