EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-087
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service publics vulnérables
27-2026-03-26-00002 - Arrêté n° DDETS 26-06 portant composition de
la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-03-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT
HEUDEBOUVILLE (4 pages) Page 6
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2026-03-24-00004 - 2026 DLG04 Délégation de signature - V (2
pages) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire (11 pages) Page 14
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-03-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune de Giverny le vendredi 27 mars 2026 par le groupement de
Gendarmerie Départementale de l'Eure (4 pages) Page 26
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-03-26-00002
Arrêté n° DDETS 26-06 portant composition de
la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-26-00002 - Arrêté n° DDETS 26-06 portant
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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| if JE Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDETS 26-06 portant composition de la commission départementale d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D472-5-3 ;VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016, notamment son article 3,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté n°DDCS 18-01 du 17 janvier 2018 portant création de la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, modifiépar arrêtés du 27 avril 2018 et du 26 mai 2021 ;VU les appels à candidatures pour le renouvellement des représentants des professionnels mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des représentants des usagers ;VU l'avis du procureur de la République en date du 19 mars 2026 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEArticle ler : La commission départementale d'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :1°) au titre de l'administration :- Le préfet de département ou son représentant, président.- Deux représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en charge desmissions du pôle cohésion sociale ;2°) au titre des autorités judiciaires :- Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux ou son représentant ;- La présidente du tribunal judiciaire d'Évreux ou son représentant.3°) au titre des deux représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel :- Mme Valérie ROISIN, titulaire et Mme Isabelle LAUBIER, suppléante ;- Mme Angélina LECUYER, titulaire et Mme Annick MALO, suppléante.4°) au titre du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualitéde préposé d'établissement :- Mme Dorothée GUILMET-DUBREIL (préposée CH Eure Seine), titulaire ;- Mme Karine HERMIER (préposée NHN Evreux), suppléante.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-26-00002 - Arrêté n° DDETS 26-06 portant
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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5°) au titre du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs au sein d'un servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs :- Mme Laurence LABBE (déléguée MSA Tutelles 27), titulaire ;- Mme Flavie CORNUEZ (déléguée UDAF 27), suppléante.6°) au titre des deux représentants des usagers :- M. Hervé PICARD, titulaire et Mme Nicole LEROY, suppléante au titre des représentants des usagersdésignés par le conseil départemental de l'autonomie et de la citoyenneté (CDCA) ;- M. François BRETON, titulaire et Mme Annick LAGREE, suppléante au titre des représentants desusagers (UNAFAM) nommés par le préfet de département.Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Evreux, à la présidente du tribunal judiciaire d'Évreux et à chacun des membres de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel.Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 6 MARS 2026
Le préfet
Pour le préfetet par délégation
Alaric MALVES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-26-00002 - Arrêté n° DDETS 26-06 portant
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-03-24-00003
RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT
HEUDEBOUVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT
HEUDEBOUVILLE 6
| sf ye Direction Départementale. des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalité RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION _Fraternité CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU LOTISSEMENT LE CLOS DES VIGNESPÉTITIONNAIRE : ASL LE CLOS DES VIGNESCOMMUNE : HEUDEBOUVILLENuméro d'enregistrement : n° 27-2026-0054 (26059)
VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration en date du 02/10/2020 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n°27-2020-00185 (20186), autorisant le lotissement « Le Clos desVignes » situé chemin de l'échelle sur la commune de Heudebouville au nom de SNC Terres a MaisonsNormandie;VU la déclaration de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement de SNC Terres à Maisons Normandie vers l'ASL « Le Clos des Vignes », présentée parMonsieur STOCK Julien, représentant de l'ASL Le Clos des Vignes 16/03/2026 et enregistrée sous le n°27-2026-0054 (26059), concernant le lotissement « Le Clos des Vignes » existant susvisé ;donne récépissé à :ASL Le Clos des Vignes8 rue du clos des vignes27400 Heudebouville
