PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-065
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-02-19-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la
commune d'Orthez (6 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-19-00004 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
CCLE - commune de Lourenties (1 page) Page 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-02-18-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 12
64-2026-02-18-00002 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de tabac (3 pages) Page 18
64-2026-02-18-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - commune de Caubios-Loos (1
page) Page 22
64-2026-02-18-00001 - Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département des
Pyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus (3
pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-02-19-00001 - Arrêté portant prorogation de nomination
d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
d'Ustaritz (2 pages) Page 28
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2026-02-17-00003 - Agrément salle supplémentaire CSSR France
Stage Permis (2 pages) Page 31
64-2026-02-17-00002 - Résiliation agrément Dr GOALARD (2 pages) Page 34
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-19-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous
l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 3
PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Service Eau
Fraternité
Arrété n°portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sousl'autoroute A64 sur la commune d'OrthezLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin AdourGaronne approuvé le 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le10 mars 2022;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 donnant délégation de signature à M. BenoîtHERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 donnant subdélégation de signature administrative au sein de ladirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU le procès verbal de remise des ouvrages réalisés par l'État au bénéfice des Autoroutes du Sud de laFrance (ASF) lors de la construction de l'autoroute en date 24 mars 1977, dont l'ouvrage hydrauliquen° 659 anciennement nommé OH 738;VU le dossier de porter à connaissance déposé par les Autoroutes du Sud de la France concernant laréhabilitation de l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez déposé le15 mars 2024;VU l'absence d'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté complémentaire qui lui a été adressé pourobservation en date du 16 septembre 2025 ;CONSIDERANT la sensibilité du milieu aquatique ;CONSIDERANT la nécessité de consolider les ouvrages existants et la présence d'une chute déjaexistante en aval de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT que l'étude d'incidences conclut à une transparence hydraulique de l'ouvrageaménagé;CONSIDÉRANT que les mesures de réduction prévues dans le dossier de réhabilitation de l'OH 659,complétées des prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 4
ARRETEArticle premier : Bénéficiaire et objet de l'arrêtéLes Autoroutes du sud de la France - ASF (n° SIRET: 57213999603633), représentées par la DirectionRégionale Sud-Atlantique Pyrénées - Gestion et Maintenance du Patrimoine, domiciliée 2 allée deBarroilhet 64024 Biarritz, est le bénéficiaire du présent arrêté.Le présent arrêté de prescriptions complémentaires autorise la réhabilitation de l'ouvrage hydrauliquen°659 sous l'autoroute A64 sur la commune de Orthez.Article 2 : Qualification des travaux de réhabilitation de l'OH 659Les travaux liés à la réhabilitation de l'OH 659 rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes:RubriqueIntituléRégimeArrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant311.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineurd'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieureou égale a 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ;b) Entrainant une différence de niveau > à 20 cmmais < à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.
DéclarationArrêté du11 septembre 2015
8.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100m (D).
DéclarationArrêté du28 novembre 2007
31.5:0Installations, ouvrages, travaux ou activités étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens :2°- Dans les autres cas (D)
DéclarationArrêté du30 septembre 2014
Les arrêtés de prescriptions générales mentionnés ci-dessus s'appliquent à l'opération.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 5
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage OH 659Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes (cf. annexe 1) :État initial Après rechemisageNuméro OH | Cours d'eau Type d'ouvrage Type d'ouvrage659 Sans nom buse elliptique h=1,34 m, Buse circulaire @ 78 cml= 116 mArticle 4: Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire met en ceuvre les dispositions suivantes :e Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'habitats oud'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Si lestravaux sont de nature a porter atteinte a ces habitats ou espéces, le bénéficiaire sollicitepréalablement à toute intervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) ducode de l'environnement.° Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires pour préserver les milieuxet peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de matières en suspension.¢ Aucun rejet d'eau chargée et/ou avec présence de laitance n'est admis.Le bénéficiaire transmet dans un délai de 3 mois à l'issue des travaux au service eau de la DDTM :e Un plan de récolement des ouvrages réalisése Un compte rendu de la réalisation des travaux comprenant notamment un plan de masselocalisant les dispositifs mis en place pour éviter tout impact sur le milieu aquatique ainsi quedes photos de ces dispositifs mis en ceuvre et prévus au dossier (bac de rétention pourrécupérer les départs de coulis).Article 5 : Début et fin des travauxLe bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau, au moins 15jours avant, desdates de démarrage et de fin de chaque phase de travaux et, le cas échéant, de la date de mise enservice de l'installation.Article 6: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.Article 8 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est mis à dispositiondu public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une duréeminimale de quatre mois.Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.Une copie de cet arrêté est tenue également a disposition du public à la mairie d'Orthez, et un extraitest affiché dans la mairie pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau.
