HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-124
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n°
ROE 46264, sur le Gave d'Azun à Argelès-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65)
- Commune d'Argelès-Gazost. (6 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-04-24-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement -
Effacement du seuil du pont de la route du
Sailhet, n° ROE 46264, sur le Gave d'Azun à
Argelès-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65) -
Commune d'Argelès-Gazost.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n° ROE 46264, sur le Gave d'Azun à
Argelès-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65) - Commune d'Argelès-Gazost.
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Direction Départementale des TerritoiresEuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n° ROE46264, sur le Gave d'Azun à Argelès-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65)Commune d'Argelés-Gazost
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-17 etR.214-1 à R.214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu la loi de la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages de 2016 ;Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R.214-1 du codede l'environnement afin d'introduire une rubrique (3.3.5.0) relative aux travaux ayantuniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne établissantla liste des cours d'eau sur lesquels il convient d'assurer ou de rétablir la libre circulation despoissons migrateurs et le transit des sédiments ;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu la note technique du 30 avril 2019 relative à la mise en œuvre du plan d'action pour unepolitique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d'eau ;Vu la convention entre TEREGA et les communes d'Argelès-Gazost et de Lau-Balagnas relativeaux travaux nécessaires à l'effacement du seuil sur le Gave d'Azun, transmise le 18 novembre2025;Vu le dossier de déclaration déposé le 27/02/2026 au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° 65-2026-0100309151 présenté par la Communed'Argelès-Gazost et relatif a l'effacement du seuil du pont de la route du Sailhet sur le Gaved'Azun a Argelès-Gazost (65) ;Vu la transmission du projet d'arrété au pétitionnaire le 13 avril 2026.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n° ROE 46264, sur le Gave d'Azun à
Argelès-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65) - Commune d'Argelès-Gazost.
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Considérant que les travaux envisagés permettent d'améliorer la continuité écologique sur leGave d'Azun;Considérant que l'effacement du seuil va s'accompagner d'une érosion régressive du lit duGave d'Azun;Considérant que cette érosion régressive va nécessiter la déviation d'une conduite de gazTEREGA et que ces travaux vont s'accompagner de l'enlèvement de deux conduites enfouiesen amont de l'ouvrage à effacer;Considérant que pour des raisons de sécurité, les travaux de dévoiement de la conduite degaz actuelle doivent être effectuées avant l'effacement du seuil du Sailhet et s'accompagneradu démantèlement des anciennes conduites ;Considérant que le démantèlement des anciennes conduites de gaz sera effectué sousmaîtrise d'ouvrage de la commune d'Argelès-Gazost ;Considérant que ce démantèlement s'accompagnera d'un isolement du chantier parréalisation d'un batardeau et d'un pompage des remontées de nappe ;Considérant que les travaux nécessitent absolument une période sans éclusées etinterviendront de façon synchrone avec ceux prévus sur les aménagements EDF de Lau-Balagnas;Considérant que les atterrissements en aval du seuil du Sailhet doivent être préservés, plusparticulièrement de toute extraction de sédiments, au titre de Natura 2000 ;Considérant les observations produites par la commune d'Argelès-Gazost suite à latransmission du projet d'arrêté au pétitionnaire par le service en charge de la police de l'eau ;Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forêt,ARRÊTEArticle 1°: PétitionnaireLe présent arrêté statue sur les travaux présentés par la commune d'Argelès-Gazostreprésentée par Madame le Maire, 6 place de la République 65400 Argelès-Gazost, ci-aprèsdénommé le « pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux consistent à l'effacement du seuil du pont de la route du Sailhet sur le Gaved'Azun à Argelès-Gazost et Lau-Balagnas (65).Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intituléeEffacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n° ROE 46264, sur le Gave d'Azun aArgelès-Gazost (65) et Lau-Balagnas, située sur les communes d'Argelès-Gazost et Lau-balagnas.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n° ROE 46264, sur le Gave d'Azun à
Argelès-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65) - Commune d'Argelès-Gazost.
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La rubrique annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernéepar cette opération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour Déclarationobjet la restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessairesà la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de laprésente nomenclature, notamment de son titre Il,lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau,sauf s'il s'agit de barrages classés en application del'article R.214-112 ;b) li s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ilssont intégrés à un système d'endiguement, au sens del'article R.562-13, destiné à la protection d'une zoneexposée au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à desaménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'expositionaux risques d'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement decelui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilageaméliorant leurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau;g) Remise a ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'appliquesans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages deprévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptionssusceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.Article 4 : Durée de validitéLe présent arrêté est valide jusqu'au 30 décembre 2026.NATRRUX
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
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Article 5 : Compléments concernant la sécurité du personnelEn complément des éléments du dossier déposé le 27/02/2026, l'entreprise responsable destravaux installera une sonde de niveau autonome suffisamment en amont garantissant uneévacuation efficace et immédiate du personnel.L'entreprise appellera EDF au moins quotidiennement pour l'informer de sa rentrée dans lecours d'eau et de sa sortie.Article 6 : Précisions concernant la responsabilité des travaux de pompageEn complément des éléments du dossier déposé le 27/02/2026, de la convention entreTEREGA et les communes d'Argelès-Gazost et de Lau-Balagnas et des prescriptions généralesde l'article 3 du présent arrêté :le pétitionnaire est responsable des travaux de pompage de nappe réalisés lors dudémantèlement des anciennes conduites de gaz, en concomitance avec les travaux dedévoiement.Le relargage des eaux pompées doit respecter le porter-à-connaissance et les mesures MESdoivent être assurées conformément au dossier.Article 7 : Origine des matériaux servant à la réalisation des batardeauxLes matériaux utilisés pour la réalisation des batardeaux seront extraits du Gave d'Azun. Ils neseront pas issus du Gave de Pau immédiatement en aval du site sur les deux zones identifiéesdans le dossier déposé le 27/02/2026. Les atterrissements sur le Gave de Pau en aval duchantier sont à protéger au titre de Natura 2000.En revanche, si nécessaire, pourront être utilisés des matériaux du Gave de Pau issus d'unautre site en amont en justifiant :+ __ L'origine des matériaux utilisés et leur conformité à la réglementation en vigueur ;+ La réinjection des matériaux à l'aval ;* L'usage de ces matériaux, afin de réaliser des batardeaux, dans la limite de 1000 m*.
Article 8 : Accès aux installations :Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.fi 54 i
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Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins des maires des communes d'Argelès-Gazost etLau-balagnas, pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :+ Par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage dela décision,+ Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du Code dejustice administrative.Article 13 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité,- Madame le maire de la commune de Argelès-Gazost,- Monsieur le maire de la commune de Lau-Balagnas.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.; AVR. 2026
eeTarbes, le 2Pour le directeur départemental§ territoires
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| 7 7 a | = 1
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