PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-171
PUBLIÉ LE 24 MARS 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-24-00001 - ARRETE N° 2023-00315 LIMITANT TEMPORAIREMENT
LE VOLUME SONORE POUR LA DIFFUSION DU SON AMPLIFIE SUR LA PLACE
DE LA REPUBLIQUE A PARIS DU SAMEDI 01/04/2023 AU DIMANCHE
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Préfecture de Police
75-2023-03-24-00001
ARRETE N° 2023-00315 LIMITANT
TEMPORAIREMENT LE VOLUME SONORE POUR
LA DIFFUSION DU SON AMPLIFIE SUR LA PLACE
DE LA REPUBLIQUE A PARIS DU SAMEDI
01/04/2023 AU DIMANCHE 30/04/2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00001 - ARRETE N° 2023-00315 LIMITANT TEMPORAIREMENT LE VOLUME SONORE POUR LA
DIFFUSION DU SON AMPLIFIE SUR LA PLACE DE LA REPUBLIQUE A PARIS DU SAMEDI 01/04/2023 AU DIMANCHE 30/04/2023 3
PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-00315 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du samedi 1er avril 2023 au dimanche 30 avril 2023 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00001 - ARRETE N° 2023-00315 LIMITANT TEMPORAIREMENT LE VOLUME SONORE POUR LA
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2 baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveau x sonores entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 e t 17-18 septembre 2022 ; qu'à
l'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2 022, du 22 et 29 janvier 2023
sur la place de la République, du matériel de sonor isation a été saisi, que 2 procès-
verbaux électroniques ont été dressés depuis janvie r 2023, démontrant la
pertinence du dispositif de contrôle mis en œuvre ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émissi on constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir le s nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er : A compter du samedi 1er avril 2023 et jusqu'au dimanche 30 avril 2023
inclus, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l 'occasion de rassemblements se
tenant sur la place de la République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00
jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau
sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (d B(A)) à une distance de 10 mètres
du point d'émission.


Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.


Fait à Paris, le 24 MARS 2023

Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00001 - ARRETE N° 2023-00315 LIMITANT TEMPORAIREMENT LE VOLUME SONORE POUR LA
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Annexe de l'arrêté n° 2023 -00315 du 24 MARS 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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