PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-059-2024-09
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-09-26-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARmbio - 2024/078
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des
Quinze-Vingts (5 pages) Page 5
IDF-2024-09-25-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/088
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage
Intérieur
de l'Institut MGEN de la Verrière (3 pages) Page 11
IDF-2024-09-26-00009 - Décision renouvellement autorisation pharmacie
a usage interieur ESMR LE PRIEURE AVON (3 pages) Page 15
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-09-20-00027 - Décision n° 2024/2475 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SA Clinique du
Louvre sur son site de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre situé
17 rue des prêtres Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris (5 pages) Page 19
IDF-2024-09-20-00028 - Décision n° 2024/2495 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Louvre
Santé sur son site Louvre Santé situé 17 rue des prêtres
Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris (5 pages) Page 25
IDF-2024-09-20-00029 - Décision n° 2024/2585 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Hôpital
Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine
situé 4 avenue Marx Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne. (6 pages) Page 31
IDF-2024-09-20-00030 - Décision n° 2024/2588 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site (5 pages) Page 38
IDF-2024-09-20-00031 - Décision n° 2024/2595 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Hôpital
privé de Marne-la-Vallée sur son site de l'Hôpital privé de
Marne-la-Vallée situé 33 rue Léon Menu 94360 Bry-sur-Marne. (7
pages) Page 44
IDF-2024-09-20-00032 - Décision n° 2024/2597 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par le Centre
hospitalier intercommunal de Créteil sur son site du CHI de Créteil
situé 40 avenue de Verdun 94000 Créteil. (6 pages) Page 52
IDF-2024-09-20-00033 - Décision n° 2024/2752 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par Groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil sur son
site le GHI Le Raincy-Montfermeil situé rue du Général Leclerc 93370
Montfermeil. (6 pages) Page 59
2
IDF-2024-09-20-00034 - Décision n° 2024/2753 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site
du CHI Robert Ballanger situé boulevard Robert Ballanger 93600
Aulnay-sous-Bois. (5 pages) Page 66
IDF-2024-09-20-00035 - Décision n° 2024/2754 relative à la demande
d'autorisation de cardiologie interventionnelle présentée par le Centre
hospitalier André Grégoire sur son site du Centre hospitalier
intercommunal André Grégoire situé 56 boulevard de la Boissière
93105 Montreuil. (8 pages) Page 72
IDF-2024-09-20-00036 - Décision n° 2024/2755 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU Paris
Seine-Saint-Denis (PSSD) site Avicenne situé 125 rue de Stalingrad 93009
Bobigny. (5 pages) Page 81
IDF-2024-09-20-00037 - Décision n° 2024/2756 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre
médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet. (5
pages) Page 87
IDF-2024-09-20-00038 - Décision n° 2024/2757 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par la SA Exploitation Centre cardiologue Nord sur son site du Centre
cardiologique du Nord situé 32 avenue des Moulins Gémeaux 93207
Saint-Denis. (6 pages) Page 93
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-09-25-00009 - Arrêté n° IDF- accordant à CBS
LOUVRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 100
IDF-2024-09-25-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à
BART
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
(2 pages) Page 103
IDF-2024-09-25-00005 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à

MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 106
IDF-2024-09-25-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV
SW1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 109
3
IDF-2024-09-25-00006 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à VAL VERT
CROIX BLANCHE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 112
IDF-2024-09-25-00007 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à VAL VERT
CROIX BLANCHE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 115
IDF-2024-09-25-00010 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l'arrêté
n° IDF-2023-11-29-00013 du 29/11/2023
accordant à JMG PARTNERS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 118
IDF-2024-09-25-00011 - Arrêté n°° IDF-2024- accordant à SCI
MALESHERBES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 121
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS GALERIE
20.80.S à l'enseigne GALERIE PARADIS une autorisation à déroger au
repos dominical (3 pages) Page 124
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-26-00008
Décision n° DVSS - QSPHARmbio - 2024/078
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier National d'Ophtalmologie des
Quinze-Vingts
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-26-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARmbio - 2024/078 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/078
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des qui nze-vingts

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -48 et R.5126 -53 à R.5126 -65 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en app lication des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 août 1976 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 75-13 au sein d u Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des
quinze -vingts , situé au 28, rue de Charenton à Paris 75012 ;

VU la demande déposée le 5 avril 2023 par le directeur de l'établissement , représentant légal de
la personne morale exploitant le Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des
quinze - vingts , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharma cie
clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre
aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge et la mission définie à
l'article L.5126 -6 du code de la santé publique de vente de médicament s au public, au détail
et dans le respect des conditions prévues aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4 ;

VU la demande déposée le 7 avril 2023 par le directeur de l'établissement , représentant légal de
la personne morale exploitant le Centre Hos pitalier National d'Ophtalmologie des
quinze - vingts , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmaci e
à usage intérieur concernant : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-26-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARmbio - 2024/078 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts 6
les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé chaleur
humide et basse température ;
- la réalisation des préparation s magistrale s et la reconstitution des
médicaments sous forme stéril e (médicaments anticancéreux stériles) ;
- la réalisation des préparations hospitalières et magistrales de collyres et
solutions intra oculaires ;
- la reconstitution de médicaments de thérapie innovante stériles ;
- la préparation des médicaments expérimentaux (dont des médicaments de
thérapie innovante ) sous forme stériles ;

l'activité suivante assurée pour le compte d'autres établissements de santé, médico -sociaux
ou centre de vision, avec ou s ans pharma cie à usage intérieur :

- la réalisation des préparations magistrales et hospitalières stériles, telles que
collyres et solutions intra oculaires ;

l'activité suivante assurée pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Fondation Adolphe de Rothschild :

- la préparation des disp ositifs médicaux stériles par le procédé à basse
température ;
VU le rapport d' enquête en date du 21 juillet 2023 et la conclusion définitive en date du
22 novembre 2023 établis par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

VU l'avis favorable et défavorable (pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles
non conforme aux bonnes pratiques, l'unité de pharmacotechnie dédiée à la réalisatio n des
préparations non conforme, les conventions non réglementaires avec des vétérinaires libér aux)
du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 13 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 -33 du code de la santé publique :
- la réalisation de s préparations magistrales stériles ;
- la réalisation des préparations hospitalières ;
- la préparation des médicaments expérimentaux et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 5126 -7 ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement notamment :

- l'arrêt de la réalisation non réglementaire de préparations vétérinaires pour
le compte de vétérinaires libéraux ;
- la mise en place , en attendant des travaux en profondeur, pour les locaux de
la pharmacie hors activités à risques d'alternatives , telles que achats de
tables de travail lisses et nettoyables, mise en place de la climatisation,
éclairages améli orés ;
- la mise en œuvr e d'une unité mobile de préparation des dispositifs médicaux
stériles conforme aux bonnes pratiques dans l'attente de la nouvelle unité de
stérilisation prévue en 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-26-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARmbio - 2024/078 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts 7
- une faible volumét rie de traitement des dispositifs médicaux stériles par le
processus basse température pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild sis à Paris 19ème
permettant le maintien de cette activité par la pharmaci e à usage intérieur du
Centre Hospitalier N ational d'Ophtalmologie des quinze -vingts ;
- la mise en œuvre de nouveaux locaux pour la mission de vente de
médicaments au public ;
- une réorganisation de l'unité de pharmacotechnie dédiée à la réalisation des
préparations magistrales et hospitalières et à la reconstitution de
médicaments de thérapie innovante à échéance de 2026 ;
- dans l'attente de la nouvelle unité de pharmac otechnie, la mise en œuvre en
2023 et 2024 d'actions de sécurisation (mise en place d'une nouvelle
organisation pour la réalisation des préparations c omme les cytotoxiques et
les médicaments de thérapie innovante avec notamment installation d'un
poste de sécurité microbiologique -PSM et d'une cy tobox sous des tentes
avec sas ), de rénovation (interlockage et joints des portes, changement du
revêtement du sol, changement des guichets passe - plats, changement des
interphones, transformation de la laverie en zone de contrôle ) et de
renforcement des procédures d'hygiène et de con trôle (avec
décontaminations mécaniques par lingettes imprégnées, décontaminations
aérolisées et suivi quotidien microbiologique et particulaire ) ;

CONSIDÉRANT les moyens mis à la disposition de la pharmacie limitant l'activité de reconstitution
des médicaments de thérapie innovante aux médicaments de catégorie 1 ;

CONSIDÉRANT qu'il est attendu , dans l'attente de la mise en place de nouveaux locaux pour les
différ entes activités , de la part de l'établissement d'apporter une vigilance accrue :

- à la diminution des sou s-traitances réalisées pour le compte d'autres
pharmacie s à usage intérieur , tant pour l 'activité de préparation des
dispositifs médicaux stériles , que pour les préparatio ns hospitalières ou
magistrales ;
- au maintien de moyens satisfaisants et adaptés en locaux, personnels ,
équipements et système d'information tout au long des périodes transitoires
de transformation/réorganisation de la pharmacie et ce jusqu'à son
installation dans les locaux définitifs ;

CONSIDÉRANT que le Centre Hospitalier N ational d'Ophtalmologie des quinze -vingts dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système
d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé
publique , lui permettant d' assurer l'ensemble des missions et des activités
sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier N ational d'Ophtalmologie des
quinze -vingts (n° FINESS EJ : 750110025 et n° FINESS ET : 750000481) situé au
28, rue de Charenton à Paris 75012 est autorisée à exercer les missions et a ctivités
citées aux articles suivants.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-26-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARmbio - 2024/078 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts 8
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte , dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie :
- les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre
aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
- la mission définie à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, de vente
de médicaments, au public, au détail et dans le respect des conditions
prévues aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4.
ARTICLE 3 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnée s aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du c ode de la santé publique par le procédé à chaleur
humide et basse température ;
- la réalisation de préparations magistrales et la reconstitution d e spécialités
pharmaceutiques sous forme stérile à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement (médicaments anticancéreux stériles) ;
- la réalisation des préparations magistrales et hospitalières stériles de coll yres
et solutions intra oculaires ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques concernant les médicaments
de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n 1394/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les
médicaments de thérapie innovante e t modifiant la directive 2001/83/CE ainsi
que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments
expérimentaux de thérapie innova nte sous forme stérile : limitée aux
médicaments de thérapie innovante de classe 1 ;
- la préparation de s médicaments expérimentaux à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues
nécessaires par les recherches impliquant la personne humai ne mentionnées
à l'article L. 5126 -7 : médicaments stériles.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur d 'autres établissements de santé, médico -sociau x ou centres de vision, avec
ou sans pharmacie à usage intérieur , l'activité de :
- la réalisation des préparations magistrales et hospitalières stériles, telles que
collyre s et solutions intra oculaires.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur assurera l'activité de préparation des dispositifs
médicaux stériles par le procédé à basse température pour le compte de la pharmacie
à usage intérieur de l'Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild située au 29, rue Manin
à Paris 75019 ( FINESS ET : 750000549 ).




