Ex Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFÈTE de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentairerelatif à l'exploitation d'une activité de production de peinture etd'enduits routiersSociété SAR (Société d'Applications Routières)Commune d'AgnetzLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il etson titre 1er du livre V ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 :« Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels » ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à [a consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2662 (Stockage de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomeres,résines et adhésifs synthétiques) ;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques n°° 4410,4411, 4420, 4421 ou 4422 » ;
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Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturésde liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentelsau sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 relatif aux installations classées soumises àautorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l''arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles deliquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation du 25 janvier 2010 délivré à la Société d'Applications Routières(SAR) en vue de régulariser la situation administrative de son site d'Agnetz ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 13 septembre 2012 délivré à la Société d'ApplicationsRoutières en vue de mettre à jour les substances exploitées sur le site de la commune d'Agnetz ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de l'exploitant du 23 juin 2016, de recourir aux moyens des services d'incendieet de secours, pour l'extinction des scénarios de référence au sens de l'article 43-1 de l'arrêtéministériel du 3 octobre 2010 susvisé ;Vu l'avis du SDIS du 6 octobre 2023 ;Vu la proposition de calcul du montant des garanties financières du 6 décembre 2018 et complétéles 28 juillet 2022 et 19 juin 2023 par la société SAR au titre de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31mai 2012 ;Vu la demande de modification du 4 décembre 2019 présentée par la société SAR ;Vu la décision d'examen au cas par cas de dispense d'étude d'impact du 10 mai 2021 ;Vu la demande de modification du 28 mai 2021 présentée par la société SAR ;Vu la demande de modification du 21 octobre 2022 présentée par la société SAR ;Vu les dossiers et compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, des 28 juillet 2022,18 août 2022 et 19 juin 2023 ;Vu le rapport et les propositions du 13 novembre 2023 de l'inspection des installations classées ;Vu te projet d'arrété porté le 27 décembre 2023 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 4 janvier 2024 ;
Considérant ce qui suit :
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—L'exploitant est soumis à l'article 43 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé ;2. L'exploitant a demandé le recours permanent aux moyens du SDIS à la Préfète avant le30 juin 2016, tel que prévu dans l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé ;3. Le SDIS a rendu un avis favorable le 6 octobre 2023 concernant cette demande sous réservede la mise à disposition des moyens en eaux et émulseurs ainsi que la mise en place decertains équipements ;4. |l convient d'imposer ces demandes afin de permettre au SDIS de disposer de l'ensembledes moyens permettant d'intervenir sur le site pour éteindre les scénarios de référencesdéfinis à l'article 43-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé ;5. Il convient également, conformément à larticle 43-2-2 de' l'arrêté ministériel du3 octobre 2010 susvisé, d'approuver la demande de recours permanent aux moyens du SDISde l'exploitant par arrété préfectoral ; /6. Il convient, conformément à l'article 43-3-1, de préciser le positionnement et leconditionnement des réserves d'émulseurs ;7. Par courriers du 4 décembre 2019, 28 mai 2021 et 21 octobre 2022 l'exploitant à porter à laconnaissance de la Préfète des modifications d'exploitation de son installation ;8. Les demandes de modification portent sur : le transfert de l'activité couleur, une extensiondes stockages des matières (liquides inflammables et peroxydes organiques), l'implantationd'une nouvelle unité de dépoussiérage au droit de l'atelier Ronsar, la mise en place d'unnouveau local incendie et le changement de rythme de travail ;9. Au regard des éléments d'appréciation apportés par le pétitionnaire, l'inspection desinstallations classées a statué sur le fait que cette demande de modification ne représentepas une modification substantielle au regard de larticle R181-46 du code del''environnement ;10. Il convient cependant, conformément à l'article R. 181-46 du code de l'Environnement,d'imposer toutes les conditions d'installation, d'exploitation et de surveillance qui sont denature à assurer la protection des intéréts mentionnés à l'article L.5111 ;11. il convient, par conséquent, de modifier les prescriptions applicables au site ;12. Au vu des évolutions apportées à la nomenclature des installations classées depuis 2012, ilconvient de mettre à jour la situation administrative de la société SAR.Sur proposition du Secrétaire Général de l'Oise,ARRETE1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationLa Société d'Applications Routière (SAR), dont le siège social est situé Immeuble Seine Way - 12/14rue Louis Blériot — CS 90194 - 92506 RUEIL MALMAISON Cedex est tenue de respecter lesprescriptions du présent arrêté complémentaire pour la poursuite de l''exploitation de sesinstallations sur le territoire de la commune d'Agnetz.1.1.2 Actes/Annexes abrogésLes prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :Références des arrêtés préfectoraux | Références des e es- . Nature des modificationsantérieurs articles || s ,242 102 R et Abrogé et I arle |Arrété préfectoral du 25 janvier 2010 Annexe de l'arrêté brog remplace p| présent arrêtéArrêté préfectoral complémentaire du13 septembre 2012 Tous les articles Abrogé
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1.1.3 Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :Commune Parcelles | "AGNETZ ~ |AH 185, AH 184, AH 118, AH 001, AH 002, AH 004La surface de l'emprise des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation est de 47 793 m°.1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,enregistrement ou autorisationÀ l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrété, celui-cis'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicablesaux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.1.2Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubriques
— —
1434.2
Installations et activités concernéesÉléments caractéristiques projetésRégime du_projet* _Liquides inflammables, liquides de point éclaircompris entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds etpétroles bruts, à l'exception des liquidesmentionnés à la rubrique 4755 et des autresboissons alcoolisées (installation de remplissageou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435).2. Installations de chargement ou dedéchargement desservant Un stockage de cesliquides soumis à autorisation (A)
Zone de stockage solvants en réservoir
2640.aColorants et pigments organiques, minéraux etnaturels (fabrication ou emploi de), à l'exclusiondes activités classées au titre de la rubrique 3410.La quantité de matière fabriquée ou vtiliséeétant :a. Supérieure ou égale à 2 t/]. (A)
Dioxyde de titane (pigment blanc minéral)Pigments couleur organiques ou minérauxEmploi de 25 tonnes/jour
4331.1
1434.1.b
|Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie3 à I'exclusion de la rubrique 4330.La quantité totale susceptible d'être présentedans les installations y compris dans les cavitéssouterraines étant :1. Supérieure ou égale à 1 000 t (A)Liquides inflammables, liquides de point éclaircompris entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds etpétroles bruts, à 'exception des liquidesmentionnés à la rubrique 4755 et des autresboissons alcoolisées (installation de remplissageou de distribution, à I'exception des stations-service visées à la rubrique 1435).1. Installations de chargement de véhiculesciternes, de remplissage de récipients mobiles, ledébit maximum de l'installation étant :b) Supérieur ou égal à 5 m°/h, mais inférieur à100 mê/h (DC)
Quantité susceptible d'étre présente sur lesite : 2 768,5 t dont une aire de stockageextérieure de 950 t + atelier Ronsar + atelierCouleur
Quantité totale susceptible d'être présente sursite : 2 768,5 tonnes
Remplissage ou distribution de liquidesinflammables : 15 m%/h DC
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Rubriques | Installations et activités concernées Eléments caractéristiques projetésRégime duprojet *1. Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais etautres produits minéraux naturels ou artificiels oude déchets non dangereux inertes, en vue de laproduction de matériaux destinés à uneutilisation, à l'exclusion de celles classées au titre Ateliers thermoplastiquesd'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515- Puissance de 150 kW; 2.La puissance maximale de I'ensemble desmachines fixes pouvant concourir simultanémentau fonctionnement de l'installation, étant :b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à200 kW (D)
2515.1.b
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,élastomères, résines et adhésifs synthétiques)(stockage de), à l'exception des installationsclassées au titre de la rubrique 1510.2662.2 Stockage de résines en sac : 400 m°Le volume susceptible d'être stocké étant :2. Supérieur ou égal à 100 m * mais inférieur à1000 m*(=) NPeroxydes organiques type C ou type D. |La quantité totale susceptible d'être présente | Stockage en masse dans un local spécifiquedans l'installation étant : | dédié.2. Supérieure ou égale à 125 kg mais inférieure à |3t(D) Quantité présente : 1 tonne4421.2
Peroxydes organiques type E ou type F. S| La quantité totale susceptible d'être présente Stockage en masse dîâî:l?â un local spécifique4422.2 dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à N '10 t (D) Quantité présente : 3 tonnesBois ou matériaux combustibles analogues, ycompris les produits finis conditionnés et lesproduits ou déchets répondant à la définition de| la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, Palettesne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), Quantité présente : 550 m*à I'exception des établissements recevant dupublic1532 NC
Combustion à l'exclusion des activités visées parles rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations classées au titre de la rubrique 3110ou au titre d'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe à lafusion, la cuisson ou au traitement, en mélangeavec les gaz de combustion, des matièresentrantes Propane et fuel FODA. Lorsque sont consommés exclusivement, seulsou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole Chaufferie Ronsar : 84 kWliquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du Chaufferie Couleur : 50 kW| charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telleque définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la Total de 134 kWdéfinition de biomasse, des produits connexes descierie et des chutes du travail mécanique du boisbrut relevant du b (v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue de déchets au sensde l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement,ou du biogaz provenant d'installations classéessous la rubrique 2781-1.
2910.A NC
2925 lAccumulateurs électriques (ateliers de charge d'). Puissance installée : 6,1 kW NCVernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.(application, revêtement, laquage, stratification,imprégnation, cuisson, séchage de) sur support Banc d'essai R&D -2940 quelconque à l''exclusion des installations dont lesactivités sont classées au titre des rubriques 2330, < 10 kg/jour2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,L 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/37
NC
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e ; T , ; 9 .. | RégimeduRubriques | Installations et activités concernées Eléments caractéristiques projetés pgrojet*Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins Ldes voies d'exposition. Pas de présence de substance et mélange de4120.2 toxicité aigué de catégorie 2 NC2. Substances et mélanges liquides. 0 tonne, * . =4510 Dangereuxlpou-r : eIMronngmEnt Savatiqoe de Quantité présente : 0,7 tonne NC| catégorie aiguë 1 ou chronique 1. -Dangereux pour l'environnement aquatique de Seaux palettisés de billes peroxydées4511 Ë ; E æ _ NC_ catégorie chronique 2. Quantité présente : 50 tonnesGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (ycompris GPL)'_et gaz nature |y compris biogaz Cuve de propane : 4,2 tonnesaffiné, lorsqu'il a été traité conformément aux . ;; - . _ Bouteille de propane : 0,78 tonnenormes applicables en matière de biogaz purifié4718.2 " - 3 NC| et affiné, en assurant une qualité équivalente acelle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de £ ; 'la teneur en méthane, et qu'il a une teneur Quantitétotale présente : 4,96 tonngsmaximale de 1% en oxygène) -Produits pétroliers spécifiques et carburants desubstitution :essences et naphtas ; kérosènes (carburantsid'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole ,â A Fioul47342 de chauffage domestique et mélanges de gazoles NCcompris) ; fioul lourd ; carburants de substitutionpour véhicules, utilisés aux mêmes fins et auxmêmes usages et présentant des propriétéssimilaires en matière d'inflammabilité et dedanger pour I'environnement.
