NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-132
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-04-08-00019 - Arrêté portant agrément des agences de mannequins pour
l'engagement des enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention
d'une autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant (2 pages) Page 3
2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association LADAPT (2 pages) Page 5
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-03-07-00010 - Avis du 07 mars 2024 de la commission nationale d'aménagement
commercial - Dossier n°507 - ILLIES (2 pages) Page 7
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 11 avril 2024 à
MARQUILLIES et HANTAY (3 pages) Page 9
PREFET Direction départementale de
DU NORD l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté/'gÏÆ: du Nord
Fraternité
Pôle Travail
Numéro IDOINE : 2024-0310825-004
Arrêté N° 01/2024
Portant agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de
moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d'une autorisation
individuelle préalable à l'emploi d'un enfant.
Le Préfet soussigné,
Vu les articles L 7124-4 à 21 du code du travail ;
Vu les articles L 7124-22 à 35 du code du travail ;
Vu les articles R 7124-8 à 37 du cod'e du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ; '
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur I'emploi de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; .
Vu l'arrété du 09 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet du Nord à
Monsieur Emmanuel RICHARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par courrier daté du 07 mars 2024, reçu le 11 mars 2024, de la SARL THE CASTING (SIREN
888 613 239) domiciliée 59, rue de I'Union à Tourcoing (59200) d'agrément d'agence de mannequins pour
l'engagement d'enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d'une autorisation
individuelle préalable à l'emploi d'un enfant ; '
Vu l'instruction conduite par le Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, et ses
conclusions ;
Vu l'avis conforme de la commission consultative prévue par l'article R7124-19 du code du travail ;
Considérant les pièces justificatives produites par le demandeur, telles que définies à l'article R7124-8 du code du
travail ;
Considérant l'absence de condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du gérant de la SARL THE
CASTING ; -
Tél: 03 20 12 55 55
Immeuble Le République BP 20501 77 Rue Léon Gambetta 59022 LILLE
QUESTION
DROIT
DU TRAVAIL
Services recseigremerts en €08 du wEVEdDU TRAVAIL
NUMERIQUE

ARRETE
Article 1= : L'agrément sollicité par l'agence de mannequins SARL THE CASTING (SIREN 888 613 239) domiciliée 59,
rue de l'Union à Tourcoing (59200), pour I'emploi d'enfants est accordé pour une durée d'un an à compter de la
date du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission
Départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête
de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, I'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension
pour une durée limitée.
Article 3 : En application de l'article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la
rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail
- Direction Générale du Travail 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
5 Rue Geoffroy St Hilaire 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle doit être jointe
à tout recours. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article S : le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord est chargé de l'exécution
. du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu'au Journal
Officiel. '
Fait à Lille, le.08 avril 2024,
Pour le Préfet,
et par subdélégation du Directeur Départemental de
I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
L'Inspegteur du Travail,
WN
Frangois VOET
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement
SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérét public qui nous sont confiées. Les agents du système de
l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale du
travail ou du ministère de I'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice
des missions ou des obligations légales le prévoient.
Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions
relatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement à
l'adresse suivante: dgtdascl@travailgouv.fr. Pour en savoir plus: https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-
personnelles-et-cookies

= Z Direction départementale
PDTJEIEË-RD de I'emploi, du travail
et des solidarités du NordLiberté
Égalité
Fraternité
Direction de la cohésion sociale
Pôle urgence sociale, hébergement
et insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « LADAPT»
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et
R. 3651 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décrët'h® 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
# ,
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 8 décembre 2023 par le représentant légal de l'association « LADAPT» et
déclaré complet le 16 février 2024 concernant l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnée au a1 de l'article R. 365-1-3° du CCH ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener l'activité sus-citée ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener |'activité sus-citée ;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
ARRÊTE
Article 1%: L'association « LADAPT », dont le siège social se situe Tour Essor 14 rue Scandicci 3° étage
93 500 Pantin, est agréée pour exercer dans le département du Nord l'activité suivante :
- autitre de l'intermédiation locative-gestion locative et sociale (IL-GLS) :
a1 : location de logements en vue de leur sous-location auprès d'organisme agréé maîtrise d'ouvrage ou
d'un organisme HLM.

