LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-039
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-02-12-00006 - Notification de refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BERNARD
Laurent (2 pages) Page 3
40-2025-02-10-00019 - Notification de refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme BORDES
Marion (2 pages) Page 6
40-2025-02-10-00018 - Notification de refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme Kofler
Stéphanie (2 pages) Page 9
40-2025-02-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - ENZO NETTOYAGE/M. Gonçalves Enzo (2 pages) Page 12
40-2025-02-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - L'artisan bricoleur/M. Arouch N (2 pages) Page 15
40-2025-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. DA SILVA José (1 page) Page 18
40-2025-02-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - Mme Justine SORRIAUX (2 pages) Page 20
40-2025-02-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - Mme Marion BONIFAS (2 pages) Page 23
40-2025-02-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne -Tous o pilates/Roussel-Reibel A-L (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-02-13-00002 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-172 portant
interdiction temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la
réserve naturelle nationale de l'Étang Noir (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-02-13-00001 - arrêté n°2025-142 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de gestion piscicole (6 pages) Page 32
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-12-00006
Notification de refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - M. BERNARD Laurent
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00006 -
Notification de refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BERNARD Laurent 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur BERNARD Laurentdes Solidarités et de la Protection des Populations 41 route de la LayerePôle Emploi SolidaritésAffaire suivie par : Claire MAURIN 40410 SAUGNAC-ET-MURETtél : 05 58 05 76 30claire.maurin@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 14 janvier 2025dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de lacondition d'activité exclusive. Ne relève pas des activités de Services à la personne.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage.Ces travaux sont définis comme les travaux d'entretien courant des jardins et potagers de particuliers.L'enlèvement des déchets occasionnés lors de la prestation de petit jardinage est inclus dans cette activité.Ces travaux comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, lataille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers telsque définis à l'article L. 722-3 du code rural.Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les activités commerciales (vente de plantes, degraines ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, l'élagage, les travaux de terrassement,etc.Bien que vous ayez certifié respecter la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personneprévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail lors de votre demande en ligne, l'attestation d'immatriculation auRépertoire National des Entreprises, produite à l'appui de votre demande, indique que :> L'activité principale de votre entreprise est :« - Services à la personne ; - Entretien et création parcs et jardins ; - Apporteur d'affaires ; - Prise departicipations dans toutes sociétés ou entreprises, et gestion de titres ; - Prestations administratives ou techniquesréalisées au bénéfice de ses filiales et participations, et toutes autres interventions connexes ou complémentairescontribuant à la réalisation de cet objet. ».» Les autres activités sont :« Entretien parcs et jardins, création d'espaces verts et services d'aménagements paysagers, réparation, montageet restauration de meubles ; apporteur d'affaires, prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises ».1/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00006 -
Notification de refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BERNARD Laurent 4
Vos activités ne concernent pas uniquement des activités de services à la personne et ne remplissez pas lacondition d'activité exclusive.Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévusaux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les organismes demandeursdoivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personneénumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et àleur domicile.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 février 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa chef du Pôle Emploi Solidarités
Stéphanie CANTEGRIT
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00006 -
Notification de refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BERNARD Laurent 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-10-00019
Notification de refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services à la
Personne - Mme BORDES Marion
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-10-00019 -
Notification de refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme BORDES Marion 6
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Madame BORDES Mariondes Solidarités et de la Protection des Populations 409 route-de CostemalePôle Emploi SolidaritésAffaire suivie par : Claire MAURIN 40300 PEYtél : 05 58 05 76 30ddetspp-sap(@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscriptionMadame,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 07 janvier 2025dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de lacondition d'activité exclusive.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,- Soutien scolaire ou cours à domicile,- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petit bricolage,- Préparation de repas à domicile,- Livraison de courses à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Bien que vous ayez certifié respecter la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personneprévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail, lors de votre demande en ligne, vous êtes immatriculée auRépertoire National des Entreprises comme activité principale :« Aide et accompagnement de la personne en difficulté et/ou en situation de handicap. Guidanceparentale. Soutien »Code APE : 8810 B — Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personneâgées. 1/21 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-10-00019 -
Notification de refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme BORDES Marion 7
Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévusaux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les organismes demandeursdoivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personneénumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et àleur domicile.Or votre activité principale ne relevant pas du champ de la déclaration des activités de services à la personne, lacondition d'activité exclusive n'est pas respectée.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 février 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-10-00019 -
Notification de refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme BORDES Marion 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-10-00018
Notification de refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services à la
Personne - Mme Kofler Stéphanie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-10-00018 -
Notification de refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme Kofler Stéphanie 9
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Madame Stefanie KOFLERdes Solidarités et de la Protection des Populations 46 résidence Les Jardins de la plagePôle Emploi SolidaritésAffaire suivie par : Claire MAURINTél : 05 47 87 73 62 40130 CAPBRETONclaire.maurin@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Madame,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 19 décembre2024 dans le secteur des activités de services à la personne est rejetée pour le motif suivant : Non-respect de lacondition d'activité exclusive.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Livraison de repas à domicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,- Livraison de courses à domicile,- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans votremail du 05 février 2025 adressé à mes services, travailler comme :- Concierge,- Femme de ménage,- Femme de chambre,- Masseuse,- Thérapeute.Par conséquent, la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne, prévue à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, n'est pas respectée.
