RAA_Mars_02-2024-054

Préfecture de l’Aisne – 21 mars 2024

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Nom RAA_Mars_02-2024-054
Administration ID pref02
Administration Préfecture de l’Aisne
Date 21 mars 2024
URL https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/42106/318410/file/recueil-02-2024-054-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
Date de création du PDF 21 mars 2024 à 15:03:01
Date de modification du PDF 21 mars 2024 à 15:03:40
Vu pour la première fois le 03 janvier 2025 à 00:01:00
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AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-054
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Cabinet /
02-2024-03-20-00001 - Arrêté n°CAB2024-062 portant nomination des
membres du conseil départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la Nation (3 pages) Page 3
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2024-03-21-00001 - Arrêté n°CAB/2024/063 fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5
GWH/an (2 pages) Page 7
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry / Direction
Générale
02-2024-03-18-00001 - Décision n°24-11 de délégation générale de signature
(1 page) Page 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-03-21-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture
conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et d'une enquête parcellaire (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation routière
02-2024-03-20-00002 - Arrêté de renouvellement quinquennal de
l□agrément d□exploiter un établissement d□enseignement de la conduite
des véhicules à moteur de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE
FLABAT à Bohain en Vermandois (2 pages) Page 16
2
Cabinet
02-2024-03-20-00001
Arrêté n°CAB2024-062 portant nomination des
membres du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation
Cabinet - 02-2024-03-20-00001 - Arrêté n°CAB2024-062 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 3
Ex Cabinet du préfetPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB/2024-062 portant nomination des membres du Conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Thomas Campeaux en qualité de préfetde l'Aisne ;Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articlesR.613-5 à R.613-9;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-14 du 14 juillet 2023 portant prorogation du mandat des membres duConseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;Vu les candidatures présentées par les services de l'État, les organismes compétents et les associations ;Vu l'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes deguerre de l'AisneSur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°": Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et lesvictimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :I. Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services», 7 membres représentant lesassemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :- _ Le préfet de I'Aisne ou son représentant, président ;- — Le maire de Laon ou son représentant ;- Le président du conseil départemental ou son représentant ;- Le délégué militaire départemental ou son représentant ;- Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale ou sonreprésentant ; B rrétet de rai &Préfet de l'Aisne O _ @Prefet02Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans I'Aisne : www,aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-20-00001 - Arrêté n°CAB2024-062 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 4
- Ledirecteur des archives départementales, ou son représentant ;- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, ou sonreprésentant.Il. Au titre du deuxième collége, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre », 12membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories deressortissants visées à I'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 du Code des pensions militairesd'invalidité et des victimes de guerre :11.1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 1 membre :Madame Andrée HENRY11.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 4 membres :Monsieur Francis DEPIERRE, titulaire de la carte de combattantMonsieur Jean-Marie MARTAINNEVILLE, titulaire de la carte du combattantMonsieur Jean-Pierre VINCENT, titulaire de la carte de combattantMonsieur Claude DEMARQUET, titulaire de la carte de combattant11.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :Monsieur Ludovic HERBIN, titulaire de la carte de combattantMadame Hélène RABEUF, titulaire de la carte de combattantMonsieur Jean-Marie MAZINGUE, titulaire de la carte de combattantMonsieur Marcel DARTINET, titulaire de la carte de combattantMonsieur Antoine BAUDVIN, titulaire de la carte de combattantMonsieur Christophe DELANNOY, titulaire de la carte de combattantMonsieur Michel SZEFLINSKI, titulaire de la carte de combattantI. Au titre du 3° collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6 membres représentantles associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le mondecombattant et la Nation :- Monsieur Henri CARON ;- Madame Laurence SCOUPE ;- Madame Émilie MIEL ;- Monsieur Georges VIGNANDEL ;- Monsieur Hervé VATEL ;- Madame Sylvie COHIDON.Article 2 : le préfet de l'Aisne peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personnedont il estime la présence utile, en particulier :- Monsieur Bernard DUMAY ;- Monsieur Benoît GUERIN ;- Monsieur Jean-Pierre VASTEL ;- Monsieur Alain NICE ;- Monsieur Michel HERBIN ;- Monsieur Jean-Luc EGRET.Article 3 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes deguerre et la mémoire de la Nation prend effet à la date de publication de cet arrêté pour une durée dequatre ans.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2019-06-01 du 1 juin 2019 portant nomination des membres du Conseildépartemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation etl'arrêté préfectoral n°2023-07-14 du 14 juillet 2023 portant prorogation du mandat de ses membres, sontabrogés.
