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Direction Départementale des Territoires
Astreinte de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDT/CRISE/20250104A
Interdiction de circuler pour les transports routiers de marchandises
de plus de 7 ,5T de PTAC sur le réseau routier national
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et tous ses modificatifs ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles R.1311-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets
de zone ;
VU le Code pénal ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi
du 13 août 2004 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 22 décembre 1994 relatif aux restrictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à
7 ,5 tonnes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres (dit
arrêté « TMD ») ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral de zone du 3 novembre 2017 relatif à la gestion des événements zonaux de
circulation routière ;
VU la circulaire NOR:DEVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation
routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
VU l'arrêté N° 2025-01/EMIZ portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier
structurant d'intérêt zonal, du 04 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques annoncées par Météo France (vigilance orange
neige-verglas), sont susceptibles d'entraîner une forte dégradation des conditions de circulation,
particulièrement pour les poids lourds ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier de Meurthe-et-Moselle
au vu des risques engendrés par la circulation des poids lourds dont le poids total autorisé en charge
est supérieur à 7 ,5 tonnes ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation des transports routiers de marchandises au PTAC de plus de 7 ,5 tonnes est interdite le
samedi 4 janvier 2025 de 19h à 22h, sur l'axe routier suivant :
AXE SENS SECTION ORIGINE SECTION EXTRÉMITÉ
A31 Luxembourg -
Beaune
PR 245 (échangeur de Velaine en
Haye)
Limite départementale Meuthe-
et-Moselle - Vosges
A compter de 22h, le relais de ces mesures sera pris par l'interdiction générale de circulation des
mêmes véhicules des samedi, dimanche et jours fériés.
Article 2 :
Aucune zone de stockage ne sera mise en œuvre par les forces de l'ordre durant la période d'interdiction de
circuler pour les transports routiers de marchandises au PTAC de plus de 7 ,5 tonnes.
Article 3 :
Les catégories suivantes de véhicules ne sont pas soumises à cette interdiction :
• les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,
• les véhicules des services incendie et secours,
• les véhicules des gestionnaires du réseau routier,
• les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier dont les
véhicules d'approvisionnement en sel de déneigement,
• les véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier,
• les véhicules assurant des transports d'urgence.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de
Meurthe-et-Moselle, Mission Pilotage Crise – Place des Ducs de Bar – CO 60025 – 54035 NANCY Cedex,
soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique – Grande Arche de la
Défense – paroi sur / Tour Sequoia – 92055 La Défense.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du conseil départemental, le directeur
départemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes de l'Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS Autoroutière Lorraine Alsace, le directeur d'exploitation
SANEF - réseau de Reims, le directeur régional d'exploitation APRR, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera a dressée, le général commandant
la RMD Nord-Est, la directrice des archives départementales et les directeurs du S.D.I.S. et du S.A.M.U.
En outre, le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 4 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de permanence
Christophe ANTONI