GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-119
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2026-04-30-00003 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation
de circulation sur la voie publique dans le cadre des missions de la marine
nationale-1 (1 page) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-04-30-00004 - Décision de subvention CNE 2026 (2 pages) Page 5
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-04-30-00005 - Arrêté conjoint ARS/Préfet/CTG, portant
désignation des personnes qualifiées au titre des établissements et
services sociaux et médico-sociaux de Guyane (5 pages) Page 8
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2026-04-28-00011 - 260428 arrete actualisant composit CocoEco (2
pages) Page 14
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-04-30-00001 - Abrogation de l' Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 lancement Ariane 268 02 (1 page) Page 17
R03-2026-04-30-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 lancement VA268 04 (1 page) Page 19
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2026-04-25-00001 - Extrait publicite PER Acajou V2-1 (1 page) Page 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources à exploiter
une mine aurifère dite "Crique Kotioko Aval" (19 pages) Page 23
R03-2026-04-28-00010 - AP modifiant l'autorisation délivrée à la
Société Des Carrières du Pays Des Savanes -SCPS à l'emploi
d'explosifs dès réception (4 pages) Page 43
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2026-04-29-00005 - arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission de visite pour les bateaux et engins
flottants sur les eaux intérieures de la Guyane (4 pages) Page 48
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-04-30-00006 - Arrêté de composition de la CDAC 28 mai 2026
signé (3 pages) Page 53
2
CABINET DU PREFET
R03-2026-04-30-00003
Arrêté portant prorogation de l'autorisation de
circulation sur la voie publique dans le cadre des
missions de la marine nationale-1
CABINET DU PREFET - R03-2026-04-30-00003 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de circulation sur la voie publique dans le
cadre des missions de la marine nationale-1 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° RO3-2026-04-30-00003portant prorogation de l'autorisation de circulation sur la voie publique dans le cadre des missions de lamarine nationaleLE PRÉFETVU le code de la route ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxiéme grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État du premiergrade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;:LAVU l'arrêté du 10 février 2025 portant autorisation de circulation sur la voie publique dans le cadre desmissions de la marine nationale;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles; ARRÊTÉArticle 1°: L'arrêté n° RO3-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant autorisation de circulation sur la voiepublique dans le cadre des missions de la marine nationale est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.Article 2 : Les forces armées en Guyane de la Marine nationale s'engagent à respecter les mesures de sécuritémises en place.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le commandant de la base navale de Dégrad des Cannes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne le 30 AVR 2026Le Préfet,
CABINET DU PREFET - R03-2026-04-30-00003 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de circulation sur la voie publique dans le
cadre des missions de la marine nationale-1 4
Direction Générale Administration
R03-2026-04-30-00004
Décision de subvention CNE 2026
Direction Générale Administration - R03-2026-04-30-00004 - Décision de subvention CNE 2026 5
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n°R03-2026-04-30-00004portant attribution d'une subvention de l'État pour la formation des commissaires enquêteurs de la Guyaneau titre de l'année 2026LE PRÉFETVU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 etrelatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de l'administration ;VU l'arrêté du 3 février 2026 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice généralede l'administration ;VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;VU la demande de subvention du 15 février 2026, présentée par la Compagnie des Commissaires enquêteursde la Guyane;SUR proposition de la directrice générale de l'administration ;DÉCIDEArticle 1": La subvention sera utilisée pour financer une formation, dont les objectifs sont d'assurerl'information et la formation des commissaires enquêteurs chargés de mener les enquêtes publiques auprèsde la population, et de soutenir toute action contribuant à améliorer l'information du public.Article 2: La subvention allouée par la direction générale de l'administration s'élève à 2 500 € (deux millecinq cents euros) au titre du financement par l'État.Article 3 : Le paiement de la subvention se fera en un seul versement à la date de signature de la présentedécision d'attribution selon les imputations budgétaires suivantes :centre financier : 0354-D973-973centre de coût : PRFMLO2973code activité : 0354020109011/2
•••
Direction Générale Administration - R03-2026-04-30-00004 - Décision de subvention CNE 2026 6
Le paiement est effectué au compte ouvert au nom de:Titulaire du compte : CIE COMMISSAIRES ENQUETEURS GUYANENuméro SIRET : 53784055500032Nom de la banque : LA BANQUE POSTALEDomiciliation : CENTRE FINANCIER DE CAYENNE — 97399 CAYENNE CEDEXCode établissement : 20041Code guichet : 01019Numéro de compte : 0102728R016Clé RIB: 05Article 4 : La Compagnie des Commissaires enquêteurs de la Guyane s'engage :à fournir le rapport annuel d'activité et les derniers comptes approuvés de l'association, signés par leprésident ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel lasubvention a été attribuée ;à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué parl'arrêté du 26 décembre 2018 ;à produire un rapport d'exécution relatif à l'action subventionnée ;à transmettre la feuille d'émargement signée par les participants à l'issue de la formation.En cas de non-respect de ces engagements, le préfet pourra exiger le reversement total ou en partie dessommes indUment perçues.Article 5 : La Compagnie des Commissaires enquêteurs de la Guyane s'engage à faciliter, à tout moment, lecontrôle par l'administration, notamment par l'accès a toute pièce justificative des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile.Un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par l'administration, en vue de vérifier l'exactitudedes comptes rendus financiers transmis.Article 6; La directrice générale de l'administration, le directeur des finances publiques, le trésorier de laCompagnie des commissaires enquêteurs de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le 30 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,Signé électroniquement par'laine JEAN-CHARLE! CLAIRE JEAN CHARLES 1480155le 30 avr. 2026 16:27:05 UTC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction Générale Administration - R03-2026-04-30-00004 - Décision de subvention CNE 2026 7
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-04-30-00005
Arrêté conjoint ARS/Préfet/CTG, portant
désignation des personnes qualifiées au titre des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux de Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-30-00005 - Arrêté conjoint ARS/Préfet/CTG, portant désignation des