Cabinet - 02-2024-03-20-00001 - Arrêté n°CAB2024-062 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 5
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de I'Aisne et le directeur du service départemental deI'Office national des combattants et des victimes de guerre de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.
Fait à Laon,le 2 O MARS 2024
JThomas CAMPEAUX
Cabinet - 02-2024-03-20-00001 - Arrêté n°CAB2024-062 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 6
Cabinet
02-2024-03-21-00001
Arrêté n°CAB/2024/063 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5 GWH/an
Cabinet - 02-2024-03-21-00001 - Arrêté n°CAB/2024/063 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 GWH/an 7
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° CAB/2024/063 fixant les listes du dispositif de délestagedes consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5SSWh/an
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des criseset de la directrice de |'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la consommation degaz naturel ;Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2022 ;Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base desinformations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dudélestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an dudispositif de délestage établies par l'arrêté du 22 mars 2023 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
Article 1°" - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est arrêtée en annexe 1.
2, rue Paul Doumer fl Préfet de l'Aisne O l@i @Prefet02 @! ) "OZOQO LAON ; . 114 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet / Service des sécurités / SIDPC des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-21-00001 - Arrêté n°CAB/2024/063 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 GWH/an 8
Article 2 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui nesont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subirdes conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leur consommation degaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturelen dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées,est arrêtée en annexe 2.Article 3 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrété sontavisés de leur inscription.Article 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrété sont transmises aux gestionnaires duréseau de gaz naturel.Article 5 - AbrogationL'arrété préfectoral n° CAB/2023/110 du 22 mars 2023 établissant les listes des consommateurs degaz de plus de 5GWh/an en vue d'un délestage est abrogé.Article 6 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde l'Aisne, à l''exception de ses annexes.Article 7 - RecoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, et cela, conformément à l'article R. 421-5 du code de justiceadministrative. Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens ». Information etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Article 8 - ExécutionLe directeur de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaznaturel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Laon, le 2 1 MARS 2024
;
Thomas
Cabinet - 02-2024-03-21-00001 - Arrêté n°CAB/2024/063 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 GWH/an 9
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de
Château-Thierry
02-2024-03-18-00001
Décision n°24-11 de délégation générale de
signature
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2024-03-18-00001 - Décision n°24-11 de délégation générale de signature 10
JEANNE DE NAVARRE Extrait du registreCHATEAU-TIIIERRY
des décisions du Directeur GénéralDécision enregistrée sous le n°24-11
Décision de délégation générale de signature
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,Vu les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique,
DECIDEA compter du 18 Mars 2024
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Catherine CHARLES-ALFRED, responsable de ladirection de I'EHPAD de Neuilly-Saint-Front en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur EricLAGARDERE, Directeur par intérim du Centre hospitalier de Château-Thierry, des EHPAD de Charly-surMarne, Neuilly-Saint-Front et de l'EPMS sans que l'absence ou 'empéchement n'ait besoin d'être invoqué oujustifié ; à l'effet de signer tout acte, décision, attestation ou convention relevant du Directeur Général.
Article 2 : La signature et paraphe de la nouvelle délégation de signature est jointe ci-dessous à la présentedécision.
