PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-06-30
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er
juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus. (14 pages) Page 3
PREFECTURE DE POLICE / Direction des usagers et des polices
administratives
- Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la création, à la
composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la
formation de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à
deux ou trois roues (VMDTR). (8 pages) Page 18
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution à
l'ozone (O3). (5 pages) Page 27
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre
2025 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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PREFECTUREDE POLICEL'z'berte'EgalitéFraternité
0UG


CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00838
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1 er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur nationale
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 20 juin 2025 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ; que pour les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ;

Considérant que suite à la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a
été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ;
que le durcissement de la posture Vigipirate associ é à l'évolution de l'état de la menace en
France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;

Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des
risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à l'intérieur des
installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d'armes prohibées ;
que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être
prises pour lutter contre ces phénomènes ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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2025-00838 2

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure
;

Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fran ce dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant
;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
;
qu'une mesure autorisant les agents habilités du se rvice interne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1 er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus à des palpations de sécurité dans des
gares et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1
er : Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français peuvent procéder, outre à l'inspect ion visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er juillet 2025 au
mardi 30 septembre 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'a nnexe 2 du
présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfe t des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils admi nistratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 juin 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-00838 du 27 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.








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sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00838 du 27 juin 2025

Ligne A Achères -Grand -Cormier
Achères -Ville
Neuville -Université
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Poissy
Cergy -Préfecture
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc -Mesnil (Le)
Villeparisis -Mitry -le -Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve -Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran -Beaudottes
Sevran -Livry
Vert -Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis -Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet -Bruyères -le -Châtel
Breuillet -Village
Chamarande
Chemin -d'Antony
Choisy -le -Roi
Dourdan
Dourdan -la -Forêt
Egly
Epinay -sur -Orge
Etampes
Etréchy
Igny
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sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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Ivry -sur -Seine
Jouy -en -Josas
Juvisy
Lardy
Marolles -en -Hurepoix
Massy -Palaiseau
Massy -Verrières
Norville -Saint -Germain -les -Arpajon (La)
Orly -Ville
Petit -Jouy -les -Loges
Pont -de -Rungis -Aéroport -d'Orly
Rungis -la -Fraternelle
Saint -Chéron
Sainte -Geneviève -des -Bois
Saint -Martin -d'Etampes
Saint -Michel-sur -Orge
Saules (Les)
Savigny -sur -Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve -le -Roi
Vitry -sur -Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville -Vélizy
Epinay -sur -Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint -Gratien
Saint -Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de -Seine
Musée d'Orsay
Neuilly -Porte Maillot
Péreire -Levallois
Versailles Château Rive Gauche
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sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint -Michel-Notre -Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Saint -Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise -le -Roi
Boussy -Saint -Antoine
Boutigny
Bras -de -Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno -Gironville
Cesson
Combs -la -Ville -Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray -Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes -Robinson
Evry Val de Seine
Evry -Courcouronnes Centre
Ferté -Alais (La)
Garges -Sarcelles
Goussainville
Grand -Bourg
Grigny -Centre
Lieusaint -Moissy
Louvres
Maisons -Alfort -Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron -Crosne
Moulin -Galant
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du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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Noues (Les)
Orangis -Bois -de -l'Epine
Pierrefitte -Stains
Plessis -Chenet (Le)
Ponthierry -Pringy
Ris -Orangis
Saint -Fargeau
Savigny -le -Temple -Nandy
Stade de France Saint -Denis
Survilliers -Fosses
Vert -de -Maisons (Le)
Vigneux -sur -Seine
Villabé
Villeneuve -Saint -Georges
Villeneuve -Triage
Villiers -le -Bel-Gonesse -Arnouville
Viry -Châtillon
Vosves
Yerres
Saint -Denis
Ligne E Gretz -Armainvilliers
Yvris -Noisy -le -Grand (Les)
Bondy
Boullereaux -Champigny (Les)
Chénay -Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville -Pontault -Combault
Gagny
Haussmann -Saint -Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent -le -Perreux
Noisy -le -Sec
Ozoir -la -Ferrière
Pantin
Raincy -Villemomble -Montfermeil (Le)
Roissy -en -Brie
Rosa Parks
Rosny -Bois -Perrier
Rosny -sous -Bois
Val-de -Fontenay
Villiers -sur -Marne -Le Plessis -Trévise
Chelles -Gournay
Tournan
Ligne H Auvers -sur -Oise
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sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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Belloy -Saint -Martin
Bessancourt
Bruyères -sur -Oise
Champagne -sur -Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry -sur -Oise
Nointel-Mours
Pont -Petit
Presles -Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre -Ormesson (La)
Bouffémont -Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen -Ezanville
Ermont -Halte
Groslay