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-26-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARmbio - 2024/078 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts 9
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux au niveau -1 avec des
zones de stockage au niveau -2, d'une superficie totale de 398 m² (excepté l es zones
techniques) situés au 28, rue de Charenton à Paris 75012 , tels que décrits dans le
dossi er de la demande et comprenant :
- des bureaux pharmaciens : 25,41 m² et 12,22 m² ;
- un bureau cadre : 11,32 m² ;
- un bureau chef de service : 15,3 m² ;
- une zone de réception des produits de santé : 17,64 m² ;
- une zone de stockage des produits froids : 13,69 m² ;
- des zones de stockage principal et secondaire : 84 m² et 38 m² ;
- des vestiaires et sanitaires 6,8 m² et 26,3 m² ;
- un secrétariat : 11,05 m² ;
- un laboratoire de contrôle : 15,25 m² ;
- une salle de repos et de réunion : 15,47 m² ;
- des réserves gros volume ( –niveau moins 2) : 82,79 m² ;
- une dalle pour les fluides médicaux à l'extérieur : 30 m².
A proximité et en face de la pharmacie au niveau -1, des locaux de 140m² dédiés à la
mission de vente au public.
Au niveau -1 dans l'aile A du bâtiment principal , l'unité de réalisation des préparations
magistrales ou hospitalières stériles et de reconstitution d'une superficie d'environ
143 m².
A l'extérieur, une un ité mobile provisoire de stérilisation sise sur un parking .

ARTICLE 7 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier N ational
d'Ophtalmologie des quinze -vingts et pour le compte d'autre pharmacie à usage
intérieur est accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code
de santé publique à compter de sa notification aux intéressés conformément aux
dispositions susvisées.
ARTICLE 8 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 9 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de re cours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'ap plication « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 26 septembre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-26-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARmbio - 2024/078 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-25-00013
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/088
portant renouvellement de l'autorisation de la
Pharmacie à Usage Intérieur
de l'Institut MGEN de la Verrière
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-25-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/088 portant renouvellement de
l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de l'Institut MGEN de la Verrière11
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/088
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de l'Institut MGEN de la Verrière

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ain si que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmac ies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en applica tion des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter en date du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 1960 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 63 au sein de l'Institut MGEN de la Verrière située avenue de Mon tfort à
la Verrière (78322) ;

VU la demande déposée le 19 avril 2024 par la direct rice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l 'Institut MGEN de la Verrière , en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie cliniques, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge ;

VU la demande déposée le 19 avril 2024 par la direct rice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'Institut MGEN de la Verrière , en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant l'activité
suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer manuelle limitée à l a réalisation de
dose unitaire, de dose unitaire sur étiquetée, de piluliers ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 23 juillet 2024 établi par le pharmacien inspecteur de
santé publique ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-25-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/088 portant renouvellement de
l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de l'Institut MGEN de la Verrière12

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VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT

Les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- d'ajouter au plan d'investissement 2025 la demande d'équipement pour
visualiser et extraire si besoin les mesures de température s des enceintes
réfrigérées ;
- d'ajouter au plan d'investissement 2025 la qualification des équipements
nouvellement installés et la réalisation d'une cartographie des températures
périodiquement ;
- d'ajouter a u plan d'investissement 2025 l'étalonnage périodique des
instruments de mesure par un organisme de métrologie (annuellement pour
les sondes de température, les balances) ;
- de compléter le système documentaire qualité de la pharmacie à usage
intérieur et en particulier formaliser la procédure relative aux
"non- conformités" pour une réalisation au 1er trimestre 2025 au plus tard ;
- de compléter la cartographie des risques a priori notamment de hiérarchiser
les risques, définir et suivre les plan d'actio ns et si nécessaire
d'adapter/d'actualiser la méthodologie d'analyse des risques aux besoins de
la pharmacie à usage intérieur pour une réalisation au 1er trimes tre 2025 au
plus tard ;

CONSIDÉRANT que l'Institut MGEN de la Verrière dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux
articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missio ns et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de l'Institut MGEN de la Verrière
(n° FINESS EJ : 750005068 - n° FINESS ET : 780140018 ), situé à Avenue de Montfort
à la Verrière (78322) est autorisé à exercer les missions et les activités citées aux
articles suiv ants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert l'établissement suivant :

- l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes la
Verrière situé avenue de Mon tfort à Le Mesnil Saint -Denis ced ex (78322)
(n° FINESS EJ : 750005068 – n° FINESS ET : 780000238) ;

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son propre exercice au regard du
statut de l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi
que les actions de pharmacie cliniques, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code
de la santé publique , afin de répondre aux besoins phar maceutiques des person nes
prises en charge.
ARTICLE 4 La pharmacie assurera, pour son propre compte l 'activité mentionnée aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer manuelle limitée à la réalisation de dose
unitaire, de dose unitaire sur étiquetée, de piluliers .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-25-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/088 portant renouvellement de
l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de l'Institut MGEN de la Verrière13

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ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les l ocaux d'une superficie totale de
599 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant notamment :
- une zone de réception ;
- des zones administra tives ;
- des zones de stockage des produits de santé ;
- 2 pièces de réalisation de la PDA (24,5 m² et 26 m²) .

ARTICLE 6
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis, le 25 septembre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-25-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/088 portant renouvellement de
l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de l'Institut MGEN de la Verrière14
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-26-00009
Décision renouvellement autorisation pharmacie
a usage interieur ESMR LE PRIEURE AVON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-26-00009 - Décision renouvellement autorisation pharmacie a usage interieur ESMR LE
PRIEURE AVON 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
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Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 097
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Etablissement de Soins Médicaux et de Réadaptation ( ESMR ) LE PRIEURE

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65 DDASS P.P. 019 en date du 6 juillet 1965 ayant autorisé la création
d'une pharmacie à usage intérieur sous le n° 210 au sein de l'Etablissement de Soins Médicaux
et de Réadaptation le Prieuré situé au 4, rue Bezout à Avon 77210 ;

VU la demande déposée le 13 mai 2024 par le direct eur de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'Etablissement de Soins Médicaux et de Réadaptation le
Prieuré , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant les missions au titre de l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ;

VU la demande déposée le 13 mai 2024 par le direct eur de l'établissement , représentant légal de
la personne morale exploitant l'Etablissement de Soins Médicaux et de Réadaptation le
Prieuré , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage in térieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour
son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-26-00009 - Décision renouvellement autorisation pharmacie a usage interieur ESMR LE
PRIEURE AVON 16

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VU le rapport d'instruction en date du 12 juin 2 024 et la conclusion définitive en date du
13 août 2024 établis par le pharmacien ins tructeur ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien instructeur notamment :

pour les missions de la p harmacie à usage intérieur :

- de recruter un pharm acien adjoint à hauteur de 0,4 équivalent temps plein
minimum ;
- de s'assurer de la conformité des locaux aux bonnes pratiques de pharmacie
hospitalière : superficie des locaux, revêtement des surfaces apparentes
(sols, murs, plafonds, plan de travail), isolation adaptée, canalisations et
gaines in stallées de façon à ne pas créer de recoins, ventilation adaptée ;
- d'installer une armoire sécurisée pour les produits inflammables ;
- mettre en place de façon opérationnelle, la sérialisation avec désactivation
des identifiants uniques de médicaments au 3 1 décembre 2024 ;
- d'actualiser et compléter le système documentaire au 31 décembre 2024 et
le maintenir à jour ;

pour l'activité de p réparations des doses à administrer :

- de faire réaliser les opérations pharmaceutiques uniquement par du
personnel quali fié notamment les opérations de p réparations des doses à
administrer ;
- de mettre en place des fiches de traçabilité des opérations de sur -étiquetage
et de libération des doses préparées signées par le pharmacien ;
- de formaliser l'implication du pharmacien dans toutes les opérations de
préparation des doses à administrer ;

CONSIDÉRANT que l'Etablissement de Soins Médicaux et de Réadaptation le Prieuré dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système
d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé
publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités
sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de l'Etablissement de Soins Médicaux et de
Réadaptation le Prieuré ( n° FINESS EJ : 930027347 - n° FINESS ET : 770420024 ),
située au 4, rue Bezout à Avon 77210 est autorisé à exercer les missions et a ctivités
citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sei n duquel elle est établie, les missions générales ainsi que le s
actions de pharmacie clinique , telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-26-00009 - Décision renouvellement autorisation pharmacie a usage interieur ESMR LE
PRIEURE AVON 17

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ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 129,86 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

- un local des dispositifs médicaux ;
- une réserve pharmacie ;
- un SAS pharmacie ;
- le bureau de la préparatrice ;
- le bureau du pharmacien ;
- une zone de stockage pharmacie et préparatoire.

ARTICLE 5
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l' application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.
Fait à Saint -Denis , le 26 septembre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-26-00009 - Décision renouvellement autorisation pharmacie a usage interieur ESMR LE
PRIEURE AVON 18
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00027
Décision n° 2024/2475 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SA Clinique du Louvre sur son site de la
Clinique médico-chirurgicale du Louvre situé 17
rue des prêtres Saint-Germain l'Auxerrois 75001
Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00027 - Décision n° 2024/2475 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SA Clinique du Louvre sur son site de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre situé 17 rue des prêtres
Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
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Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2475
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00027 - Décision n° 2024/2475 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SA Clinique du Louvre sur son site de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre situé 17 rue des prêtres
Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris20
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA C linique du Louvre (n°Finess EJ : 750000564) , dont le siège
social est situé 17 rue des p rêtres Saint -Germain l'Auxerrois 75001 Paris, en vue d'obt enir
l'autorisation d'exercer l 'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique médico -chirurgicale du Louvre (n°Finess ET : 750300014) , 17 rue
prêtres Saint -Germain l'Auxerrois 75001 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la SA C linique du Louvre est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Hexagone ;

que l'établissement exerce des activités de médecine, de chirurgie et de traitement
du cancer ( chirurgie des cancers cutanés et e ndoscopies digestives
intervention nelles) ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l 'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés pri oritaires ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implan tations sur la zone de
proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSID ÉRANT que deux demandes d'autorisation de chirurgie adulte ont été déposées sur le même
site géographique par deux promo teurs différents ;

que cet état de fait crée une situation d e concurrence sur un même site ;

qu'en conséquence, l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celle apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00027 - Décision n° 2024/2475 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SA Clinique du Louvre sur son site de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre situé 17 rue des prêtres
Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris21
3
qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambula toire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que la configuration architecturale du bâtiment est contraignante, ne permet tant pas,
en cas d'incendie, les transferts horizontaux des patients, les déplacements de
patients devant alors se faire avec l'aide des professionnels ;

qu'en cela la demande d'autorisation ne permet pas de remplir pleinement la
condition de fonctionnement prévue à l'article D6124 -269 du Code de la santé
publique qui prévoit que la configuration des locaux « permet l'accessibilité […] et
facilite la circulation adaptée aux caractéristiques des patients et aux modalités de
leur prise en charge » ;

CONSIDÉRANT que l'établissement ne compte que deux salles d'intervention chirurgicale et que la
configuration des locaux empêche toute évolution ;

que le faible niveau d'activité résultant ne permet pas un fonctionnement optimisé de
l'infrastructure déployée ;

CONSIDÉRANT que la pratique thérapeutique spécifique de chirurgie oto -rhino -laryngologie et
cervico -faciale repose sur un unique chirurgien exerçant à 30% ;

CONSID ÉRANT que dans ce contexte la continuité des prises en charge n'est pas garantie ;