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Catherine CHARLES-ALFRED Æ CtResponsable de la direction '
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai aucomptable de I'établissement de Charly-sur-Marne.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2024-03-18-00001 - Décision n°24-11 de délégation générale de signature 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-03-21-00002
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture
conjointe d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête
parcellaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-21-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture conjointe d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire 12
EnPREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture conjointed'une enquéte publique préalable à la déclaration d'utilitépublique et d'une enquéte parcellaire
Le Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nôtamment ses articles L1, L110-1, L112-1 etR. 111-1 à R112-24 et R131-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R123-5 et R123-25 à R137-27VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU l'arrété n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la délibération en date du 16 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de CHÂTEAU-THIERRY asollicité l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'uneenquête parcellaire sur le projet de requalification d'un flot en centre-ville de CHATEAU-THIERRY ;VU les dossiers d'enquétes transmis le 28 février 2024, sous délégation de service public, par la SEDA ;VU la liste des propriétaires, tels qu'ils sont connus d'aprés les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par le porteur du projet ;VU la décision n°E24000018 /80 du 1" mars 2024 de la Présidente du tribunal administratif d'AMIENSdésignant le commissaire enquéteur ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
° ,n Préfet de l'Aisne O @ @Prefet02 @2, rue Paul Doumer — BP 20104 ;0?000_ LAON . ; 14Q Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-21-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture conjointe d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire 13
-ARRETE-ARTICLE 1% : il sera procédé conjointement pendant 19 jours consécutifs, du mardi 9 avril 2024 à 14h00au samedi 27 avril 2024 à 12h00, sur le territoire de la commune de CHATEAU-THIERRY, à une enquêtepublique en vue de statuer sur la demande de déclaration d'utilité publique présentée par la SEDA etde délimiter exactement le ou les terrains à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet.ARTICLE 2 : M. Philippe DELEHAYE, officier de la gendarmerie nationale à la retraite, est nommécommissaire enquêteur et recevra, en cette qualité, en Maison Cœur de Ville - 25b Grande rue - 02400CHÂTEAU-THIERRY, les declaratlons des habitants sur le projet visé à l'article 1"".ARTICLE 3: Pendant toute la durée de cette enquête, un dossier d'enquête ainsi qu''un registre àfevillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enqueteur seront déposés en Maison Cœurde Ville - 25b Grande rue - 02400 CHÂTEAU-THIERRY ainsi qu'en mairie — 16 place de l'hôtel de ville -02400 CHÂTEAU-THIERRY afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heureshabituels d'ouverture au public et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert àcet effet.Les observations pourront également être transmises par correspondance à l'attention du commissaireenquêteur en Maison Cœur de Ville - 25b Grande rue —- 02400 CHÂTEAU-THIERRY ou par voieélectronique en indiquant précisément en objet « Enquéte publique îlot en centre-ville - CHATEAU-THIERRY » à l'adresse mail suivante : .pref-reglementation-enquetespubligues@aisne.gouv.frCes observations seront annexées aux registres d'enquéte.ARTICLE 4 : Le dossier déposé en en Maison Cœur de Ville et en mairie du 9 avril au 27 avril 2024 incluspourra y être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture et des observations pourrontéventuellement être consignées sur le registre ouvert à cet effet.Toute personne pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire enquéteur, enMaison Cœur de Ville - 25b Grande rue —- 02400 CHATEAU-THIERRY, qui les annexera au registred'enquête, ou les exprimer directement au commissaire enquêteur qui effectuera des permanencesaux jours et heures suivants : ' ;- mardi 9 avril 2024 de 14h00 à 17h00 - Maison Cœur de Ville - 25b Grande rue ;- vendredi 19 avril 2024 de 8h00 à 12h00 - Maison Cœur de Ville — 25b Grande rue ;- samedi 27 avril 2024 de 9h00 à 12h00 - Maison Cœur de Ville - 25b Grande rue ;ARTICLE 5: Le présent arrêté, ainsi qu'un avis faisant connaître au public l'ouverture' de l'enquêtepublique seront affichés 15 jours au moins avant le début de I'enquéte et pendant toute la durée decelle-ci par les soins du maire de CHÂTEAU-THIERRY, à proximité de l'ilot, à la mairie aux lieux habituelset publié par tous les procédés en usage dans cette commune.Ces formalités seront justifiées par un certificat d'affichage établi par le maire et par l'extrait dujournal.L'avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de l'Aisnewww.aisne.gouv.fr dans les mêmes conditions que celles prévues précédemment.Cet avis sera inséré par les soins du préfet de 'Aisne, et aux frais du demandeur, dans deux journauxlocaux diffusés dans tout le département, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et dans leshuit premiers jours de celle-ci.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-21-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture conjointe d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire 14