Gros -Noyer -Saint -Prix
Isle -Adam -Parmain (L')
Montsoult -Maffliers
Persan -Beaumont
Pierrelaye
Saint -Leu -la -Forêt
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien -les -Bains
Epinay -Villetaneuse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Sarcelles -Saint -Brice
Ermont -Eaubonne
Saint -Denis
Paris Nord
ligne J Saint -Ouen -l'Aumône -Eglise
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du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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Pontoise
Ermont -Eaubonne
Achères -Grand -Cormier
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Poissy
Asnières -sur -Seine
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy -l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup -les -Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny -Neuville
Gargenville
Issou -Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan -Hardricourt
Montgeroult -Courcelles
Osny
Rosny -sur -Seine
Santeuil-le -Perchay
Thun -le -Paradis
Triel-sur -Seine
Us
Vaux -sur -Seine
Villennes -sur -Seine
Aubergenville -Elisabethville
Cormeilles -en -Parisis
Epône -Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes -Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet -Verneuil
Bois -Colombes
Colombes
Conflans -Sainte -Honorine
Mantes -la -Jolie
Val-d'Argenteuil
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du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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Argenteuil
Paris Saint -Lazare
Ligne K Compans
Thieux -Nantouillet
Mitry -Claye
Dammartin -Juilly -Saint -Mard
Aulnay -sous -Bois
Paris Nord
Ligne L Etang -la -Ville (L')
Achères -Ville
Bougival
Celle -Saint -Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches -Marnes -la -Coquette
Garenne -Colombes (La)
Louveciennes
Marly -le -Roi
Montreuil
Neuville -Université
Puteaux
Saint -Nom -la -Bretèche Forêt de Marly
Sèvres -Ville -d'Avray
Suresnes -Mont -Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Pont -Cardinet
Saint -Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières -sur -Seine
Bécon -les -Bruyères
Cergy -Préfecture
Clichy -Levallois
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint -Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
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du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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Garancières -la -Queue
Mareil-sur -Mauldre
Maule
Montfort -l'Amaury -Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus -Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières -Richebourg
Villiers -Neauphles -Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts -le -Roi (Les)
Fontenay -le -Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir -Grignon
Plaisir -les -Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves -Malakoff
Villepreux -les -Clayes
Rambouillet
Saint -Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Paris Montparnasse
Epône -Mézières
Mantes -Station
Mantes -la -Jolie
Ligne P Longueville
Marles -en -Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté -sous -Jouarre (La)
Gretz -Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist -Poigny
Changis -Saint -Jean
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sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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Chelles -Gournay
Couilly -Saint -Germain -Quincy
Crécy -la -Chapelle
Crouy -sur -Ourcq
Esbly
Faremoutiers -Pommeuse
Guérard -La Celle -sur -Morin
Isles -Armentières -Congis
Lizy -sur -Ourcq
Meaux
Montry -Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte -Colombe -Septveilles
Tournan
Vaires -Torcy
Villiers -Montbarbin
Ligne R Bagneaux -sur -Loing
Bois -le -Roi
Bourron -Marlotte -Grez
Champagne -sur -Seine
Chartrettes
Fontainebleau -Avon
Fontaine -le -Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry -sur -Seine
Melun
Montereau
Montigny -sur -Loing
Moret -Veneux -les -S
Nemours -Saint -Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint -Mammès
Souppes -Château -Landon
Thomery
Vernou -sur -Seine
Vulaines -sur -Seine -Samoreau
Ligne U Trappes
Saint -Cyr
Verrière (La)
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
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sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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2025-00838 13
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint -Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint -Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
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sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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2025-00838 14
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse -Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne -Pays d'Auvergne
Gare de Massy -Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Direction des usagers et des polices
administratives
Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et
au règlement intérieur de la formation de
discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
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PREFECTUREDE POLICEijerte'EgalitéFraternité
0UG
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics

Arrêté n° 2025-0849
Du 26 juin 2025
Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement
intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)


Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3 123-1 et suivants, L.3124-11, ainsi que
l'article R. 3124-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R.
133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2025-00711 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services
qui lui sont rattachés ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports « en cas de violation
de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport
public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou
procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle » ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition
de la commission locale des transports publics part iculiers de personnes (CLT3P) et
notamment ses articles 4 et 5 qui fixent respective ment les représentants de l'Etat et des
professionnels représentant le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) ;
CONSIDERANT l'absence de candidature de représentant de la prof ession des conducteurs
de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR ) pour être membre de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes à la suite de l'appel à candidatures qui
s'est déroulé du 5 juin au 6 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives
,

A rr ê te :
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
19

Titre I : Rôle et composition de la formation de discipline

Article 1 er
Il est créé, auprès du préfet de police, une format ion de discipline des conducteurs de
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).