CONSIDÉRANT que la majorité des praticiens dont fait état le promoteur pour les pratiques
thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, de chirurgie plastique et
reconstructrice et de chirurgie ophtalmologique sont parties prenantes au projet
concurrent sur le même site ;

qu'en cela la demande d'autorisation fait douter de l'engagement des professionnels
à s'impliquer dans le projet de l'établissement ;

CONSIDÉRANT ainsi que le respect des conditions d'implantation et conditions techniques de
fonctionnement n'est pas garanti ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le projet présenté ne répond pas pleinement aux objectifs du Schéma
régional de santé qui prévoient notamment de renforc er la performance et la qualité
des prises en charge ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande présentée par la SA C linique du Louvre (n°Finess EJ : 750000564) , dont
le siège social est situé 17 rue des p rêtres Saint -Germain l'Auxerrois 75001 Paris , en
vue d'obtenir l'autorisation d'activité de chirurgie adulte sur le site de la Clinique
médico -chirurgicale du Louvre (n°Finess ET : 750300014) , 17 rue des p rêtres Saint -
Germain l'Auxerrois 75001 P aris est rejetée.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques refusées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : L'activité non autorisée par la présente décision devra cesser au plus tard le
30 juin 2025 après que l'établi ssement ait organisé d'une part l'arrêt du recrutement de
nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre site au torisé . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00027 - Décision n° 2024/2475 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SA Clinique du Louvre sur son site de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre situé 17 rue des prêtres
Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris22
gig"
4
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00027 - Décision n° 2024/2475 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SA Clinique du Louvre sur son site de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre situé 17 rue des prêtres
Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris23
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France





Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SA Clinique du Louvre (n°Finess EJ : 750000564)

Clinique m édico -chirurgicale du Louvre (n°Finess ET : 750300014)


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE NON
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00027 - Décision n° 2024/2475 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SA Clinique du Louvre sur son site de la Clinique médico-chirurgicale du Louvre situé 17 rue des prêtres
Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris24
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00028
Décision n° 2024/2495 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Louvre Santé sur son site Louvre Santé
situé 17 rue des prêtres Saint-Germain l'Auxerrois
75001 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00028 - Décision n° 2024/2495 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Louvre Santé sur son site Louvre Santé situé 17 rue des prêtres Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2495
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculai res, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00028 - Décision n° 2024/2495 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Louvre Santé sur son site Louvre Santé situé 17 rue des prêtres Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris 26
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS L ouvre Santé ( pas de numéro Finess EJ existant ), dont le
siège social est situé 3 place du Louvre 75001 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire

sur le site L ouvre Santé (pas de numéro Finess EJ existant) , 17 rue des p rêtres Saint -Germain
l'Auxerrois 75001 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie a ccessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone de
proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSID ÉRANT que la SAS L ouvre Santé est une société cré ée le 4 mars 2024 ayant notamment
pour objet la prise de participation ou d'intérêts dans toute entreprise ou société en
lien avec l'activ ité d'un établissement de santé ;

que cette entité juridique ne détient aucune a utorisation d'activité de soins ;

CONSIDÉRANT que deux demandes d'autorisation de chirurgie ont été déposées sur le même site
géographique par deux promoteurs différents ;

que cet état de fait crée une situation d e concurrence sur un même site ;

qu'en conséquence, l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celle apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00028 - Décision n° 2024/2495 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Louvre Santé sur son site Louvre Santé situé 17 rue des prêtres Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris 27
3
CONSID ÉRANT que le promot eur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une démarche partenariale et territoriale débutante, le
promoteur faisant état de collaborations en cours de formalisations avec des hôpitaux
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et d'échanges avec les chefs de service,
mais pas avec les représentants légaux des établissements de santé concernés ;

CONSIDÉRANT que le promoteur ne démontre pas être en mesure de respecter les conditions
d'implantation et notamment :
- l'accès aux examens de biologie médicale, a ux examens
d'anatomopathologie, aux examens d'imagerie médicale, à des produits
sanguins labiles ;
- l'accès à une unité de soins critiques permettant la prise en charge des
patients dans des délais compatibles avec les i mpératifs de sécurité des
soins ;
- l'organisation permettant la disponibilité de dispositifs médicaux stériles,
notamment en situation d'urgence ;

CONSID ÉRANT que le promoteur fournit des plans datés de 2010 et non les plans correspondant au
projet médical envisagé ;

CONSID ÉRANT que le promoteur ne précise pas l'organisation du secteur interventionnel et ne fournit
pas le document prévu à l'article D.6124 -268 du Code de la santé publique ;

qu'il ne présente pas l'organisation de la salle de surveillance post -interventionnelle,
les matériels qui devraient y être utilisés, ni le nom du responsable médic al de l'unité ;

qu'il ne détaille pas l'organisation des unités de soins et ne fournit pas la charte de
fonctionnement propre à chaque unité de soins ;

CONSID ÉRANT que certains des praticiens cités par le promoteur sont parties prenantes au projet
concu rrent sur le même site ;

qu'en cela la demande d'autorisation fait douter de l'engagement des professionnels
à s'impliquer dans le projet de l'établissement ;

CONSID ÉRANT que l'organisation de la continuité et de la permanence des soins n 'est pas détaillé e
dans le projet ;

CONSID ÉRANT par conséquent que les conditions techniques de fonctionnement ne sont pas
réunies ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande présentée par la SAS L ouvre Santé en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l' activité de chirurgie adulte sur le site Louvre Santé, 17 rue des p rêtres
Saint -Germain l'Auxerrois 75001 Paris, est rejetée .

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques refusées figurent en annexe
de la présente décision.



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00028 - Décision n° 2024/2495 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Louvre Santé sur son site Louvre Santé situé 17 rue des prêtres Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris 28
4
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00028 - Décision n° 2024/2495 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Louvre Santé sur son site Louvre Santé situé 17 rue des prêtres Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris 29
REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
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Ile-de-France





Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Louvre Santé (pas de numéro Finess EJ )

site Louvre Santé (pas de numéro de Finess E T)


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE NON
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00028 - Décision n° 2024/2495 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Louvre Santé sur son site Louvre Santé situé 17 rue des prêtres Saint-Germain l'Auxerrois 75001 Paris 30
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00029
Décision n° 2024/2585 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de
l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx
Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00029 - Décision n° 2024/2585 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx Dormoy 94500
Champigny-sur-Marne.31
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2585
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00029 - Décision n° 2024/2585 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx Dormoy 94500
Champigny-sur-Marne.32

2

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital Paul d'Égine ( n°Finess EJ : 940000706) , dont le
siège social est situé 4 avenue Marx Dormoy 94500 Champigny -sur-Marne , en vue d'obt enir
l'autorisation d'exercer l' activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ;
o chirurgie plastique reconstructrice en hospit alisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospit alisation à temps complet et en ambulatoi re ;
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ;
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

sur le site de l'Hôpital privé Paul d'Égine (n°Finess ET : 940300031) , 4 avenue Marx Dormoy
94500 Champigny -sur-Marne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé Paul d'Egine est un établissement de santé privé appartenant au
groupe Ramsay Santé ;

que cet établissement propose une offre de soins polyvalente ; qu'en sus de l'activité
de chirurgie, sont exercées sur site, les activités de soins de médecine d'urgence, de
médecine, de traitement du cancer et de traitement de l'insuffisance rénale
chronique ;

qu'à cette fin, l'établissement dispose des services dédiés à l'exercice desdites
activités de soins, d'un plateau technique complet, d'un secteur interventionnel et
d'unités de soins en hospitalisation complète ainsi qu'en ambulatoire ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00029 - Décision n° 2024/2585 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx Dormoy 94500
Champigny-sur-Marne.33

3

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de q uinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire , sous la modalité « activité
de soins de chirurgie prati quée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et o bstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établ issement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 15 implantations sur la zone de
proximité du Val -de-Marne pour l'activité de chirurgie adulte ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé Paul d'Égine exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00029 - Décision n° 2024/2585 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx Dormoy 94500
Champigny-sur-Marne.34

4

CONSID ÉRANT que la SAS Hôpital Paul d'Égine ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur le site de l'Hôpital privé Paul d'Égine ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 chirurgie plastique reconstructrice
 chirurgie ophtalmologique ;

CONSID ÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérap eutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique
 chirurgie viscérale et digestive
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement devra veiller à adhére r au dispositif
spécifique régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques
de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les condit ions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;

CONSIDÉRANT que l'établissement devra veiller à stabiliser ses ressource s humaines paramédicales
afin d'assurer la qualité et la sécurité des prises en charges ;



DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Hôpital Paul d'Égine ( n°Finess EJ : 940000706) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital privé Paul d' Égine ( n°Finess ET :
940300 031), 4 avenue Marx Dormoy 94500 Champigny -sur-Marne .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte s.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00029 - Décision n° 2024/2585 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx Dormoy 94500
Champigny-sur-Marne.35
gig"

5


ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux moi s
à compter de sa publication.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la prés ente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00029 - Décision n° 2024/2585 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx Dormoy 94500
Champigny-sur-Marne.36
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Hôpital Paul d'Égine (n°Finess EJ : 940000706)

Hôpital privé Paul d'Égine (n°Finess ET : 940300031)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00029 - Décision n° 2024/2585 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par la SAS Hôpital Paul d'Égine sur son site de l'Hôpital privé Paul d'Égine situé 4 avenue Marx Dormoy 94500
Champigny-sur-Marne.37
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00030
Décision n° 2024/2588 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur
son site
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00030 - Décision n° 2024/2588 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site 38
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2588
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00030 - Décision n° 2024/2588 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site 39
2 VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184 ), dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12 , en vue
d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site GHU AP -HP UPS site Kremlin Bicêtre (n°Finess ET : 940100043 ), 78 rue du Général
Leclerc 94270 Le Kremlin -Bicêtre ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Bicêtre appartient au Groupe hospit o-universitaire Paris -Saclay qui
comprend aussi les sites hospitaliers Antoine -Béclère, Paul Brousse, Ambroise -Paré,
Raymond -Poincaré, Sainte -Perine et l'Hôpital Maritime de Berck ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Bicêtre exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et de chirurgie
pédiatrique ; que par conséquent, la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une
poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00030 - Décision n° 2024/2588 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site 40
3 CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'AP-HP est compatible avec le bilan des objectifs
quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 15 implantations sur l a zone de proximité du Val -de-Marne pour l'activité de
chirurgie adulte ;
- 5 implantations sur l a zone territoriale du Val -de-Marne pour l'activité de chirurgie
pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que la demande de chirurgie adulte et pédiatrique s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

en effet , que l'établissement contribue au développement des CPTS du territoire ;
qu'il collabore avec le dispositif d'appui à la coordination (DAC) Ouest ainsi qu'avec
les centres municipaux de santé (CMS) du territoire ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte et de
chirurgie pédiatrique ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en le ur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site de l'Hôpital Bicêtre (n°Finess ET :
940100043 ), 78 rue du Général Leclerc 94270 Le Kremlin -Bicêtre .

ARTICLE 2 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur son site de l'Hôpital Bicêtre (n°Finess
ET : 940100043 ), 78 rue du Généra l Leclerc 94270 Le Kremlin -Bicêtre.