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT
HEUDEBOUVILLE 7
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du lotissement « Le Clos des Vignes »existant chemin de l'échelle sur la commune de Heudebouville.Le récépissé de déclaration n° 27-2020-00185 (20186) du 02/10/2020 susvisé au nom de SNC Terres aMaisons Normandie est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de dla surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les| DéclarationPUS écoulements sont interceptés par le projet étant : 1,56 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationCopie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de Heudebouville pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Heudebouville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Evreux, le 24 mars 2026Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice ajointe départementale des territoires et de la\ mer,||le chef du pôle Territorial de l'Eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT
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Nouvel Hôpital de Navarre
27-2026-03-24-00004
2026 DLG04 Délégation de signature - V
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2026-03-24-00004 - 2026 DLG04 Délégation de signature - V 11
Nouvel l'Hôpital de Nauarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 a 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, Parrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, l'arrété du Centre National de Gestion nommant Madame Valentine BELLIN ROBERT, Directrice Adjointe auNouvel Hôpital de Navarre en date du 1° janvier 2026,Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,Vu, le tableau des gardes administratives dressé annuellement du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDEArticle 1:Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature au cadre participant au tour degarde administrative, à savoir :e Madame Valentine BELLIN ROBERT, Directrice Adjointe en charge des Affaires Générales, des Systèmesd'Information et de l'OrganisationArticle 2 :Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, ou l'intérêt du patient, du résident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictementnécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Article 3 :Le champ d'intervention est le suivant :- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissementDélégation de signature 2026-DLG04 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2026-03-24-00004 - 2026 DLG04 Délégation de signature - V 12
- L'admission des patients- Le séjour des patients- La sortie des patients- Le décès des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs a la procédure des soins sans consentement- La sécurité des biens et des personnes- Les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du service
Article 4:Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».Article 5:Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison deleur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilité ou concerner l'image du NouvelHôpital de Navarre.Article 6 :La présente décision est valable à compter du 1° avril 2026.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreux! le 24 mars 2026Le Directeur,
La Directrice Adjointe des Affaires Générales, des Systèmes Bruno HAREd'Information et de l'Organisation
V ROBERT
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- JLD- Péle paie- Services Financiers- Direction Générale
Délégation de signature 2026-DLG04 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2026-03-24-00004 - 2026 DLG04 Délégation de signature - V 13
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-26-00003
SEBV modification statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 14
E3PRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2026085-0001
Signé par
Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure
etAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 26 mars 2026
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrété inter préfectoral portant modification des statuts dusyndicat mixte Eure Blaise Vesgre
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 15
| | Préfecture d'Eure-et-Loir / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET PRÉFET Bureau de la légalité et des électionsET-LOIR olL'EURELim pe Préfecture de L'Eure / Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPratt Fret Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéArrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixteEure— Blaise—- Vesgre (SEBV)Préfet d'Eure-et-Loir, Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet deL'Eure;Vu l'arrêté inter préfectoral n°DRCL-BLE-2024355-0002 du 20 décembre 2024 portant créationdu syndicat mixte Eure - Blaise - Vesgre (SEBV) par fusion entre le syndicat mixte du bassinversant des quatre rivières (SBV4R) et le syndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure2ème section (SIRE 2);Vu la délibération n° 2025-32 du comité syndical du syndicat mixte Eure - Blaise - Vesgre (SEBV) endate du 23 septembre 2025 approuvant la modification de la composition du comité syndical(article 61) et des dispositions financières et fiscales (article 7) des statuts ;Vu la délibération n° 2025-12-16/38 de la Communauté d'agglomération Evreux Portes deNormandie (EPN) en date du 16 décembre 2025 et la délibération n° CC2025-222 de laCommunauté d'agglomération du Pays de Dreux (CAPD) en date du 15 décembre 2025approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Eure - Blaise — Vesgre (SEBV); àl'exception de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA) ayantémis un avis défavorable ;Considérant l'avis réputé favorable de la Communauté de communes des Portes Euréliennesd'Île-de-France (CCPEIDF), en l'absence de délibération dans le délai de trois moisconformément à l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;ARRETENT:Article 1": La modification des articles 61 et 7 des statuts du syndicat mixte Eure - Blaise -Vesgre (SEBV) est acceptée a compter du 22 mars 2026.Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-at-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 16
Article 3 : Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et del'Eure et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et del'Eure sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Eure.Chartres, le 26 MARS 2026
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet de L'Eure,Pour le préfet et par délégation,' le secrétaire général,Le Préfet :Pour le FLa seca 3
pnt
'Agnès BONJEAN ;eee came cmtDEC =
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 17
MODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N°1 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGRE
SEBV
MODIFICATIONS STATUTAIRESPHASE N°1
ayy leSEBV- Syndicat Eure Blaise Vesgre5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sebv28fr |Page1 sur 8
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 18
MODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N°1 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGRE
PRÉAM BULEEn vue de répondre aux besoins de gestion globale et intégrée des milieux aquatiques etdu risque inondation à une échelle cohérente et opérationnelle des unitéshydrographiques de l'Eure aval, l'Eure moyenne, la Vesgre et de la Blaise, laCommunauté d'Agglomération d'Evreux Portes de Normandie (EPN), la Communautéd'Agglomération Seine-Normandie (SNA), la Communauté d'Agglomération du Pays deDreux (APD) et la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France(PEdIF) ont décidé d'organiser une maîtrise d'ouvrage unique à l'échelle de ces quatreunités hydrographiques.L'exercice de la compétence GEMAPI est organisé au 1° janvier 2025 au sein du Syndicatmixte fermé Eure - Blaise - Vesgre (SEBV), issu de la fusion entre le Syndicat mixte duBassin Versant des 4 Rivières (SBV4R) et le Syndicat mixte Intercommunautaire de laRivière Eure 2ème section (SIRE2), actée par arrêté inter préfectoral en date du 20décembre 2024.Conformément à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriale, unsyndicat mixte fermé peut à tout moment modifier ses statuts. Ainsi, le comité syndicaldécide : |e de la modification de la composition du comité syndical et du bureau à compter de2026 (article 6.1 des statuts en vigueur) :e dela modification des contributions des membres (article 7 des statuts en vigueur).Les autres articles des statuts en vigueur restent inchangés.Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à compter du renouvellement des organesdélibérants des membres du Syndicat, à la suite aux élections municipales de 2026.
gun
SEBV- Syndicat Eure Blaise Vesgre5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sebv28.fr|Page 2 sur 8
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 19
MODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N°1 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGRE
MODIFICATIONS STATUTAIRESVu le code général des collectivités territoriales, les articles L. 5711-1, L. 5211-20 et suivants,Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriales etd'Affirmation des Métropoles,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République ;Wu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant modification du périmètre du SIRE2 ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 27 janvier 2022 portant modification des statuts du syndicat du bassinversant des quatre rivières (SBVAR) ;Vu les délibérations concordantes des comités syndicaux du syndicat du bassin versant des quatrerivières (SBV4R) en date du 26 mars 2024 ; et du Syndicat Intercommunautaire de la rivière Eure 2°"°section (SIRE2) en date du 05 avril 2024, accompagnées d'un projet de statuts, et approuvant laproposition de fusion entre les deux syndicats ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024156-0001 du 4 juin 2024 définissant un projet depérimètre pour une fusion entre le syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBVAR) et lesyndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE 2) ;Vu la délibération favorable de l'organe délibérant de Evreux Portes de Normandie, en date du 25 juin2024Vu la délibération favorable de l'organe délibérant de l'Agglomération du Pays de Dreux en date du 1°juillet 2024 ;Vu la délibération favorable de l'organe délibérant de la Communautés de communes des PortesEuréliennes d'Ile de France, en date du 11 juillet 2024 ;Vu la délibération défavorable de l'organe délibérant de Seine Normandie Agglomération, en date du27 juin 2024 ;Vu la délibération du Comité Syndical du SEBV du ...
