MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2025-113
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-10-30-00008 - arrêté préfectoral portant autorisation de
résiliation de bail N°DDTM-SEAT-2025-10 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-10-30-00008
arrêté préfectoral portant autorisation de
résiliation de bail N°DDTM-SEAT-2025-10
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-30-00008 - arrêté préfectoral portant autorisation de résiliation de
bail N°DDTM-SEAT-2025-10 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
N° DDTM-SEAT-2025-10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RÉSILIATION DE BAIL
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 411-30 à L 411-34, R 414-1 à R 414-5, D 411-9-12-1 , D 411-9-12-2 du Code Rural et
de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAT-2024-10 fixant la composition de la commission
consultative paritaire des baux ruraux de la Manche en date du 22 mars 2024 ;
Vu l' arrêté préfectoral DDTM-SEAT-2025-9 portant sur une demande de résiliation de bail ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu la demande d'autorisation de résiliation partielle de deux baux concernant les parcelles
cadastrées 515 ZA 51 et 515 ZB 6 sur la commune de Saint-Martin de Landelles, déposée à la
préfecture de la Manche le 2 juillet 2025 par la SCI Beau Rivage, propriétaire, dont le siège
social sis 95 boulevard de Savigny 50600 Saint-Hilaire du Harcouët et représentée par
Madame Christine GOUGEON ;
Vu Le Plan Local d' Urbanisme (PLU) de la Communauté de Communes de Saint-Hilaire du
Harcouët ;
Vu le compte rendu de la commission consultative paritaire des baux ruraux de la Manche
réunie le 22 octobre 2025 ;
Vu le procès verbal de la réunion du comité technique de la Manche de la SAFER du 21
septembre 2023 ;
Vu l'acte notarié du 24 novembre 2023 constatent l' échange entre Monsieur Nicolas Fougères
et la SCI BEAU RIVAGE ;
Vu l'acte notarié du 15 novembre 2023 portant rétrocession de la SAFER au profit de la SCI
BEAU RIVAGE ;
Vu l' arrêté du 27 mars 2025 accordant un permis d' aménager assorti de prescriptions au nom
de la commune de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT ;
Vu le courrier du 29 octobre 2025 du Cabinet Lemonnier-Barthe demandant le rejet de la
demande d' autorisation de résialiation du bail ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
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bail N°DDTM-SEAT-2025-10 4
Vu l'arrêté préfectoral 2025-42-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche ;
Considérant
- le classement de la parcelle cadastrée section 515 ZA 51 en zone NL ( « secteur naturel
de taille et de capacité d' accueil limité correspondant au parc de loisirs de l' Ange Michel
intégrant ses équipements et aménagements actuels et futurs ») ;
- le classement de la parcelle cadastrée section 515 ZB 6 a,b et c en zone Nls (sous
secteur identifié « afin d'y permettre le stationnement des véhicules des visiteurs ») ;
- l'avis favorable exprimé par la commission consultative paritaire des baux ruraux, à la
demande de résiliation partielle des baux ruraux sur les parcelles cadastrées section 515 ZA 51
et 515 ZB 6 a,b et c ;
- l' accord d' aménagement dans les 3 ans au profits de L' ANGE MICHEL SAS ;
- la non atteinte à l' équilibre économique du preneur par la rétrocéssion SAFER du 15
novembre 2023 qui permet de « déplacer l' exploitation de plusieurs parcelles dispersées
totalisant une surface équivalente sur un même îlot principal proche de son siège d'
exploitation » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche :
ARRÊTE
Article 1 : L' arrêté préfectoral DDTM-SEAT-2025-9 portant sur une demande de résiliation de
bail est abrogé.
Article 2 : La demande d'autorisation de résiliation des baux déposée par le propriétaire sur
les parcelles cadastrées 515 ZA 51 et 515 ZB 6 a ,b et c sur la commune de Saint-Martin de
Landelles est acceptée.
Article 3 : La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un
an après cette notification.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au bénéficiaire par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, ou par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Fait à Saint-lô, le 30/10/2025
Signé,
Pour le Préfet de la Manche et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, Guillaume BARRON
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