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques autorisées figurent en annexe de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00030 - Décision n° 2024/2588 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site 41
sig
4 ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00030 - Décision n° 2024/2588 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site 42
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@ D Agence Régionale de Santé
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistance Publique Hôpitaux de Paris - AP-HP (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP UPS site Kremlin -Bicêtre (n°Finess ET : 940100043 )


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE PÉDIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00030 - Décision n° 2024/2588 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site 43
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IDF-2024-09-20-00031
Décision n° 2024/2595 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Hôpital privé de Marne-la-Vallée sur
son site de l'Hôpital privé de Marne-la-Vallée
situé 33 rue Léon Menu 94360 Bry-sur-Marne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00031 - Décision n° 2024/2595 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital privé de Marne-la-Vallée sur son site de l'Hôpital privé de Marne-la-Vallée situé 33 rue Léon Menu 94360
Bry-sur-Marne.44
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DÉCISION N°DOS -2024/2595
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00031 - Décision n° 2024/2595 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital privé de Marne-la-Vallée sur son site de l'Hôpital privé de Marne-la-Vallée situé 33 rue Léon Menu 94360
Bry-sur-Marne.45
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé de Marne -la-Vallée (n°Finess EJ : 940017338 ),
dont le siège social est situé 33 rue Léon Menu 94360 Bry -sur-Marne , en vue d'obt enir
l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambu latoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de l'Hôpital privé de Marne -la-Vallée (n°Finess ET : 940006679 ), 33 rue Léon Menu
94360 Bry -sur-Marne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé de Marne -la-Vallée est un établissemen t de santé privé à but
lucratif appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé de Marne -la-Vallée exerce déjà l'activité de chirurgie et que la
présente demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00031 - Décision n° 2024/2595 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital privé de Marne-la-Vallée sur son site de l'Hôpital privé de Marne-la-Vallée situé 33 rue Léon Menu 94360
Bry-sur-Marne.46
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l' autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interven tions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux di spositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de q uinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire,, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie prat iquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établ issement s'engage à adhérer au d ispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 15 implantations sur l a zone de proximité du Val -de-Marne pour l'activité de
chirurgie adulte ;
- 4 implantations sur l a zone territoriale du Val -de-Marne pour l'activité de chirurgie
bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val -de-Marne pour la modalité de chirurgie bariatrique (6 demandes
pour 4 implantations) l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Hôpital privé de Marne -la-Vallée s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00031 - Décision n° 2024/2595 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital privé de Marne-la-Vallée sur son site de l'Hôpital privé de Marne-la-Vallée situé 33 rue Léon Menu 94360
Bry-sur-Marne.47
4
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamiqu e partenariale et territoriale notamment avec
l'Hôpital privé de Marne Chantereine , l'Hôpital Saint Camille et l'Hôpital privé Armand
Brillard ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que la SAS Hôpital privé de Marne -la-Vallée ne sollicite pas dans le cadre de la
présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la
modalité pédiatrique sur son site ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du resp ect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 chirurgie plastique reconstructrice
 chirurgie ophtalmologique
 chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique
 chirurgie viscérale et digestive
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'activité tend à augmenter chaque année au sein de cet établissement avec
113 actes réalisés en 2021, 157 en 2022 et 163 en 2023 ;

que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec l'Hôpital privé de Marne
Chantereine et l'Hôpital Saint Camille qui dispose nt d'une réanimation ;

qu'il dispose d'un pe rsonnel adapté et expérimenté à l'activité de chirurgie
bariatrique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00031 - Décision n° 2024/2595 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital privé de Marne-la-Vallée sur son site de l'Hôpital privé de Marne-la-Vallée situé 33 rue Léon Menu 94360
Bry-sur-Marne.48
5
CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites , étant
précisé que l'établissement d oit veiller à :
- présenter une attestation de formation en éducation thérapeutique du patient
(ETP) pour l'un des quatre professionnels de santé composant la réunion de
concertation pluridisciplinaire ;
- spécifier clairement la composition et le fonctionnement de la réunion de
concertation pluridisciplinaire ;
- établir une charte de fonctionnement dédiée à la chirurgie bariatrique ;
- formaliser le parcours post -opératoire conformément aux recommandations
de l'Haute a utorité de santé ;

CONSIDÉRANT de plus, que l'établissement a établi une convention avec le centr e spécialisé de
l'obésité (CSO) Paris centre ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -de-Marne , que la
demande d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site de l'Hôpital privé de Marne -
la-Vallée apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamme nt en matière
de projet médical et d'activité ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Hôpital privé de Marne -la-Vallée (n°Finess EJ : 940017338 ) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital p rivé de Marne -la-Vallée
(n°Finess ET : 940006679) , 33 rue Léon Menu 94360 Bry -sur-Marne .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte s.

ARTICLE 2 : La SAS Hôpital privé de Marne -la-Vallée (Finess EJ n°940017338 ) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur le site de l'Hôpital Privé de
Marne -la-Vallée (n°Finess ET : 940006679), 33 rue Léon Menu 94360 Bry -sur-Marne.

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00031 - Décision n° 2024/2595 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital privé de Marne-la-Vallée sur son site de l'Hôpital privé de Marne-la-Vallée situé 33 rue Léon Menu 94360
Bry-sur-Marne.49
sig
6
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00031 - Décision n° 2024/2595 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital privé de Marne-la-Vallée sur son site de l'Hôpital privé de Marne-la-Vallée situé 33 rue Léon Menu 94360
Bry-sur-Marne.50
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Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Hôpital privé de Marne -la-Vallée (n°Finess EJ : 940017338)

Hôpital privé de Marne -la-Vallée (n°Finess ET : 940006679 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des
actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00031 - Décision n° 2024/2595 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital privé de Marne-la-Vallée sur son site de l'Hôpital privé de Marne-la-Vallée situé 33 rue Léon Menu 94360
Bry-sur-Marne.51
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00032
Décision n° 2024/2597 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par le Centre hospitalier intercommunal de
Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40
avenue de Verdun 94000 Créteil.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00032 - Décision n° 2024/2597 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par le Centre hospitalier intercommunal de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.52
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2597
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé pu blique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculai res, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00032 - Décision n° 2024/2597 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par le Centre hospitalier intercommunal de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.53
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil (n°Finess EJ :
940110018 ), dont le siège social est situé 40 avenue de Verdun 94000 C réteil , en vue d'obt enir
l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospi talisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du CHI de Créteil ( n°Finess ET : 940000573 ), 40 avenue de Verdun 94000 C réteil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CHI de Créteil est un établissement de santé public appartenant au
groupe ment hospitalier de territoire (GHT) Hôpitaux Confluence ;

que l'établissement est un acteur majeur du département sur le plan chirurgical,
assurant à la fois des missions de proximité telles que les urgences avec des
permanences des soins en gynécologie et viscéral notam ment, ainsi que des activités
spécialisées comme la chirurgie bariatrique et la chirurgie robotique ;

CONSID ÉRANT que le CHI de Créteil exerce déjà l'activité de chirurgie ; qu'ainsi la présente demande
s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels e t au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00032 - Décision n° 2024/2597 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par le Centre hospitalier intercommunal de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.54
3
CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 15 implantations sur l a zone de proximité du Val -de-Marne pour l'activité de
chirurgie adulte ;
- 5 implantations sur l a zone territoriale du Val -de-Marne pour l'activité de chirurgie
pédiatrique ;
- 4 implantations sur l a zone territoriale du Val -de-Marne pour l'activité de chirurgie
bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demand es concurrentes déposées sur le
département du Val -de-Marne pour la modalité bariatrique (6 demandes pour
4 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des cond itions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande du Centre hospitalier intercommunal de Créteil s'inscrit en
cohérence avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs
de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamiq ue partenariale et territoriale notamment avec
la Clinique Pasteur, le Groupe hospitalier Nord Essonne et les hôpitaux Bicêtre,
Robert Debré et Trousseau ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les trois modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en ét ablissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la demande de chirurgie adulte et de chirurgie pédiatrique, les
conditions d'implantation et techniques de fonctionnement sont globalement
remplies, étant précisé que, dans une finalité d'amélioration des pratiques et de
gestion des risqu es, l'établissement devra veiller à ce que l'équipe médicale
renseigne les registres professionnels d'observation des pratiques ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 169 actes en 2023 ;

que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

qu'il dispose du pe rsonnel médical nécessaire ; que l'un des chirurgiens est titulaire
d'un diplôme inter -universitaire de chirurgie bariatrique ;

que le parcours patient est organisé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00032 - Décision n° 2024/2597 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par le Centre hospitalier intercommunal de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.55
4
CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnemen t sont globalement satisfaites , étant
précisé que l'établissement devra s'assurer qu' au moins un des professionnels
composant la réunion de concertation pluridisciplinaire est formé à l'éducation
thérapeutique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec le centre spécialisé de l'obésité
(CSO) Ile-de-France Sud ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département du Val -de-Marne , que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site du CHI de Créteil apparaît prioritaire
dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médica l, d'activité
et de parcours patient ;




DÉCIDE



ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier intercommunal de Créteil (n°Finess EJ : 940110018) est autorisé
à exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site du CHI de Créteil (n°Finess ET :
940000573) , 40 avenue de Verdun 94000 C réteil .

ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier intercommunal de Créteil (n°Finess EJ : 940110018 ) est autorisé
à exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur le site du CHI de Créteil (n°Finess
ET : 940000573) , 40 avenue de Verdun 94000 C réteil .

ARTICLE 3 : Le Centre hospitalier intercommunal de Créteil (n°Finess EJ : 940110018 ) est autorisé
à exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site du CHI de Créteil (n°Finess
ET : 940000573) , 40 avenue de Verdun 94000 C réteil .

