AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-133
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité
eau et Forêt
12-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral reconnaissant autorisation
temporaire de navigation sur la retenue de Bage - communes de
Pont-de-Salars et Canet-de-Salars (2 pages) Page 3
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-03-22-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef (3
pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-03-25-00001
Arrêté préfectoral reconnaissant autorisation
temporaire de navigation sur la retenue de Bage -
communes de Pont-de-Salars et Canet-de-Salars
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral reconnaissant autorisation
temporaire de navigation sur la retenue de Bage - communes de Pont-de-Salars et Canet-de-Salars 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité gouvernance et police de l'eau
Arrêté n° 12-2024 du 25 mars 2024
RECONNAISSANT
AUTORISATION TEMPORAIRE DE NAVIGATION SUR LA RETENUE DE BAGE
COMMUNES DE PONT DE SALARS et CANET DE SALARS
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté N°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël
FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté 2014-219 du 7 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur la
retenue du lac de Bage ;
VU la demande de naviguer sur la retenue du lac de Bage pour la pose et la dépose de bouées de
délimitation, présentée le 15 mars 2024 par Monsieur le directeur de la fédération de pêche de
l'Aveyron dont le siège social est situé Moulin de la Gascarie, 12000 Rodez ;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aveyron le 19 mars 2024 ;
VU l'avis d'EDF Groupe d'Exploitation Hydraulique Tarn-Agout, responsable du complexe
hydroélectrique du Pouget le 21 mars 2024 ; ;
VU la convention simplifiée entre EDF Groupe d'Exploitation Hydraulique Tarn-Agout et Monsieur le
président de la fédération de pêche de l'Aveyron ;
Sur proposition de la cheffe du service biodiversité, eau et forêt de service de la direction
départementale des territoires de l'Aveyron
- A R R E T E -
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de pêche de l'Aveyron est autorisée à naviguer sur la retenue du lac de Bage.
Article 2 : Responsable de l'exécution
Monsieur le président de la fédération de pêche de l'Aveyron est responsable de la pose et de la dépose
de bouées de délimitation sur la retenue du lac de Bage.
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral reconnaissant autorisation
temporaire de navigation sur la retenue de Bage - communes de Pont-de-Salars et Canet-de-Salars 4
Article 3 : Restriction de navigation
La fédération de pêche de l'Aveyron est autorisée à naviguer à ses risques et périls sur le lac de Bage, en
dérogation de l'arrêté 2014-219 du 7 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation
sur la retenue du lac de Bage, à l'exclusion de la zone située à moins de cinquante mètres de
l'évacuateur de crue et à moins de cent mètres du barrage, durant la durée d'application de la présente
autorisation.
La retenue du lac de Bage sert de prise d'eau au syndicat d'eau potable du Ségala, la fédération de
pêche de l'Aveyron devra, à ce titre, prendre toutes les précautions nécessaires pour la préserver et
rester le plus éloigné possible de celle-ci (la prise d'eau est située sur la vanne de fond).
Article 4 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est donnée pour la période du 25 au 29 mars 2024.
Article 5 : Présentation et retrait de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
chargés de la police de la navigation.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 6 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement.
Article 8 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à
disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché en mairie des communes de Canet de Salars et Pont de Salars pendant une
durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par
les maires et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera également consultable dans cette même mairie par
toute personne intéressée durant une période de quatre mois.
Une copie sera adressée à la DREAL Occitanie et au service départemental de l'office français de la
biodiversité de l'Aveyron.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, les
maires des communes de Canet de Salars et Pont de Salars sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 25 mars 2024
Le préfet,
Par délégation, le directeur départemental des territoires
Joël FRAYSSE
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Préfecture Aveyron
12-2024-03-22-00001
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef
Préfecture Aveyron - 12-2024-03-22-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef 6
E .I Direction des services du cabinetPREFETDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2024-82-01 du 22 mars 2024Objet: autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;le rassemblement prévu le 25 mars 2024, organisé par le collectif « En action 12 » devant lacaserne du groupement de gendarmerie, dans le cadre de la journée d'action « méga boum »lancé par le groupe « Bassines Non Merci», à l'occasion de la date anniversaire de lamobilisation contre les méga-bassines à Sainte-Soline (79) ;la demande en date du 20 mars 2024, formulée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aveyron, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur 1 aéronef aux fins d'assurer laprotection de la manifestation prévue le 25 mars 2024 ;
Préfecture de l'AveyronCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél.:05 65 75 71 31Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr1/3
Préfecture Aveyron - 12-2024-03-22-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef 7
Considérant la suggestion explicite d'emploi de pétards et aux actions récentes contre lapréfecture de l'Aveyron, qu'il n'est pas à exclure que certains participants tentent decommettre des dégradations contre l'emprise de la caserne (dont la majeure partie estcomposée de logements, donnant directement sur la voie publique, abritant les familles desmilitaires), voire se munissent d'engins pyrotechniques de type mortiers d'artifice et dépassentles annonces publiques de rassemblement pour mener des actions radicales et plusclandestines.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à I'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves al'ordre public ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de lazone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol,le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu durassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes queI'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internetde la Préfecture ; qu'une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestationau cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen du drone ; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur des services du cabinet :-ARRÊTE-Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale de l'Aveyron, sont autorisés au titre de la sécurité dans lecadre de la journée d'action « méga boum » initiée par le groupe « Bassines NonMerci», qui se déroulera devant la caserne du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aveyron, 1 avenue de I'Europe à Rodez (12) .
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Préfecture Aveyron - 12-2024-03-22-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef 8
Article2 :
Article3 :
Article4 :
Article5 :
Article6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à un.La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :- zone comprise entre l'avenue de l'Europe, l'avenue du 122ème RI, l'avenue VictorHugo, la rue Eugène Loup et la rue Jean Ferrieu (axes inclus dans la zone desurveillance ;- zone incluant la place des Ruthènes et l'accès routier au parking du Foirail.La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le25/03/2024 de 17h00 à 24h00.L'information du public est assurée comme suit :- information sur le site de la préfecture ;- par la voix, ou par mégaphone si nécessaire.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau préfet à l'issue de la manifestation.La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous .Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
arles GIUSTI
® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :> un recours gracieux, adressé àMonsieur le préfet de l'AveyronDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9> un recours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08> un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture Aveyron - 12-2024-03-22-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
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