PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-295
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-07-22-00011 - ARRETE relatif à la situation sécheresse
des
eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais (3
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-22-00011
ARRETE relatif à la situation sécheresse
des eaux superficielles et souterraines du
territoire de l'Est-Lyonnais
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des eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais 3
=aPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRETE N°38-2026-
relatif à la situation sécheresse
des eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de
l'Isère à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral cadre n° DDT_SENR_2024-B104 et n° 38-2024-0917-00003 du 17
septembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
en période de sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_B92 du 8 juillet 2026 relatif à la mise en situation d'ALERTE
sécheresse des eaux superficielles de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole
de Lyon et du territoire Saône aval et de la mise en situation d'ALERTE sécheresse des eaux
souterraines du territoire Saône aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_B_101 du 21 juillet 2026 relatif à la mise en situation d'alerte
renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles de la circonscription départementale du
Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est-Lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte des
eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval ;
Vu l'arrêté préfectoral N°38-2026-07-20-00007 relatif à la situation sécheresse des eaux superficielles
et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais
Considérant les avis recueillis lors du Comité Départemental de Gestion de l'Eau dans sa configuration
conjoncturelle Sécheresse en date du 16 juillet 2026 ;
Considérant les niveaux piézométriques constatés sur les couloirs de l'Est-Lyonnais ;
Considérant les débits des cours d'eau constatés sur l'Est-Lyonnais ;
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Considérant que la situation hydrologique des cours d'eau de l'Est-Lyonnais est très dégradée avec des
débits inhabituellement bas ainsi que des assecs nombreux et précoces ;
Considérant le fort assèchement des sols observé suite aux épisodes caniculaires ;
Considérant les prévisions météorologiques (absence de précipitations durables et persistance de
températures élevées) ;
Considérant que la situation déficitaire de la ressource en eau continue de se dégrader, sans
perspective d'amélioration à court terme et que le passage en situation d'alerte
renforcée des ressources superficielles est nécessaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°38-2026-07-20-00007 est abrogé.
La situation de sécheresse est la suivante :
ZONES DE GESTION
(ANNEXE 1)
SITUATION POUR LES
EAUX SOUTERRAINES
SITUATION POUR LES
EAUX SUPERFICIELLES ET LEUR NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
ZONE 7 Situation normale Alerte Renforcée
ZONE 8 Situation normale Alerte Renforcée
ZONE 9 Situation normale Alerte Renforcée
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1 du présent arrêté.
Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 1). Une carte
plus précise est disponible sur le site des services de l'État dans le Rhône
(https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-
et-technologiques/Eau/Secheresse/Secheresse).
Une information sur les mesures s'imposant pour les différents usages d'eau, selon les zones
territoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).
Le tableau des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité est disponible en
annexe 2.
ARTICLE 2 : MESURES LIÉES À LA SITUATION DE VIGILANCE
La situation d'alerte est caractérisée par le risque de conflit d'usage, et donc la nécessité de restreindre
les usages de confort ; il s'agit d'économiser l'eau afin de retarder, si possible, le passage à la situation
d'alerte renforcée ou de crise. Une telle situation est rencontrée, en moyenne, une année sur cinq.
Le passage en alerte d'un territoire déclenche des mesures de restriction. Ces mesures sont fixées en
annexes 4 et 5 (dérogations) du présent arrêté. Les mesures de restriction sur les usages domestiques
de tous les usagers quel que soit leur statut s'appliquent quelle que soit l'origine d'eau. Pour chaque
zone, le niveau le plus restrictif des deux niveaux indiqués (eaux souterraines et eaux superficielles) fait
référence pour les usages domestiques.
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 3 : MESURES DE COMMUNICATION
Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin
d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Information sur le site de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse
ARTICLE 4 : PÉRIODE D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026. En cas
d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.
Le présent arrêté concerne le territoire des communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton
situées dans le département de l'Isère.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
• le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des
arrondissements de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
• les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère;
• le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
• la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
• le Directeur Départemental des Territoires ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
• le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à
• Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
• Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
Grenoble, le 22 juillet 2026
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SEGUIN
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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