ARTICLE 4 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiéra rchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00032 - Décision n° 2024/2597 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par le Centre hospitalier intercommunal de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.56
5
ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
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chirurgie présentée par le Centre hospitalier intercommunal de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.57
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Centre hospitalier intercommunal de Créteil (n°Finess EJ : 940110018)

CHI de Créteil (n°Finess ET : 940000573)

Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l 'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps c omplet
 en ambulatoire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE PÉ DIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00032 - Décision n° 2024/2597 relative à la demande d'autorisation d'activité de
chirurgie présentée par le Centre hospitalier intercommunal de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.58
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00033
Décision n° 2024/2752 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par Groupe
hospitalier intercommunal (GHI) Le
Raincy-Montfermeil sur son site le GHI Le
Raincy-Montfermeil situé rue du Général Leclerc
93370 Montfermeil.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00033 - Décision n° 2024/2752 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil sur son site le GHI Le
Raincy-Montfermeil situé rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil.59
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2752
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipemen ts matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Ile -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00033 - Décision n° 2024/2752 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil sur son site le GHI Le
Raincy-Montfermeil situé rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil.60
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Groupe h ospitalier intercommunal (GHI) L e Raincy -Montfermeil
(n°Finess EJ : 930021480) , dont le siège social est situé 10 rue du Général Leclerc 93370
Montfermeil , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ;

- Rythmologie interventionnelle mention C comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A et B, les actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation
ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie
congénitale compl exe ;

sur le site du GHI Le Raincy -Montfermeil ( n°Finess ET : 930000286) , 10 rue du Général Leclerc
93370 Montfermeil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le GHI Le Raincy -Montfermeil est un établissement de santé public appartenant
au Groupement hospitalier de t erritoire Grand Paris Nord -Est (GHT GPNE) , lequel
comprend également le Centre hospitalier in tercommunal André Grégoire et le
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger ; que la présente demande a fait
l'objet d'un avis favorable du Comité stratégique du GHT GPN E en date du 12 janvier
2024 ;

que dans le cadre de ce GHT , les ét ablissements membres élaboren t un projet
médical partagé décliné par filière de soins et selon une logique de gradation des
soins ;

que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un projet de groupeme nt de coopération
sanitaire entre les établissements du GHT GPNE et l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Paris site Avicenne du GHU Paris Seine -Saint -Denis dont l'objet est la création
d'une équipe de cardiologie territoriale mutualisée ;

que plus spécifiquement, le GHI Le Raincy Montfermeil propose une offre d e soins
pluridisciplinaire ; qu'en sus de l'activité interventionnelle sous i magerie médicale en
cardiologie, sont exercées notamment les activités d e soins de médecine d'urgence,
de médecine, de soins critiques, de chirurgie, de traitement du cancer et de soins
médicaux et de réadaptation ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursu ivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésant é : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00033 - Décision n° 2024/2752 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil sur son site le GHI Le
Raincy-Montfermeil situé rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil.61
3
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), intégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 6 implantations de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur
la zone de proximité de la Seine -Saint -Denis ;
- 11 implantations pour la mention C de rythmologie interventionnelle sur la
région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre réglementaire antérieur, l'établissement disposait d' autorisation s
de cardiologie interventionnelle pour la pratique d'actes de type 1 et de type 3
correspondant aux actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle et
aux actes p ortant sur les autres cardiopathies de l'adulte ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose sur son site :
- d'un service de réanimation et d'une unité de soins intensifs polyvalents
attenante (USIP contiguë) ,
- d'une unité de soins intensifs en cardiologie ,
- d'une unité de chirurgie thoracique ou vasculaire ;

qu'il dispose par convention s d'un acc ès à :
- un service de chirurgie cardiaque et vasculaire au sein de l'Hôpital Bichat -
Claude Bernard (AP -HP),
- une unité neurovasculaire au sein du Centre hospitalier intercommunal
Robert Ballanger pour la prise en charge des accidents vasculaires
cérébraux ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,
que l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement a réalisé :
- 1 672 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
1 545 en 2022 et 1 586 en 2023
 dont 901 actes d'angio plastie coronarienne en 2021, 760 en 2022 et 749 en
2023 ;

que l' activité prévisionnelle est de 1 500 actes de cardiopathies ischémiqu es et
structurelles de l'adulte dont 750 actes d'angioplastie s coronarienne s pour les trois
prochaines années ;

aussi que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte est compatible avec les
objectifs qualitat ifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le promoteur dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00033 - Décision n° 2024/2752 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil sur son site le GHI Le
Raincy-Montfermeil situé rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil.62
4
CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7 j/7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7 j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'ac tivité interventionnelle sous imager ie médicale en cardiologie pour
la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la mention C de rythmologie interventionnelle ,
que l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 100 actes d'ablation atriale avec
abord transeptal ;

que l'établissement a réalisé :
- 708 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 685 en 2022 et 667 en 2023
 dont 145 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en 2021, 120 en 2022
et 112 en 2023 ;

que l' activité prévisionnelle est de 750 actes de rythmologie interventionnelle dont
120 actes d'ablation a triale avec abord transeptal pour les trois prochaines années ;

aussi, que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7 j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en rythmologie
interventionnelle ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'in tervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la modalité rythmologie interventionnelle - mention C n'appellent pas
de remarques particulières ;



DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Groupe h ospitalier intercommunal (GHI) L e Raincy -Montfermeil (n°Finess EJ :
930021480) , dont le siège social est situé 10 rue du Général Leclerc 93370
Montfermeil, est autorisé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie dans le cadre de la modalité Cardiopathies ischémiqu es et
structurelles de l'adulte sur le site du GHI Le Raincy -Montfermeil (n°Finess ET :
930000286) , 10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00033 - Décision n° 2024/2752 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil sur son site le GHI Le
Raincy-Montfermeil situé rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil.63
sig
5
ARTICLE 2 : Le GHI Le Raincy Montfermeil ( n°Finess EJ : 930021480) est autorisé à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
mention C de la modalité Rythmologie interventionnelle sur le site du GHI Le
Raincy Montfermeil (n°Finess ET : 930000286) , 10 rue du Général Leclerc 93370
Montfermeil.

ARTICLE 3 : Les modalités et mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne co nstitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis, le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00033 - Décision n° 2024/2752 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil sur son site le GHI Le
Raincy-Montfermeil situé rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil.64
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Groupe hospitalie r intercommunal (GHI) Le Raincy -Montfermeil (n°Finess EJ : 930021480)

GHI Le Raincy -Montfermeil (n°Finess ET : 930000286 )

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention C OUI
Mention B Inclus dans la mention C
Mention A Inclus dans la mention C
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00033 - Décision n° 2024/2752 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par Groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil sur son site le GHI Le
Raincy-Montfermeil situé rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil.65
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00034
Décision n° 2024/2753 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par le Centre
hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger
sur son site du CHI Robert Ballanger situé
boulevard Robert Ballanger 93600
Aulnay-sous-Bois.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00034 - Décision n° 2024/2753 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert
Ballanger situé boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois.66
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2753
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territoria l des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délim itation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités d e soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calen drier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00034 - Décision n° 2024/2753 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert
Ballanger situé boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois.67
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à l a mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande déposée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger (n°Finess
EJ : 930110069), dont le siège social est situé boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay -sous -
Bois, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie dans la modalité suivante :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte

sur le site du CHI Robert Ballanger (n°Finess ET : 930000336), boulevard Robert Ballanger
93600 Aulnay -sous -Bois ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CHI Robert Ballanger est un établissement de santé public appartenant au
Groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord -Est (GHT GPNE) lequel
comprend également le CHI André Grégoire et le CHI Le Raincy -Montfermeil ;

que la présente demande a fait l'objet d'un avis favorable du Comité stratégique du
GHT GPN E en date du 12 janvier 2024 ;

que dans le cadre de ce groupe ment de territoire , les ét ablissements membres
élaborent un projet médical partagé décliné par fili ère de soins et selon une logique
de gradation des soins ;

que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un projet de groupement de coopération
sanitaire entre les établissements du GHT GPNE et l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Paris site Avicenne du GHU Paris Seine -Saint -Denis dont l'objet est la création
d'une équipe de cardiologie territoriale mutualisée ;

que plus spécifiquement, le CHI Robert Ballanger propose un e offre de soins
polyva lente ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, té léconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acte urs ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00034 - Décision n° 2024/2753 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert
Ballanger situé boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois.68
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte est compatible avec les
objectifs qualitat ifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous im agerie médicale en cardiologie 6 implantations pour la
modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur la zone de
proximité de la Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre réglementaire antérieur, l'établissement disposait d'une
autorisation pour la pratique d'actes de type 3 corresponda nt aux actes portant sur
les autres cardiopathies de l'adulte ; aussi, que la demande s'inscrit dans le cadre
d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 1 418 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
1 545 en 2022 et 1 591 en 2023
 dont 666 actes d'angioplastie s coronarienne s en 2021, 771 en 2022 et 808 en
2023
 dont 20 actes de fermetures de septum interauriculaires en 2021, 17 en 2022
et 17 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 650 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
1 690 en N+2 et 1 740 en N+3
 dont 850 actes d'angioplastie s coronarienne s en N+1, 900 en N+2 et 950 en
N+3
 dont 30 actes de fermetures de septum interauriculaires en N+1, 20 en N+2 et
25 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'une unité de réanimation de 12 lits et d'une unité de soins intensifs
polyva lents attenante de 6 lits,
- d'une unité de soins inten sifs en cardiologie de 12 lits,
- d'une unité de soins intensifs neurovasculaire s de 8 lits ;

qu'il dispose d'un plateau te chnique spécialisé, dont les conventions précisent les
modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7 j/7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7 j/7 en astreinte opérationnelle , d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00034 - Décision n° 2024/2753 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert
Ballanger situé boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois.69
4
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tou t moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'a ctivité interventionnelle sous imagerie m édicale en cardiologie pour
la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger (n°Finess EJ :
930110069), dont le siège social est situé boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay -
sous -Bois, est autorisé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologi e dans le cadre de la modalité de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte sur le site du CH I Robert Ballanger (n°Finess ET :
930000336), boulevard Robert Ba llanger 93600 Aulnay -sous -Bois.

ARTICLE 2 : La modalité et la me ntion autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00034 - Décision n° 2024/2753 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert
Ballanger situé boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois.70
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FRANCAISE
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Egalité
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Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (n°Finess EJ : 930110069 )

CHI Robert Ballanger (n°Finess ET : 930000336)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermet ures de septum interauriculaire OUI
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cardiologie interventionnelle présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger sur son site du CHI Robert
Ballanger situé boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois.71
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00035
Décision n° 2024/2754 relative à la demande
d'autorisation de cardiologie interventionnelle
présentée par le Centre hospitalier André
Grégoire sur son site du Centre hospitalier
intercommunal André Grégoire situé 56
boulevard de la Boissière 93105 Montreuil.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00035 - Décision n° 2024/2754 relative à la demande d'autorisation de cardiologie
interventionnelle présentée par le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du Centre hospitalier intercommunal André Grégoire
situé 56 boulevard de la Boissière 93105 Montreuil.72
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2754
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipemen ts matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional
de santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00035 - Décision n° 2024/2754 relative à la demande d'autorisation de cardiologie
interventionnelle présentée par le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du Centre hospitalier intercommunal André Grégoire
situé 56 boulevard de la Boissière 93105 Montreuil.73
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier André Grégoire (n°Finess EJ : 930110036) ,
dont le siège social est situé 56 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ;
- Rythmologie interventionnelle :
o Mention B comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention
A, les actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de
défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;
o Mention A comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels
d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker mono et
double chambre avec sonde ;

sur le site du Centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire ( n°Finess ET :
930000302) , 56 boulevard de la Boissière 9310 0 Montreuil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier intercommunal André Grégoire est un établissement de
santé public appartenant au Groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord -
Est (GHT GPNE) , lequel comprend également le CHI Le Raincy -Montfermeil et le
CHI Robert Ballanger ;

que la présente demande a fait l'objet d'un avis favorable du Comité stratégique du
GHT GPN E en date du 12 janvier 2024 ;

que dans le cadre de ce GHT , les ét ablissements membres élaborent un projet
médical partagé décliné par filière de soins et selon une logique de gradation des
soins ;

que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un projet de groupement de coopération
sanitaire entre les établissements du GHT GPNE et l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Paris site Avicenne du GHU Paris Seine -Saint -Denis dont l'objet est la création
d'une équipe de cardiologie territoriale mutualisée ;

que plus spécifiquement, le CHI André Grégoire propose une offre de soins
pluridisciplinaire ;

