E XPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité del'aviation civile océan Indien
Sainte-Marie,le 16 0CI, 2024
DECISION n° 704 8PORTANT AUTORISATION DE VOLS RASANTS
Le Préfet de La Réunion
VU le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne,notamment le point SERA 5005 f) 2) ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements depersonnes et d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatifà la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU le Règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2036 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;VU la déclaration n° FR.DEC.0175 — Ed.05 du 27/09/2024 déposée par la société MAFATEHELICOPTERES conformément au point ORO.DEC.100 du règlement (UE) n°965/2012 précité ;VU l'autorisation préalable n° FR.SPO.0175 — Ed.03 du 16/09/2022 délivrée conformément auxpoints ARO.OPS.150 et ORO.SPO.110 du règlement (UE) n°965/2012 précité ;VU le manuel d'exploitation déposé par la société MAFATE HELICOPTERES y compris lesamendements à ce manuel ;VU la demande de la société MAFATE HELICOPTERES en date du 09 septembre 2024 ;
Préfecture de La Réunion- 6 rue des Messageries- CS 51079- 97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel ; courrier@reunion.pref.gouv.fr

DECIDEArticle 1°":Conformément au paragraphe SERA 5005 f) 2} du règlement d'exécution (UE) n°923/2012modifié précité, la société MAFATE HELICOPTERES est autorisée à effectuer des vols ailleursqu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air, selon les règles de vol à vue, de jour, pour' desopérations spécialisées de :- Prises de vues aériennes ;Observations, surveillance ;Transport de charges externes.Article 2 :Cette autorisation :- est accordée pour une période de quatre ans à compter du 19 octobre 2024 au-dessus duterritoire national sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées enAnnexe.- estvalable tant que les éléments ayant prévalu à sa délivrance restent inchangés. Dans lecas contraire l'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.- peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être effectuée au plus tardvingt jours avant la date de fin de validité de la présente autorisation.- est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront êtreportées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout momentêtre suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et nesaurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas delitige.
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au directeur chargé de la sécurité de l'aviation civite océan Indien,chargé des affaires techniques./,»% __
Laurent DEMOUSTIER
PJ: — Conditions techniques et opérationnelles
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. RéglementationL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables : _- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes. '2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif àla mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol et conditions opérationnellesTout aéronef monomoteur doit toujours pouvoir effectuer un atterrissage forcé en cas de pannemoteur, sans mettre en danger les personnes et les biens à la surface.L'exploitant doit définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à :Prises de vue aériennes en VFR :Au-dessus du sol ou de l'eau : 50 mDistance minimale par rapport aux habitations et aux navires : 100 mDistance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation desplages : 300 mL'exploitant devra s'assurer que l'aéronef proposé possède des performances adaptées auxconditions de travail envisagées (charge, centrage et configuration en particulier pour le typed'évolution).Le pilote devra identifier des zones où il existe des obstacles artificiels pour déterminer sestrajectoires.Observation/Surveillance :Au-dessus du sol ou de l'eau : hauteur adaptée au travail à effectuerDistance minimale par rapport aux habitations et aux navires : 2 fois le diamètre rotorDistance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation desplages : 300 mTransport de charge externe :Au-dessus du sol ou de l'eau : hauteur adaptée au travail à effectuerDistance minimale par rapport aux habitations et aux navires : 2 fois le diamètre rotorDistance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation desplages : 300 mL'exploitant devra préalablement reconnaitre le site et devra choisir des itinéraires évitant lesurvol de toute habitation. Les voies de circulation ne seront franchies qu'en l'absence devéhicule.
Préfecture de La Réunion- 6 rue des Messageries- CS 51079- 97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier(@reunion.pref£gouv.fr

L'exploitant doit s'assurer de la résistance de l'élingue en fonction de la charge à soulever ettransporter.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1. -5. Navigabilité- Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;- Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialiséedevront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. DiversLe vol est réalisé ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air. Il n'est autorisé qu'au-dessusde la zone d'opération et exclusivement pour l'exécution de ces opérations. Les vols dereconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation ;Le vol doit respecter le statut des espaces aériens traversés ;Les pilotes et l'exploitant doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol ailleursqu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air, ne sont pas soumises à des contraintes de hauteurminimale autres que celles fixées dans le paragraphe SERA 5005 f) 2) du réglement d'exécution(UE) n°923/2012 précité.Les pilotes et l'exploitant doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementationsparticulières à l'activité qu'ils pratiquent.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière oule manue! d'exploitation (Task Specialist).Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenuesde se conformer aux articies L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. .L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessusd'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'expioitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portantapplication des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime
Préfecture de La Réunion- 6 ruc des Messageries- CS 51079- 97404 Saini-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77Télécopic : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.prefgouv.fr

encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaineszones, arrété qui est consultable en ligne.Conformément au reglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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