personnes qualifiées au titre des établissements et services sociaux et médico-sociaux de Guyane 8
fs "4 EBPREFET a ( SrDE LA GUYANE © D Agence Régionale de Santé Collectivité \Les Guyane TerritorialeFravrni de Guya ne
Arrêté conjoint n° 2026/ /ARS/DA duPortant désignation des personnes qualifiées au titre des établissementset services sociaux et médico-sociaux de Guyane, prévues à l'articleL.311-5 du code de l'action sociale et des familles
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,Le Préfet de Guyane,Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311-5 ; L.312-1;R.311-1 et R.312-2 ;VU la loi N°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personnes qualifiéementionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que toute personne prise en charge en établissement social ou médico-social,ou son représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à unepersonne qualifiée choisie sur la liste fixée dans le présent arrêté ;Considérant les candidatures reçues dans le cadre de l'appel à manifestations d'intérêtconjoint portant désignation en tant que personne qualifiée pour le territoire de la Guyane,publié le 12 novembre 2025 ;Considérant l'avis favorable rendu par la commission de sélection en date du 24 mars 2026 ;
PREFET
DELAGUYANE
Lii'vtrté
Egdr'u'
Fraumin'
Collectivité
Temtoriale
deGuyana
Arrétéconjointn"2026//ARS/DAdu
Portantdésignationdespersonnesqualifiéesautitredesétablissements
etservicessociauxetmédico-sociauxdeGuyane,prévuesél'article
L.311-5ducodedel'actionsocialeetdesfamilies
LeDirecteurgénéraldeI'AgenceRégionaledeSantédeGuyane,
LePréfetdeGuyane,
LePrésidentdelaCollectivitéTerritorialedeGuyane,
VU leCodedel'actionsocialeetdesfamillesetnotammentlesarticlesL.311—5;L.312-1;
R.311-1etR.312-2;
VU laIoiN°2002-2du02janvier2002rénovantl'actionsocialeetmédico~sociale;
VU Iedécretn°2003-1094du14novembre2003relatifé Iapersonnesqualifiée
mentionne'eél'articleL.311—5ducodedel'actionsocialeetdesfamilles;
Considérantquetoutepersonnepriseenchargeenétablissementsocialoumédico-social,
ousonrepre'sentantlégal,peut,envuedel'aideréfairevaloirsesdroits,faireappeléune
personnequalifiéechoisiesurlalistefixéedansIepre'sentarrété;
Considérantlescandidaturesrecuesdans|ecadredeI'appelamanifestationsd'intérét
conjointportantdesignationentantquepersonnequalifiéepourleterritoiredeIaGuyane,
publiéle12novembre2025;
Considérantl'avisfavorablerenduparlacommissiondeséiectionendatedu24mars2026;
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personnes qualifiées au titre des établissements et services sociaux et médico-sociaux de Guyane 9
ARRETENT
Article 1 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'Article L.311-5 du Code de l'action socialeet des familles est arrêtée pour le territoire de la Guyane. Elle est jointe en annexe 1 au présentarrêté.Article 2 : Le mandat est conclu pour une durée non limitée. || peut être résilié à tout momentà l'initiative de la personne qualifiée, sous réserve d'une information préalable des servicescompétents par courrier, avec un préavis de deux mois.Article 3 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de santé, le Préfet de Guyane ou lePrésident de la Collectivité Territoriale de Guyane peuvent mettre fin au mandat de lapersonne qualifiée, avec effet immédiat, en cas de non-respect des dispositions du cahier descharges.Article 4 : Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues auxarticles L.311-5 et R.311-1 du Code de l'action sociale et des familles.Artide 5 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant lesétablissements et services gérés par la structure à laquelle elles peuvent être rattachées. Demême, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des établissements ou services où ellesont exercé.Article 6: La personne qualifiée est tenue d'informer sans délai le Directeur général del'Agence régionale de santé, le Préfet de Guyane et le Président de la Collectivité Territorialede Guyane de tout changement intervenant dans sa situation professionnelle et personnelle,susceptible d'avoir une incidence sur l'exercice de ses missions.Article 7 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion, par affichage dans sesétablissements et services sociaux ou médico-sociaux, du présent arrêté auprès des usagersou par toute autre modalité laissée à son appréciation. Le livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du Code de l'action sociale et des familles devra faire référence à cet arrêté.Article 8 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gracieux. Les personnesqualifiées ne peuvent prétendre à aucune rémunération, cadeaux ou autre bénéfice au titrede leur intervention dans le cadre de leur mission.Article 9: Les frais de déplacement engagés dans le cadre de l'exercice des missions(transport, hébergement et restauration), dûment autorisés par l'administration compétente,peuvent faire l'objet d'un remboursement, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux frais de déplacement des personnels civils de l'État.Le partage de ces frais entre la Préfecture de Guyane, la Collectivité Territoriale de Guyane etl'Agence régionale de santé est organisé selon les modalités suivantes :
ARRETENT
Article1:LaIistedespersonnesqualifiéesprévueéI'ArticleL311-5duCodedel'actionsociale
etdesfamiHesestarrétéepour|eterritoiredelaGuyane.Elieestjointeenannexe1auprésent
arrété.
Article2:Lemandatestconclupouruneduréenonlimitée.llpeutétrere'siliéétoutmoment
él'initiativedeIapersonnequalifiée,sousréserved'uneinformationpréalabledesservices
compétentsparcourrier,avecunpréavisdedeuxmois.
Article3:LeDirecteurgénéraldeI'AgenceRégionaledesante',lePréfetdeGuyaneoule
PrésidentdeIaCollectivitéTerritorialedeGuyanepeuventmettrefinaumandatdela
personnequalifiée,aveceffetimmédiat,encasdenon—respectdesdispositionsducahierdes
charges.
Article4:Lesmodalite'sd'exercicedesmissionsdelapersonnequalifiéesontprévuesaux
articlesL.311-5etR.311e1duCodedel'actionsocialeetdesfamilles.
Article5 :Lespersonnesqualifiéesnepeuventconnaitredesaffairesconcernantles
établissementsetservicesgére'sparlastructureaIaquelleellespeuventétrerattachées.De
méme,ellesnepeuventconnaitredesaffairesrelevantdesétablissementsouservicesouelles
ontexercé.
Article6:Lapersonnequalifiéeesttenued'informersansdélaileDirecteurgeneralde
l'Agencere'gionaledesante',lePréfetdeGuyaneetIePrésidentdelaCollectivitéTerritoriale
deGuyanedetoutchangementintervenantdanssasituationprofessionnelieetpersonnelle,
susceptibled'avoiruneincidencesurl'exercicedesesmissions.
Article7:Lapersonnemoralegestionnaires'assurecleladiffusion,paraffichagedansses
établissementsetservicessociauxoumédico-sociaux,duprésentarrétéauprésdesusagers
oupartouteautremodalitélaisséeasonappréciation.Lelivretd'accueilprévual'articleL311-
4duCodedel'actionsocialeetdesfamillesdevrafaireréférenceacetarrété.
Article8:Lesmissionsdespersonnesqualifiéessontexercéesatitregracieux.Lespersonnes
qualifiéesnepeuventprétendreaaucunere'munération,cadeauxouautrebénéficeautitre
deleurinterventiondanslecadredeleurmission.
Article9:LesfraisdedéplacementengagesdansIecadredel'exercicedesmissions
(transport,hébergementetrestauration),dumentautorisésparl'administrationcompétente,
peuventfairel'objetd'unremboursement,danslesconditionsprévuesparledécretn"2006-
781du3juillet2006relatifauxfraisdedéplacementdespersonnelscivilsdeI'Etat.