que sont notamment exercées sur site , les activités d e soins de médecine d'urgence,
de médecine, de chirurgie, de soins critiques, de soins médicaux et de réadaptation,
de traitement du cancer et de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :
- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle en
veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle et en
préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques invasifs
(PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues interventionnels
qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation et
télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00035 - Décision n° 2024/2754 relative à la demande d'autorisation de cardiologie
interventionnelle présentée par le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du Centre hospitalier intercommunal André Grégoire
situé 56 boulevard de la Boissière 93105 Montreuil.74
3
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier en
pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordinat ion des
acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 6 implantations pour la modalité de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte sur la zone de proximité de la Seine -Saint -Denis ;
- 3 implantations pour la mention B de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;
- 4 implantations pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention B de
la modalité de rythmologie interventionnelle déposées sur la région Île -de-France
(9 demandes pour 3 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer cell es apportant les meilleures réponses aux besoins
de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre réglementaire antérieur, l'établissement disposait d'une
autorisation de cardiologie interventionnelle pour la pratique d'actes de type 3
correspondant aux actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte ;

qu'en sus, l'établissement pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs
cardiaques mono ou double chambre dans le cadre de son autorisation de
médecine ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose sur son site :
- d'une unité de réanimation ;
- d'une unité de soins intensifs en cardiologie ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la modalité de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte, que l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà
exercée s ur son site ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement a réalisé :
- 2 113 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
1 923 en 2022 et 1 982 en 2023
 dont 871 actes d'angioplastie s coronarienne s en 2021, 808 en 2022 et 828
en 2023 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00035 - Décision n° 2024/2754 relative à la demande d'autorisation de cardiologie
interventionnelle présentée par le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du Centre hospitalier intercommunal André Grégoire
situé 56 boulevard de la Boissière 93105 Montreuil.75
4
que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 990 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
2 000 en N+2 et 2 030 en N+3
 dont 886 actes d'angioplastie coronarienne en N+1, 850 en N+2, 830 en N+3

que l'établissement souhaite développer en sus des fermetures de septum
interauriculaires à compter de l'année N+2 ; que le seuil minimal annuel pour ce type
d'actes est fixé à 15 actes ; qu'il prévoit ainsi la réalisation de 42 actes de fermetures
de septum interauriculaires en N+2 et 46 en N+3 ;

que par conséquent, l'activité réalisée et l'activité prévisionnelle sont supérieure s aux
seuils opposable s ;

CONSIDERANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte est compatible avec les
objectifs qualitat ifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que l 'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h /24 et 7j /7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j /7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiolog ie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complicatio ns mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSID ÉRANT par ailleurs , que l'établissement , qui n'était pas autorisé à réaliser des actes de type
1 dans le cadre du régime antérieur, sollicite l'autorisation d'exercer les actes de
rythmologie interventionnelle mention B ; que cette demande correspond à une
création d'activité selon le nouveau cadre réglementaire ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 100 actes , dont :
- 50 actes d'ablation atrial e droite ou atriovent riculaire ;
- 50 poses de défibrillateurs et/ou de stimulateurs multisites ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 100 actes de rythmolog ie interventionnelle en N+1, 115 en N+2, 13 0 en N+3
 dont 35 actes d'ablation atriale droite en N+1, 38 en N+2, 42 en N+3
 dont 15 actes d'ablati on atrioventriculaire en N+1, 16 en N+2, 18 en N+3
 dont 40 poses de défibrillateurs en N+1, 48 en N+2, 55 en N+3
 dont 10 poses de stimulateurs multisites en N+1, 13 en N+2, 15 en N+3 ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j /7 sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé
en médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en
rythmologie interventionnelle ;
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interventionnelle présentée par le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du Centre hospitalier intercommunal André Grégoire
situé 56 boulevard de la Boissière 93105 Montreuil.76
5
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de foncti onnement
spécifiques à la mention B de rythmologie interventionnelle sont globalement
réunies ;

CONSIDÉRANT que néanmoins, ce projet de création d'une activité de rythmologie interventionnelle
mention B ne s'inscrit pas en cohérence avec le s objectifs du Schéma régional de
santé qui prévoient une augmentation prudentielle de l'offre de soins pour ladite
mention en priorisant les départements au sein desquels les tau x de fuite sont
importants ;

CONSID ÉRANT qu'une offre de cardiologie interventionnelle conséquente est déjà exercée et
garantie au sein du même GHT ; en effet, que le GHI Le Raincy -Montfermeil exerce
actuellement une activité correspondant aux actes de mention C de rythmologie ;

que cet établissement a déposé une demande d'autorisation dans le cadre de cette
procédure visant à exercer en sus des actes autorisés en mention A et B , les actes
d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculai re et tous les actes de
rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitale complexe ;
que cette autorisation lui est accordée par décision du Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France ;

par ailleurs, qu'un autre étab lissement du territoire , spécialisé en cardiologie ,
obtient l'autorisation d'exercer l'activité de rythmologie de mention D dans le
cadre de cette procédure ;

CONSID ÉRANT que trois dossiers concurrents implantés dans d'autres départements d'Île -de-France
ont été priorisés, en cohérence avec les objectifs qualitatifs du PRS 3 visant
notamment au rééquilibrage de l'offre et à la limitation des taux de fuite ;

CONSID ÉRANT aussi , qu'à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la région, la demande d'autorisation en
mention B de rythmologie interventionnelle sur le site du CHI André Grégoire
n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure ;

CONSID ÉRANT que dans un contexte de concurrence prévisible , l'opérateur a sollicité
concomitamment une autorisation de mention A de rythmologie interventionnelle ;

que d'un point de vue réglementaire, il s'agit d'une demande de création d'activité ;
qu'il souhaite ainsi poursuivre la réalisation des actes de rythmologie qu'il exerçait
dans le cadre de son autorisation de médecine ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 157 actes d e rythmologie interventionnelle en 2021, 140 en 2022 et 164 en 2023
 dont 41 procédures diagnostiques en 2021, 39 en 2 022 et 50 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 185 actes d e rythmologie interventionnelle en N+1 , 200 en N+2 et 220 en N+3
 dont 55 procédures diagnostiques en N+1, 60 en N+2 et 60 en N+3 ;

que par conséquent, l'activité réalisée et prévisionnelle es t supérieure au x seuils
opposable s ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00035 - Décision n° 2024/2754 relative à la demande d'autorisation de cardiologie
interventionnelle présentée par le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du Centre hospitalier intercommunal André Grégoire
situé 56 boulevard de la Boissière 93105 Montreuil.77
6
CONSIDÉRANT que le projet présenté pour la mention A de rythmologie interventionnelle est
compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé qui conduisent
à privilégier les établissement s qui réalisaient déjà un nombre d'acte s correspondant
à la mention A équivalent ou supérieur au seuil ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la ment ion A de rythmologie interventionnelle sont respectées ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre du projet de GCS visant à la création d'une équipe de cardiologie
territoriale mutualisée, l'établissement d oit stabiliser ses effectifs médicaux et
paramédicaux afin que la permanence et la continuité des soins puissent être
garanties ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier André Grégoire (n°Finess EJ : 930110036) , dont le siège social
est situé 56 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil, est autorisé à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
cardiopathies ischémiques et structurelles de l' adulte sur le site du Centre
hospitalier intercommunal André Grégoire ( n°Finess ET : 930000302), 56 boulevard
de la Boissière 93105 Montreuil.

ARTICLE 2 : La durée de validité de l'autorisation portant sur la modalité cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte est de 7 ans à compter de la date de notification de la
présente décision .

ARTICLE 3 : Le Centre hospitalier André Grégoire (n°Finess EJ : 930110036) est a utorisé à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
de la mention A de la modalité rythmo logie interventionnelle sur le site du CHI
André Grégoire ( n°Finess ET : 930000302) , 56 boulevard de la Boissière 93105
Montreuil.

ARTICLE 4 : Cette autorisation de mention A de rythmologie interventionnelle devra faire l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la
notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans aprè s cette
notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : La demande présentée par le Centre hospitalier André Grégoire (n°Finess EJ :
930110036) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention B de la modalité de
rythmo logie interventionnelle sur le site du CHI André Grégoire ( n°Finess ET :
930000302) , 56 boulevard de la Boissière 93105 Montreuil , est r ejetée .

ARTICLE 7 : Les modalité s et mention s autorisée s et refusées figurent en annexe de la présente
décision.

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sig
7
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne c onstitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 9 : La présente décision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Centre hospitalier André Grégoire (n°Finess EJ : 930110036)

Centre hospitalier intercommunal André Grégoire (n°Finess ET : 930000302)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermetures de septum interauriculaires OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention B NON
Mention A OUI
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interventionnelle présentée par le Centre hospitalier André Grégoire sur son site du Centre hospitalier intercommunal André Grégoire
situé 56 boulevard de la Boissière 93105 Montreuil.80
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Décision n° 2024/2755 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU Paris
Seine-Saint-Denis (PSSD) site Avicenne situé 125
rue de Stalingrad 93009 Bobigny.
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cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU Paris Seine-Saint-Denis (PSSD) site
Avicenne situé 125 rue de Stalingrad 93009 Bobigny.81
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VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipeme nts matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional
de santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00036 - Décision n° 2024/2755 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU Paris Seine-Saint-Denis (PSSD) site
Avicenne situé 125 rue de Stalingrad 93009 Bobigny.82
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184) , dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12 , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la modalité suivante :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte

sur le site Avicenne du GHU Paris Seine -Saint -Denis (PSSD ) (n°Finess ET : 930100037 ),
125 rue de Stalingrad 93009 Bobigny ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;




CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Avicenne appartient au groupe hospitalo -universitaire Paris Seine -Saint -
Denis (GHU PSSD ), qui comprend aussi l' Hôpital Jean Verdier à Bondy et l'Hôpital
René -Muret à Sevran ;

que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un projet de groupement de coopération
sanitaire avec les établissements du Groupement hospitalier de territoire Gr and Paris
Nord -Est (GHT GPNE) dont l'objet est la création d'une équipe de cardiologie
territoriale mutualisée ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, té léconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en prati que avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte est compatible avec les
objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00036 - Décision n° 2024/2755 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU Paris Seine-Saint-Denis (PSSD) site
Avicenne situé 125 rue de Stalingrad 93009 Bobigny.83
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous im agerie médicale en cardiologie 6 implantations pour la
modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur la zone de
proximité de la Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT que l'établissement ne disposait précédemment d'aucune autorisation de cardiologie
interventionnelle ; aussi, que la demande portant sur la modalité de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte s'inscrit dans le cadre d'une création
d'activité ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 000 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
1 200 en N+2 et 1 200 en N+3
 dont 400 actes d'angioplastie s coronarienne s en N+1, 480 en N+2 et 500 en
N+3 ;

que par conséquent l'activité prévisionnelle , supérieure au seuil, est atteignable dans
les délais réglementaires dans le cadre de l'organisation territoriale proposée ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'un service de réanimation,
- d'une unité de soins intensifs en cardiologie ;

qu'il dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions précisent les
modalités d'accès direct ;

qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j /7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont globalement
satisfaites, étant précisé que l'établissement d oit veiller à :
- la conformité d es effectifs médicaux aux exigences réglementaires,
- ne pas déstabiliser les ressources médicales et paramédicales des
établissements membres du GHT GPNE par la création de l'équipe de
cardiologie de territoire, notamment en matière de perman ence et de
continuité des soins,
- soumettre dans les meilleurs délais la convention constitutive du GCS à
l'approbation du Directeur général de l'Agence régional e de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00036 - Décision n° 2024/2755 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU Paris Seine-Saint-Denis (PSSD) site
Avicenne situé 125 rue de Stalingrad 93009 Bobigny.84
sig
4
DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) , dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12 , est autorisé e à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
modalité de Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site
Avicenne du GHU Paris Seine -Saint -Denis (n°Finess ET : 930100037) , 125 rue de
Stalingrad 93009 Bobigny .