Quantité présente : 7,6 tonnes
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)1.21 Recensement substances, préparations ou mélanges dangereuxL'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le 1% février de chaqueannée,le recensement annuel des substances, préparations ou mélanges dangereux présents dansson établissement, portant sur l'année précédente.1.2.2 Réglementations applicablesSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à I'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :Arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles deliquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection deI'environnement soumise à autorisation ;Arrêté ministériel du 10 novembre 2008 modifié (cas des installations classées soumises àdéclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques N°° 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 de lanomenclature ICPE) ;Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;arrêté ministériel du 12 octobre 2011 relatif aux installations classées soumises àautorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classéespour la protection de l'environnement ;Arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériensmanufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titrede l'une ou plusieurs des rubriques n°° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriquesn° 4510 ou 4511 ;Arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 ;
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* Arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 2515 : « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ouartificiels » ;Arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 2662 (Stockage de polymères matiéres plastiques, caoutchouc,élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;Arrêté ministériel du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriquesn°° 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422» ...1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de référence.1.4 Durée de l'autorisation, modification et cessation d'activité1.4.1 Durée de l'autorisationLa présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans undélai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de forcemajeure.1.4.2 Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de la Préfète avec tous les élémentsd'appréciation.1.4.3 Mise à jour des études d'impact et de dangersLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telleque prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sontsystématiquement communiqués à la Préfète qui pourra demander une analyse critique d'élémentsdu dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expertdont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportéspar l'exploitant.1.4.4 Equipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, desdispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et laprévention des accidents.1.4.5 Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.1.4.6 Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
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1.5 Rythme de fonctionnementLes heures d'ouverture du site sont de 5h00 à 21h00 (en 2x8). Des heures d'ouverture différentessont autorisées en cas de situation exceptionnelle.1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e Le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers ;e ... Les plans tenus à jour ;e Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couverte par un arrêté d'autorisation ; 'e Les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couverte par un arrétéd'autorisation ;e Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années auminimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.1.7 Rapport d'incident ou d'accidentL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.1.8 Recours permanent aux moyens du SDISDans le cadre de la défense contre l'incendie des stockages de liquides inflammables del'exploitant, le recours aux moyens humains et matériels des services d'incendie et de secours, telque prévu à l'article 43-2-2 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé, est approuvé par leprésent arrêté.
2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT2.1 Objectifs générauxL''exploitant prend toutes les dispositions nécessairés dans la conception, I'aménagement,l'entretien et I'exploitation des installations pour :- Utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par ledéveloppement de la réutilisation des eaux usées traitées et de |'utilisation des eaux de pluieen remplacement de l'eau potable ;
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e Limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;* Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;< Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantitésrejetées ;e Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuventprésenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, lasécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour laconservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoinearchéologique ;< Prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiterles conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir etmaintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, lessituations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du siteaprès l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.22 ... Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel.L''exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrét momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.Ces consignes d'exploitations précisent :< Les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté ;< Les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéitédes dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêtd'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation ;< L'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;* Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menées doivent être notés sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :* L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;< L'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;< Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseauxde fluides) ;» Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;* Les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que lesmoyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;< Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévuesau Chapitre 4.2 ;
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* La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;* L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.2.3 Réserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels quemanches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...2.4 Danger ou nuisances non prévenusTout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêtéest immédiatement porté à la connaissance de la Préfète par l'exploitant.2.5 ContrôlesL'inspection des installations classées peut, le cas échéant en utilisant les dispositions des articlesL.514-5 et L.514-8 du code de l'Environnement, réaliser ou faire réaliser à tout moment, de manièreinopinée ou non, des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, ainsi quedes mesures de niveaux sonores ou de vibrations.Les frais de prélèvement, de mesure et d'analyse occasionnés sont à la charge de l'exploitant.Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des installations de l'établissement.2.6 Transport, chargement et déchargement des matièresLes matières dites dangereuses sont celles visées par la réglementation pour le Transport desMatières Dangereuses.Des panneaux réglementaires indiquant le code danger et le numéro d'identification des produitsdoivent être apposés à proximité des matières dangereuses.Le chargement et le déchargement de ces matières se font en présence d'un personnel instruit surla nature et les dangers des matières, les conditions de réception et de chargement, lesautorisations nécessaires, la réglementation relative au transport des matières concernées et sur lesinterventions en cas d'incident survenant au cours des opérations de transfert et de transport.Les voies et aires de stationnement desservant les postes de chargement ou de déchargement desmatières seront disposées de façon à ce que l'évacuation des véhicules se fasse en marche avantavec un nombre de manœuvres limité.L'exploitant vérifie lors des opérations de chargement que le conducteur du véhicule a uneformation suffisante et 'possède les autorisations et titres de transport prévus par lesréglementations en vigueur. Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitants'assure que les emballages et les modalités d'enlévement et de transport sont adaptés etconformes aux réglementations en vigueur.Les transferts de matières dangereuses ou polluantes à l'intérieur de l'établissement avec desréservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours déterminés et font l'objet de consignesadaptées.
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Les aires de chargement et de déchargement de véhicules contenant des liquides susceptibles decréer une pollution des eaux ou des sols sont étanches et conçues de manière à recueillir toutdéversement accidentel.3 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIRSauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sontrapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) aprèsdéduction de la vapeur d'eau (gaz secs).3.1 Conception des installations3.1.1 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques devalorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiqueset la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière àréduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurerpleinement leur fonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenuesde manière :e À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;e À réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisantou en arrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôlesà effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien,de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.Le brolage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûléssont identifiés en qualité et quantité.Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Toutrejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution desrejets atmosphériques est interdite, sauf autorisation explicite. En aucun cas, elle ne doit constituerun moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, aprèstraitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion desrejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage deseffluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notammentdans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser aumaximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peutcomporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plusélevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits neprésentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage dudébouché est continue et lente.
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Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source etcanalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points derejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides defonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demanière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. Enparticulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliterI'intervention d'organismes extérieurs à la demande de I'inspection des installations classées.Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi queles causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.3.1.2 Conduits et installations raccordéesEmissionsN° de conduit Installations raccordées Type d'émission diffuses oucanaliséesConduit N° 1: sortie dUCuvgs e prodpctlon de - COV -filtre A (3 poussière) vernis et de peintures _ Poussières canalisées(A305, A310 et A315)Conduit N° 2: sortie duCUWÎS de productlpn de - COV 4filtre DT (à poussière) pernis et de -peinture - Poussières canalisses(DT1 et DT2)Conduit N° 3: Tourelle[Soupapes tarées des 3d'aspiration « gainejcuves intermédiaires - COV canaliséestransfert » (vapeurs de solvants)Cond'uit N° 4: Tourçl!e lignes ded aspiration « gaine onditionnement - COV canaliséesconditionnement » 4 cuves de stockage deAtelîer Ronsarvernis :* 2cuves derésine enConduit N° 5 : Events des solution danscuves de stockage des l'acétate de - COV diffussolvants butyle* 2cuves derésine ensolution dansdu toluène)Conduit N° 6: Sortie desgaz de combustion - Chaudiére propane - Gaz de combustion canaliséeschaufferie* Tcuve detoluéne* Tcuve d'acétateConduit N° 7 : Events des d'éthylecuves de stockage des * — Tcuve d'acétate| Parc solvant |- COV diffussolvants de butyle* 2cuves deméthyl EthylCétone (MEC)%:ondwt N° 8: Sortie du Ventilation de l'atelier AteliSr - Poussiéres canaliséesiltre ThermoConduit N° 9: Sortie du|Cuve de fabrication de . « -COV canaliséesfiltre fabrication (al'atelier de préparation Atelier Prépa | Poussières. . . MPpoussières) des matières premières
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EmissionsN° de conduit Installations raccordées Type d'émission diffuses oucanaliséesC_Zondwt N. .10: Sortie dÏJPostes de ; - COV 4filtre conditionnement (à n Atelier TSAR . canaliséesconditionnement - Poussièrespoussières)Conduit N° 11 : Sortie despaz de combistion "IChaudiére à fioul (FOD) | Stockage P3 |- Gaz de combustion CanalisesschaufferieCuve de produitsd'enduits à froid etConduit N° 12: sortie dujréservoirs déchets ' - COV 4. , n ; Atelier Ronsar . canaliséesfiltre DT (à poussière) pulvérulents sous - Poussièresaspiration (DT3, DT4 etDTS)3.1.3 Conditions générales de rejetHauteur Diamètre Débit nominal en | Vitesse mini d''éjection enen m en m Nm°/h - m/sConduit N° 1 16 0,29 4646 5Conduit N° 2 16 0,29 3550 # 5Conduit N° 8 20 0,45 3005 5Conduit N° 9 12 0,3 2600 5Conduit N° 10 15 0,4 5800 12,8Conduit N° 12 16 0,45 5800 10,1* : aspirations occasionnelles sur des sacs big-bag à 4 450 Nm */h.3.2 Limitation des rejets3.21 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurslimites des flux de polluants rejetés3.2.1.1 Emissions canaliséesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration eten flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque lavaleur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, àpartir d'une production journalière.Paramètre Conduit n°1Concentration (mg/Nm?) Flux (g/h)Poussières 20 93Paramètre T iConcentration (mg/Nm°) Flux (g/h)Poussières 50 178Parar.nètre Conduit n°8Concentration (mg/Nm?) Flux (g/h)Poussières 5 15Paramètre Conduit.n°2Concentration (mg/Nm°) Flux (g/h)Poussières 10 26IParamétre Conduit n° 10
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Concentration (mg/Nm?) Flux (g/h)Poussières 10 58Paramètre Conduit n° 12Concentration (mg/Nm?) Flux (g/h)Poussières 5 293.2.2 Composés Organiques VolatilsLes rejets atmosphériques canalisés et diffus du site ne contiennent pas de Composés OrganiquesVolatils visés à l'annexe IIl de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 (relatif aux prélèvements et à laconsommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisation).Les substances ou préparations à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F nesont pas utilisées sur le site.L'exploitant met en place un Plan de Gestion des Solvants, mentionnant notamment les entrées etles sorties de solvants de l'installation.Ce plan atteste du respect des 3 % des émissions totales par rapport à la part des solvants utilisés.3.3 Surveillance des rejets dans I'atmosphere3.31 Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesL'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions atmosphériquescanalisées. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Uncontrôle tous les 2 ans est réalisé au niveau des conduits 1, 2, 8, 9, 10 et 12. Les paramètres faisantl'objet du contrôle sont, à minima, ceux visés par le présent arrêté.Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse sont faits selon les normes en vigueur.3.3.2 Transmission des rapportsL'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, dans le mois qui suit sa réception, lerapport relatif aux contrôles visés à l'article précèdent. Les résultats devront être commentés et,en cas de dépassements réguliers des valeurs limites fixées au chapitre 3.1 et 3.2 du présent arrêté,devront décrire les actions correctives prévues ou mises en place afin de revenir à une situationnormale.Le plan de gestion visé à l'article 3.2.2 est transmis annuellement à l'inspection des installationsclassées.3.4 Dispositions spécifiques3.41 OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.3.4.2 Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles etpour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécuritépublique.