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complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 6
Article 9: Voies et délais susceptibles de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire d'Orthez, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
APau,le 49 FEY, 2026Pourle Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationLa responsable du service Eau
Juliette FRIEDLING
Copie : OFB - SD64
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 7
Annexe 1:
Tube : Manchon :DN exterieur = 820 mm DN exterieur = 855.4 mmDN intérieur = 784.2 mm Largeur = 240 mmEpaisseur = 17.6 mm Epaisseur = 15,2 mmCOUPE COQUE PRV longueur 6 m6
0,86
0,78
COUPE COQUE PRV longueur 3 m3
0 coœ, aS os
Vue de face côté manchon Vue de face côté tube
DDETAIL DES COQUES PRV DN800 PN1 SN10000~1,16
AGi@:: Dineow naine mio ASF - Réhabilitation de l'OT59 sur l'A64ETUDE HYDRAULIQUE | Coupe en travers-DétailsAG+-22-002 Phase AvP Dale: 31/10/2028 | 00-ASF-OT859-AVP-PLANIndA dug Eph: Personnatsf Plan: 06 ind: A 06/01
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-19-00004
Arrêté modificatif fixant la composition de la
CCLE - commune de Lourenties
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00004 - Arrêté modificatif fixant la composition de la CCLE - commune de
Lourenties 10
EE Direction de la citoyenneté de la légalité et du: développement territorialPREFET Lai Bureau des section eect la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLOURENTIES
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué suppléant au sein dela commission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques .ARRÊTEArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLourenties s'établit comme suit :- Représentant la commune : M. COURBET Hervé- Représentant le tribunal judiciaire : M. LISTRE Gabriel, titulaireM. GAYE Bernard, suppléant- Représentant l'administration : M. LAHORE Frédéric
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le 10 FEV, 2026Le Préfet,
ahetmire généralronsa PretgratSur
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
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Lourenties 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-18-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrété n°64-2026-02-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 17 février 2026 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sanséquipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation de l'espace public, du 23 au 27 février 2026inclus, de 10h00 à 23h59, sur la commune de Pau (64000) ;CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « Lamise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercicedes missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut êtrepermanente (...) »; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: « I. Dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arméesdéployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de ladéfense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et1/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (...). Le recours aux dispositifs prévus au présent |peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertudu IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment,« (..) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettantnotamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (...) 7° Ladurée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décisionécrite et motivée du représentant de l'État dans le département (...) qui s'assure du respect du présentchapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire àl'atteinte de cette finalité » ;CONSIDÉRANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise enœuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collècte et au traitement que des seulesdonnées à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectuedans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Lesdispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitementsautomatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractèrepersonnel » ;CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'estassurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menacesgraves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que lerecours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux particulièrement exposés ;CONSIDÉRANT qu'au cours des derniers mois, plusieurs faits graves ont eu lieu dans les communes dela circonscription paloise, notamment plusieurs échanges de coups de feu, faisant plusieurs victimes,certaines étant dans un état grave; qu'ainsi, le 31 octobre 2025 en fin de journée dans le quartierSaragosse à Pau, des coups de feu ont eu lieu en public, notamment en la présence de très jeunesenfants à l'occasion de la fête d'Halloween ; qu'au cours de la même nuit, deux scooters ont été brûlés ;que plusieurs groupes de jeunes ont été détectés transportant des mortiers d'artifices malgrél'interdiction préfectorale; que plusieurs feux ont nécessité l'intervention des services de secours;qu'en outre, dans la nuit du 1" novembre 2025 dans le secteur de la Croix du Prince à Jurançon, des tirsde plomb sur la façade d'une habitation ont été relevés ; qu'au cours de la nuit du 3 février 2026, sur lacommune de Lons, un véhicule roulant à grande vitesse et effectuant des dérapages sur un rond-pointa été intercepté par une patrouille, le conducteur étant verbalisé pour défaut d'assurance et les quatrepassagers pour non port de la ceinture et détention de bouteilles de protoxyde d'azote; qu'enconséquence, il faut renforcer les capacités d'observation et de coordination des forces engagées ausol en mission QRR; qu'ainsi, l'existence de risques de troubles à l'ordre public justifiant la nécessité