eee
SEBV - Syndicat Eure Blaise Vesgre5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sebv28fr |Page3 sur 8
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 20
MODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N°1 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGRE
ARTICLE 1 - COMPOSITION - DENOMINATIONEn application des articles L. 5711-2 et L. 5212-20 du code général des collectivitésterritoriales, le Syndicat mixte Eure - Blaise - Vesgre est composé des établissementsPublics à Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre désignés ci-après :la communauté d'agglomération de Pays de Dreux (27 - 28) représentant les communes de:Abondant, Anet, Anay-sous-Crécy, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Charpont, Chérisy, Crécy-Couvé, Dreux, Ecluzelles, Ezy-sur-Eure, Fontaine-les-Ribouts, Garnay, lvry-la-Bataille, LaChaussée-d'lvry, Luray, Maillebois, Méziéres-en-Drouais, Montreuil, Oulins, Rouvres, Saint-Ange-et-Torçay, Sainte-Gemme-Moronval, Saint-George-Motel, Saint-Ouen-Marchefroy, Saulniéres,Saussay, Sorel-Moussel, Tréon, Vernouillet, Villemeux-sur-Eure :la communauté de communes des Portes euréliennes d'Île-de-France (28) représentant lescommunes de: Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Lormaye, Mévoisins, Néron, Nogent-le-Roi,Pierres, Saint-Piat, Soulaires, Villiers-le-Morhier ;la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie (27) représentant les communesde : Croth, Garennes-sur-Eure, Marcilly-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure, Saint-Vigor;la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (27) représentant lescommunes de: Breuilpont, Bueil, Chambray, Croisy-sur-Eure, Fains, Gadencourt, Hardencourt-Cocherel, Hécourt, Houlbec-Cocherel, Ménilles, Merey, Neuilly, Pacy-sur-Eure, Vaux-sur-Eure.
Il est désigné ci-après par le « Syndicat ».
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ARTICLE 2 OBJET ET COMPETENCES2.1 CompétencesLe syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres la compétence gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) telle que définie à l'article L. 211-7 ducode de l'environnement pour les missions suivantes :e L'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassinhydrographique (item 1° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ou canal, y compris les accès à cecours d'eau ou canal (item 2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;e La défense contre les inondations (item 5° de l'article L. 211-7 du code del'environnement) ;e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8° de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement).La compétence GEMAPI ne remet pas en question les obligations d'entretien régulier despropriétaires au sens des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, niles pouvoirs de police générale et spéciale des préfets et des maires.2.2 Assistance technique et prestations de serviceLe Syndicat peut se voir confier par chaque membre, aprés délibération de leur organedélibérant, une ou plusieurs missions d'assistance technique dans le cadre de son objet.Sans préjudice des régles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, lesyndicat est habilité, a titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans lesdomaines relevant de sa compétence au profit des tiers non-membres.ARTICLE 3 - PÉRIMÈTRELe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties deleurs territoires comprises dans les bassins versants des cours d'eau de L'Eure, de laVesgre et de la Blaise, y compris leurs biefs et affluents. |Le syndicat n'intervient pas pour les parties des territoires de ses membres comprisesdans les bassins versants de l'Iton, de l'Avre, de la Drouette et de la Voise.|ARTICLE 4 - DUREELe Syndicat est créé pour une durée illimitée.|ARTICLE 5 - SIEGE SOCIALLe siège social du Syndicat est fixé au sis 5 impasse des Mares à Sainte - Gemme -Moronval (28500).
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ARTICLE 6 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTLe Syndicat est administré par un Comité Syndical, un Bureau.6.1 Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de 31 délégués titulaires et 31délégués suppléants, désignés par chacun de ses membres, a raison de :e 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants pour la communautéd'agglomération de Pays de Dreux (28) ;e 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour la communauté de communesdes Portes euréliennes d'Île-de-France (28) ;e 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la communauté d'agglomérationEvreux Portes de Normandie (27) ;e 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la communauté d'agglomérationSeine Normandie Agglomération (27).Les membres du Comité syndical sont désignés pour la durée du mandat qu'ils détiennent.Les modalités de fonctionnement du Comité syndical sont précisées dans le règlementintérieur du syndicat.6.2 BureauLe Comité Syndical élit parmi les délégués qui le composent, et après chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président, de Vice-présidents et, éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres. Lenombre de membre est défini par délibération du comité syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du comité syndical. Chaquemembre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Le fonctionnement du Bureau est fixé dans le règlement intérieur du Syndicat.6.3 CommissionLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre,leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
[ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES7.1 BudgetLes ressources du Syndicat doivent pourvoir aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à l'exercice de sa compétence, ainsi qu'aux dépensesoccasionnées pour son propre fonctionnement.