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La conception et I'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillagescontre une surpression interne sont tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leurefficacité ou leur fiabilité.
3.4.3 Propreté, émissions diffuses et envols de poussièresSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :< Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;- Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de bouesur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues desvéhicules doivent être prévues en cas de besoin ;< Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;< Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, saufimpossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettantde réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à uneinstallation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risquesd'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espacesfermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de laconstruction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.Lorsque les stockages se font à l'air libre, une humidification ou une pulvérisation d'additifs estréalisé, si nécessaire, pour limiter les envols de poussières.Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter lesamas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adaptéaux risques présentés par les produits et poussières.4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES41 Prélévements et consommations d'eau411 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes :Origine de | Nom de la masse d'eau ou; Prélèvement maximal Annuel (m°/an)la ressource| de la commune du réseauRéseau | Commune de Clermont de 1200d'eau l'OiseL'eau prélevée dans le réseau public est destinée à des fins industrielles ainsi qu'à des finsdomestiques.
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4.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet4.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :< Eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;» Eaux pluviales de toitures et de voiries.Les réseaux de collecte des effluents générés par |'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes :. . . itement avantRéf. Nature des effluents Exutoire du rejet Traïte reîeto - L Réseau eaux usées deEaux domestiques ; .° e . Ronquerolles, puis traitées àPt N°1 (sanitaires), réseau . ) ; /, . la station d'épuration ded'assainissemento ClermontEaux pluviales toitures et devoiries issues des parcelles .Pt N°2 4 A ; FosséË situées au Sud-Ouest du site 0sse communa /(parcelle du CTS)Passage par séparateurd'hydrocarbures puis fossede relevage de 150 m° puisbassin de confinement deEaux pluviales de toitures et |690 m* puis autre bassin de SéparateurPt N°3 de voiries issues de la moitié | confinement de 2 300 m* | ,, P °. . cq . d'hydrocarbures n°1Nord du site puis fossé d'eaux pluvialesle long de la rue du Patis(fossé communal), en.communication avec le- milieu naturel (la Brèche)Eaux pluviales issues de la Fossé communal en SéparateurPt N°4 zone de circulation des communication avec le ; P °; o N d'hydrocarbures n°2camions milieu naturel (la Brèche)
4.2.2 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et |'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage (notamment la réfrigération encircuit ouvert est interdite).Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipementprésentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles etpour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans lesmilieux de prélévement.Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de |'établissement par rapport àl'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutecirconstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leurmise en fonctionnement sont définis par consigne.Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter.
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L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité.Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux régles envigueur.Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de I'établissementsont aériennes.Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus àla disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et desecours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :- L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;* Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...) ;« Les secteurs collectés et les réseaux associés ;- Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;< Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu).Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnementdes ouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrété. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblementdes effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installationsde traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.Tout rejet d'effluent ou de boues par épandage est interdit.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prendles dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin lesfabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formationinitiale et continue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier etles résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
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Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées. En |'absence de pollution préalablement caractérisée, ellespourront étre évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. |lest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et lesréseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuellenorme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à ladisposition de l'inspection des installations classées.423 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet4.2.3.1 ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :< Réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abordsdu point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'avalde celui-ci ;- Ne pas gêner la navigation (le cas échéant).Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Étatcompétent.Le point de rejet est orienté de manière à ne pas perturber l'écoulement hydraulique de la Brèche.
4.2.3.2 AménagementEntre les bassins 1 et 2 est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure(débit, température, concentration en polluant...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventionsen toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter lesinterventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libreaccès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.2.3.3 Section de mesureLes points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude dela conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ouobstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.4.3 Limitation des rejets4.31 Eaux de procédésL'établissement ne génère pas d'eaux de process.
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4.3.2 Eaux domestiquesLes eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.4.3.3 Caractéristiques des rejets externes (points de rejet n°2, n°3 et n°4)Les effluents rejetés issus doivent être exempts :< De matières flottantes ;< De produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;* Detout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :- PH:compris entre 5,5 et 9 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;- La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C ;< Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un pointreprésentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I.Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à desprélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositionscontraires, à partir d'une production journalière.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de lavaleur limite prescrite.Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégoriesd'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitementsappropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans la Brèche, les valeurs limites en concentrationet flux ci-dessous définies.Paramètres Concentration moyenne journalière (mg/l)MES 35DCO 125DBOs 30hydrocarbures totaux : 5
4.4 Surveillance des prélèvements et des rejets4.4 Relevé des prélèvements d'eauLes installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Cesrésultats sont portés sur Un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition deI'inspection des installations classées.4.4.2 Contrôle des rejetsLes rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées (points de rejet n°2, n°3 et n°4) sont analysésannuellement. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
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Quand le bassin n°1 d'une capacité de 690 m° est plein, la fréquence de vérification au point derejet n°3 est à minima mensuelle et les paramètres de contrôle sont, à minima, ceux visés par leprésent arrété.Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence sont faits selon les normes envigueur.4.4,3 Transmission des résultatsLes résultats de ces contrôles et des rapports sont archivés sur site et sur Un support prévu à ceteffet pendant une durée minimale de 5 ans. Ces documents sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées. Ces résultats sont transmis à l'inspection des installationsclassées si des dépassements sont constatés. Les résultats devront être commentés et le courrierde transmission devra décrire les actions correctives prévues ou mises en place afin de revenir àune situation normale.4.5 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols4.5.1 Surveillance des eaux souterrainesLe réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :cc mesure Localisation par rapport au site | Aquifére capté (superficiel ou Pro'fondeur; de l'ouvrage(amont ou aval) profond), masse d'eau (m)P Sur site Craie picarde 6,8P1 Sur site Craie picarde 7,33P'2 Sur site Craie picarde 6,93P2 bis Sur site en aval des installations Craie picarde 6,57P3 Sur site Craie picarde 3,75P°4 Sur site Craie picarde 6,47P5 Sur site Craie picarde 6,5P8 Sur site en aval des installations Craie picarde 6,41P'9 Sur site Craie picarde 6,95P10 Sur site Craie picarde 6,5P11 Sur site Craie picarde 7,42P12 Sur site Craie picarde 6,87PZ 1 Sur site Craie picarde 2,62PZ 2 Sur site en amont des installations Craie picarde 3PZ 3 Sur site en amont des installations Craie picarde 5La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe.L'exploitant met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines.L'implantation des moyens de surveillance et les modalités de mesure est déterminée sur la based'une étude hydrogéologique de façon à assurer une surveillance efficace de la qualité des eauxsouterraines sous le site a proximité des installations.A minima :* Deux puits en aval et un puit en amont, sont implantés sur le site de l'installation ;l'exploitant doit pouvoir justifier que le nombre de puits et leur implantation ont étéréalisés suite à l'avis d''un hydrogéologue agréé ;» Deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sonteffectués dans la nappe ;
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- L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles decaractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle oupassée, de l'installation.Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine partous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe laPréfète du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.4,5.2 Surveillance des eaux souterrainesL'exploitant adresse à linspection des installations classées, dans le mois qui suit saréception, le rapport relatif au suivi de la nappe. Les résultats devront être commentésnotamment en cas d'augmentation significative de l'impact des polluants mesurés dans lanappe.
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE5.1 Dispositions générales5.1.1 AménagementsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse êtreà l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptiblesde compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du code de l'Environnement, ainsique les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.5.1.2 Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés al'intérieur de |'établissement, et susceptibles de constituer une géne pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du code de l'environnement.5.1.3 Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé a laprévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.5.2 Niveaux acoustiques5.21 Valeurs limites d'émergence et niveaux limites de bruitLes émissions sonores de l'établissement sont conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis par les installations classées.En particulier, elles n'engendrent pas une émergence supérieure à 5 dB(A) pour les périodes de 7 hà 22 h dans les zones à émergence réglementée. Cette valeur de 5 dB(A) est ramenée à 3 dB(A)pour les périodes allant de 22 h à 7 h ainsi que le dimanche et les jours fériés.Les niveaux sonores en limite de propriété de l'établissement ne dépassent pas les valeurssuivantes :- 65 dB(A) pour la période allant de 7 h à 22 h sauf dimanches et jours fériés ; (compte tenude la position de l'usine ;< 60 dB(A) pour la période allant de 22 h à 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés.
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522 Vérification des niveaux sonoresL'exploitant fait réaliser a ses frais selon une périodicité quinquennale, par une personne ou unorganisme qualifié, une mesure des niveaux sonores de son établissement permettant d'apprécierle respect des valeurs limites réglementaires, en période de fonctionnement représentative del'activité des installations.
xLes résultats sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant,accompagnés de commentaires sur les dépassements éventuellement constatés, ainsi que lesactions correctives mises en œuvre.
5.2.3 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécuritédes biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règlestechniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.5.3 Insertion paysagèreL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES6.1 Conception des installations6.1.1 Accès et circulation dans l'établissementAfin de permettre en toutes circonstances l'intervention des services de secours, l'établissementdispose au moins d'un acces.Afin d'en interdire l'accès, le site est entouré d'une clôture efficace et résistante de 1 à 2 m dehauteur au moins.Seules les personnes autorisées par l'exploitant, selon une procédure préalablement définie, sontadmises dans l'enceinte de l'établissement. '
3L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur del'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisationadaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagéespour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l''établissement.Si des dispositifs de condamnation de certaines voies sont prévues, ceux-ci doivent pouvoir êtrefacilement ouverts ou détruits par les services de secours.