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1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-10-00018 -
Notification de refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme Kofler Stéphanie 10
Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévus aux1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent seconsacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées demanière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 février 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations,Par subdélégationLa chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP -Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-10-00018 -
Notification de refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme Kofler Stéphanie 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - ENZO NETTOYAGE/M.
Gonçalves Enzo
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-11-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - ENZO NETTOYAGE/M. Gonçalves Enzo 12
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 982781494SIRET N° 98278149400017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENZO NETTOYAGE, 19 impasse du Sablar40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, le 23/01/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le23/01/2025 par M. Gonçalvez Enzo en qualité de dirigeant, pour l'organisme ENZO NETTOYAGE dontl'établissement principal est situé 19 impasse du Sablar 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse et enregistrésous le N° SAP 982781494 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-11-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - ENZO NETTOYAGE/M. Gonçalves Enzo 13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
~
Stéphant RIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-11-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - ENZO NETTOYAGE/M. Gonçalves Enzo 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-12-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - L'artisan bricoleur/M.
Arouch N
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - L'artisan bricoleur/M. Arouch N 15
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 939007332SIRET N° 93900733200017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'artisan bricoleur, 135 avenue Jean Minjon40140 SOUSTONS, le 22/01/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le22/01/2025 par M. AROUCH Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme L'artisan bricoleur dontl'établissement principal est situé au 135 avenue Jean Minjon 40140 SOUSTONS et enregistré sous le N°SAP 939007332 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - L'artisan bricoleur/M. Arouch N 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - L'artisan bricoleur/M. Arouch N 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. DA SILVA José
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DA SILVA José 18
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 814802211SIRET N° 81480221100031La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de-déclaration déposée par l'organisme JOSE DA SILVA, 77 impasse des chénes-lièges 40170 LEVIGNACQ, le 06/02/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le06/02/2025 par M. DA SILVA JOSE en qualité de dirigeant, pour l'organisme JOSE DA SILVA dontl'établissement principal est situé 77 impasse des chênes-lièges et enregistré sous le N° SAP 814802211pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect des modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive desservices à la personne prévue à l'article L. 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DA SILVA José 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-12-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - Mme Justine SORRIAUX
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme Justine SORRIAUX 20
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 849381207
SIRET N° 84938120700034La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sorriaux Justine, 453 avenue du 8 mai 1945 à40440 ONDRES, le 04/02/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le04/02/2025 par Madame SORRIAUX Justine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sorriaux Justinedont l'établissement principal est situé 453 avenue du 8 mai 1945 à 40440 ONDRES et enregistré sous leN° SAP 849381207 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme Justine SORRIAUX 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme Justine SORRIAUX 22
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - Mme Marion BONIFAS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme Marion BONIFAS 23
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 981011653
SIRET N° 98101165300012La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marion Bonifas, 3 avenue des Pyrénées 40390SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, le 04/02/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le04/02/2025 par Madame BONIFAS Marion en qualité de dirigeante, pour l'organisme Marion Bonifasdont l'établissement principal est situé 3 avenue des Pyrénées 40390 Saint-Martin-de-Seignanx etenregistré sous le N° SAP 981011653 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme Marion BONIFAS 24
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mont-de-Marsan, le 12 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis- BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme Marion BONIFAS 25
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne -Tous o
pilates/Roussel-Reibel A-L
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne -Tous o pilates/Roussel-Reibel A-L 26
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 450942453
SIRET N° 45094245300033La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « tous o pilates », 33 avenue Maurice Boyau40100 DAX, le 11/01/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le11/01/2025 par Madame ROUSSEL-REIBEL Anne-Laure en qualité de dirigeante, pour l'organisme«tous o pilates » dont l'établissement principal est situé 33 avenue Maurice Boyau 40100 DAX etenregistré sous le N° SAP 450942453 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect des modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive desservices à la personne prévue à l'article L. 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne -Tous o pilates/Roussel-Reibel A-L 27
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégatioLa chef du Pôle Emploi Solidärité
Stéphanie CANTEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-12-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne -Tous o pilates/Roussel-Reibel A-L 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-13-00002
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-172 portant
interdiction temporaire d'accès à la passerelle de
découverte de la réserve naturelle nationale de
l'Étang Noir
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-13-00002 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-172 portant interdiction
temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir 29
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forét