Cette dernière a qualité pour connaître des violati ons, par les conducteurs de VMDTR, de la
réglementation applicable à la profession, sur la z one définie à l'article 1
er de l'arrêté
préfectoral n°2023-01543 du 13 décembre 2023 précité.

Il propose au préfet compétent les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure
disciplinaire engagée.

Article 2
La formation de discipline des conducteurs de VMDTR est composée des personnes suivantes:
- Le préfet de police ou son représentant, président – 1 siège ;
- Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son
représentant – 1 siège ;
Ces personnes ont voix délibérative, et exercent le urs fonctions de manière indépendante,
impartiale et objective.


Titre II : Organisation des formations de discipline

Article 3
Sauf urgence, les membres de la formation de discip line reçoivent, cinq jours calendaires au
moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les
documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Les convocations des représentants de l'administrat ion aux séances de la formation de
discipline sont adressées aux chefs de service conc ernés ou, le cas échéant, à leurs
représentants désignés.




Article 4
Les conducteurs de VMDTR convoqués en formation de discipline reçoivent dans un délai
raisonnable une convocation écrite par lettre simple et par lettre recommandée.
Cette convocation est accompagnée d'une copie anony misée des pièces à l'origine de la
convocation.
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
20
La convocation mentionne la possibilité pour le conducteur de se faire assister d'un défenseur
de son choix, dont l'identité est communiquée préalablement au président de la formation de
discipline.
Le conducteur convoqué est tenu de se présenter per sonnellement devant la formation de
discipline.

Article 5

Sur demande du conducteur de VMDTR ou de son défens eur, adressée par écrit au président
de la formation de discipline, et accompagnée de tout justificatif permettant d'apprécier cette
demande, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure.

Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de
la convocation de l'intéressé, avant l'heure mentionnée sur sa convocation.

Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

En cas d'absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l'encontre du conducteur.




Article 6
Article 6-1 : de la présence des experts
Le président de la formation de discipline peut con voquer des experts afin qu'ils soient
entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts comprennent toutes les personnes suscep tibles de donner un éclairage utile à un
ou plusieurs dossiers examinés par la formation de discipline à raison de leurs compétences ou
expériences pratiques particulières.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs
aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.
Article 6-2 : de la présence des observateurs
Le président de la formation de discipline peut convier, à titre exceptionnel, des observateurs,
de sa propre initiative ou sur proposition des membres de la formation de discipline. Dans ce
cas, ces derniers devront faire parvenir, pour acco rd, leur demande au bureau des taxis et
transport publics au plus tard 48 heures avant la date de réunion de la formation de discipline,
en précisant l'identité et la fonction des observateurs présents.
Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
21
Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentaire ou avis lors des
auditions des conducteurs convoqués et lors des dél ibérations. A défaut, le président pourra
prononcer leur exclusion.
En début de séance, le président présente à l'ensem ble de la formation de discipline, les
experts et les observateurs présents. Il peut les autoriser à se présenter brièvement.




TITRE III : Déroulement des séances de la formation de discipline

Article 7
Avant d'être entendu par la formation de discipline , le conducteur convoqué justifie de sa
qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur de VMDTR auprès des services du
bureau des taxis et transports publics et confirme ses coordonnées. Si le conducteur est
accompagné d'un défenseur ou de témoins, ces dernie rs justifient de leur qualité et de leur
identité.
Les débats de la formation de discipline ne sont pas publics.
Les membres de la formation de discipline adoptent un comportement digne et respectueux
lors des débats, et font preuve de discernement dan s l'expression de leurs opinions. Ils
s'abstiennent de proférer toute mise en cause perso nnelle, insulte, propos discriminatoire ou
susceptible de constituer une infraction pénale.
Le président exerce la police des réunions. Les pri ses de parole des membres de la formation
de discipline et des personnes entendues s'effectuent après que le président les a autorisées.
Le président peut également encadrer la durée des débats.
En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.