LepartagedecesfraisentrelaPrefecturedeGuyane,laCollectivitéTerritorialedeGuyaneet
I'Agencerégionaledesantéestorganiséselonlesmodalitéssuivantes:
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personnes qualifiées au titre des établissements et services sociaux et médico-sociaux de Guyane 10
Annexe 1 - Nom, champ de compétences et secteur géographique des PersonnesQualifiées de Guyane
Personnes en situation de handicapEnfance
Nom Champ de compétence Secteur GéographiquePIED Manolé Personnes agées Tout le territoirePersonnes en situation de handicapMOREL Mathieu Personnes agées Littoral
ESPIE ValériePersonnes en situation de handicapEnfance Tout le territoireCRAIG MariannePersonnes agéesPersonnes en situation de handicap (enfant)Enfance Tout le territoire
CLERY-RIALLAND PaulettePersonnes agéesSocial Littoral
Annexe 2 — Autorités compétentes par type d'établissements et servicesRTETT O
Personnes âgées
CONIRETENTEachusws araFoyer logementRésidence autonomie |}
COMBETENCEEX
domicile (jusqu'au 31/12/2025) |
CONTRETENCECONIDINTELAQYARSEtablissementd'hébergement pour |personnes âgéesdépendantes (EHPAD)SAD aide
Foyer de vie |
}Service de soins infirmiers a |||{{ Accueil de jourService autonomie a____ domicile (SAD mixte)
Maison d'accueil spécialisée |CG VIOINTEEtablissement(MAS) d'accompagnement| médicalisé (EAM)Foyer d'hébergement Etablissement et service d'aide Servicepar le travail (ESAT)d'accompagnementmédico-social pour adultes |handicapés (SAMSAH)Personnes ensituation de Accueil de jourInstitut médicoéducatif (IME)Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP): Service Institut d'éducation motrice Service sutonomie àhandicap d'accompagnement à la (IEM) domicile (SAD mixte)e vie sociale (SAVS)
G SAD aideLieux de vie et d'accueilInstitut thérapeutique,éducatif et pédagogique (ITEP) jCentre médico-psycho-pédagogique (CMPP)Service de soins infirmiers àdomicile (SSIAD) jusqu'au31/12/2025Service d'éducationspécialisée et de soins àdomicile (SESSAD)
Annexe1—Nom,champdecompétencesetsecteurgéographiquedesPersonnes
QualifiéesdeGuyane
Annexe2-Autoritéscompétentespartyped'établissementsetservices
Personneségées' Residenceautonomiedomicile(jusqu'au31/12/2025)d'hébergementpour
personnesagees
de'pendantes(EHPAD)
Accueildeiour
Serviceautonomiea
SADaide
Maisond'accueiispécialisée
(MAS) d'accornpagnement
me'dicalisé(EAM)
FoyerdeVie
Foyerd'hébergementEtabiissementetserviced'aide Service
parletravail(ESAT) d'accompagnement
me'dico-socialpouradultes'
handicapés(SAMSAH)
Personnesen Accueildejour
'lnstitutme'dicoe'ducatif(IME)Centresd'actionme'dico-
situationde socialeprécoce(CAMSP)
Service Institutd'éducationmotrice' Serviceautonomieahandicapd'accompagnementéIa (IEM) domicile(SADmixte)
viesociale(SAVS)
SADaide lnstitutthérapeutique,
éducatifetpédagogique(ITEP)
Lieuxdevieetd'accueilCentremédico-psycho-
pe'dagogique(CMPP)
Servicedesoinsinnrmiersé
domicile(SSIAD)jusqu'au
31/12/2025
Serviced'e'ducation
spécialiséeetdesoinsa
domicile(SESSAD)
.
i
l
Nom Champdecompétence SecteurGéogmphique
PIEDManolé Perscnneségées
Personnesensituationdehandicap
Toutleterritoire
MORELMathieu Personnesagées Littoral
Personnesensituationdehandicap
Enfance
ESPIEValérie Personnesensituationdehandicap
Enfance
ToutIeterritoire
CRAIGMarianne Personnesagées Toutleterritoire
Personnesensituationdehandicap(enfant)
Enfance
CLERY-RIALLANDPaulettePersonnesagées
Social
Littoral
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-30-00005 - Arrêté conjoint ARS/Préfet/CTG, portant désignation des
personnes qualifiées au titre des établissements et services sociaux et médico-sociaux de Guyane 11
COMPETENCE COMPETENCE COMPETENCE CONJOINTE COMPETENCE EXCLUSIVEEXCLUSIVE CTG EXCLUSIVE ARS CTG/ARS PREFECTUREMaison d'enfants a Service action éducative encaractére social milieu ouvert (SAEMO)(MECS)Action éducative à Service action éducative endomicile (AED) milieu ouvert renforcé (SAEMO-R)
PUBLIC
Placement éducatif aEnfance domicile (PEAD)Village d'enfantService d'accueilfamilialService d'accueilire ere d'urgenceClub de préventionspécialiséeFoyer d'aide àl'enfanceCentre parental
RGLO}
(LHSS) statut CHRSCentre d'hébergement déclaréCentre d'Accueil etd'Accompagnement à laRéduction des Risquespour Usagers deDrogues (CAARUD) win =Centre de Soins, Centre d'hébergement à la vie- Social d'Accompagnement et active (CAVA)de Prévention enAddictologie (CSAPA) PR EE CSNLits d'Accueil Foyer de jeunes travailleurs ouIR?À
MIE ments
Médicalisés (LAM)Appartements deCoordinationThérapeutique (ACT)
résidences sociales jeunestravailleurs (RSJT)Services de protection desmajeurs dans le cadre de lasauvegarde de justice, d'unetutelle, d'une curatelle ou de lamesure d'accompagnement_ judiciaireServices mettant en œuvre lesmesures judiciaires d'aide à lagestion du budget familial
COMPETENCE COMPETENCEPUBLIC EXCLUSIVECI'G EXCLUSIVEARS
COMPETENCECONJOINTE
Cl'G/ARS
COMPETENCEEXCLUSIVE
PREFECTURE
Maisond'enfantsé Serviceactionéducativeen
caractéresocial
en
milieuouvert(SAEMO)
(MEC5)
Actionéducativea Serviceactionéducativeen
domicile(AED) milieuouvertrenforcé(SAEMO-
R)
Placementéducatif
Enfancedomicile(PEAD)
Villaged'enfant'%'"31mm Serviced'accueil
familial
Serviced'accueil
d'urgance
Clubdepre'vention
spécialisée
Foyerd'aideé
l'enfance
Centreparental
££E£CIU
LitsHalteSoinsSante'
.
Centred'he'bergement
(LHSS)
d'he'bergementsous
StatutCHRS
Centred'Accueilet Centred'he'bergernentd—e'cmlaVré
u
d'Accompagnementéla
ReductiondesRisques
pourUsagersde
Drogues(CAARUD)
CentredeSoins, Centre éIa
d'Accompagnementet
d'he'bergementvie
active(CAVA)
dePreventionena
h :Q Addictologie(CSAPA)
Litsd'Accueil Foyerdejeunestravailleursou
\ Médicalisés(LAM) residences
(mar
socialesjeunes
travailleurs(RSJT)
Appartementsde
(RSJT)
Servicesdeprotectiondes
Coordination majeursdanslecadredela
The'rapeutique(ACT) sauvegardede d'unejustice,
tutelle.d'unecuratelletutelle.curatelleoudela
mesured'accompagnement
judiciairejudiciaire
Servicesmettantenmuvreles
judiciairesd'aideéIamesuresjudiciaires
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-30-00005 - Arrêté conjoint ARS/Préfet/CTG, portant désignation des
personnes qualifiées au titre des établissements et services sociaux et médico-sociaux de Guyane 12
- Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou un établissementrelevant du seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris en chargepar celle-ci ;- Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés à parts égales.Article 10 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2015-232-001.Article 11 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane et au recueil des actes administratifs de la collectivitéterritoriale de Guyane.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant les autorités compétentes,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et au recueil desactes administratifs du département.