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d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure peut être regardée comme établie ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de permettrela sécurisation de l'espace public et la lutte contre le narcotrafic ;CONSIDÉRANT que les survols ne concernent que des périmètres restreints de la commune de Pau ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire etproportionnée aux objectifs visés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;ARRETE:Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyensaériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sontautorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du 23 au27 février 2026 inclus, de 10h00 a 23h59, sur la commune de Pau (64000), dans les secteurs délimités(cf. plans en annexe) :- au nord par le boulevard Tourasse, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par l'avenue Honoré Baradat, àl'ouest par le Cours Lyautey, à Pau (secteur Saragosse - superficie de 1,25 km?) ;- au nord par l'avenue Copernic, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par le boulevard de la Paix, àl'ouest par l'avenue du Loup et l'avenue de Buros, à Pau (secteur Ousse de Bois - superficie de 0,8 km).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée aux secteurs précités, sur la commune de Pau.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 23 au 27 février 2026 inclus, de 10h00 à 23h59.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Pau,le | 8 FEV, 2026LE PREFET,
| Pour le-Préfe êt pardélégation
3/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits : .- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.ANNEXE : zones d'évolution du drone
Zone 1 secteur Saragosse - Pau :
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Zone 2 secteur Ousse des Bois - Pau:
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-18-00002
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de tabac
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de tabac 18
PRÉFET Direction des sécuritésDES PYRENEES- VO un .ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueTer et des polices administrativesgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026portant fermeture administrative temporaire d'un débit de tabacLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des impôts et notamment son article 1825 ;VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3515-6-12 2°:VU les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et département ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ; |VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directricede cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le courrier en date du 15 octobre 2025 de la direction régionale des douanes de Bayonnesollicitant la fermeture administrative et évoquant l'historique des contrôles réalisés par la douane àl'encontre de M. FERAUD ainsi que de son établissement « l'univers du fumeur » depuis 2019;Vu le courrier en date du 13 janvier 2026 adressé à M. FERAUD, gérant de l'établissement « l'universdu fumeur » l'invitant à produire ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoirepréalable à la fermeture administrative de son établissement;CONSIDÉRANT qu'il ressort du courrier de la direction régionale des douanes de Bayonne susviséqu'à l'occasion d'un contrôle du comité départemental anti-fraude en collaboration avec lesservices de l'URSAFF et de la DDFIP le 4 juin 2025, les services de douanes ont constaté une ventefrauduleuse de tabacs, sans qualité de débitant de tabac, ainsi que la détention illicite de 34,950 kgde tabac à chicha et de 40 cigares, qui ont été saisis ; |CONSIDÉRANT que le 13 janvier 2019, 274 kg de tabac à narguilé ont été trouvés en possession deM. FERAUD à l'occasion d'un contrôle à la circulation par la brigade des douanes de Bayonne;
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CONSIDÉRANT que le 14 octobre 2020, suite à la découverte dans du frét postal de 9 kg de tabac arouler à destination de « l'univers du fumeur », une visite domiciliaire de l'établissement permettaitla découverte supplémentaire de 7,5 kg de tabac détenus sans justificatifs ;CONSIDERANT que le gérant de cet établissement ne dispose d'aucune autorisation pour vendredu tabac et que ces faits sont constitutifs d'une détention frauduleuse en vue de la revente detabacs fabriqués ;CONSIDÉRANT que la vente au détail des tabacs manufacturés est soumise à un droit de licencequi est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes,conformément aux dispositions de l'article 568 du code général des impôts ;CONSIDÉRANT la récidive des faits constatés entre le 13 janvier 2019 et le 4 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les infractions constatées le 14 octobre 2020 et le 4 juin 2025 sont en relationdirecte avec les conditions d'exploitation de l'établissement ;CONSIDÉRANT que ces faits, dont la matérialité est établie, constituent une infraction au régimedes contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement au sens de l'article L. 3515-6-12du code de santé publique et justifient la mise en œuvre à l'égard de cet établissement desdispositions prévues à l'article 1825 du code général des impôts:Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": En application des dispositions de l'article 1825 du code général des impôts, la fermetureadministrative de l'établissement exploité sous l'enseigne « l'univers du fumeur » sis 15 rue MathieuLalanne à Pau est prononcée, pour une durée de deux mois, à compter de la notification du présentarrêté.Article 2: l'arrêté et le panonceau devront être apposés par l'exploitant sur la devanture del'établissement de manière lisible pendant toute la durée de la fermeture.Article 3 : En cas de non-respect du présent arrêté de fermeture, la sanction prévue à l'article 1825du code général des impôts est de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous +
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Article 5 : La directrice de cabinet des Pyrénées Atlantiques et le directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Pau, audirecteur régional des douanes et droits indirects de Bayonne et au directeur départemental desfinances publiques.