Article 8
La fonction de rapporteur est exercée par un représ entant du directeur des usagers et des
polices administratives.

Le rapporteur porte à la connaissance des membres d e la formation de discipline l'ordre du
jour et, préalablement à l'examen de chaque dossier , les pièces à l'origine de la convocation
du conducteur ainsi que les faits qui lui sont reprochés.


Article 9
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
22
Le conducteur et son défenseur peuvent présenter, d evant la formation de discipline, des
observations écrites ou orales. Les observations éc rites sont portées à la connaissance des
membres de la formation de discipline par le rapporteur.
Les membres de la formation de discipline peuvent poser des questions au conducteur, qui est
préalablement informé de son droit de garder le sil ence. Le conducteur et son défenseur, le
cas échéant, sont invités à présenter d'ultimes obs ervations avant que la formation de
discipline ne commence à délibérer.
Le préfet compétent sera informé de tout comportement incorrect envers les membres de la
formation de discipline.

Article 10
Le conducteur, son défenseur et le président, peuvent citer des témoins.
La formation de discipline entend séparément chaque témoin. Leur audition est dirigée par le
président. Les membres de la formation de discipline peuvent, à l'invitation du président, leur
poser des questions.
L'audition des témoins est réalisée en présence de l'ensemble des membres de la formation de
discipline, des experts, des observateurs, du conducteur et de son défenseur le cas échéant.
Le président peut procéder à une confrontation des témoins et procéder à une nouvelle
audition d'un témoin déjà entendu.


Article 11
La formation de discipline délibère à huis clos, ho rs de la présence du conducteur, de son
défenseur, et des témoins.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur le s circonstances de l'affaire, la formation de
discipline peut, à la majorité des membres présents, surseoir à rendre son avis et si nécessaire
ordonner de compléter l'enquête administrative, afin que soient présentées, lors d'une réunion
ultérieure de la formation de discipline, toutes le s informations complémentaires utiles pour
éclairer les débats.


TITRE IV : Avis et sanctions

Article 12
La formation de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle par
le conducteur, son défenseur, les experts et les témoins, ainsi que des pièces du dossier et des
résultats de l'enquête administrative et de ses éventuels compléments d'information, émet un
avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Cet avis est pris à la majorité des membres présent s disposant d'une voix délibérative. En cas
d'égalité, la voix du président est prépondérante.
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création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
23
Le conducteur peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l'issue de la séance de la
formation de discipline, de nouveaux documents.
La formation de discipline transmet au préfet compétent son avis. Ce dernier prend sa décision
sur la base de cet avis, éventuellement enrichi des documents complémentaires transmis par
le conducteur après la séance de la formation de discipline.


Article 13
La formation de discipline peut déclarer sans suite la procédure disciplinaire engagée à
l'encontre du conducteur, procéder à un complément d'enquête ou prononcer un rappel à la
réglementation.
Elle peut aussi proposer au préfet compétent les sanctions suivantes :
• l'avertissement administratif ;
• le retrait temporaire de la carte professionnelle d e conducteur de VMDTR pour une
durée n'excédant pas deux ans ;
• le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR.
Pour toute autre mesure que le rappel à la réglemen tation ou l'avertissement administratif, la
consultation de la formation de discipline est de droit.


Article 14
Les membres de la formation de discipline s'abstiennent de diffuser de quelque façon que ce
soit la teneur des discussions, et les avis rendus par la formation de discipline sur des cas
particuliers. Par ailleurs, ces avis étant rendus de manière collégiale, ils s'abstiennent de toute
prise de position personnelle sur les échanges de la formation de discipline et les avis transmis
aux préfets compétents, ou de faire des mises en causes nominatives.

Toutefois, il leur est permis de présenter ou de co mmenter, de façon factuelle, le contenu et
la portée des avis de la formation de discipline et des décisions du préfet compétent, en
particulier dans des publications destinées à infor mer la profession ou le public, en excluant
toute donnée à caractère personnel relative au cond ucteur ou aux membres de la formation
de discipline.



