PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00513
portant interdiction d'une manifestation déclarée
pour le dimanche 14 mai 2023 à Paris
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 121-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-
18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courrier électronique du 4 mai 2023 transmis aux services de la direction de
l'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel M. Yvan BENEDETTI déclare, au
nom de l'association « LES NATIONALISTES », un rassemblement statique pour
« la fête de Jeanne d'Arc » le dimanche 14 mai 2023 de 9h30 à 10h00 place de Rivoli
devant la statue de Jeanne d'Arc à Paris-Centre ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que le déclarant, président du mouvement «  les Nationalistes  », était
le président du mouvement d'extrême-droite «  l'Œuvre française » au moment de sa
dissolution en 2013 après le meurtre du militant d'extrême-gauche Clément Méric et
qu'il a été condamné par la justice en 2019 pour reconstitution et maintien de ligue
dissoute ; que l'appel à se recueillir devant la statue de Jeanne d'Arc pourrait
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susciter des réactions violentes d'opposants antifascistes souhaitant en découdre
avec les manifestants  ; qu'au regard en outre de l'hétérogénéité des soutiens à la
manifestation, des troubles à l'ordre public pourraient éclater en marge du cortège,
dont certains éléments à risque sont susceptibles de manifester en dissimulant leur
visage, d'appeler à la violence, d'inciter à la haine raciale et de vouloir en découdre
avec les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public  ; que l'hommage à Jeanne d'Arc attire
également l'attention de la mouvance antifasciste, notamment en réaction à la
manifestation du 6 mai dernier ou des militants néo nazis avaient défilé dans la
capitale cagoulés et brandissant des drapeaux à caractère fasciste  ; qu'il en résulte
que la mouvance antifasciste, et plus particulièrement l'Action antifasciste est
susceptible de se mobiliser aux abords du parcours pour se livrer à des provocations
voir tenter de s'en prendre physiquement à des militants d'ultra droite isolés  ;
Considérant qu'en 2021, cet hommage à Jeanne d'Arc avait été marqué par une
violente rixe opposant Yvan BENEDETTI au responsable de l'Action Française (AF),
ainsi que des membres des services d'ordre respectifs, nécessitant l'intervention des
forces de l'ordre pour séparer les protagonistes  ; qu'en 2022, une banderole 1937-
2017 «  Honneur à ceux de la bandera Juana de Arco  » avait été déployée par les
manifestants en hommage à une unité internationale de volontaires ayant combattu
aux côtés du général Franco  ; que des militants d'AMITIÉ ET ACTION FRANCAISE,
branche antisémite dissidente de l'AF, proche des «  NATIONALISTES », assisteront à
cet hommage ; que des militants du COMITE DU 9 MAI ayant participé à la
manifestation du 6 mai 2023 sont également susceptibles de se joindre à
l'évènement ;
Considérant par ailleurs la concomitance des hommages des NATIONALISTES et
de L'ACTION FRANCAISE (respectivement, le dimanche 13 mai 2023 à 09h30 et
10h00) dont la rivalité entre les organisateurs est notoire  ; qu'il existe des risques que
cette proximité entraîne des heurts entre les deux mouvements  ;
Considérant en outre que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 27 octobre 1995 a
reconnu que la dignité de la personne humaine constitue une composante de l'ordre
public et qu'elle est un « concept absolu » qui ne « saurait s'accommoder de
quelques concessions » en fonction notamment de considérations locales ou
subjectives (CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 372) ;
Considérant les symboles fascistes qui, de notoriété publique, enserrent le parti
nationaliste français, lesquels sont de nature à mettre en cause la cohésion nationale
ou les principes consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et
par la tradition républicaine ; que ces symboles comme les propos ou les gestes
incitant à toute forme de haine notamment raciale peuvent porter atteinte à la
dignité de la personne humaine, alors même qu'ils ne provoqueraient pas de
troubles matériels ; que la notion d'ordre public immatériel développée par la
jurisprudence permet de prévenir les troubles à l'ordre public, en s'attachant à la
préservation d'un système de valeurs objectives qui cimentent l'harmonie sociale,
sans pour autant porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs
libertés fondamentales ;
Considérant que le Conseil d'Etat, a également relevé le fait que sous la variété de
ses aspects, l'ordre public peut être regardé comme répondant « à un socle minimal
d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société (…) qui sont à
ce point fondamentales qu'elles conditionnent l'exercice des autres libertés, et
qu'elles imposent d'écarter, si nécessaire, les effets de certains actes guidés par la
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volonté individuelle » et qu'une interdiction de manifester sur ce fondement ne
porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression collective ; 
Considérant enfin que les services de police et les unités de gendarmerie seront
très fortement mobilisés le dimanche 14 mai 2023 pour assurer en parallèle la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour sécuriser
de nombreuses manifestations, notamment une marche pour la paix, et des
rassemblements des communautés étrangères en différents points de la capitale,
dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité
renforcée, risque d'attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit cette manifestation
dans le contexte actuel de vives tensions, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La manifestation déclarée le 4 mai 2023 par M. Yvan BENEDETTI avec
un rassemblement prévu le dimanche 14 mai 2023 de 9h30 à 10h00 place de Rivoli
devant la statue de Jeanne d'Arc à Paris-Centre, est interdite.
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à M. Yvan BENEDETTI ou à toute personne représentant l'association
« LES NATIONALISTES » et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 mai 2023
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00513 du 12 mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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