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Faità Paule À 8 FEV. 2026
Le Préfet
Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — 2 avenue Joffre - 64021 - Pau cedex,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008 PARIS,Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunaladministratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hiérarchique.2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 3/3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-18-00004
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
commune de Caubios-Loos
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boissons - commune de Caubios-Loos 22
nae PINES. Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueFra et des polices administrativesArrêté N°64-2026-prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissonsCommune de CAUBIOS-LOOSLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée par le maire de CAUBIOS-LOOS le 14 janvier 2026 afin d'être autorisé à laisser ledébit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 27 au 28 juin2026;VU l'arrêté municipal du 14 janvier 2026 autorisant une première ouverture tardive a 4 heures du matin, dans lanuit du 26 au 27 juin 2026;VU la convention passée entre la commune de CAUBIOS-LOOS et le comité des fêtes de CAUBIOS-LOOSrelative à la tenue des débits de boissons temporaires ;VU l'attestation de formation délivrée le 6 mai 2024 par l''UMIH Béarn Soule au comité des fêtes de CAUBIOS-LOOS pour la participation de M. BONNAFAUX Yoan à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'undébit de boissons temporaire ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle premier: Est autorisée sur la commune de CAUBIOS-LOOS l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit deboissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 27 au 28juin 2026.Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmeriedes Pyrénées-Atlantiques et le maire de CAUBIOS-LOOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Pau, le | 8 FEY, 2026Le préfet,Pour lePréfetet par délégationLéjsecré aire général,d uvSamuef GESRET2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 0S 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 1/1
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boissons - commune de Caubios-Loos 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-18-00001
Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Pyrénées-Atlantiques du 24
février 2026 au 31 mai 2026 inclus
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus 24
E Direction des sécuritésBureau de la sécurité publiquePRÉFET e |DES PYRÉNÉES- et des polices administrativesATLANTIQUESBali 18 FEV. 2026Fraternité
Arrété n°64-2026-réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département desPyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclusLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 a L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI;Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant a prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendreou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne quicède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, queles sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produitsur les pages permettant de procéder a un achat en ligne de ce produit, quel que soit sonconditionnement ;Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de distribuertout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir deseffets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750€d'amende;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus 25
Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposerillégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrièmeclasse ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usagecourant dans les cartouches pour siphon a chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées enmédecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiauxpour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de sonusage ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deuxtypes de risques :- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid dugaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges,risque de chute ;- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence envitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnantdes troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par desnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police etde gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produitne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que le nombre de cas graves recensés en France par Santé Publique France a été multipliépar 3,8 entre 2020 et 2023; que les signalements recensés par l'autorité nationale de sûreté dumédicament comportent dans 92 % des cas une consommation de doses élevées et dans 50 % des casune consommation quotidienne ; que les conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chezdes sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être àl'origine de séquelles et de handicaps persistants ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'ils'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usagerécréatif;Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée par desindividus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote sont constatés ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords desétablissements scolaires ;Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs àcaractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus 26
Considérant que, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la direction interdépartementale de lapolice nationale et le groupement de gendarmerie nationale font état d'une saisie depuis le 16décembre 2025 de 124 bouteilles de protoxyde d'azote et de 26 infractions pour des faits deconsommation et de détention;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de conduite sousl'emprise du protoxyde d'azote ; que les risques immédiats liés à l'usage détourné du protoxyde d'azotesont nombreux : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gazexpulsé, désorientation, vertiges, chutes, accidents en cas de conduite; que des contrôles routiersopérés par les forces de sécurité intérieure ont permis la saisie de nombreuses bouteilles de protoxyded'azote et qu'un accident de la voie publique a été occasionné le 7 décembre 2025 par un conducteur,ayant préalablement consommé du protoxyde d'azote ; |Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte àla santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détentionde protoxyde d'azote répond à cet objectif;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTE :Article 1°': La détention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote a des finsrécréatives détournées, sous quelque forme que ce soit (cartouches ou tout autre récipient souspression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public du 24 février 2026au 31 mai 2026 inclus, dans l'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques.Article 2: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles ou toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du départementdes Pyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus.Article 4: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiésdu protoxyde d'azote.