Article 2 : l'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de
5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente
si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Article 3: Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré I'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à I'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille —
5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 - 59 014 Lille cedex — dans les deux mois suivant sa notification
au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Ce
recours peut être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l''emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le Ü 9 AVR 202['
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
E lycolt: T)
Fabienne Decottignies

REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
vu la demande de permis de construire déposée en mairie d'Ilies sous le numéro PC 059 932 023 M0002,
le 4 juillet 2023 ;
VU le recours formé par la société « BATIMENT B », enregistré par le secrétariat de la Commission
nationale d'aménagement commercial sous le n° P 05175 59 23RD le 16 novembre 2023 ;
et dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Nord du 4 octobre 2023 concernant un projet d'extension de 792,92 m? de la surface de vente d'un
ensemble commercial pour atteindre une surface de vente de 8 440,92 m°, par création de 3 cellules
commerciales, à Illies (Nord) ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
-rapporteure ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
+
CONSIDERANTque le V de larticle L. 752-6 du code de commerce dispose que « l'autorisation
d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension
qui engendrerait une artificialisation des sols,-au sens du neuvième alinéa de l'article L.
101-2-1 du code de l'urbanisme. / Toutefois, une autorisation d'exploitation commerciale
peut étre délivrée si le pétitionnaire démontre, à l'appui de l'analyse d'impact mentionnée
au IIl du présent article, que son projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés
dans un secteur au type d'urbanisation adéquat, qu'il répond aux besoins du territoire et
qu'il obéit à l'un des critères » énumérés du 1° au 4° dudit article ; que l'avant dernier alinéa
du V prévoit que « Pour tout projet d'une surface de vente supérieure à 3 000 métres carrés
et inférieure à 10 000 mètres carrés, la dérogation n'est accordée qu'après avis conforme
du représentant de l'Etat » ;
qu'il ressort que bien que l'analyse d'impact annexée au présent dossier de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale constate explicitement une artificialisation de
5 075 m? sur 5 639 m°, l'aspect artificialisant du projet a, selon le procés-verbal, été évoqué
par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ; que de surcroît le
pétitionnaire sollicite une dérogation au principe d'interdiction de l'artificialisation des sols
en exposant les motifs qui fondent, selon lui, le respect des critères dérogatoires exposés
à l'article L. 752-6 du code de commerce ; que par ailleurs, aucun avis conforme du préfet
n'a été émis bien que la surface de vente analysée soit supérieure à 3 000 m° ;
que le projet porte sur un projet d'équipement commercial dont la surface de vente totale
excède le seuil de 3 000 m" de surface de vente mentionné au V de l'article L. 752-6 du
code de commerce précité ; que l'avis du préfet exigé par lesdites dispositions n'est pas
visé par l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial contesté :
qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier transmis que n'y figure pas l'avis du préfet
préalable à l'instruction de la dérogation ; qu'il résulte de l'instruction devant la Commission
nationale d'aménagement commercial que les services de la Commission départementale
d'aménagement commercial du Nord ont indiqué ne pas avoir procédé à la saisine' du
Préfet pour avis conforme ;

DÉCIDE :P 05175 59 23RD01
- la Commission nationale d'aménagement commercial constate, à l'unanimité des 9
membres présents, la carence du secrétariat de la Commission départementale
d'aménagement commercial du Nord à saisir le préfet en vue du recueil d'un avis conforme
au sens des dispositions du V de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
- la Commission nationale d'aménagement commercial émet en conséquence un avis
défavorable au présent projet, à 'unanimité des 9 membres présents, au motif de son
incompétence à statuer sur la question préalable relative à l'artificialisation des sols ;
- le présent avis se substitue à l'avis défavorable émis par la Commission départementale
d'aménagement commercial du Nord le 4 octobre 2023.
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,

Préfecture du Nord
= # Cabinet du préfet
PREFET : Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 11 avril 2024 à MARQUILLIES et
HANTAY
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région -Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ; '
Vu l'arrété du ministre de lintérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et aux fins
de réguler les flux de transport le jeudi 11 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1° et 4° de l'article L. 242-
5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la régulation
des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;

Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 957 individus ont été
interpellés ; 395 078 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 91,3 kgs de drogue (cannabis, héroïne et
cocaïne) et 30 armes ont été saisis ; 14198 personnes et 8669 véhicules ont été contrôlés ; 79 véhicules ont
été saisis et 88 véhicules ont été mis en fourrière ; 154 commerces ont été contrôlés et 311 infractions ont
été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ,
Considérant la nécessité de mener une opération majeure de prévention de la délinquance et de lutte contre
le trafic de stupéfiants sur les communes de Marquillies et d'Hantay ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique.; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ;
que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux,
qu''elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de gendarmerie de prévenir, seule une présence des forces de
sécurité intérieure continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir 'ordre public ; qu'une telle présence exposerait
cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une
vision en grand angle au regard du caractére très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l''engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes de Marquillies et d'Hantay, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également. strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ,
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
Arrête
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental du Nord, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et au titre de la régulation des flux de transport.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux communes de Marquillies et d'Hantay.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le jeudi 11 avril 2024 de 07h00 à
13h00.

Article 5- Le registre mentionné à larticle L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet
du Nord..
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet
dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement de
gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lile e À 0 AVR. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Mons:eur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE CEDEX) : le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de publication'de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.