Fait à Cayenne, le 3 0 AVR 2026
M. Bertrand PARENT M. POUSSIER Antoine M. SERVILLE GabrielDirecteur Général dgTl'ARS Préfet de Guyane Président de la 1°
DennisaCoiléctfitéTerritgrièlé
-Lorsquel'interventiondeIapersonnequalifiéeconcerneunserviceouunétablissement
relevantduseulcontréled'unedestroisautorités,lesfraissontexclusivementprisencharge
parcelle-ci;
—Lorsqueplusieursautoritéssontconcernées,lesfraissontpartagésépartségales.
Article10:Leprésentarrétéannuleetremplacel'arrétén°2015-232-001.
Article11:Leprésentarrétéseranotifiéaudemandeuretpubliéaurecuei!desactes
administratifsdelapréfecturedeGuyaneetaurecueildesactesadministratifsdelacollectivité
territorialedeGuyane.
Leprésentarréte'peutfaireI'objetd'unrecoursgracieuxdevantlesautoritéscompétentes,
soitd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifterritorialementcompétent(ce
dernierpeutétresaisiparrequéteadresséeparlettrerecommandéeavecaccuse'deréception
oudemaniéredématérialiséevial'application«Téle'recourscitoyen»accessiblesurlesite
www.telerecours.fr)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationou,acompterde
5apublicationaurecueiidesactesadministratifsdelaprefecturedeGuyaneetaurecueildes
actesadministratifsdudépartement.
aCayenne,le30AVR2026
M.BertrandPARENT M.POUSSIERAntoine
DirecteurGénéralI'ARSPréfetdeGuyane
aledeSantédeGu.-m -
d
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-04-30-00005 - Arrêté conjoint ARS/Préfet/CTG, portant désignation des
personnes qualifiées au titre des établissements et services sociaux et médico-sociaux de Guyane 13
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-04-28-00011
260428 arrete actualisant composit CocoEco
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-28-00011 - 260428 arrete actualisant composit
CocoEco 14
EnPRÉFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° _- _modifiant la composition de la commission consultative économiquede l'aérodrome de Cayenne Félix Éboué
LE PRÉFET
VU les articles R. 6325-54 à R.6325-57 et D.6325-72 à D. 6325-75 du code des transports ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-11-26-00002 en date du 26 novembre 2025 portant création de la commissionconsultative économique de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué et désignation de ses membres ;VU la délibération n°26-2026 de la communauté d'agglomération du centre littoral en date du 10avril 2026 proclamant Madame Sandra TROCHIMARA présidente de la communautéd'agglomération du centre littoral ;
ARRÊTEArticle 1°: Madame Sandra TROCHIMARA, présidente de la communauté d'agglomération ducentre littoral est nommée membre de la commission consultative économique de l'aérodrome deCayenne Félix Eboué en remplacement de monsieur Serge SMOCK.Article 2 : La composition actualisée de la commission consultative économique de l'aérodrome deCayenne Félix Éboué est annexée au présent arrêté.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de la coordination etde l'animation territoriale et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, L 2 8 AVR 2026Le Préfet,
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ANNEXEComposition actualisée de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne Félix |Eboué |
En qualité de représentant des organisations professionnelles du transport aérien :* Monsieur Laurent TIMSIT, représentant de la fédération nationale de l'aéronautique et deses métiers (FNAM).En qualité de représentants des usagers aéronautiques de l'aérodrome :* Madame Cynthia DEPREZ, représentante de la compagnie Air France;* Madame Karen VIRAPIN, représentante de la compagnie Air Caraïbes.En qualité de représentants des entreprises d'assistance en escale :*__ Monsieur Philippe KERENEUR, représentant Guyane service aéronautique fret ;* Monsieur Vincent HUE, représentant SAMSIC.En qualité de représentants des collectivités territoriales* Monsieur Gabriel SERVILLE, pour la collectivité territoriale de Guyane ;* Madame Sandra TROCHIMARA, pour la communauté d'agglomération du centre littoral.Sont également conviés à siéger, sans voix délibérative :* le ministre chargé de l'aviation civile, ou son représentant ;* le chef du service de la navigation aérienne, ou son représentant ;* le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, ou son représentant ;* le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières, ou sonreprésentant ;* le directeur régional des douanes, ou son représentant;* les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les questionsportées a l'ordre du jour;* le directeur du centre spatial Guyanais, ou son représentant ;* en tant que de besoin, toute personnalité, ou tout expert convoqué en raison de sacompétence.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-28-00011 - 260428 arrete actualisant composit
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-30-00001
Abrogation de l' Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1
lancement Ariane 268 02
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-30-00001 - Abrogation de l' Arrêté portant
interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 lancement Ariane 268 02 17
ExPREFETDE LA GUYANE Direction générale de la sécurité,Liberté de la réglementation et des contrôlesEgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2026-04-30-00001portant abrogation de l'arrêté n° RO3-2026-04-28-00003 portant interdiction temporaire de la circulationsur la RN1 entre le carrefour Changement et le rond-point Café.