La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de sant é conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique .

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notifi cation ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif s de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 20 septemb re 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00036 - Décision n° 2024/2755 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU Paris Seine-Saint-Denis (PSSD) site
Avicenne situé 125 rue de Stalingrad 93009 Bobigny.85
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Assista nce Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU Paris Seine -Saint -Denis (PSSD) s ite Avic enne (n°Finess ET : 930100037)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00036 - Décision n° 2024/2755 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site GHU Paris Seine-Saint-Denis (PSSD) site
Avicenne situé 125 rue de Stalingrad 93009 Bobigny.86
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00037
Décision n° 2024/2756 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par La SA Centre
médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre
médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal
93170 Bagnolet.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00037 - Décision n° 2024/2756 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal
situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet.87
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2756
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur D enis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardi ologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00037 - Décision n° 2024/2756 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal
situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet.88
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SA Cent re médico -chirurgical Floréal (n°Finess EJ : 930000419) ,
dont le siège social est situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous image rie médicale en cardiologie pour la modalité
suivante :

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde ;

sur le site du Cent re médico -chirurgical Floréal (n°Finess ET : 930300082) , 40 rue Floréal
93170 Bagnolet ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre médico -chirurgical Floréal est un établissement de santé privé à but
lucratif appartenant au groupe Almaviva ;

que cet établissement propose une offre de soins polyvalen te ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans le s territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie 4 implantations pour la
mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur la zone territoriale de
Seine -Saint -Denis ;

CONSID ÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité ; que
l'établissement n'était pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie interventionnelle
dans le cadre de la réglementation antérieure ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00037 - Décision n° 2024/2756 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal
situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet.89
3
CONSIDÉRANT que l'établissement pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs cardiaques
mono ou double chambre dans le cadre de son autorisation de médecine ; qu'il
sollicite ainsi la poursuite de cette activité désormais soumise à autorisation ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose sur son site d'une unité de soins intensifs en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 189 actes de rythmologie interventionnelle e n 2021 , 148 en 2022 et 128 en 2023
 dont 63 procédure s diagnostiques en 2021, 49 en 2022 et 42 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 178 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 228 en N+2 et 278 en N+3
 dont 59 procédures diagnostiques en N+1, 76 en N+2 et 92 en N+3 ;

par conséquent, que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils
opposables ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sont
respectées ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SA Cent re médico -chirurgical Floréal (n°Finess EJ : 930000419) , dont le siège
social est situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet, est autorisé e à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention
A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Cent re
médico -chirurgical Floréal (n°Finess ET : 930300082) , 40 rue Floréal 93170 Bagnolet .

La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 2 : Cette autorisation devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité d e soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de récep tion
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00037 - Décision n° 2024/2756 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal
situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet.90
sig
4
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectur e
de la région Île -de-France.



Fait à Saint -Denis, le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00037 - Décision n° 2024/2756 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal
situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet.91
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SA Centre médico -chirurgical Floréal (n°Finess EJ : 930000419 )

Centre médico -chirurgical Floréal (n°Finess ET : 930300082)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention A OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00037 - Décision n° 2024/2756 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal
situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet.92
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00038
Décision n° 2024/2757 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par la SA
Exploitation Centre cardiologue Nord sur son
site du Centre cardiologique du Nord situé 32
avenue des Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00038 - Décision n° 2024/2757 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Exploitation Centre cardiologue Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord
situé 32 avenue des Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis.93
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DÉCISION N°DOS -2024/2757
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 porta nt nomination de Monsieur D enis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipemen ts matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00038 - Décision n° 2024/2757 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Exploitation Centre cardiologue Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord
situé 32 avenue des Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis.94
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SA Exploitation Centre cardiologue Nord
(n°Finess EJ : 930000682) , dont le siège social est situé 32 avenue des Moulins Gémeaux
93207 Saint -Denis , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie pour les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ;

- Rythmologie interventionnelle : mention D comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A, B et C, les actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes
de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ;

sur le site du Centre cardiologique du Nord ( n°Finess ET : 930300645) , 32 avenue des Moulins
Gémeaux 93207 Saint -Denis ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre cardiologique du Nord est un établissement de santé privé à but
lucratif ;

que l'établissement est spécialisé dans le traitement des pathologies
cardi o-vasculaires chez les adultes et qu'il propose en ce sens une offre de soins
complète axée sur tous le s volets desdites pathologies ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillan t à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux technique s
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l 'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouvea ux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSIDÉRANT que l 'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 6 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité de la Seine -Saint -Denis ;
- 10 implantations pour la mention D de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00038 - Décision n° 2024/2757 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Exploitation Centre cardiologue Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord
situé 32 avenue des Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis.95
3
CONSIDÉRANT que l'établissement est un centre intégré dans la mesure où il dispose sur site d'une
unité de soins intensifs en cardiologie et qu'il disposait d'autorisation s dans le c adre
de la réglementation antérieure pour la pratique d'actes de type 1 (actes
électrophysiologiques de rythmologie) et 3 (actes portant sur les autres cardiopathies
de l'adulte) ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'une unité de réanimation p olyvalente avec une unité de soins intensifs
polyvalents contiguë et une unité de soins intensifs pol yvalents non -contiguë ,
- d'une unité de soins int ensifs en cardiologie ,
- d'une unité de chirurgie cardiaque ,
- d'une unité de chirurgie thoracique ou vasculaire ;

que les patients nécessitant une prise en charge en unité neurovasculaire sont
orient és vers d'autres établissements ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de la demande portant sur la modalité card iopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte, l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà
exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 3 941 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
4 613 en 2022 et 4 889 actes en 2023
 dont 1 171 actes d'angioplastie s coronarienne s en 2021, 1 443 en 2022 et
1 371 en 2023
 dont 29 actes de fermetures de septum interauriculaires en 2021, 46 en 2022
et 34 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 5 035 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
5 186 en N+2 et 5 341 en N+3
 dont 1 450 actes d'angioplastie s coronarienne s en N+ 1, 1 526 en N+ 2 et
1 622 en N+3
 dont 38 actes de fermetures de septum interauriculaires en N+1, 4 2 en N+2
et 46 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils opposables ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologi e
interventionnelle de l'adulte ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00038 - Décision n° 2024/2757 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Exploitation Centre cardiologue Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord
situé 32 avenue des Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis.96
4
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complication s mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de la demande de mention D de rythmologie interventionnelle,
l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 100 actes d'ablation s atriale s avec
abord transeptal ou 100 ablations congénitales ;

que les actes d'ablations congénitales ne sont pas pratiqués au sein de
l'établissement ;

que l'établissement a réalisé :
- 2 717 actes de rythmologie i nterv entionnelle en 2021, 2 557 en 2022 et 3 047 en
2023
 dont 465 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en 2021, 496 actes
en 2022 et 680 actes en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 3 260 actes de rythmologie interventionnelle en N+1 , 3 488 en N+2 et 3 732 en
N+3
 dont 496 actes d'ablation s atriale s avec abord transeptal en N+1, 53 2 en N+2
et 718 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure 24h/24 et 7j/7 la présence en astreinte opérationnelle d'un
médecin spécialisé en médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée
en rythmologie interventionnelle ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale pour les modalités
de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie
interventionnelle mention D sont respectées, étant précisé que le promoteur devra
veiller à formaliser ses conventions, notamment en ce qui concerne l'accès à une
unité de soins intensifs neurovasculaire s ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SA Exploitation Centre cardiologue Nord (n°Finess EJ : 930000682) dont le siège
social est situé 32 avenue des Moulins Gémeaux 93207 Saint -Denis , est a utorisé e à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
de la modalité de cardiopathies ischémiqu es et structurelles de l'adulte sur le site
du Centre cardiologique du Nord ( n°Finess ET : 930300645) , 32 avenue des Moul ins
Gémeaux 93207 Saint -Denis.

ARTICLE 2 : La SA Exploitation Centre cardiologue Nord (n°Finess EJ : 930000682) est autorisée
à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le
cadre de la mention D de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site
du Centre cardiologique du Nord ( n°Finess ET : 930300645) , 32 avenue des Moul ins
Gémeaux 93207 Saint -Denis.

ARTICLE 3 : Les modalités et la mention autorisée s figurent en annexe de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00038 - Décision n° 2024/2757 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Exploitation Centre cardiologue Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord
situé 32 avenue des Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis.97
sig"
5
ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa pu blication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTI CLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00038 - Décision n° 2024/2757 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Exploitation Centre cardiologue Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord
situé 32 avenue des Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis.98
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SA Exploitation Centre c ardiologue Nord (n°Finess EJ : 930000682)

