Es Secrétariat Général
PREFET
DE LA REGION Service de la coordination des
REUNION politiques publiques
ae Bureau de la coordination
Fraternité et des procédures environnementales
ARRETE N°2026 - 1556/SG/SCOPP/BCPE du 7 septembre 2026
déclarant cessibles, au profit de la commune de Saint-Denis, les terrains d'assiette
nécessaires au projet de réalisation de la maison de fraternité et inclusion sociale (MFIS)
avec reconstruction et regroupement de I'hébergement
de nuit, sur le territoire de la commune de Saint-Denis
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
R131-1 à R131-13 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de Monsieur Richard SMITH en qualité
de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-2194/SG/SCOPP/BCPE en date du 16 octobre 2023 déclarant d'utilité
publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation de la maison de
fraternité et inclusion sociale (MFIS) avec reconstruction et regroupement de
l'hébergement de nuit, sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2026-328/SG/SCOPP du 16 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire relative à l'acquisition de terrains d'assiette nécessaires au projet de réalisation
de la maison de fraternité et inclusion sociale (MFIS) avec reconstruction et regroupement
de l'hébergement de nuit, en vue de déclarer la cessibilité des parcelles concernées, sur le
territoire de la commune de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°1445 du 31 août 2026 portant délégation de signature pour
l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH,
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 6 décembre 2024 approuvant le
lancement de l'enquête parcellaire et autorisant son maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires ;
VU la demande de la commune sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire ;
VU le plan parcellaire de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du
projet ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
1/2

VU le registre d'enquête ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré
dans un journal diffusé dans le département le 7 avril 2026 et rappelé dans ledit journal le
20 avril 2026 et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant seize jours consécutifs
à la mairie de Saint-Denis ;
VU les résultats de l'enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur du 3 juin 2026 ;
VU les transmissions de la commune constatant l'accomplissement de la notification aux
propriétaires concernés et portant l'actualisation de l'état et du plan parcellaire ;
VU l'état et le plan parcellaires ci-annexés ;
CONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1% - Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, au
profit de la commune de Saint-Denis les parcelles désignées à l'état parcellaire ci-annexé.
Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification aux propriétaires, locataires et
créanciers de la parcelle concernée.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Denis pendant
une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la maire de Saint-Denis Isont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Richard SMITH
2/2

VU le registre d'enquête ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré
dans un journal diffusé dans le département le 7 avril 2026 et rappelé dans ledit journal le
20 avril 2026 et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant seize jours consécutifs
à la mairie de Saint-Denis ;
VU les résultats de l'enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur du 3 juin 2026;
VU les transmissions de la commune constatant l'accomplissement de la notification aux
propriétaires concernés et portant l'actualisation de l'état et du plan parcellaire ;
VU l'état et le plan parcellaires ci-annexés ;
CONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1% — Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, au
profit de la commune de Saint-Denis les parcelles désignées à l'état parcellaire ci-annexé.
Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification aux propriétaires, locataires et
créanciers de la parcelle concernée.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Denis pendant
une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la maire de Saint-Denis Isont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
SaineDenis.te 7 SEPT 2026
Pour le préfet ep par délégation,
Le secrétdire général
Richard S
2/2