LE PRÉFETVu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;Considérant que les opérations de lancement Ariane 268, initialement prévues le jeudi 30 avril 2026 à5h08mn, sont reportées au jeudi 30 avril de 5h15min à 5h57min ;Considérant qu'en conséquence, l'arrêté n° RO3-2026-04-28-00003 ne se justifie plus ;ARRÊTÉArticle 1° : L'arrêté n° RO3-2026-04-28-00003 du 28 avril 2026 portant interdiction temporaire de lacirculation sur la RNT entre le carrefour Changement et le rond-point Café, durant la chronologie delancement Ariane 268 au centre spatial guyanais, est abrogé en raison du report des opérations à la date dujeudi 30 avril de 5h15min à 5h57min.Article 2 : Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
directeur de/cabinet,le directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôlesTS
Cayenne, le 30 avril 2026. Le ut debi
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-30-00001 - Abrogation de l' Arrêté portant
interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 lancement Ariane 268 02 18
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-30-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 lancement VA268 04
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-30-00002 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 lancement VA268 04 19
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalité Arrêté n° R03-2026-04-30-00002portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1entre le carrefour Changement et le rond-point Café.Fraternité
LE PRÉFETVu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24:Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut et le rond-point du Globe estsusceptible de devoir être évacuée par précaution pour parer à un risque de projections en cas d'accidentde lanceur, il convient d'interdire préventivement la circulation sur cette portion de la route ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ; ARRÊTÉArticle 1%: Lors du lancement Ariane 268 prévu le jeudi 30 avril 2026 de 5h15mn à 5h57mn, la circulation estinterdite sur la RN1 entre le carrefour Changement et le rond-point Café, 15 minutes avant le lancement etdeux minutes après le lancement.Article 2 : La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1 est assuréepar la gendarmerie nationale après confirmation du risque par le centre spatial guyanais.Article 3 : En cas d'accident, la route est fermée le temps nécessaire aux opérations de secours. Unereconnaissance de l'axe est effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture.Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 30 avril 2026. Le sous-préfet,directeur de£abinet,le directeur général de la sécurité,de la réglementatiefñ eb des contrôlesa VV// OaWa MILLET \
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-30-00002 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 lancement VA268 04 20
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-25-00001
Extrait publicite PER Acajou V2-1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-25-00001 - Extrait publicite PER Acajou V2-1 21
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Journal officiel de la République française du 25 avril 2026Texte 17Arrêté du 21 avril 2026Arrêté du 21 avril 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit« Permis Acajou » à la société Guyane Ressources (Guyane)NOR : ECOR2609797APar arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique etnumérique, en date du 21 avril 2026, le permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Acajou »,d'une superficie de 15 km? environ, situé sur le territoire de la commune Régina, est accordé à la société paractions Guyane Ressources, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous lenuméro 823 721 071, sise 58 bis avenue Voltaire, 97300, Cayenne, pour une durée de quatre ans à compterde la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum des dépenses consacréesaux recherches est de 381 100 euros hors taxe.Le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis parles coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM - fuseau22N):Sommets X (est) Y (nord)1 283 603 376 0302 288 533 373 5383 288 544 371 9214 287 147 370 9985 285 752 371 0016 282 889 375 526
Acte n° R03-2026-04-25-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-25-00001 - Extrait publicite PER Acajou V2-1 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-09-00008
AP autorisant la SAS Atipa Ressources à exploiter
une mine aurifère dite "Crique Kotioko Aval"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources à exploiter une mine
aurifère dite "Crique Kotioko Aval" 23
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la SAS Atipa Ressources à exploiter une mine aurifère de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Régina, dite « Crique Kotioko Aval »AEX n°LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-02-28-00002 du 28 février 2024 exemptant la demande d'autorisationd'exploitation minière « Crique Kotioko Aval » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 7 mars 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour uneduréede 4 ans, sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique « Kotioko Aval », formulée par laSAS Atipa Ressources le 17 mai 2024 et des compléments apportés en date du 8 octobre 2024, 25 juin2025 et 29 janvier 2026;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 20 octobre2024;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 dudécret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 18octobre 2024 ;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 26 février2026;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 19 mars 2026;CONSIDÉRANT que la SAS Atipa Ressources demande une autorisation d'exploitation minière de typealluvionnaire pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncées al'article L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier; 1/19
R03-2026-04-09-00008
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CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrété sont de nature a protéger les intérétsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Atipa Ressources pour mettre en œuvre les moyens etméthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur 'envifonnement;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS Atipa Ressources sur le projet d'arrêté préfectoral de miseen demeure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE À : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS Atipa Ressources, identifiée par le numéro de SIREN 978 309 235 dont le siège social est situé PM51, 20 rue Gilles Behary Lau! Sirder - ZI Collery 2 - 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, estautorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifèrede type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique « Kotioko Aval ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de lasignature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire. |Dès notification de l'arrêté préfectoral prenant acte de la déclaration d'abandon des travaux miniers surl'AEX 87/2025 dite « Santa Cruz » et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 du présentarrêté, l'exploitant est autorisé à engager les travaux sur les chantiers n°52, 53, 56, 57, 61 et 62,conformément aux plans de phasage figurant en annexe 2 du présent arrêté.Dès notification de l'arrêté préfectoral donnant acte de l'abandon des travaux miniers sur l'AEX 87/2025dite « Santa Cruz» et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 du présent arrêté,l'exploitant est autorisé à poursuivre les travaux, conformément aux plans de phasage figurant en annexe2 du présent arrêté.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 du présentarrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfet dela Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformémentaux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :
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aurifère dite "Crique Kotioko Aval" 25
Rubrique de
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet- destruction de plus de 200 m? de frayères (A)- dans les autres cas (D)
excéder 4 000 m°Destruction defrayères de plus de200 m2.
Désignation Activité RégimeclassementInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau:. Lu > , {la surface soustraite1. Surface soustraite supérieure ou égale à |, Le2 étant supérieure ou 3.2.2.0 A10 000 m~...(A) ; x 2. . : égaleà 10 000m2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 met inférieure à 10 000 m2..(D)Plans d'eau, permanents ou non: Plan d'eau,1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha | permanents ou non(A) dont la superficie 3.2.3.0 D2. dont la superficie est supérieure à 0O1ha mais | cumulée estinférieure à 3 ha (D) inférieure à 3 haVidanges de plans d'eau :1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m oudont le volume de retenue est supérieure à Vidanges de bassin5 000 000 m° (A) dont iS superficie ne2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie per 3.2.4.0 D- : er à pouvant excéderest supérieure à 0/1 ha, hors opérations de chômage 3 000 m2des voies navigables, hors pisciculturesmentionnées à l'article L.431-6 du code del'environnement, hors plans d'eau mentionnés al'article L.431-7 du même code...(D)Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | Longueur supérieure à, . 31.2.0 Aégale à 100 m (A). 100 mb) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les | Supérieur à 20 ha 21.5.0 Aécoulements sont interceptés par le projet étant :- supérieur ou égale a 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur a 20 ha (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le Paar, .. , , , . | Création de bassinslit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à , .ees \ - de décantation desdétruire les frayères, les zones de croissance ou lesha ra eaux de process dezones d'alimentation de la faune piscicole, des surfaces ne pouvantcrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur P 31.5.0 A
A: autorisationD : déclarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 24,9 hectares, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N
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exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe1 du présent arrêté:Points X Y1 294 561 376 7702 294 597 376 7353 294 544 376 5904 294 542 376 5054 294 511 376 3756 294 511 376 2617 294 530 376 1408 294 509 376 0789 294 459 376 04310 294 343 376 02011 294 266 375 98712 294 248 375 95613 294 225 375 85214 294 236 375 77815 294 129 375 74716 294 201 376 10817 294 026 376 18918 294 088 376 43319 294 241 376 48420 294 357 376 52721 294 442 376 662Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 14 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes:implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités àl'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans le cadrede son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, a charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) unedéclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitationsur le site.Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux detype photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives(UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.4/19
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources à exploiter une mine
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Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :L'exploitant est tenu:de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné dessecteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de ces registresdevant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,conformément à l'article 7 du présent arrêté,d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et industriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et dela Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activité précisant :© quantité d'or brut extrait (eng);© quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté);e montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;© carburant consommé (litre) ;e nombre de pelles et nombre de pompes actives;° effectif en personnel.d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) dela Guyane, chaque trimestre, Un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7: Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL161-1 du code minier et L211-1 du code de l'environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, a celle du maire de la communeconcernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas :autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àl'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions ducode de l'urbanisme et du code de la route,autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la direction régionalede 'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de ladirection Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, sur demandede l'exploitant,déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du code del'environnement.
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TITRE Il : OUVERTURE, EXECUTION ET ARRÊT DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires envigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 2.2: Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la DirectionGénérale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de !a Guyane.Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Il, chapitre Ter(art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cascontraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 31: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doit pasexcéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation naturelen fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utiliséspour la remise en état du site.Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brilage, le long de labande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadrede la réhabilitation.Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement aumoment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétaleest mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issuedu décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement dufond des bassins.Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des coursd'eau.