Article 15

La carte professionnelle déposée par le conducteur préalablement à la séance de la formation
de discipline lui est remise à l'issue de cette dernière, sauf si la formation de discipline propose
au préfet compétent un retrait de la carte professi onnelle. Dans ce cas, il est remis au
conducteur un récépissé attestant de ce dépôt.
Le conducteur exerce son activité professionnelle j usqu'à la notification de la décision du
préfet compétent. En cas de contrôle par les services de police, il présente le récépissé qui lui
a été remis.


Article 16
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
24
Les décisions prises par le préfet compétent tiennent compte du principe de progressivité des
sanctions, des circonstances de l'espèce, du dossie r professionnel du conducteur et, le cas
échéant, du comportement du conducteur lors de son passage devant la formation de
discipline, si ce dernier apporte un éclairage utile au regard des faits reprochés.


Article 17

La décision est prise par le préfet de département du lieu de commission de la violation de la
réglementation ou, si elle a eu lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
La décision prononcée par le préfet compétent et no tifiée au conducteur en lettre
recommandée avec accusé de réception est immédiatement exécutoire.


Article 18

Les sanctions prononcées par le préfet compétent so nt inscrites au dossier professionnel du
conducteur.





Titre V : Circonstances particulières

Article 19
En cas d'urgence ou de force majeure, la formation de discipline peut se réunir en utilisant un
moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des
participants et garantissant la qualité de la trans mission et la confidentialité des échanges
entre les parties. En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le
président peut, à leur demande, décider d'entendre les participants par tout moyen de
communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de leur
identité, de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. Lorsqu'une
partie est assistée d'un défenseur, il n'est pas requis que ce dernier soit physiquement présent
auprès d'elle.
Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.

Article 20
L'arrêté préfectoral n° 2021-763 du 8 juin 2021 rel atif à la création, à la composition et au
fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux
ou trois roues (VMDTR) est abrogé.


Article 21
Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la région Île-de-
France, préfecture de Paris, de la préfecture de po lice et des préfectures des Hauts-de-Seine,
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
25
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu e sur le portail des publications
administratives de la ville de Paris.



Pour le préfet de police et par
délégation,
Le sous-directeur des
déplacements et de l'espace
public,

Charles BARBIER


Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Paris.

PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
26
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence dans le
cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3). 27
EnPREFECTURE apDE POLICELiberté 7ÉgalitéFraternité


Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Arrêté n°2025-00842

relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié r elatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié por tant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'avis du 30 septembre 2021 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à « la modification des seuils de déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant » ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025 ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3). 28


Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsque
survient une situation de crise, quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécess aires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant , qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les sect eurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025, pr évoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d'un épisode de canicule sur
plusieurs jours sur l'ensemble de l'Ile-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d'un
épisode de pollution, et qu'ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre de mesures adaptées.
Considérant que cette concentration en ozone dans l'air au sein de la région Île-de-France, combiné
au pic de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet
de la zone de défense et de sécurité de Paris de pr endre les mesures de police adaptées,
proportionnées et strictement nécessaires permettant de réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Arrête :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 du présent arrêté s'appliquent sur le territoire de la
région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du lundi 30 juin 2025 jusqu'à ce que soit décidée
la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tan t que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode. Lesdites mesures sont levées par arrêté du préfet
de Police.


Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. La restriction de la circulation s'applique à l' intérieur du périmètre délimité par l'A86, à
l'exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est
limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapid es normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3). 29


II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l'agglomération parisienne par la Fra ncilienne, conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.

Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, charge ment ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l'activité de tous les chantiers générat eurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.).


Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

I- Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produit agricoles .

II- Recours obligatoire à l'enfouissement rapide des effluents.


Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou ave c des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produit s de retouche automobile) doivent être
reportés.

II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations) .


PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3). 30


Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques e n réduisant les temps
d'entraînement et d'essai .
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production
électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations
disponibles ;


Article 7
Mesure d'exécution et de publication

Le préfète, Secrétaire générale de la Zone de défen se et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transpo rts ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agricult ure et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 juin 2025

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Signé


Laurent NU
ÑEZ


Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3). 31
j- En cas de mise en œ vre de la procédure
Direction esd'I ce
/ XN
f ) d'information et de recommandation, -l'ensemble des usagerŸ de la route en transit do t étre incité à procéder au /contournement del'_ag À omé raüoqlrandlienne eRqu'il figure fflgflff carte.- En cas de mise en ceutrg de la procédure d'alerteÎÎæ 'ncitativesprennent un caractère obliatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est-supétieur à 3,5 tonnes.




Annexe 1 :




PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3). 32