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Des aires de stationnement de capacité suffisante sont aménagées pour les véhicules en attente,en dehors des zones dangereuses. Une aire d'attente intérieure est notamment aménagée pourpermettre le stationnement des véhicules durant les contrôles d'admission.Ces aires ainsi que les voies de circulation disposent d'un revétement étanche.6.1.2 Batiment et locauxA l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constammentdégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas desinistre.6.1.3 Organes de manœuvreLes organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrised'un sinistre éventuel sont repérés et implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre.A défaut, ils font l'objet d'implantations redondantes et judicieusement réparties.6.1.4 Arrêt d'urgenceLes installations susceptibles de présenter un danger pour la sécurité ou la santé des personnespeuvent être arrêtées en urgence et mises en sécurité en cas de nécessité.6.1.5 Installations électriques - Mise à la terreLes installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes envigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations deprotection contre la foudre.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par anpar un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans sonrapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.6.1.6 Protection contre la foudreLes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut étre à l'origine d'évènementssusceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité desinstallations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contrela foudre en application de la réglementation applicable au site.Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes aux normes dont la réglementationfait référence.L'état des dispositifs de protection contre la foudre est vérifié selon la fréquence dont les normessusvisées font référence.
6.2 Gestion des opérations portant sur les substances pouvant présenter des dangers6.2.1 Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidentsLes opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leurnature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dontle dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour levoisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...)font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.Ces consignes doivent notamment indiquer :
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L'interdiction de fumer ;L'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;L'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » ;Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation desécoulements d'égouts notamment) ;¢ Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;e La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours.
6.2.2 Interdiction de feux ou d'utilisation d'eauIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zonesde dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant faitl'objet d'un permis d'intervention spécifique.L'exploitant met en place une signalétique visant à indiquer les dangers au niveau des installationsdont l'utilisation d'eau pour l'extinction d'un incendie n'est pas conseillée.6.2.3 Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, laconduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.6.24 Travaux d'entretien et de maintenanceLes travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité deszones à risque inflammable, explosible et toxique font l'objet d'un permis délivré par une personnedüment habilitée et nommément désignée.Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude par exemple) ne peuvent étre effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention »et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu» et la consigne particulièredoivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée.Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » etéventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant etl'entreprise extérieure ou les personnes qu''ils auront nommément désignées.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit êtreeffectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entrepriseextérieure.6.2.5 Alimentation en énergie (électricité, gaz...)L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que le site soit correctement alimenté enélectricité et pour éviter que les coupures et/ou retours de courant ne puissent être à l'origine desinistres.L'emplacement et l'accès des coupures générales d'énergie (électricité, gaz, ..) sont signalés.
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6.3 Prévention des pollutions accidentelles6.31 Organisation de l'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice aprés arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.6.3.2 Étiquetage des substances et préparations dangereusesLes fÜûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'unvolume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, lenuméro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substanceset préparations chimiques dangereuses.À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, lessymboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon trèslisible.6.3.3 RétentionsL'exploitant dispose de 2 bassins de confinement disposés en série :< Bassin 1 de capacité : 690 m° ;< Bassin 2 de capacité : 2 300 m°,Chaque bassin est équipé d'une vanne de fermeture située en aval de l'ouvrage.Le réseau Eaux Pluviales en charge de l'établissement permet de retenir 88 m°. La capacité réelle deconfinement du site est de : 88 (réseau eaux pluviales) + 150 (fosse de relevage) + 690 (bassin deconfinement) + 2300 (bassin de confinement) = 3 228 m?Une procédure, connue du personnel, définit la conduite à tenir en cas de survenue d'un incendie.|. -Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé àune capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurssuivantes :« 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;< 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, lacapacité de rétention est au moins égale à :< Dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclaircompris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;< Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;» Dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ciest inférieure à 800 litres.I. -La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu fermé en permanence.Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereusessont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pasde risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution deseaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes etl''environnement.
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Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme dessubstances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches etaménagées pour la récupération des eaux météoriques.I. Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistanceaux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. |l est en particulier interditd'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ceréservoir des appareils d'utilisation.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont étanches etreliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sontaménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses,en attente de chargement ou de déchargement.Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautionsnécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des f0ts...).En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuentsuivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.V. Toutes les mesures sont prises pour recueillir 'ensemble des eaux et écoulements susceptiblesd'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-cisoient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eauou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes.àl'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matiéres dangereuses sont stockées.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cettecapacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est enmesure de justifier à tout instant d'un entretien et d''une maintenance rigoureux de ces dispositifs.Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. Encas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'undispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptiblesd'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendiepar ces écoulements.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchetsappropriées.6.3.4 RéservoirsL'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à toutmoment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à évitertoute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ouindirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout momentet empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
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Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sontconformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ciconditionnent la sécurité.6.3.5 Règles de gestion des stockages en rétentionLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs oudangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fossemaçonnée ou assimilés.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eauxpluviales s'y versant. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions duprésent arrêté.
6.3.6 Stockage sur les lieux d''emploiLes matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substancesou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers auminimum technique permettant leur fonctionnement normal.6.4 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents6.41 Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie oud'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés oud'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans lecadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faiblefréquence et de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu à jour.La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes àobserver sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur decelles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.6.5 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours6.5.1 Définition générale des moyensL'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers.6.5.2 Entretien des moyens d'interventionCes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de cesmatériels.
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Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées.6.5.3 Régime de défense incendieLa stratégie de défense incendie de l'exploitant, telle que prévue à l'article 43 de l'arrêté ministérieldu 3 octobre 2010 modifié susvisé, prévoit le recours aux moyens humains et matériels des servicesd'incendie et de secours afin d'éteindre en moins de 3h les scénarios de référence au sens del'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié susvisé.L'exploitant respecte l'article 43 l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié, susvisé, enconsidérant cette intervention des services d'incendie et de secours : respect des prescriptions etdes délais correspondants.6.5.4 Quantité et positionnement des émulseursSans préjudice du plan de défense contre l'incendie de l'exploitant, ce dernier dispose à minimades moyens suivants en émulseur : 17 m* d'émulseur à 6 % dont :5 m* conditionnés dans des contenants de 1 m° situés à côté du poteau incendie P2 ;< 5 m* conditionnés dans des contenants de 1 m° situés à côté du poteau incendie P3 ;* 5m? conditionnés dans des contenants de 1 m° situés au niveau de la zoned'aspiration proche de la zone « peroxyde » ;* 2m° conditionnés dans des contenants de 1 m° situés au niveau de la zoned'aspiration proche de la zone « thermo ».Le plan joint en annexe 2 reprend ce positionnement.Les réserves d'émulseur sont protégées des flux thermiques susceptibles de se produire en casd'incendie.L'exploitant s'assure dans le temps que l'émulseur est capable d'assurer sa fonction d'extinction(respect des conditions de stockage, vérification périodique de sa qualité, etc), selon lespréconisations du fournisseur.6.5.5 Moyens en eauLe débit nécessaire pour le besoin en eau d'extinction est de : 420 m°/h.L'exploitant dispose des moyens suivants en eau :* Une réserve de 500m° d'eau reliée à 3 poteaux incendie comportant des raccordsnormalisés ;* Un débit d'au moins 230m*/h en cumulé sur 2 poteaux incendie ;* 2 cannes d'aspiration dans la rivière « La Brêche » équipés de raccords normalisés.Les cannes d'aspiration permettent d'obtenir un débit minimum de 190m°/h en utilisant les moyensde pompage des services publics d'incendie et de secours.La crépine des 2 cannes d'aspiration est située au moins à 50cm sous la surface de I'eau en touttemps.6.5.6 Autres moyensLe plan de défense contre l'incendie précise les actions de lutte contre l'incendie à mettre enceuvre par le SDIS. Ces éléments permettent une prise en compte rapide du SDIS a leur arrivée surle site. IIs sont discutés avec le service prévision du SDIS pour leur établissement et leur mise à jour.lls sont testés lors d'exercices en présence du SDIS afin de vérifier leur adéquation avec lessituations incidentelles prévues et mis à jour autant que de besoin. Ces documents et leurs mises àjour sont systématiquement et sans délais communiqués au service prévision du SDIS.
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L'exploitant dispose a minima :* Des extincteurs (2 minima 80) en nombre suffisant et appropriés aux risques àcouvrir, répartis sur tout le site, bien visibles et toujours facilement accessibles ;- De Robinet d'Incendie Armé (à minima 1 dans l'atelier thermoplastique) et des PostesIncendie Additivés (à minima 3 dans l'atelier RONSAR, 1 dans l'atelier TSAR, 13 à laplate-forme de stockage des produits finis) protégés du gel. Is sont disposés de tellesorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par 2 lances en directionsopposées ;* Trois poteaux incendie d'un modèle incongelable comportant des raccordsnormalisés pouvant fournir séparément un débit à minima de 120 m°/h, pendant2 heures, alimentés par un groupe motopompe de 230 m°/h relié à une réserve de500 m° d'eau. lls sont situés : au niveau de la plate-forme logistique, au niveau du CTS etentre l'atelier Ronsar et les cuves de solvants ;< 1 groupe motopompe supplémentaire permet de prélever dans la rivière la Brèche.Ce groupe est relié au réseau d'incendie où sont raccordés les RIA, le rideau d'eau et lesPIA ;< Des réserves de sable.
6.6 Consignes générales d'intervention6.6.1 Plan d'interventionUn plan d'intervention est établi sous la responsabilité de l'exploitant après consultation du servicedépartemental d'incendie et de secours. Il définit les mesures d'organisation, les méthodesd'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident, en vue de protégerle personnel, les populations et l'environnement.Le plan est transmis au service départemental d'incendie et de secours. Il est mis à jour en tant quede besoin et notamment avant chaque modification notable.6.6.2 Organisation des secoursDes consignes écrites sont établies pour la mise en ceuvre des moyens d'intervention, l'évacuationdu personnel et l'appel des secours extérieurs. Le personnel est entraîné à l'application de cesconsignes.Les services de secours sont destinataires de ces consignes.
6.6.3 Dispositifs de confinementL'exploitant doit être en mesure de confiner la totalité des eaux d'extinction d'un éventuel incendiepour prévenir toute pollution des sols, des égouts ou des cours d'eau.Le dispositif de confinement prévu à cet effet doit être maintenu étanche et en bon état et doitprésenter une capacité de rétention suffisante sans être inférieure à 1°260m°.Lors d'un éventuel incendie, les eaux d'extinction transitent vers le bassin de 690m° puis celui de2 300mê en cas de nécessité. Deux vannes sont situées en amont et aval du bassin de 2 300m3 Uneprocédure, connue du personnel d'exploitation, définit la conduite à tenir en cas d'incendienotamment les conditions d'ouverture/fermeture des vannes susvisées.6.6.4 Évacuation des fuméesLes structures fermées permettent l'évacuation des fumées et gaz chauds afin de ne pascompromettre l'intervention des services de secours.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 29/37
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L'atelier Ronsar, l'atelier Tsar, la plate-forme logistique (P1, P2) et la zone de préparation de matièrespremières sont dotés de dispositifs d'évacuation des fumées et gaz de combustion en toiture àouverture automatique et manuelle.Ces commandes sont accessibles en toutes circonstances depuis le rez-de-chaussée et sontclairement identifiées.