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MODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N°1 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGRELes recettes du Syndicat sont celles prévues par la loi, à l'article L. 5212-19 du codegénéral des collectivités territoriales.7.2 Contribution générale selon solidarité de bassinLa contribution des membres du Syndicat est calculée selon une clé de répartition baséesur les critères suivants, pondérés pour 1/3 :e au prorata de la population INSEE du membre comprise dans le périmétre duSyndicat;e au prorata de la superficie du membre comprise dans le périmètre du Syndicat ;e au prorata du linéaire du bras principal et le linéaire des bras dérivés situés sur leterritoire du membre.Cette part des recettes sera versée par les membres du Syndicat par l'appel d'unecotisation fixée sur la base de cette clé de répartition, après l'approbation du budget par lecomité syndical.L'actualisation des cotisations en application de la clé de répartition est prise pardélibération du Comité syndical pour tenir compte de l'évolution des critères depopulation* et de linéaire de cours d'eau**,*L'évaluation du nombre d'habitant est calculée sur la dernière évaluation de la population INSEE sur Carthage .** L'évaluation du linéaire de cours d'eau est calculée sur la base de la BD Carthage/BD Topage.7.3 Comptabilité et receveurLes fonctions de receveur seront déterminées par arrêté du Directeur des financespubliques.[ARTICLE 8 - adhésion- retrait de membreL'adhésion de nouveaux membres est soumise à délibération du Comité syndical. Les modalités d'adhésionsont fixées par les dispositions de l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales.Un membre peut solliciter son retrait du Syndicat suivant la procédure et dans les conditions prévues auxarticles L 5211-19 et L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.Article 9 - Modifications statutaires — dissolution — liquidationLes modifications statutaires, la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sontprononcées par délibération du comité syndical dans les conditions prévues par le code général descollectivités territoriales
Article 10 - Dispositions générales
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MODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N°1 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGREPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et le règlement intérieur, il sera fait application desdispositions du code général des collectivités territoriales.
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Préfecture de l'Eure
27-2026-03-27-00001
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors du
déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune de Giverny le vendredi 27 mars 2026
par le groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure
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aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Giverny le vendredi 27
mars 2026 par le groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0151 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officieldu Premier ministre sur la commune de Giverny le vendredi 27 mars 2026 par leGroupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 27 mars 2026 formée par le Groupement de GendarmerieDépartementale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer lasécurisation du déplacement officiel du Premier ministre prévu le vendredi 27 mars 2026 à Giverny;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la période du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code destransports ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Giverny le vendredi 27
mars 2026 par le groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
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Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur le déplacement officiel du Premier ministre; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1° :Le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure est autorisé à mettre en œuvre ledispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur lacommune de Giverny à l'occasion du déplacement officiel du Premier ministre le vendredi 27 mars2026.Article2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :+ BAD;¢ Pistolet brouilleur WILSON ;¢ Fusil brouilleur WATSON ;+ SNIPER 528;¢ WBS 25000.Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le vendredi 27 mars 2026 de16h30 à 21h00.Article4 :La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de déroulement duforum autour des coordonnées géographiques suivantes :¢ Long: 1°3151.617"E+ Lat : 49°4'34.568""NArticle 5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;° d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Giverny le vendredi 27
mars 2026 par le groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
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Article 6:La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 27 MARS ZU7b
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des Sécurités
LA TLaurent MABIRE
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