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ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUXArticie 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.
39 chantiers
Phase 1 Phase 2 Phase3 Rehabilitation |
Mise en place Exploitation 33 : 36 chantiers . Poursuite de la re-végétalisation 36 chantiers || chantiers | | Démantélement des installations. |Exploitation | Réhabilitation Réhabilitation | Comblement des canaux de dérivation :39 chantiers | ' Re-végétalisation finale + reprofilage des || | | criques. 7| - Début dere- | Début dere- | Réhabilitation globale. || végétalisation végétalisation : Récolement des travaux réalisés par la DGTM.:| 33 chantiers |L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvreaprès autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer(DGTM) de la Guyane; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne sont pascomptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de maniére séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présentarrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettantde garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteursuffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter lesrisques de pollution par submersion du chantier Préalablement à la réalisation des ouvrages etaménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues(stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PREVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière a limiter l'impact surl'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.7/19
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L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sois et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenuespour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon a limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturelLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage desmatériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dansla crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètres parrapport à la cote initiale.Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et aprèsle canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un pointaménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définiesci-après :+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la créationd'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses8/19
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de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval del'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale des Territoires et de la Mer(DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre lesrésultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières En Suspension (MES) sera effectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane detoute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatiqueest interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 5.5 : Détournement du cours d'eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux portéau dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eau dont lalargeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.La largeur du cours d'eau étant inférieure a 7,50 mètres :+ Le détournement du cours d'eau est autorisé;+ L'exploitation dans le lit mineur de la crique est autorisé.Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier joursans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols oudes eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue del'opérateur.
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Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fits étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés où non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés commeles déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfits,+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale a la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure a800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physiqueet chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
xLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés a une mémerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maconnée, ouassimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sonteffectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7: Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf sices eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles(crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuanttoutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables
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sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées a ceteffet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations,prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brülage à l'air libre est interdit.L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61: L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Lesdéchets doivent être régulièrement recouverts.Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distancesupérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fOtsvides, pièces mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCUREArticle 71 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéréau cours de l'exploitation.Article Z3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 7.5: L'exploitant doit tenir Un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé. ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article Z6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitementdans une installation dûment autorisée.Article Z7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitementde déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis àla Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestriel d'activité défini àl'article 1.6 du présent arrêté.TITRE Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET ALA SÉCURITÉARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
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La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gîtes larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, piècesde tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par desinsecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affichée surchaque structure bâtie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictementinterdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y3compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L1321-1 du code de la santé publique.L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel.) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière agarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum une foispar an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifierla qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être miseen œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra êtreeffectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la protectioncontre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Lesol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon a drainer les eaux de ruissellement etles eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence à l'amontde toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles(essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits* les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et lesrebords du puits doivent s'élever a 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
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Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage* un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres endessous de la surface doivent être cimentés,* it est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir aprèschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe,soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrainabandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulationd'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifèrestraversées et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleursL'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantl'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - et applicablesen l'espèce aux opérations menées sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manière àne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Movens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV: ARRÊT DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITEARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé dere-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ousemis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations:berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500%" de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et àmesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.
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Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles desterres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder douze(12) mois, a l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérationsdoivent profiter des périodes séches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement quel'assainissement du site.Article 9.4: Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle dusol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dubassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résuitant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts(ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afinde les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire sepeut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.Article 9.5: Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejetsprévues à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble dela surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout flot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à lafin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia mangiumest strictement interdite.Les dispositions de l'arrêté du 1% avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane -— interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRET DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L161-1 du code minier et à l'article L2111 du code de l'environnement.li comporte en particulier :- un état photographique,+ un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,* Un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi quela situation de la crique, 14/19
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+ une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrêté.Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àl'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédé àleur récolement.Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue aprèsmise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L514-11 du code de l'environnement.TITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothèque.ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, Il, Ill et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retraitde l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L611-15 du code minier.ARTICLE 13 : SANCTIONSSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du codeminier.ARTICLE 14 : PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sur simpledemande.ARTICLE 15 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Régina, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.cayenne,le JY AVR 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois 4 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. 15/19
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Annexe 1 de Il'arrété n°Plan de localisation :
SOI CD DE EUX FEREZ ES FE a FL -
% = << \ TE 7
LA |
= VX, , #SE de < | HH AEX - Kotioko Aval=e ot LOS <| 1] ARM validesGOS | PERGALAeon [J PER valides=f ào eis ConcessionsAN C1] Concessions validesel LA] [7] Concessions échuesSja Autorisations d'exploitationES] TM AEX échues (2001 à 2025)
71 Autorisations de recherches minières ||
oe AETV oe we DE eG] PRÉFET—= #4 DE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Demande d'AEX - X24-19 - ATIPA RESSOURCES - Kotioko AvalFond de carte : Scan50_2012 0 1 2 3kmEchelle : 1 : 25 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE12 février 2026
LégendeEM AEX - Kotioko AvalAutorisations de recherches miniéres[J ARM échusF| [1 ARM validesj PERC2] PER valides[2] PER échusAutorisations d'exploitationON) AEX validesUM AEX échues (2001 à 2025)Concessions[=] Concessions valides[3 Concessions échuesSDOMM Zone 0EM Zone 1EMI Zone 2
PREFETDemande d'AEX - X24-19 - ATIPA RESSOURCES - Kotioko Aval ns LA GUYANEFond de carte : ScanS00_1995 0 7,5 15 22,5 km PortEchelle : 1: 200 000 s a.DGTM/DATTE/SPRIE/UIE — Fraternité12 février 2026
Houda VERNHET -
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Annexe 2 de l'arrété n°
LégendeCrique KotiokoAnciens chantiers d'orpaillage illégalBase-vie
+| Périmètre d'exploitation "Kotioko aval" []A
LégendeCanal de dérivation-| Surface exploitéeLocalisation des chantiersAnciens chantiers d'orpaillage illégalBase-vie
Périmètre d'exploitation "Kotioko aval" (]},OmiÀ
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Annexe 2 de l'arrêté n°
LégendeCanal de dérivationSurface réhabilitée/revégétalisée_| Surface exploitée| Localisation des chantiersAnciens chantiers d'orpaillage illégalBase-vie
Périmètre d'exploitation "Kotioko aval" []
OalÀ
Phase 3
hLégendeCanal de dérivationSurface réhabilitée/revégétaliséeSurface exploitéeLocalisation des chantiersAnciens chantiers d'orpaillage illégal"| Base-vie
Périmètre d'exploitation "Kotioko aval" []Gtx
Le préfet,
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Annexe 2 de l'arrêté n°
Légende =.Périmètre d'exploitation "Kotioko aval" [] FraCrique Kotioko reprofilée —Surface réhabilitée/revégétalisée :Localisation des chantiers| Anciens chantiers d'orpaillage illégalBase-vie ÀBase-vie revégétalisée [Jt.."