Centre c ardiologique du Nord (n°Finess ET : 930300645)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermetures de septum interauriculaires OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention D OUI
Mention C Inclus dans la mention D
Mention B Inclus dans la mention D
Mention A Inclus dans la mention D
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00038 - Décision n° 2024/2757 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Exploitation Centre cardiologue Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord
situé 32 avenue des Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis.99
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-25-00009
Arrêté n° IDF- accordant à CBS LOUVRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00009 - Arrêté n° IDF- accordant à CBS LOUVRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme100
Es
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-
accordant à CBS LOUVRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par CBS LOUVRES , réceptionnée le 22/05/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/061 ;
Vu l'arrêté n° IDF-2024-07-16-00001du 16/07/2024 portant ajournement de décision ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant, après échange avec les services de la Ville de Louvres, que le nombre de places de stationnement
pour véhicules légers envisagé excède les besoins liés à l'activité au détriment d'aménagements qui pourraient
être plus qualitatifs et utiles au projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à CBS LOUVRES,
sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à LOUVRES (95 380), 32 avenue de la Gare, une opé-
ration de construction et d'extension d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités tech -
niques, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 5 500 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00009 - Arrêté n° IDF- accordant à CBS LOUVRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme101
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités techniques : 4 500 m² (construction)
Bureaux : 1 000 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le nombre de places de stationnement pour véhicules légers devra être réduit aux stricts besoins de
l'activité.
Article 4: Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5: La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
CBS LOUVRES
138 boulevard Haussmann
75 008 PARIS
Article 7 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 25/09/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès
du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00009 - Arrêté n° IDF- accordant à CBS LOUVRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme102
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-25-00012
Arrêté n° IDF-2024- accordant à BART
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à BART
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme103
| |
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à BART
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par BART , réceptionnée le 28/08/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/111 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que cette opération mixte située dans la ZAC Ivry-Confluence crée par ailleurs 163 m² de surface
de plancher (SDP) de commerces et 3 394 m² de SDP de logements, dont 2 187 m² de logements sociaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à BART, en vue de
réaliser à IVRY-SUR-SEINE (94 200), 36 rue Pierre Rigaud, 6-10 rue Molière, ZAC IVRY-CONFLUENCE
(lot Abattoir 5), une opération de construction d'un ensemble immobilier mixte, à destination principale de
bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 3 870 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 870 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à BART
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme104
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
BART
53 boulevard du Colonel Fabien
94 200 IVRY-SUR-SEINE
Article 6 : La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 25/09/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à BART
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme105
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-25-00005
Arrêté n° IDF-2024- accordant à
MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00005 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à
MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme106
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT, réceptionnée le 31/05/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/074 ;
Vu l'arrêté n° IDF-2024-06-28-00013 du 28/06/2024 portant ajournement de décision ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'inscrit dans la programmation des projets communautaires de développement des
zones économiques de la Communauté d'Agglomération de Plaine Vallée et que les autres terrains acquis par la
collectivité dans l'environnement du projet resteront affectés à l'agriculture ;
Considérant que le pétitionnaire veillera à limiter le nombre de places de stationnement pour véhicules légers
en cohérence avec les besoins d'exploitation du site tout en assurant la perméabilité de ces surfaces ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT, en vue de réaliser à ATTAINVILLE (95 570), rue de Paris, une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 17 500 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00005 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à
MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme107
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 200 m² (construction neuve)
Locaux d'activités industrielles : 14 300 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT
42 rue du Commandant Rolland
93 350 LE BOURGET
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 25/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
Signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00005 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à
MONTAIGNE DÉVELOPPEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme108
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-25-00008
Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV SW1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV SW1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme109
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SCCV SW1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par S CCV SW1, réceptionnée le 19/08/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/109 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet, bien que se réalisant en extension, est d'une surface limitée et s'implante le long de
la route départementale n° 25 dans le prolongement de l'Institut de formation en soins infirmiers ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCCV SW1, en
vue de réaliser à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS (91 700), route de Longpont, une opération de construction
d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 3 450 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 450 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV SW1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme110
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV SW1
4 avenue Morane Saulnier
78 140 VELIZY-VILALCOUBLAY
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 25/09/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV SW1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme111
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-25-00006
Arrêté n° IDF-2024- accordant à VAL VERT
CROIX BLANCHE l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00006 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à VAL VERT CROIX BLANCHE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme112
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à VAL VERT CROIX BLANCHE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par VAL VERT CROIX BLANCHE, réceptionnée le 07/08/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/107 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante au sein d'une ZAC ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
VAL VERT CROIX BLANCHE, en vue de réaliser à LE PLESSIS-PATÉ (91 220), rue de la fosse aux loups,
ZAC VALVERT CROIX BLANCHE (lot n° A2.D), une opération de construction d'un ensemble immobilier à
destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 13 900 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 4 700 m² (construction neuve)
Entrepôts : 9 200 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00006 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à VAL VERT CROIX BLANCHE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme113
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
VAL VERT CROIX BLANCHE
54-58 Allée du Plateau
93 250 VILLEMOMBLE
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 25/09/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00006 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à VAL VERT CROIX BLANCHE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme114
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-25-00007
Arrêté n° IDF-2024- accordant à VAL VERT
CROIX BLANCHE l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00007 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à VAL VERT CROIX BLANCHE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme115
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à VAL VERT CROIX BLANCHE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par VAL VERT CROIX BLANCHE, réceptionnée le 09/08/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/108 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante au sein d'une ZAC ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
VAL VERT CROIX BLANCHE, en vue de réaliser à LE PLESSIS-PATÉ (91 220), rue de la fosse aux loups,
ZAC VALVERT CROIX BLANCHE (lot n° A2.G), une opération de construction d'un ensemble immobilier à
destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 5 300 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 4 100 m² (construction neuve)
Locaux d'activités industrielles : 1 200 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00007 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à VAL VERT CROIX BLANCHE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme116
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
VAL VERT CROIX BLANCHE
54 Allée du Plateau
93 250 VILLEMOMBLE
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 25/09/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00007 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à VAL VERT CROIX BLANCHE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme117
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-25-00010
Arrêté n° IDF-2024- modifiant l'arrêté n°
IDF-2023-11-29-00013 du 29/11/2023
accordant à JMG PARTNERS l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00010 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l'arrêté n° IDF-2023-11-29-00013 du 29/11/2023
accordant à JMG PARTNERS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme118
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2023-11-29-00013 du 29/11/2023
accordant à JMG PARTNERS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-11-29-00013 du 29/11/2023 accordant à JMG PARTNERS l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par JMG PARTNERS,
réceptionnée le 11/09/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/115 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la demande de modification porte sur un réajustement dans la répartition des surfaces des
locaux initialement agréées sans modification de la surface totale ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-11-29-00013 du 29/11/2023 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à JMG PARTNERS, en vue de
réaliser à LE PLESSIS-PATÉ (91 220), ZAC Val Vert – Croix Blanche – lot n°3 – rue du Champ Moreau , la
construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 26 000 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00010 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l'arrêté n° IDF-2023-11-29-00013 du 29/11/2023
accordant à JMG PARTNERS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme119
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-11-29-00013 du 29/11/2023 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 18 300 m² (construction)
Locaux d'activités industrielles : 4 700 m² (construction)
Bureaux : 3 000 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
JMG PARTNERS
31 rue de la Baume
75 008 PARIS
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 25/09/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00010 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l'arrêté n° IDF-2023-11-29-00013 du 29/11/2023
accordant à JMG PARTNERS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme120
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-25-00011
Arrêté n°° IDF-2024- accordant à SCI
MALESHERBES l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00011 - Arrêté n°° IDF-2024- accordant à SCI MALESHERBES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme121
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PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SCI MALESHERBES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI MALESHERBES, réceptionnée le 02/08/2024 et enregistrée sous
le numéro 2024/104 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération fait l'objet d'une décision de changement d'usage au titre de l'article
L.631-7 du code de la construction et de l'habitation pour 209,63 m² de logements dont, 69,4 m² de logements
sociaux situés 19/21 rue du Temple dans le 3ème arrondissement de Paris et 140,23 m² de logements situés
165 boulevard Hausmann dans le 8ème arrondissement de Paris ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCI MALESHERBES, en vue de réaliser à PARIS (75 008), 5 boulevard Malesherbes, 32 rue Boissy d'Anglas,
une opération de restructuration avec changement de destination et extension d'un ensemble immobilier à
destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 8 470 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 800 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 7 100 m² (réhabilitation)
Bureaux : 390 m² (changement de destination)
Bureaux : 180 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
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l'urbanisme122
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI MALESHERBES
2 rue Pillet Will
75 009 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 25/09/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00011 - Arrêté n°° IDF-2024- accordant à SCI MALESHERBES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme123
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-09-26-00010
Arrêté préfectoral refusant à la SAS GALERIE
20.80.S à l'enseigne GALERIE PARADIS une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS GALERIE
20.80.S à l'enseigne GALERIE PARADIS une autorisation à déroger au repos dominical 124
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
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Arrêté préfectoral refusant à la SAS GALERIE 20.80.S à l'enseigne GAL ERIE PARADIS
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L. 3132-3, L. 3132-20, L.
3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS GALERIE 20.80.S à l'enseigne GALERIE PARADIS, dont le siège
social est situé 7 , rue de Paradis à Paris 10 ème , sollicitant, en application des articles précités ,
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié
chargé de l'achat , de la vente et de la restauration de meubles et o bjets anciens dans son
établissement situé au 7 , rue de Paradis à Paris 10ème ;

Vu la demande adressée à la Ville de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris et en
l'absence de réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d' Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis favorable de la Fédération SUD Commerce e t Services d'Île-de-France à la condition
expresse que la société s'engage à fermer le lundi ;

Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce , distribution et Service de Paris ;

Vu l'avis défavorable de la Fédération des Employés et Cadre du Commerce de Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;

En l'absence de réponse de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services
– FNECS-CFE-CGC ;

En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépe ndant Démocratique – SCID ;

En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels – SECI ;

En l'absence de réponse du Syndicat commerce interd épartemental Île-de-France – SICO-CFDT ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS GALERIE
20.80.S à l'enseigne GALERIE PARADIS une autorisation à déroger au repos dominical 125


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En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale S OLIDAIRES de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FE-CGC de Paris ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-20 d u Code du travail, une dérogation au repos do-
minical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos dominical simulta né, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement s erait préjudiciable au public ou compromettrait
le fonctionnement normal de cet établissement » ;

Considérant qu'au sens des dispositions de l'articl e L. 3132-20 du code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéf icier le dimanche de services qui répondent à
une nécessité immédiate insusceptible d'être différ ée et ne peuvent sans inconvénients sérieux
prendre place un autre jour de la semaine ;

Considérant que la société GALERIE 20.80.S à l'ense igne GALERIE PARADIS est une entreprise spé-
cialisée dans la vente, l'achat de meubles et d'occ asion soit une activité de brocanteur ;

Considérant que la société GALERIE 20.80.S motive sa demande par la nécessité de proposer des
cours de restauration de meubles et d'objets ancien s les dimanches ;

Considérant que le demandeur ne justifie pas la néc essité de mobiliser des salariés en supplément
des autres jours de la semaine, dans la mesure où l es activités d'antiquaire brocanteur peuvent être
effectuées un autre jour que le dimanche ;

Considérant que l'activité proposée par l'établisse ment demandeur ne correspond à aucune
nécessité immédiate, à aucun besoin quotidien avér é du public ne pouvant sans difficulté majeure
être satisfait au cours de la semaine, le repos dom inical n'est donc pas préjudiciable au public ;

Considérant que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture dominicale de
son établissement en compromettrait le fonctionneme nt normal dans la mesure où les prestations
fournies peuvent être reportées sur les autres jour s de la semaine et, qu'en tout état de cause, il
n'est pas établi, au vu des données fournies par l' établissement demandeur sur son chiffre d'affaires,
que la pérennité de cette entreprise se trouverait compromise par une absence d'activité
dominicale ;

Considérant en outre qu'aucun autre établissement c omparable situé dans la zone concernée,
relevant d'une situation juridique identique à l'ég ard du repos hebdomadaire des salariés, exerçant
la même activité ou commercialisant les mêmes artic les que le requérant, ne bénéficie d'une
dérogation préfectorale au repos dominical de son p ersonnel, qui aurait été régulièrement accordée
dans le cadre de l'article L. 3132-20 du code du tr avail ;

Considérant, en conséquence, que l'argument du préj udice concurrentiel qu'induirait l'ouverture de
commerces le dimanche ne constitue pas des motifs v alables de dérogation au repos dominical ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS GALERIE
20.80.S à l'enseigne GALERIE PARADIS une autorisation à déroger au repos dominical 126

Tel : 01 82 52 40 00
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A R R E T E :



ARTICLE 1er : Est refusée à la société GALERIE 20.80.S à l'ense igne GALERIE PARADIS l'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié chargé de
l'achat , de la vente et de la restauration de meubles et o bjets anciens dans son établissement situé
au 7 , rue de Paradis à Paris 10 ème .
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de
l'Insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société GALERIE 20.80.S à
l'enseigne GALERIE PARADIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la ré-
gion d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessib le sur le site Internet : http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris le 26 septembre 2024


Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc ZARROUATI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS GALERIE
20.80.S à l'enseigne GALERIE PARADIS une autorisation à déroger au repos dominical 127