7 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS7.1 Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise eten limiter la production.7.2 Séparation des déchetsL'exploitant effectue à I'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ounon) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.Les déchets dangereux sont définis par l'article R 541-8 du code de I'environnement.Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables oude l'énergie.Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 et R 543-40du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et sestextes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirsétanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avecde l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'articleR 543-131 du code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et àleur élimination.Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R 543-137 à R 543-151 du code de l'environnement, ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ouexploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour destravaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositionsdes articles R 543-196 à R 543-201 du code de l'environnement.Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations d'élimination).L'élimination des sables provenant du noyautage se fait conformément à |'arrété ministériel du 16juillet 1991 et à la réglementation applicable.7.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsLes déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leurélimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles etsouterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
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Les installations internes d'entreposage de déchets respectent les règles générales de sécurité et deprévention du présent arrêté.La quantité de déchets entreposés sur le site ne devra pas dépasser, sauf cas de force majeure, unlot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.Toutes précautions sont prises pour que :» _ Les dépôts soient tenus en état constant de propreté ;- Les dépôts ne soient pas à l'origine d'une gêne pour le voisinage (odeurs) ;< Les dépôts ne soient pas à l'origine d'une pollution des eaux superficielles ousouterraines, ou d'une pollution des sols: à cet effet, l'entreposage de déchetsdangereux est effectué sur des aires étanches ou des capacités de rétentionaménagées pour la récupération des fuites éventuelles ;< Les mélanges de déchets ne puissent être à l'origine de réactions non contrôléesconduisant en particulier à l'émission de gaz ou d'aérosols toxiques ou à la formationde produits explosifs.7.4 Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir lesintéréts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utiliséespour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dansl''enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.7.5 TransportChaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau desuivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi desdéchets dangereux mentionné à l'article 541-45 du code de l'environnement.Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-50 àR 541-64 et R 541-79 du code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et aucourtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à ladisposition de |'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autoritéscompétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseildu 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.76 Déchets produits par l'établissementLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limitésaux quantités suivantes :Code Quantité. déchets . Tohnage maximaleDéchets Libellé de la nomenclature annuel ;maximal (t) stoc?kee —lsite (t)Emballages Emballages contenant des résidus demétalliques substances dangereuses ou contaminéssouillés, plastique|15 0110* |par de tels résidus 98 4,8souillés, EPI usagés,fOts vides souillés
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QuantitéCode Tonpage maximaleDéchets / Libellé de la nomenclature annuel ;déchets . stockée surmaximal (t) ;site (t)Emballages contenant des résidus deIBC souillés (solide) |15 01 10* |substances dangereuses ou contaminés 65 4par de tels résidusPeintures non |08 01 11* | Déchets de peintures et vernis contenant 57conforme ou|08 0117* |des solvants organiques ou d'autrespérimées 08 01 19* |substances dangereusesÉchantillons Déchets de peintures et vernis contenantpeintures 08 01 11* |des solvants organiques ou d'autres 2,5laboratoires substances dangereusesPeintures . ; 16,6; Boues provenant de peintures ou vernissolvantées non .08 01 13* |contenant des solvants organiques ou 2conformes — et/our 2 autres substances dangereusespériméesPeinture eau non Suspensions aqueuses contenant de la08 01 20* |peinture ou du vernis autres que celles 14,2conforme bn ;visées à la rubrique 08 0119Solvants régénérés |07 01 04* fi'"tres solvants, liquides de lavage et| 3, 12iqueurs mères organiquesGaz en récipients à pression (y comprisAérosols 16 05 04* |les halons) contenant des substances 0,05 0,01dangereusesTubes fluorescents et autres déchets20 01 21* |contenant du mercureDEEE 20 01 35* | Equipements électriques et électroniques 35 0,25mis au rebut contenant des composantsBatteries 16 06 01* | Accumulateur au plomb 0,08 0,08Eaux/ 13 05 06* Hydrocarbures provenant de séparateurs 30 12Hydrocarbures eau/hydrocarburesHuiles isolantes et fluides caloporteursHuiles usagées 13 02 06* |chlorés à base minérale autres que ceux 2,1 1visés à la rubrique 13 03 01FDîË?ets Banals 150106 |Emballage en mélange 40 3,2Plastique, Papiers, .Cartons (DIV) 200101 |Papier et carton 52 2,7Palettes 150103 |Emballages en bois 50 4Métaux 15 0104 |Emballages métalliques 3,54 2,7Résidus dedépoussiéreurs ou Ç . Anettoyage, 08 02 01 Dîfigreâs de produits de revêtement en 20 4matières non PconformesCartouche toner 08 03 99 |Cartouche usagées en mélange 0,06 0,06
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7.7 Emballages industrielsLes déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-66à R.543-72 et R.543-74 du code de l'environnement portant application des articles L.541-1 etsuivants du code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération desmatériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas desménages (JO du 21 juillet 1994).
7.8 Procédure de gestion des déchetsL'exploitant organise, par une procédure écrite, la collecte et l'élimination des différents déchetsgénérés par l'établissement. Cette procédure, régulièrement mise à jour, est tenue à la dispositionde l'inspection des installations classées.79 Enregistrement des enlèvements de déchetsPour chaque enlèvement de déchets, les renseignements minimums suivants sont consignés sur undocument de forme adaptée (registre, fiche d'enlèvement...) et archivé au moins trois ans parl'exploitant :< Code du déchet selon la nomenclature ;- Dénomination du déchet ;e Quantité enlevée ;e Date d'enlèvement ;< Nom de la société de ramassage et numéro d'immatriculation du véhicule (pour lesdéchets dangereux) ;» Destination du déchet (éliminateur) ;» Nature de l'élimination effectuée.
8 CONDITIONS _PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ETEQUIPEMENTS CONNEXES8.1 Local peroxydes organiquesLe dépôt est implanté et maintenu à une distance minimale des limites de propriété et de toutes lesinstallations susceptibles de produire des effets toxiques, thermiques ou de surpression en casd'incendie, égale à 5 mètres pour les aires de stockage de peroxydes organiques de groupe Gr4.Les éléments de construction de l'installation (dépôt ou atelier) sont de classe A1 (incombustibles)et compatibles avec les peroxydes organiques stockés. Le sol est de classe A1 selon la norme NF EN13 501-1.Le local est dédié uniquement au stockage de peroxydes organiques.Les locaux dans lesquels sont stockés les peroxydes organiques ou préparations en contenantprésentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :« Murs extérieurs et murs séparatifs REI 60 ;« Planchers REI 60 ;* Portes et fermetures E 60.Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fuméeset gaz decombustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autredispositif équivalent). Ces dispositifs sont à commande automatique et manuelle. Les commandesd'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adaptéaux risques particuliers de l'installation.
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La température des peroxydes organiques est suivie de maniére directe, ou a défaut de maniéreindirecte par une mesure de la température ambiante, afin de détecter le dépassement des seuilssuivants:< T1, la température de première alerte ;« T2,latempérature d'urgence.Les températures T1 et T2 sont déterminées à partir de la température de décomposition auto-accélérée (TDAA) des peroxydes organiques et définies ci-après :TDAA T1 T2<= 20°C TDAA - 20°C TDAA — 10 °C20 °C < TDAA <= 35°C TDAA — 15 °C TDAA — 10 °C>= 35 °C* TDAA — 10 °C TDAA - 5°C*Pour les produits de TDAA supérieure ou égale à 50 °C et ne nécessitant pas de régulation detempérature pour le transport, les températures T1 et T2 sont respectivement 35 et 40 °C.L'utilisation de températures-seuils plus élevées est justifiée dans l'étude de dangers.8.2 Atelier TSAR H et zone de préparationL'atelier TSAR Il et la zone de préparation des MP sont séparés par une cloison REI 120.L'ensemble des parois de ces zones sont de type REI 120. Les portes et ouvertures présentent lesmêmes caractéristiques.8.3 Zone de stockage extérieur pour inflammablesL'aire de stockage extérieur est susceptible d'accueillir au maximum 950 tonnes de matièrespremières et de produits finis inflammables en palette sur une surface de 500 m? et une hauteur destockage de 4 m.Cette zone est éloignée d'une distance minimale de 20 m des limites de propriété.Une détection incendie et une détection déversement au sol sont présentes au droit de cettezone.La zone dispose des moyens de lutte incendie suivants :« 7 déversoirs à mousse en local au droit de la rétention, avec connexion sur les cannesd'aspiration de la Brèche ;- Un dispositif en Y avec 2 demi-raccords DSP de 100 mm permettant l'alimentation pardeux lignes de tuyaux souples de 100 mm est installé à chaque extrémité del'installation fixe d'extinction mousse du Parc extérieur de stockage de récipientsmobiles afin de garantir l'obtention du débit nominal d'alimentation de 3 000 litres parminute ;- 2 extincteurs en poudre ABC sur roue (25 kg) ;* 2 extincteurs poudre portables (9 kg).
9 Dispositions finales9.1 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.9.2 PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie d' Agnetz pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.