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-28-00010
AP modifiant l'autorisation délivrée à la Société
Des Carrières du Pays Des Savanes -SCPS à
l'emploi d'explosifs dès réception
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du Pays Des Savanes -SCPS à l'emploi d'explosifs dès réception 43
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°
modifiant l'autorisation délivrée à la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DES PAYS DE SAVANES - SCPS àl'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière de « Corossony », sur le territoire de lacommune de Sinnamary
LE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviterqu'ils ne soient détournés de leur utilisation ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produitsexplosifs à usage civil ;VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage,d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;VU le décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs àusage Civil ;VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès desinformations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans lesICPE ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
R03-2026-04-28-00010
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VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature aM. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre del'intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026, portant subdélégation de signature deM. Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, a sescollaborateurs et plus particulièrement les articles 34 et 45 désignant M. Ludovic MARCELIUS délégatairede signature, notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-12-07-00004 du 07 décembre 2021 modifié, autorisant la SOCIÉTÉ DESCARRIÈRES DES PAYS DE SAVANES - SCPS à exploiter une carrière de roche massive sur le territoire de lacommune de Sinnamary, nommée « Corossony » ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-04-00006 du 04 février 2025, autorisant la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRESDES PAYS DE SAVANES - SCPS à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière de « Corossony » sur leterritoire de la commune de Sinnamary pour une durée de 2 ans;VU l'arrêté préfectoral défini en annexe1 portant habilitation sur les lieux d'emploi, à la garde directe etpermanente, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs en faveur de salariés de la SOCIÉTÉ DESCARRIÈRES DES PAYS DE SAVANES - SCPS ;VU la demande reçue en date du 5 mars 2026 complétée en dernier lieu le 20 avril 2026, dans laquelle leDirecteur d'exploitation, remplaçant du Directeur technique défini en annexe 1 point 3 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2025-02-04-00006 du 04 février 2025 précité, agissant au nom et pour le compte de laSOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DES PAYS DE SAVANES - SCPS sollicite de M. le Préfet de la Guyane lamodification de la liste des personnes ayant été habilitées sur les lieux d'emploi, de la garde directe etpermanente des explosifs, à l'emploi de produits explosifs et chargées de leur mise en œuvre etl'augmentation de la quantité d'explosifs et de cordeau détonnant ;VU les documents annexés à la demande ;VU le rapport de la DGTM sur la demande de modification de l'autorisation d'utiliser dès réception desexplosifs pour l'exploitation de la carrière de « Corossony » déposée par la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DESPAYS DE SAVANES - SCPS, en date du 27 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément à l'autorisation préfectorale n°RO3-2025-02-04-00006 du 04 février2025 précitée, la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DES PAYS DE SAVANES - SCPS est autorisée à utiliser desexplosifs dès réception pour une durée de 2 ans;SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer par intérim.
ARRETE :Article 1er : PORTÉE DE L'AUTORISATIONLa liste des personnes physiques habilitées, responsables de leur utilisation et de leur tir, à compter deleur prise en charge définie à l'article 3.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-04-00006 du 04 février2025 précité est remplacée par les personnes définies en annexe 1 du présent arrêté et sont titulaires del'habilitation préfectorale à l'emploi des explosifs.La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité au seinde la société.Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilité précitée doit être déclarée sansdélai par le bénéficiaire au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.
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Article 2 :DESIGNATION NOMINATIVELes personnes ayant été habilitées sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs,à l'emploi de produits explosifs et chargées de leur mise en œuvre définie à l'article 7 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2025-02-04-00006 du 04 février 2025 précité est remplacée par les personnes définiesen annexe 1 du présent arrêté et sont titulaires du certificat de préposé au tir.Article 3 : DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFSPour l'application de l'article 81 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-04-00006 du 04 février 2025précité; la liste des personnes physiques responsables de la déclaration en cas perte, le vol et plusgénéralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la cause effective ou supposéedésignée en annexe 1 point 2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-04-00006 du 04 février 2025 précitéest remplacée par les personnes définies en annexe1 du présent arrêté .Article 4 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES41 Modalités de consultation des informations sensiblesDifférents éléments du présent arrêtés sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-visde la sûreté du site.Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans leslocaux de la DGTM, site de Buzaré, après :- prise d'un rendez-vous au préalable,+ présentation d'une pièce d'identité,par des personnes en justifiant Un intérêt (notamment les riverains ou leur représentant telsqu'associations de protection de la nature et de l'environnement, un bureau d'étude concerné par unprojet industriel proche, les membres d'instances locales, un tiers expert mandaté par une association deriverains, les commissaires enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instancesreprésentatives du personnel).La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées :* en présence obligatoire d'un représentant de l'unité responsable du dossier,- sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.4.2 Portée des prescriptions annexesLes dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la SOCIÉTÉ DESCARRIÈRES DES PAYS DE SAVANES - SCPS visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-04-00006 du 04 février 2025 précité, pour l'exploitation de son site sis sur le territoire de la commune deSinnamary, « Corossony ».Article 5 : NOTIFICATION, AMPLIATIONSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques« responsables » désignée à l'article 3.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-04-00006 du 04 février 2025précité, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : défini en annexe 1
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point 7 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-04-00006 du 04 février 2025 précité, chargés, chacun pource qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :+ le maire de la commune de Sinnamary (sans les annexes),+ le directeur Général des Territoires et de la Mer,+ la gendarmerie,+ le préfet de la Guyane,qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans lesannexes) au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Pour le préfet et par délégation,le chef du service prévention des risqueset industries extractives,Signé le 28/04/2026Le Chef du senios Fréwemtiiondiss RSqqun:et Indiustigs: Betrartivessgrr
©Copies :Intéressé 1Mairie de Sinnamary (sans les annexes) 1Gendarmerie 1
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter dela décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-29-00005
arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission de visite pour
les bateaux et engins flottants sur les eaux
intérieures de la Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-29-00005 - arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
commission de visite pour les bateaux et engins flottants sur les eaux intérieures de la Guyane 48
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de visitepour les bateaux et engins flottants sur les eaux intérieures de la GuyaneLE PRÉFET
VU le Code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlementgénéral de police de la navigation intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transportfluvial et à la navigation intérieure ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERHNET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2013 modifié relatif aux titres de navigation des bateauxet engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane ;VU l'arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément desorganismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite ennavigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux,engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M.Daniel NICOLAS, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane par intérim ;VU l'arrêté n°RO3-2026-04-23-00011 portant subdélégation de signature de M. DanielNICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane par intérim, à sescollaborateurs ;VU la circulaire du 03 août 2010, relatives aux titres de navigation des bâtiments etétablissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°": Dispositions d'ordre généralConformément aux articles R. 4221-17 et suivants du code des transports, l'intervention d'unorganisme de contrôle est nécessaire dans la procédure de délivrance du certificat de bateau
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-29-00005 - arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
commission de visite pour les bateaux et engins flottants sur les eaux intérieures de la Guyane 49
ou de son renouvellement à l'exception des pirogues au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 17octobre 2013.L'intervention de la commission de visite définie à l'article R. 4221-17 du code des transportsest requise.Le présent arrêté, pris en application du décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 susvisé, précisela composition et les conditions d'intervention de la commission de visite précitée.