Arrété DDTM/SNF n° 2025-172 portant interdiction temporaire d'accès à lapasserelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang NoirLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à 29 :VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle deI'Etang Noir,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ; 'VU larrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1" juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU l'arrété 2025-10 du 7 janvier 2025 portant interdiction temporaire d'accès à lapasserelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang NoirCONSIDÉRANT la demande de prolongation de fermeture de l'accès à la passerelledu Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 13 février 2025,CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de restauration de la passerellede découverte de la réserve naturelle de l'Étang Noir,CONSIDÉRANT qu'il convient donc de fermer l'accès à la passerelle de découvertede la réserve naturelle de I'Etang noir au public pendant les travaux,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax :05.58.51.30.10Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-172 portant interdiction temporaire d'accès à la
passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à 29 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de
l'Étang Noir,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU l'arrêté 2025-10 du 7 janvier 2025 portant interdiction temporaire d'accès à la
passerelle de découverte delà réserve naturelle nationale de l'Étang Noir
CONSIDÉRANT la demande de prolongation de fermeture de l'accès à la passerelle
du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 13 février 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de restauration de la passerelle
de découverte de la réserve naturelle de l'Étang Noir,
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de fermer l'accès à la passerelle de découverte
de la réserve naturelle de l'Étang noir au public pendant les travaux,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
DDTM des Landes -351, boulevard Saint-Médard -B.P. 351 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex - Tel : 05.58.51.30.00 - Fax :
05.58.51.30.10
Adresse internet : ht4)^/www.landes.gouv.fi-/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-13-00002 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-172 portant interdiction
temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir 30
ARRÊTE :
Article 1 - L'acceés à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale deI'Etang Noir est interdit au public du samedi 15 février 2025 au mercredi 19 février2025 inclus.Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soinsdu gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale de l'Étangnoir ne s'applique pas :- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de I'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine , ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de lacommune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notif iéau Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 13 février 2025Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale et pardélégationLe chef de service° 2° L
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de
l'Etang Noir estinterdit au public du samedi 15 février 2025 au mercredi 19 février
2025 inclus.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soins
du gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale de l'Étang
noir ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publies dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de la
commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera natif ié
au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 13 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par
delegation
Le chef de service
NJcolaslOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un]
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un |
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition]
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de |
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-13-00002 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-172 portant interdiction
temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-13-00001
arrêté n°2025-142 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de gestion
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-13-00001 - arrêté n°2025-142 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de gestion piscicole 32
EZPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitd
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2025-142 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de gestion piscicole
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du code de l'environnement ;VU l'arrété du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de MadameNadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1" mars 2022 donnant délégationde signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et dela mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 29 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité en date du 6 février 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
PRÉFET
DES LANDES
Libtrté
Égtliti
Fr&teTîiité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-142 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de gestion piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier del'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 436. 9,R.432. 6 à 432.11, R. 435.11, R. 436.78 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1er mars 2022 donnant délégation
de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de
la mer ;
VU ('arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 29 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité en date du 6 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-13-00001 - arrêté n°2025-142 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de gestion piscicole 33
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées Marines — 40400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrété est Monsieur André LESAGE,président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 2: RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont les employés et les stagiaires de lafédération de pêche des Landes. |Le bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présentarrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et detransport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de ces pêches :- suivre la qualité du recrutement annuel en juvéniles de brochet sur différentes frayèresréparties sur l'ensemble du département et de poursuivre la connaissance sur la répartitiondu brochet aquitain, espèce endémique du Sud-ouest.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations d'inventaire se dérouleront sur l'ensemble du département (voir carteannexée )
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISEPour les pêches de suivi, la technique utilisée pour capturer les poissons est la pêcheélectrique (modèle |G 600 de marque Hans Grassl).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches de suivi auront lieu entre le 24 mars 2025 et le 31 décembre 2025 sur I'ensembledu département.