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Le maire d'Agnetz fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de I'Oise, I'accomplisse-ment de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.9.3 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Agnetz, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l''inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires :Société SARLa sous-préfète de ClermontLe maire de la commune d'AgnetzLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c le chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
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NNE H ALISATIO
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A Suivi semestriel (prélèvement)
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EMULSETION DEXE
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Direction Régionale de I'Environnement,de l'Aménagement et du LogementExPRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 20 décembre 2023Société EURIAL ULTRA FRAISCommune de Quincampoix-FleuzyLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime del'autorisation au titre des rubriques n°° 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluanteprincipale provient d'installations relevant des rubriques n°° 3642 ou 3643) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2011 autorisant la société SENOBLE à exploiter une laiterie sur leterritoire de la commune de Quincampoix-Fleuzy ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 20 décembre 2023 portant prescriptions complémentaires applicable à lasociété EURIAL ULTRA FRAIS ;Vu le récépissé de changement d'exploitant n° A-7-GSZNRQ20E du 01 août 2017 au profit de lasociété EURIAL ULTRA FRAIS ;Vu le dossier de réexamen IED transmis par la société EURIAL ULTRA FRAIS par courrier du 09février 2021 et du 23 décembre 2021 puis complété le 27 juillet 2023 ;Vu le rapport et les propositions du 20 novembre 2023 de l'inspection des installations classées ;Considérant que l'article 3 de l'arrété préfectoral du 20 décembre 2023 portant prescriptionscomplémentaires applicable à la société EURIAL ULTRA FRAIS est affecté d'erreurs matérielles ;Qu'il échet de procéder aux rectifications nécessaires ;
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise,
Article 1°'-Le tableau présent à l'article 3 de l'arrété préfectoral du 20 décembre 2023 portant prescriptionscomplémentaires applicable à la société EURIAL ULTRA FRAIS est remplacé par le tableau suivant :Substance / ParamètreFréquence de surveillanceDébit continue
MEST
DCO
Azote total
Phosphore total
Chlorures
Une fois par jour
DBOs
Article 2- PUBLICITEUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Quincampoix-Fleuzy pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour étremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Quincampoix-Fleuzy fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
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services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
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Article 3- EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Quincampoix-Fleuzy, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France,'inspecteur des installations classées, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, lePour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Géné
Frédéric BOVET
Destinataires :Société EURIAL ULTRA FRAISLe Maire de la commune de Quincampoix-FleuzyLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFETE Direction régionale de l'environnement,¥ / -?LLOISE de 'aménagement et du logementHEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'enregistrementSociété EUROVIACommune de RémyLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 152-l, L. 610-1 et L. 610-3 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) « y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517»,
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant ouverture d'une consultation du public et fixantles jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Rémy approuvé en février 2008 et révisé le 24 juin2019 ;Vu la demande présentée le 28 octobre 2020 par la société EUROVIA dont le siège social est situéBoulevard Henri Barbusse à Thourotte (60150) pour l'enregistrement d'une ISDI (Installation deStockage de Déchets Inertes, rubrique n°2760 des ICPE) et d'une petite plateforme de valorisation dedéblais inertes (rubrique n°2515 des ICPE) sur le territoire de la commune de Rémy (60190) ;Vu les observations du public recueillies entre le 1% février 2021 et le Ter mars 2021 inclus, aux heureshabituelles d'ouverture au public de la mairie de Rémy ;Vu l'avis favorable de la commune de Rémy en date du 8 février 2021 ;
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Vu l'avis du Bureau de l'application du droit des sols - Service de l'aménagement, de l'urbanisme et deBeauvais — Direction départementale des Territoires de I'Oise en date du 19 avril 2021 relatif à uneincompatibilité avec le plan local d'urbanisme de la commune de Rémy ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lorsde sa séance du 21 décembre 2023 ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dontI'aménagement est sollicité ;Considérant la demande déposée le 28 octobre 2020 par la société EUROVIA en vue d'obtenirl'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune deRémy, lieu-dit « Au Chemlin blanc » ;Considérant l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement qui prévoit que le préfet doit pouvoirapprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue dans les secteursdélimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale afin dedéterminer la recevabilité de la demande d'enregistrement ;Considérant l'avis du Bureau de l'application du droit des sols - Service de l'aménagement, del'urbanisme et de Beauvais — Direction départementale des Territoires de I'Oise du 12 avril 2021relevant, dans le dossier, une irrégularité de fond relative à la non-compatibilité du projet au plan locald'urbanisme ;Considérant que l'installation est située sur des terrains en zone NC pour laquelle le plan locald'urbanisme de la commune de Rémy n'autorise pas les travaux et activités projetées ;Considérant le rapport et les propositions du 6 décembre 2023 de l'inspection des installationsclassées ;Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la société EUROVIA par courriel du3 janvier 2024 ;Vu les observations du pétitionnaire par courriel du 5 janvier 2024 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEARTICLE 1.La demande présentée par la société EUROVIA, dont le siège social est situé Boulevard Henri Barbusse60150 Thourotte, en vue d'obtenir l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertessur le territoire de la commune de Rémy, section YC, parcelle n°60, est refusée.ARTICLE 2.En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens (14 rueLemerchier 80 000 Amiens), dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
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1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oUl'acte leur a été notifié ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de l'acte.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 3.Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rémy pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire de Rémy fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise, I'accomplissementde cette formalité.L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise» au recueil des actesadministratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.ARTICLE 4.Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Rémy et ledirecteur régional de l'environnement de l''aménagement et du logement de la région Hauts-de-Franceet l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété. Fait à Beauvais, le Ÿ S JAN. 2524Pour la Préfète, et par délégation,le Secrétaire Général
Frédéfic BOVET
Destinataires :- Société EUROVIA |- Monsieur le Sous-préfet de Compiègne- Monsieur le Maire de la commune de Rémy- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de larégion Hauts-de-France- Monsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
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E N Agence Régionale de SantéPREFETE Hauts-de-FranceDE L'OISEËÿer_:æ Direction départementale- il des territoires
Arrété préfectoral portant sur l'autorisation d'exploitation d'une filière detraitement de la dureté de I'Eau destinée à la Consommation Humaine située àNoyers-Saint-Martin au titre du Code de I'environnement et du Code de la santépubliqueCommune de Noyers-Saint-MartinLA PRÉFÈTE DE L'OISE-Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-1 à R. 1321-63 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 etsuivants, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à I'information et la participation descitoyens, L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, L. 214-1et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022, relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnée aux articles R.1321-2 et R.1321-3 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés auxinstallations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eaudestinée à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1986 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux dedérivation des eaux et sur l'autorisation de prélèvement du captage référencé sous l'indice 0080-6X-0039 de la banque du sous-sol et situé sur la commune de Noyers Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 relatif à l'ouverture d'enquéte préalable à la demanded'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnementprésentée par la mairie de la commune de Noyers-Saint-Martin concernant le rejet des eaux traitéesaprès osmose inverse en milieu naturel d'une unité de traitement de la dureté de l'eau sur lacommune de beers-Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,administrateur de l'État du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfetde Beauvais ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands 2022-2027 adopté le 23 mars 2022 et publié au journal officiel le 6 avril2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du syndicat mixte du bassin versant dela Bréche en vigueur ;Vu la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées àla consommation humaine ;Vu le dossier technique fourni par la commune de Noyers-Saint-Martin portant sur l'implantation defilière de traitement dans les périmètres de protection immédiats du captage communal ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la commune de Noyers-Saint-Martin,relative à la création d'une unité de dureté de l'eau et du rejet des eaux traitées après OsmoseInverse au milieu naturel sur la commune de Noyers-Saint-Martin et déclaré compléte et régulière le21 avril 2022 ;Vu le rapport en sa version définitive, de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiènepublique du 23 novembre 2022 relatif au rejet des eaux de l'unité de traitement ;Vu l'avis du syndicat mixte du bassin versant de la Brèche du 14 décembre 2022 ;Vu le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France en date du24 octobre 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques de l'Oise en sa séance du 21 décembre 2023 ;Considérant que |'eau potable prélevée sur le forage de Noyers-Saint-Martin présente une duretéélevée et un niveau de perchlorate élevé ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation l'installation de production deseaux destinées à la consommation humaine située sur la commune de Noyers-Saint-Martin ;Considérant que les travaux envisagés dans ce projet ont un impact sur l'environnement etnécessitent un cadrage réglementaire ;Considérant que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté sur la gestion environnementale destravaux et la prévention des pollutions permettent de limiter les impacts sur l'eau et les milieuxaquatiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Sur proposition du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et duDirecteur départemental des territoires :
ARRÊTETitre | : Objet de l'arrêtéArticle 1er.- Bénéficiaire de l'autorisationLa commune de Noyers-Saint-Martin est autorisée à réaliser les travaux prévus au dossier relatif à laconstruction d'une unité de décarbonatation et de son rejet d'effluents sur la commune de Noyers-Saint-Martin.Elle est par ailleurs autorisée à distribuer au public de I'eau destinée à la consommation humainetraitée selon les modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.Article 2.- Description de la ressource en eau et de la filière de traitementLa ressource en eau est le forage situé sur la commune de Noyers-Saint-Martin et référencé sousl'indice 0080-6X-0039 de la banque du sous-sol.
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La filière de traitement comprend, d'amont en aval, les étapes suivantes :1) Un traitement par Osmose Inverse Basse Pression (OIBP) avec un taux de conversion de 78 %.2) Un mitigeage avec l'eau brute des forages (43 %)3) Une remise à l'équilibre de l'eau par la soude.4) Une étape de désinfection par chlore gazeux.Le schéma de principe de la filière de traitement figure en annexe du présent arrêté.Les matériaux, objets et produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humainedoivent être conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48 du Code de la Santé Publique.La filière de traitement est autorisée pour traiter un volume de 20 m°/h et 200 m°/j. Elle est conçuede manière à produire en permanence une eau répondant aux exigences de qualité réglementairementionnées aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du Code de la Santé Publique.Article 3.- Objet de l'autorisation environnementaleLa commune de Noyers-Saint-Martin est autorisée en application de l'article L. 214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la créationd'une unité de décarbonatation et de son rejet d'effluents sur la commune de Noyers-Saint-Martin .La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :
Rubrique Intitulé RégimeRejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion desrejets visés à la rubrique 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés auxrubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, des épandages visés aux rubriques 2.1.3.02.3.1.0 .-et 2.1.4.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5.1.1.0. Autorisation
L'unité d'adoucissement sera installée sur la parcelle du captage existant (parcelle H0182). Leprocédé retenu d'Osmose Inverse Basse Pression produit en continu, en même temps que laproduction d'eau potable, un concentrat qui devra être éliminé. Le concentrat et les eaux de lavagedes filtres du traitement par OIBP transitent par une conduite commune dont l'exutoire sera unezone d'infiltration située au sud de la commune (parcelle U0005 d'une surface de 2 600 m?).Ce rejet représente un volume de 25,5 m*sur 10 h (temps maximum de fonctionnement de I'unité surune journée).Titre Il: Prescriptions de la phase travauxArticle 4.- Prescriptions relatives aux moyens de suivi et de surveillanceLa gestion du chantier intègre des mesures spécifiques pour limiter les risques de pollution : toutesles mesures sont prises de façon à veiller à ce que le déroulement des travaux n'entraîne pas dedégradation des milieux aquatiques situés au droit et à proximité des zones de travaux.Sachant que des ouvrages seront prévus dans la parcelle du périmètre de protection immédiate àquelques mètres à peine du captage lui-même, les travaux d'excavation et de fondation sur le siteseront encadrés et respecteront les prescriptions suivantes :- les excavations devront avoir lieu en dehors des périodes de pluies ;- les voiries complémentaires devront être constituées de graves calcaires ou de dalles en béton ;- l'utilisation de couverture routière (asphalte, bitume, ...) est interdite ;- les personnels intervenants devront être compétents pour la réalisation des travaux et formés dansle respect des exigences sanitaires de protection du captage.3/8
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Article 5.- Prescriptions relatives aux moyens d'intervention en cas d'accidentTout incident entrainant une dégradation du rejet est immédiatement porté à la connaissance deI'ARS et du Bureau Politique et Police de l'Eau de la DDT de l'Oise qui préconiseront, le cas échéant,les mesures de sauvegarde.Un plan d'intervention et d'alerte sera élaboré préalablement de manière à définir :- les circonstances de l'accident (localisation, nombre de véhicules ou engins impliqués, nature desmatières concernées) ;- la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité ;- les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes, ainsi que le matérielnécessaire au bon déroulement de l'intervention ;- linventaire des moyens d'action (emplacements, itinéraires d'accès permettant d''intervenirrapidement, localisation des dispositifs de rétention, modalités de fermeture ;- la liste des laboratoires d'analyse d'eau agréés.Titre IH : Prescriptions en phase d'exploitationArticle 6 - Prescriptions spécifiques à la réduction des incidences sur le milieuLa nanofiltration est une des techniques les plus performantes pour la production d'eau potable etutilise très peu de réactifs.Les rejetsLes rejets seront de 2 types :* rejet continu des concentrats et du rinçage : le débit sera de 2,55 m° / h, soit 25,5 m° sur 10 h(temps de fonctionnement de l'unité sur une journée) ;» rejets ponctuels issus du nettoyage en place des membranes : 4,2 m* en une seule fois àraison de 4 à 6 lavages annuels.L'ensemble de ces rejets sera envoyé vers une aire d'infiltration.La zone d'infiltrationLa zone d'infiltration devra étre capable de gérer les volumes quotidiens des rejets continus. Lesvolumes discontinus liés au nettoyage des membranes ne sont pas pris en compte car trop peufréquents et ne pourront avoir lieu que lors d'un arrét de l'unité de traitement.L'entretien des ouvragesL'entretien des ouvrages commencera par une information du personnel afin que ce dernier puisseconnaître et comprendre le fonctionnement des équipements hydrauliques et des dispositifs detraitement du site.Les opérations d'entretien seront programmées et déterminées par le pétitionnaire en tenantcompte des éléments suivants :- Un cahier d'entretien sera tenu à jour et mis à disposition des services de l'État ;< les grilles et avaloirs devront être débarrassés des objets qui les encombrent ;* Uune visite et un entretien des regards et des ouvrages sur l'ensemble du site seront organiséssuite aux événements pluvieux importants ;< l'emploi de produits phytosanitaires pour l'entretien aux abords des voies de la zone et desespaces verts est interdit.L'usine de traitement de la dureté de l'eau sera clôturée et fermée à clef afin d'empêcher l'accèsdans les ouvrages par des personnes non habilitées. Seul le personnel d'exploitation intervenant enastreinte et hors astreinte dispose des clés d'accès.