Article 2 : Nomination des membres de la commission de visiteLa composition de la commission de visite et la nomination de ses membres est arrêtée surproposition du service instructeur, par l'autorité compétente au sens de l'article R*4100-1 ducode des transports.Le président et les membres de la commission peuvent se faire suppléer par un membre duservice auquel ils appartiennent.
Article 3 : Composition de la commission de visiteLa commission de visite comprend :
Madame Sandrine ROULAdjointe a la cheffe du service AMLF1 - Deux représentants du Préfet de_ Guyane, dont un assurant la fonction de Madame Karine HENRION' président, parmi : | Adjointe au chef de l'unité EDAMF| | Monsieur Alex ASSELAS| Chargé de la gestion de la navigationfluviale
2 - Un membre d'un organisme de Pas d'organisme de contrôle en Guyanecontrôle parmi :
Monsieur Alfred SCHMIDChef d'équipe de la navigation intérieure3 - Un membre spécialiste en matière de __ Monsieur Alex ASSELASsuivi technique des bateaux de | Chargé de la gestion de la navigationnavigation intérieure et de leur machine _: fluvialeparmi : | Monsieur Serge GOLITINAgent d'exploitation (entretien DPF -DCE)
Le président de la commission de visite peut faire appel, le cas échéant, à des spécialistespour assister la commission de visite dans ses activités. Ces spécialistes ne prennent pas partaux délibérations. Les membres de la commission de visite peuvent se faire suppléer par unmembre du service auquel ils appartiennent.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-29-00005 - arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
commission de visite pour les bateaux et engins flottants sur les eaux intérieures de la Guyane 50
Article 4: Remplacement des membres de la commission de visiteLe membre d'une commission qui décéde, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelleila été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 5 : Fonction de la commission de visiteLa commission de visite a en charge de donner au service instructeur un avis sur la conformitédu bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies envue de la délivrance ou du renouvellement du titre de navigation; sur la base d'un dossiertechnique complet.La commission peut émettre un avis si au moins un de ses membres cités est présent lors de lavisite à sec et de la visite à flot.L'avis de la commission est émis à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égaldes voix, celle du président est prépondérante.Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet.
Article 6 : Visite de la commission de visiteLes visites de la commission de visite sont destinées à vérifier les énonciations du rapport del'organisme de contrôle et à réaliser les essais de navigation prévus par la réglementation. Leurcontenu peut être réduit dans le cas où le rapport est clair et complet.La commission de visite s'attache notamment à vérifier :- la présence des gréements,- le fonctionnement des installations de commande et de secours,- la présence des attestations de conformité.La visite est également l'occasion de juger de la qualité du rapport de l'organisme de contrôle.En cas de doute sur la qualité de ce rapport, une contre-visite, en présence de l'organisme decontrôle, peut s'avérer nécessaire. Elle doit être motivée auprès du propriétaire.
Article 7 : Transmission des informationsLe titre de navigation, y compris provisoire ou prolongé est communiqué, sur leur demandenotamment:- aux agents membres des commissions de visite,- à l'organisme de contrôle chargé par le propriétaire ou son représentant d'accomplir lesmissions définies.
Article 8 : Domaines d'intervention de la commissionLa commission de visite intervient dans les cas suivants :- visite de mise en service,- visite de renouvellement,- visite faisant suite à une réparation ou modification importante,
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- visite volontaire.
Article 9 : Frais imputables aux contrôlesLes frais et dépenses liés au fonctionnement de la commission sont pris en charge sur lescrédits du BOP 203 de la DGTM.
Article 10 : Modalités de publication et d'exécutionLa secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la merpar interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs. Toute modification fera l'objet d'une nouvellepublication.
Cayenne, le À 4 anvil ROLE
Pour le préfet, le Directeurde la mer du littoral et desfleuves,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présent arrêté peut faire l'objet d'un recours : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-04-30-00006
Arrêté de composition de la CDAC 28 mai 2026
signé
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-30-00006 - Arrêté de composition de la CDAC 28 mai 2026 signé 53
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°R03-2026-04-30-00006Fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane, portant surextension de la surface de vente de l'ensemble commercial « Family Plaza », sur la commune de MatouryLE PRÉFETVU le code du commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriale ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1": La commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane, sous la présidence dupréfet de la Guyane ou de son représentant, est composée comme suit :Premier collège : « Cinq représentants des élus locaux »+ M. Serge SMOCK, maire de la commune de Matoury ou son représentant ;+ Mme Hélène PAUL, représentant la présidente de la communauté d'agglomération du centre littoral ouson représentant ;+ M. Chester LEONCE, représentant le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant ;+ M. Lucien ALEXANDER, membre désigné par le président de la collectivité territoriale de Guyane ou sonreprésentant ;+ M. Michel-Ange JÉRÉMIE, président de l'association des maires de Guyane ou son représentant.Deuxième collège : « Quatre personnalités qualifiées »Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :+ M. Steeve LINGIBE, représentant de l'association force ouvrière consommateurs de Guyane ;+ Mme Xiomara STEPHENSON, représentante de l'association consommation, logement et cadre de vie.Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
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* Mme Nathalie BIDGRAIN, présidente de l'association de protection de l'environnement GEPOG ;+ M. André BARRAT, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane.Troisième collège : « Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique »+ Mme Carine SINAI-BOSSOU, présidente de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant;+ M. Dominique MANGAL, représentant la présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;* M. Jean-Yves TARCY, président de la chambre d'agriculture ou son représentant.Article 2: Conformément à l'arrêté n°RO3-2025-12-05-00003 du S décembre 2025, la commission se réunitpour délibérer sur le projet de demande d'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial« Family Plaza », sur la commune de Matoury, portée par la SCI BALATA.Article 3 : L'ordre du jour est annexé au présent arrêté.Article 4: La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne le 30/04/2026Le Préfet,
ouda VERNHE ARE "A
LA
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EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFrateraité
Direction Juridique et du ContentieuxService Administration Générale etProcédures JuridiquesSecrétariat des commissionsAffaire suivie par : Mme Suella GOMESdga-dic-secretariat-commissions@guvane.gouv.fr
Direction Généralede Il'Administration
Cayenne, le jeudi 30 avril 2026
Le Préfet de la Guyane
Mesdames et Messieurs les membres de la
COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALSéance du jeudi 28 mai 2026, 14h30à l'hôtel Préfectoral, 1" étage, salle Félix ÉBOUÉ
ORDRE DU JOUR
L Dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relatif au projet d'extensionde la surface de vente de l'ensemble commercial « Family Plaza » sur la commune deMatoury (porteur de projet: Monsieur Yacine TARKET, responsable de projets chezMall&Market mandaté par la SCI BALATA)> Présentation par Monsieur Vincent GRESSIEN
Je vous remercie de bien vouloir confirmer votre présence à cette réunion. En cas d'empéchement,vous transmettrez un pouvoir avec l'identité (nom et prénom) de votre représentant.
Direction Générale de l'Administration - Services de l'État en Guyane -1 rue Fiedmond - 97300 Cayennedga-dic-secretariat-commissions®
:
uyane.gouv.ir)aq
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