ARTICLE 6G : A l'expiration de la durée de I'enquéte, le registre sera clos et signé par le maire et transmisdans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur.Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de I'enquéte et donnera sesconclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il joindra à ces documents lescertificats d'affichage visés à l'article ci-dessus.Dans un délai d'un mois, à l'issue de l'enquête, le commissaire remettra au préfet de l'Aisne les dossierset les registres accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées (sous formats papier etdématérialisé).ARTICLE 7 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables au projet, le conseilmunicipal de CHATEAU-THIERRY sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée au plustard trois mois après la remise du dossier au maire.ARTICLE 8 : La SEDA transmettra à la préfecture, immédiatement après cette délibération, toutes lespièces constitutives du dossier de I'enquéte.ARTICLE 9 : Les frais occasionnés par cette enquéte, relatifs aux frais d'insertion dans la presse et aupaiement des vacations et frais de déplacement du commissaire enquêteur seront pris en charge par laSEDA.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement deCHATEAU-THIERRY, le maire de CHATEAU-THIERRY, la SEDA et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
ALaon,le 2 1 MARS 2024
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-21-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture conjointe d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire 15
Direction départementale des territoires
02-2024-03-20-00002
Arrêté de renouvellement quinquennal de
l□agrément d□exploiter un établissement
d□enseignement de la conduite des véhicules à
moteur de la sécurité routière dénommé
AUTO-ÉCOLE FLABAT à Bohain en Vermandois
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-20-00002 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l□agrément d□exploiter
un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE FLABAT à
Bohain en Vermandois
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EZPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrémentd'exploiter un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«AUTO-ÉCOLE FLABAT» à Bohain en Vermandois(02110)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteRAA-2024/15Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles deconduite» :Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualitédes formations au sein des écoles de conduite» ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2019 donnant l'autorisation à Madame Marie-Odile FLABATd'exploiter, sous le n° E 04 002 035 40 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE FLABAT», situé 21 rue Fagard à BOHAIN ENVERMANDOIS (02110),Vu la demande en date du ler mars 2024 par laquelle Madame Marie-Odile FLABAT sollicite lerenouvellement de l'agrément afin d'être autorisée à poursuivre l'exploitation de son établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le Préfet de 1' Aisne,
. ( in Préfet de l'Aisne o @Prefet02 Çç:50, boulevard de Lyon02011 LAON_ Çe'dex ; ; Æ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetD.D.T — Mobilités — éducation routière 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www,aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-20-00002 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l□agrément d□exploiter
un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE FLABAT à
Bohain en Vermandois
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ARRETEArticle 1er — Madame Marie-Odile FLABAT est autorisée à poursuivre l'exploitation, sous le n° E 04 002035 40, d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE FLABATY, situé 21 rue Fagard à BOHAIN EN VERMAN-DOIS (02110).Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnelpar sa titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 — I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'eninformer le préfet sans délai.II — L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'unecessation d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.Article 9 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENSCEDEX 1.Article 11 — Le Préfet de l'Aisne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteurainsi qu'à l'intéressée.
Fait à LAON, le 20/03/2024Pour le Préfet et par délégation,la Responsable du Service Mobilitéset Expertise,. ;
__ —Joëlle MAIRE -
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-20-00002 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l□agrément d□exploiter
un établissement d□enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE FLABAT à
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