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Article 7.- Prescriptions relatives aux moyens de suivi et de surveillance en phase exploitation -Surveillance de la qualité de l'eauL'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution de l'eau conformément aux dispositions de l'article R. 1321-3 du Code de la SantéPublique.Avant la première mise en distribution de l'eau traitée, une analyse de type P1 avec recherche del'équilibre calco-carbonique sera mise en place. Les prélèvements et les analyses seront effectués parl'Agence Régionale de Santé Hauts de France.Les prescriptions mises en place par les services de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France surle forage destiné à la consommation humaine de la commune de Noyers-Saint-Martin (0080-6X-0039) :- un suivi trimestriel des valeurs du pH, Titre Hydrotimétrique, Conductivité et Chlore sera mis enplace sur I'eau mise en distribution et ce suivi sera réalisé durant la première année de mise enservice de l'unité de traitement ;- un contrôle de l'équilibre calco-carbonique sur I'eau traitée viendra compléter cette surveillance,dans le cadre du contrôle sanitaire départemental.Les prescriptions à mettre en place par le pétitionnaire :« sur le forage destiné à la consommation humaine de la commune de Noyers-Saint-Martin(0080-6X-0039)- : une surveillance mensuelle de la qualité de l'eau pour le paramètre nitratessera réalisée ; :* sur le forage 00806X0040 (forage domestique appartenant à la commune de Noyers-Saint-Martin) :o une surveillance mensuelle de la qualité de I'eau pour le paramétre nitrates, sur unepériode d'une année, sera réalisé afin de.suivre l'impact de la zone d'infiltration sur ceparamètre.o En cas d'indisponibilité de cet ouvrage, un piézomètre de contrôle sera réalisé parl'exploitant, dans le même périmètre, après avis des services de l'État et après un nouvelavis d'un hydrogéologue agréé pour l'implantation précise de ce piézomètre.o Si le seuil de la valeur de 40 mg/l est dépassé sur ce forage des mesures correctives serontà proposer par l'exploitant.La première année d'activité, les analyses des deux forages devront être communiquées chaque moisaux services de l''Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ainsi qu'au bureau de la Politique etPolice de l'Eau de la DDT de l'Oise.Titre IV : Dispositions généralesArticle 8. Contrôles par l'administrationLes agents chargés de la police de l'eau et du contrôle sanitaire peuvent à tout moment procéder oufaire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité auxprescriptions figurant dans le dossier déposé et le présent arrêté.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire et sontréalisées par des laboratoires agréés.Article 9.- Conformité au dossier et modificationToute modification apportée aux ouvrages, installations, filière de traitement, y comprisl'augmentation de sa capacité, entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande doit être porté à la connaissance de la Préfète, avant sa réalisation.
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Article 10. Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police conformément au Code de l'environnement et au Code de la santé publique.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaitre aux frais du bénéficiaire tout dommages provenant de son fait, ou de prévenir desdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai,l'autorisation cesse de produire effet si I'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pasété construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de3 ans à compter de la signature du présent arrêté.Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée à la préfète del''Oise par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent cetransfert selon les modalités définies à l'article R. 181-47 du Code de l'environnement.Article 11. Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète de l'Oise, dès qu'il en a connaissance, les accidentsou incidents intéressant les ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisationqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète de l'Oise, le maître d'ouvrage prend oufait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Article 12. Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 - Publication et information des tiersLe présent arrêté pourra être consulté en mairie de Noyers-Saint-Martin.La commune de Noyers-Saint-Martin informera tous les abonnés desservis par le réseau d'eaupotable du changement des caractéristiques physico-chimiques de l'eau distribuée et de sesconséquences pour les utilisateurs d'appareils de traitement individuel notamment de typeadoucisseur.Il informera également les associations de dialyse à domicile et les centres d'auto-dialyses de ceschangements de caractéristiques, préalablement à la mise en service des installations.Article 14.- Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier à Amiens (80 000) par :1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement desinstallations présentes pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 du Code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétentesur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l'expiration de cette période, les intéressésdisposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite.Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans undélai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.Article 15.- Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Maire de la commune de Noyers-Saint-Martin, leDirécteur Départemental des Territoires de l'Oise, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Hauts de France, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Colonelle commandantle Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 2 5 ÎAË 2@24Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général -
Frédérid BOVET
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Annexe : schéma de principe de l'installation
Annexe : schéma de principe de l'installation
e
Booster || Préatements | Nanofiltration B | | Remised' de mélange l'équitibreDésinfectionL (Existante)
P E E = e = i e e e E E e e nh e = AL e S e e -
' l? l i| I; 1S Fitreà !S i J'\/" A | arouhe |! ! - Réserçoir| i ] se e T ki! ' e 1 e Noyers Seint Martin; | Acide | [Séquestrant ;
» Loniqnesue prase cu re nn en pn ma cd dn e e peuto nn el se ds e en n pe en e nc e tene e e se n dc tc c cheneChélgau d teu iresoautFL
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ŒN Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du règlement de sécuritéde l'exploitation, version CLG03-C, du Train vapeur du Beauvaisis
La Préfète de l'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code des transports ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés etnotamment son article 70 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité depréfète de l'Oise ;Vu larrété du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes detransport public guidés à vocation touristique ou historique et notamment son annexe 5 relatif aucontenu du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) ;Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certainspersonnels des systèmes de transport public guidé ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité duprolongement du Train vapeur du Beauvaisis de Rotangy (PK 7,907) à Saint-Omer-en-Chaussée (PK 0) ;Vu le RSE version CLG03-B approuvé par arrété préfectoral du 26 avril 2019 ;Vu la recommandation « procédure d'immobilisation» du Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) du 16 octobre 2023 ;Vu le dossier du RSE du train vapeur du Beauvaisis version CLGO3-C transmis le 7 décembre 2023 parl'association du Musée des Tramways à Vapeur et des chemins de fer Secondaires (MTVS), ;Vu l'avis favorable du STRMTG du 15 décembre 2023 sur le RSE du Train vapeur du Beauvaisis versionCLGO3-C ;
2, boulevard Amyot d''InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/2
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRETE
Article 1° -Le règlement de sécurité de l'exploitation du Train vapeur du Beauvaisis version CLGO3-C est approuvé.L'arrété préfectoral du 26 avril 2019 approuvant le RSE version CLGO3-B est abrogé.Article 2 -L'approbation du RSE du Train vapeur du Beauvaisis version CLGO3-C est assortie des prescriptionssuivantes :e L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du RSE susvisé ;e L'exploitant devra s'assurer de la diffusion de cette nouvelle version du RSE aupres du personnelet lui préciser les nouvelles dispositions applicables.Article 3 -En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens (14 rueLermerchier 80000 Amiens). Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification pour lepétitionnaire et d'un an à compter de l'affichage pour les tiers.Article 4 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, laPrésidente du Conseil Départemental de l'Oise, le maire de Rotangy, le maire de Oudeuil, le maire deBlicourt, le maire de Saint-Omer-en-Chaussée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au responsable du MTVS, et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de l'Oise.
À Beauvais, leLa préfète
Catherine SÉGUIN
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/2
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Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièredénommé «FRANCE STAGE PERMIS» |dont le siège social est situé : ZA de Fontvieille , emplacement D123 13190 ALLAUCH
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre '2'023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrété en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;.Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur SPORTICH Hugo le 18janvier 2024relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sen5|b|l|sat|on à la sécuritéroutière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur SPORTICH Hugo , directeur de la société, est autorisé à exploiter sous len° R 19 060 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » et situé :ZA de Fontvieille , emplacement D123 13190 ALLAUCH .
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.03 44 06 50 00ddt@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 3 -— L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les salles de formation suivantes :
» Hôtel Campanile Creil 3 rue du Marais 60870 Villers Saint Paul> Aiden Hôtel , 70A Pont Neuf, 60280 Margny les Compiègne> Ibis Styles Beauvais 21 Avenue Montaigne 60000 Beauvais
Article 4 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :— Un recours gracieux auprès de mes services, -— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière,— un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif .
