| Nom | recueil-76-2026-334-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 16 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75025/529850/file/recueil-76-2026-334-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 16 octobre 2026 à 20:29:24 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 octobre 2026 à 21:21:18 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-334
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de
contestation des lycéens le 17 octobre 2026 (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-16-00008
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre du mouvement national de contestation
des lycéens le 17 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des
lycéens le 17 octobre 2026
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|
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de contestation des lycéens sur le territoire de
l'arrondissement de Rouen.
--
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
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7 , Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des
lycéens le 17 octobre 2026
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Seine-Maritime reçue le vendredi 16 octobre 2026 visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d u mouvement
revendicatif des lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen eu égard
aux troubles à l'ordre public constatés ;
VU la déclaration de rassemblement sur la voie publique, pour le samedi 17
octobre 2026 de 14h00 à 17h30, de Mme Marie-Hélène DUVERGER, M. Cyril
MIRIANON, M. Christophe CALLAIS, et M. Eric PUREN en appui aux
revendications de la jeunesse lycéenne et étudiante mobilisée, sur la commune
de Rouen, selon l'itinéraire projeté suivant Place Joffre, avenue Jacques Cartier,
Pont Jeanne d'Arc, rue du Général Leclerc, rue de la République, rue Jean
Lecanuet, boulevard des Belges (devant le rectorat) , transmise le 15 octobre
2026 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens, la
journée du samedi 17 octobre 2026 sera marquée par la tenue de plusieurs
actions et rassemblements ; qu'à été déclarée, le 15 octobre 2026, auprès des
services préfectoraux, une manifestation en soutien au mouvement lycéen et
étudiant en cours depuis le 28 septembre 2026 ; que les précédentes
manifestations déclarées en préfecture ont conduit à d'importants troubles à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 8 octobre 2026, un groupe s'est détaché du cortège entravant de
manière significative la circulation routière et adoptant une attitude
provocatrice envers les forces de l'ordre ; que dans le milieu de l'après-midi, un
autre groupe de 200 personnes relevant des mouvances de l'ultragauche et
antifaciste a échappé au service d'ordre privé mis en place par les organisations
syndicales en charge de la tenue de la manifestation pour de nouveau
provoquer et chercher une confrontation directe avec les forces de l'ordre sur
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lycéens le 17 octobre 2026
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l'esplanade jouxtant la préfecture ; que ce groupe s'est placé à une distance
très rapprochée du cordon de sécurité mis en place pour sécuriser la
préfecture ; des lancements de deux projectiles à destination des forces de
l'ordre ont été effectués ; que le 13 octobre 2026, un groupe de 40 individus
s'est écarté du parcours déclaré pour se présenter aux abords de la préfecture
et se positionner face aux escadrons de gendarmerie mobiles ; que le 14
octobre 2026, une déambulation s'est tenue sur la rive droite de la commune
de Rouen, qu'un groupe de 400 individus s'est dirigé de nouveau vers la rive
gauche et ce pour se rendre vers l'hôtel de police ;
CONSIDÉRANT que la journée du 17 octobre 2026 est susceptible de générer une importante
mobilisation ; les appels sur les réseaux sociaux s'étant multipliés ces derniers
jours ; que cette manifestation devrait permettre la mise en avant des
mouvances de l'ultragauche et antifaciste, de sorte que les risques d'apparition
de troubles à l'ordre public ne peuvent être exclus ;
CONSIDÉRANT que la commune de Rouen reste encore marquée par une mobilisation
importante dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant, caractérisée par
le blocage et la dégradation d'établissements ainsi qu'une importante hostilité
à l'encontre des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant très mobiles, agissant selon un mode
d'action type violences urbaines ;
CONSIDÉRANT qu'une demande d'unité de force mobile a été formulée par nos services le 16
octobre 2026 auprès de la zone de défense en vue d'obtenir des effectifs
humains afin de sécuriser la manifestation du samedi 17 octobre 2026 ; que
cette demande s'est soldée par une fin de non-recevoir ; qu'à cet effet, le
recours aux drones est moyen subsidiaire et nécessaire permettant de prévenir
les troubles à l'ordre public pouvant être générés lors de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que le survol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'origine des troubles
en vue de déployer un dispositif sécuritaire adapté ; que cette réactivité
permettra d'appréhender les fauteurs de troubles en marge des autres
manifestants ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection de la ville de Rouen ne permet pas de
bénéficier d'une vision grand-angle des zones à surveiller ; que l'usage des
caméras fixes offre uniquement la possibilité de visionner une partie des
cortèges et non son intégralité, permettant l'identification des fauteurs de
troubles ; que le recours à des caméras type 360 degrés ne garantit
aucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne filment pas à 360 degrés
mais dispose d'une capacité à tourner sur elle-même à 360 degrés ; que le
bénéfice de la vision grand-angle des drones garantirait la sécurité des effectifs
engagés ;
CONSIDÉRANT que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
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lycéens le 17 octobre 2026
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matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le
samedi 17 octobre de 13h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
A rticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens le 17
octobre 2026.
A rticle 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
A rticle 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
Au sud : rue Brisout de Barneville / rue des Emmurées / allée Marcel Dupré.
À l'Est : rue Lafayette / avenue Champlin / quai de Paris jusqu'à l'intersection
avec la rue des Arpents / rue des Arpens / rue Victor Hugo / rue d'Amiens
jusqu'à l'intersection avec la rue Armand Carrel / rue Armand Carrel / place
Saint-Vivien / avenue de la Porte des Champs.
Au nord : boulevard de l'Yser / boulevard de la Marne / rue du Renard jusqu'à
l'intersection avec la rue de Tanger.
À l'Ouest : rue de Tanger / quai Gaston Boulet / pont Guillaume Le
Conquérant / avenue Jean Rondeaux jusqu'à l'intersection avec la rue Brisout
de Barneville.
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le samedi 17 octobre 2026 de 13h00
à 18h00.
Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
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lycéens le 17 octobre 2026
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Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 16 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des
lycéens le 17 octobre 2026
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Parcours de la manifestation déclarée et ses abords de l'hypercentre de Rouen et du
quatier Rouen Rive-gauche ville prioritaire
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7 , Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 16/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DUNN
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