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées Marines - 40400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE,
président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont les employés et les stagiaires de la
federation de pêche des Landes.
Le bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présent
arrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de
transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de ces pêches :
- suivre ta qualité du recrutement annuel en juvéniles de brochet sur différentes frayères
réparties sur l'ensemble du département et de poursuivre la connaissance sur la répartition
du brochet aquitain, espèce endémique du Sud-ouest.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations d'inventaire se dérouleront sur l'ensemble du département (voir carte
annexée)
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
Pour les pêches de suivi, la technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche
électrique (modèle IG 600 de marque Hans Grassl).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches de suivi auront lieu entre le 24 mars 2025 et le 31 décembre 2025 sur l'ensemble
du département.
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poissons à des fins de gestion piscicole 34
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération sur chacun dessites.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés dans le cours d'eau ou l'étangoù débouchent les frayères.A noter que pour des raisons de sauvetage (frayères s'asséchant durant le printemps été) oubien de très forte productivité (grand nombre de juvéniles contactés) les brochetonscapturés :- sur les frayères situées sur le canal de Ceyrolles et l'Escource seront pour toute ou partierelâchés sur le courant de Mimizan ou bien sur l'étang d'Aureilhan ou de Léon par lesAAPPMA gestionnaires ou par la fédération,- sur les frayères situées sur la Palue pourront être pour toute ou partie relâchés sur le l'étangde Léon par I' AAPPMA de Léon ou par la fédération,- sur les marais de Lit-et-Mixe et d'Uza gérés par l'ACCA de Lit-et-Mixe et la fédération deschasseurs des Landes seront exportés sur le courant de Contis, les étangs de Léon, Christus(Dax), ou de Jean Rostand (Pouydesseaux) ou sur les lagunes de Latapy (Vert/Labrit) ou deLosse (gérées par la FDC40) ou les cours d'eau de l'Adour, de la Midouze (et ses affluents) oudu Gabas.Les autres espèces de poissons capturés seront relâchées dans les cours d'eau et les étangsoù débouchent les frayères.Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques seront détruites.Les brochetons morts lors des manipulations seront stockés dans de l'alcool (éthanol 70%) etenvoyés au Muséum National d'Histoire Naturelle dans le cadre du projet Bioesox.(extraction des otolithes et détermination de la date de ponte).
Article 9: ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit depêche.
Article 10 : COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu annuelprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementaledes territoires et de la mer), à l'office français de la biodiversité et à l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chefdu service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité, le demandeur
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération sur chacun des
sites.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés dans le cours d'eau ou l'étang
où débouchent les frayères.
A noter que pour des raisons de sauvetage (frayères s'asséchant durant le printemps été) ou
bien de très forte productivité (grand nombre de juvéniles contactés) les brochetons
captures :
- sur les frayères situées sur le canal de Ceyrolles et l'Escource seront pour toute ou partie
relâchés sur le courant de Mimizan ou bien sur l'étang d'Aureilhan ou de Léon par les
AAPPMA gestionnaires ou par la fédération,
- sur les frayères situées sur la Palue pourront être pour toute ou partie relâchés sur le l'étang
de Léon par l' AAPPMA de Léon ou par la fédération,
- sur les marais de Lit-et-Mixe et d'Uza gérés par l'ACCA de Lit-et-Mixe et la fédération des
chasseurs des Landes seront exportés sur le courant de Contis, les étangs de Léon, Christus
(Dax), ou de Jean Rostand (Pouydesseaux) ou sur les lagunes de Latapy (Vert/Labrit) ou de
Losse (gérées par la FDC40) ou tes cours d'eau de l'Adour, de la Midouze (et ses affluents) ou
du Gabas.
Les autres espèces de poissons capturés seront relâchées dans les cours d'eau et les étangs
où débouchent les frayères.
Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques seront détruites.
Les brochetons morts lors des manipulations seront stockés dans de l'alcool (éthanol 70%) et
envoyés au Muséum National d'Histoire Naturelle dans le cadre du projet Bioesox.
(extraction des otolithes et détermination de la date de ponte).
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de
pêche.
Article 10 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu annuel
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale
des territoires et de la mer), à l'office français de la biodiversité et à t'association agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef
du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité, le demandeur
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de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 13 février 2025
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,Ë /r / ïDldlel' LARTI/Z
Délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtésdélivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 13 février 2025
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint au chef de service,
DidJpr LARTI/3UE'
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Délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Zone de pêche = Département des Landes:
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poissons à des fins de gestion piscicole 37
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