Article 5- L''agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété susvisé. '
Article G- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du'8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations là concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.Article 7- Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 25 janvier 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Education Routière
G FORCE
Le Délégué à l'ÉducatioGéraud
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé EURL JPL / DYS DRIVE BY GENERAL DUEZ situé 30 rue des Minimes60200 Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu-l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des-outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 16 janvier 2024 par M.LEFEVRE Jérôme en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le24 janvier 2024;Sur proposition du directeur départemental dés Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1ér - M.LEFEVRE Jérôme est autorisé à exploiter, sous le N° E 24 060 0002 O un établissementd'enseignement, à titre onéreux, dé la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé, EURL JPL / DYS DRIVE BY GENERAL DUEZ situé 30 rue des Minimes 60200 Compiègne.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé. 'Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification'du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— 'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 25 janvier 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswwuw.oise.gouv.fr
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.PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de là sécurité routière,dénommé Auto-école FAUVEL/HUSSON situé 1 rue-Saint Lazare60800 Crépy en Valois
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en. date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains. agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 11 janvier 2024 par Monsieur Husson Jean-Marc en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le25 janvier 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 1er - Monsieur Husson Jean-Marc est autorisé à exploiter, sous le N° E 13 060 0031 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé Auto-école FAUVEL/HUSSON situé 1 rue Saint Lazare 60800 Crépy en Valois.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM/A1/A2/A/B/B1/B96
Article 4 - Le présent agrement n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8janvier 2001 précitéConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des -informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre charge de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.ir dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont'pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr-2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 25 janvier 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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Préfecture de la zone de défense| ; .,S REFE et de sécurité NordDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITENORDLiberteEgaliteFraternité
Arrété n° 25/01/2024-1portant réglementation de la circulation routièreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordVu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,administrateur de l'Etat du 3ème grade ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/01/2024-1 du 24 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux decirculation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 23 janvier 2024 ;Considérant les difficultés de circulation prévisibles le 26 janvier 2024 sur l'autoroute A1 dans les secteursde Seclin et Fresnes dans les sens nord-sud et sud-nord ;Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulationroutière dans l'intérêt de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France : '
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ARRETE
Article 1*Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur I'autoroute A1 dans le sens Lille-Paris, est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n°1.La déviation consiste à emprunter 'A1, TCA22/A27, A23 et A2.Article 2Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur le TCA22/A27 dans le sens Belgique-Paris, est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur des 4 cantons.La déviation consiste à emprunter 'A1, A25, N41, N47 et A21.Article 3Lors de l'activation des déviations prévues aux articles 1 et 2, les bretelles d'insertion sur l'autoroute A1 dansle sens Lille-Paris au niveau des échangeurs 17.1, 18, 19, 20 et 20b sont fermées sur ordre.Article 4Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A1 dans le sens Lille-Paris, est mis en place sur ordre au niveau de I'échangeur n°16.La déviation consiste à emprunter la D950, D917 et D939.Article 5Un dispositif de sortie obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A1 dans le sens Paris-Lille,est mis en place sur ordre au niveau de la jonction avec l'autoroute A26. Les véhicules sont orientés surI'A26 en direction de Calais ou Reims.Article 6Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A1 dans le sens Paris-Lille, est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n°17 (jonction A1/A21). Les véhicules sont orientéssur l''A21 en direction de Lens ou Douai.La déviation consiste à emprunter 'A1, N47, N41 et A25.Article 7Lors de l'activation de la déviation prévue à l'article 6, les bretelles d'insertion sur l'autoroute A1 dans le sensParis-Lille au niveau des échangeurs 17.1, 18, 19, 20 et 20b sont fermées sur ordre.Article 8Les véhicules concernés par les dispositions des articles 1 à 7 pourront être interceptés par les forces desécurité et faire l'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestiondes événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.Article 9Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :- — aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;- — aux véhicules habilités des services publics ;- — aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;- — aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;- _ aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
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Article 10Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires.Article 11Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 26 janvier 2024 à 6h00. Ellesannulent et remplacent les dispositions de l'arrété n° 24/01/2024-1 en date du 24 janvier 2024 portantréglementation de la circulation routière.Article 12Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants desgroupements de gendarmerie départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, ladirectrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 13Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 12.Fait à Lille, le 25 janvier 2024Pour le préfet de zone et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
is-Xavier THIRODEConformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd''un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
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Préfecture de la zone de défenseæ E " get ol et de sécurité NordDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SÉCURITÉNORDLibertéEgaliteFraternité
Arrêté n° 27/01/2024-1portant réglementation de la circulation routièreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordVu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,administrateur de l'Etat du 3ème grade ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/01/2024-1 du 25 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière :Considérant le départ des manifestants et la réalisation des opérations de nettoyage constatés le 27 janvier2024 à 10h sur l'autoroute A1 dans le secteur Fresnes dans les sens nord-sud et sud-nord :Considérant que la situation permet la reprise de la circulation routière sur l'A1, à partir de l'échangeur n°16dans le sens Lille-Paris et à partir de la jonction avec I'A16 dans le sens Paris-Lille et qu'il convient, dans cesconditions, de lever les déviations obligatoires prévues en amont de ces points ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France :
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ARRETE
Article 1°"Les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 25/01/2024-1 du 25 janvier 2024 portantréglementation de la circulation routière sont abrogées.Article 2Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 27 janvier 2024 à 10h00.Article 3Les bréfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants desgroupements de gendarmerie départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, ladirectrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 3.Fait à Lille, le 27 janvier 2024Pour le préfet de zone et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODEConformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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Préfecture de la zone de défenseE ! r - ,PRÉFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéEgaliteFraternité
Arrêté n° 28/01/2024-1portant réglementation de la circulation routièreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordVu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,administrateur de l'Étaffdu 3ème grade ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/01/2024-1 du 25 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière :Considérant le départ des manifestants et la réalisation des opérations de nettoyage constatés le 28 janvier2024 sur l'autoroute A1 dans le secteur de Seclin dans les sens nord-sud et sud-nord :Considérant que la situation permet la reprise de la circulation routière sur 'A1 ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France :
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ARRETE
Article 1%Les dispositions des articles 1, 2, 3, 6 et 7 de l'arrêté préfectoral n° 25/01/2024-1 du 25 janvier 2024 portantréglementation de la circulation routière sont abrogées.Article 2Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 28 janvier 2024 à 10h00.Article 3Le préfet du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Nord, le directeur zonaldes CRS, la directrice zonale de la police nationale, le directeur de la DIR Nord sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 3.Fait à Lille, le 28 janvier 2024Pour le préfet de zone et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODEConformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois & compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des coordinations interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
______________________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatifà la composition des zones de défense
et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu ledécret du11 mars 2021 portantaffectation desofficiers généraux notamment monsieurle général
de division Bruno BRESSON, nommé commandant en second la rég ion de gendarmerie des
Hauts-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, général de corps d'armée,
commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord ;
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Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défenseetlasécuritéauprèsdupréfetdelarégionHauts-de -France,préfetdelazonededéfenseetde
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinetdupréfetdelarégionHauts-de-France,préfetdela zonededéfenseetdesécuritéNord,préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des
responsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme
152 « gendarmerie nationale » en date du 9 mai 2014 ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale », en date du 30 juillet 2014 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'arm ée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et
financier fournis par le responsable de programme au préfetde zone de défense et sécurité, en qualité
de RBOP.
Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budget
opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées
sur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés
d'investissement.
Article 3
- En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région de
gendarmerieHauts-de-Franceetlagendarmeriepourlazone dedéfenseetdesécuritéNord,conduitle
dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.
Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-
cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le volet
performance du BOP.
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Article 4 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense etde sécurité Nord, exprime ses besoins et
ses priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le
BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de
gestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.
Article 5 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant larégion de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense etde sécurité Nord, assure le pilotage des
crédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers du
SGAMI Nord. Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de
gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare les comptes-rendus de
l'exécution du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures
d'économies structurelles au sein du BOP.
Article 6
- Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-
de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP de
l'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOP
par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par la secrétaire générale
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1er, cette délégation
est donnée au général de division Bruno BRESSON, commandant en second de la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 8 - Ilest donnédélégation au général decorps d'armée Olivier COURTET,commandant larégion
de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour
signer,aunomdupréfetdelarégionHauts-de-France,préfe tdelazonededéfenseetdesécuritéNord,
préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des
recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - Programme n°152,
« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.
Article 9 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense etde sécurité Nord, est autorisé à donner
délégation,pararrêtéprisenmonnom,auxagentsplacéssou ssonautoritépoursignerlesactesrelatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation àl'article 8. Cette subdélégation de signature
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette
délégation.
Article 11
- Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
Nord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Nord sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du
programme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
3
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Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général Thierry LAHOUSSOY,
chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
_____________________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droitset libertés des communes, départements
et régions notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la d élimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspond ants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relative s aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavie r THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
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Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de mo nsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du présid ent du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date du 10 octobre 2019, mettant à
disposition de l'État à compter du 1 er septembre 2019, monsieur Olivier DESQUIENS, colonel stagi aire
de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer la fonct ion d'adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2019/SDIS/RH/SPP/2083 du ministre de l'intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre, en date du 18 novembre
2019 mettant à disposition de l'État, à compter du 15 novembr e 2019, monsieur Thierry LAHOUSSOY,
colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, p our exercer les fonctions de chef de l'État-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant org anisation de l'État-major de la zone de
défense Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'a pplication du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1 er - Délégation de signature est donnée au contrôleur général Thi erry LAHOUSSOY, chef de
l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécur ité Nord pour les affaires relevant des
missions de l'État-major interministériel de la zone telles que définies par le c ode de la défense et le
code de la sécurité intérieure.
Dans ce cadre, le contrôleur général Th ierry LAHOUSSOY est autorisé à signer tous les actes
concernant le fonctionnement normal de l'État-major interministériel de la zone :
- les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l'État-major inter-armées
de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes cynophiles,
- les correspondances courantes,
- les certificats et visas de pièces et de documents,
- les accusés de réception,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés ou de décisions,
- les notes de service internes,
Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministèr es et aux autorités préfectorales ainsi que
toutes les correspondances destinées aux élus ou comportan t des décisions et des instructions de
portée générale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Ha uts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée au contrôleur général
Thierry LAHOUSSOY pour signer les arrêtés préfectoraux por tant retrait des mesures temporaires en
matière de circulation automobile et de pollution atmosphérique.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général T hierry LAHOUSSOY, la
délégation de signature sera exercée par le colonel Olivier DESQUIENS, adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone pour les affaires visées à l'art icle 1er du présent arrêté dans la limite des
affaires courantes de l'État-major interministériel de la zone.
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Article 4 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la secrétaire générale de la préfecture du
Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture de la
Somme, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la préfecture de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs des cinq préfectures de la zone de défense
et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
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