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse del'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via l'application Télérecours(www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets des arrondissements de Pau, Bayonne et Oloron-Sainte-Marie et les maires du département desPyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Pau. Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-19-00001
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association foncière de
remembrement d'Ustaritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00001 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de remembrement d'Ustaritz 28
PREFET cet ee dDES PYRÉNÉES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesEgalité Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationfoncière de remembrement d'UstaritzLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-20-00001 du 20 septembre 2024 portant nomination d'unliquidateur pour l'association foncière de remembrement d'Ustaritz ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 portant prorogation de la nominationd'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'Ustaritz ;VU la demande en date du 17 février 2026 de Mme Anne-Marie PEREZ sollicitant la prolongation de sesfonctions de liquidateur ;
ARRÊTEArticle premier: Madame Anne-Marie PEREZ est prolongée dans ses fonctions de liquidateur del'association foncière de remembrement d'Ustaritz, afin de mener à bien toutes les démarchesadministratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il estplacé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association foncière de remembrement d'Ustaritz au préfet. Le caséchéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00001 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de remembrement d'Ustaritz 29
notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualitéd'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie d'Ustaritz et notifié à son comptable public.Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire d'Ustaritz sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :\
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau,le {9 FEV. 2026
LE PREFET,Pour le Préfet etpar délégationLe Sperét ire général,#
Samuel 'GESRET
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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l'association foncière de remembrement d'Ustaritz 30
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-02-17-00003
Agrément salle supplémentaire CSSR France
Stage Permis
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00003 - Agrément salle supplémentaire CSSR France Stage Permis 31
=mPREFETDES PYRENEES- Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publicsÉgalité Pôle des droits à conduireFraternité
Arrêté n°64-2026-02-17-ortant modification d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages deP B B 8sensibilisation à la sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L..213-l L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136,R. 223-5 R. 223-9;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne;VU l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature a M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, a la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-31-00004 du 31 juillet 2024 autorisant M. Hugo SPORTICH àexploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« FRANCE STAGE PERMIS », situé ZA de Fontvieille, emplacement D123 à Allauch (13190) sous lenuméro d'agrément R 19 064 0001 0;CONSIDERANT la demande en date du 28 janvier 2026 tendant à ajouter une salle de formation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de préciser que l'agrément est délivré pour l'organisation des stagesdispensés dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires du code de la route.Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-31-00004 est modifié comme suit :
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00003 - Agrément salle supplémentaire CSSR France Stage Permis 32
Article 1.— La salle de formation suivante est ajoutée :- Carré Pau Airport Hôtel - 2 route de Montardon — 64121 Serres-Castet
Article 2 : Les autres articles de l'arrété préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 modifié précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.Article 4 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Bayonne, le 17 février 2026
Pour Le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne
D
Hélène MALATREY
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00003 - Agrément salle supplémentaire CSSR France Stage Permis 33
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-02-17-00002
Résiliation agrément Dr GOALARD
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00002 - Résiliation agrément Dr GOALARD 34
Oe PYRENEES. ne Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publicspa Pôle des droits à conduireFraternité
. Arrêté n°64-2026-02-17-portant résiliation d'agrément d'un médecin libéral chargé de contrôler l'aptitudephysique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobilesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne ;Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié par l'arrêté du 28 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des médecinslibéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles ;Vu la demande du Docteur Philippe GOALARD de ne plus être agréé à compter du 19 février 2026 entant que médecin de ville chargé du contrôle médical des candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRETE:Article 1.— Le médecin, dont le nom figure ci-après, n'est plus agréé à compter du 19/02/2026 :« Docteur Philippe GOALARD »
1/22, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00002 - Résiliation agrément Dr GOALARD 35
Article 2.— Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie seraadressée au Docteur Philippe GOALARD.
Bayonne, le 17 février 2026
Pour Le Préfet et par délégation,la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne
Semmes
Hélène MALATREY
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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