PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-127
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-05-28-00006 - Arrêté numéro 20250803 du 28 mai 2025
portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de l'institution de
servitudes d'utilité publique au titre du Code du tourisme dans le cadre
du projet de liaison des zones nordiques du Capucin et de Chastreix (4
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-28-00006
Arrêté numéro 20250803 du 28 mai 2025
portant ouverture d'une enquête parcellaire en
vue de l'institution de servitudes d'utilité
publique au titre du Code du tourisme dans le
cadre du projet de liaison des zones nordiques
du Capucin et de Chastreix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00006 - Arrêté numéro 20250803 du 28 mai 2025 portant ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes d'utilité publique au titre du Code du tourisme dans le cadre du projet de
liaison des zones nordiques du Capucin et de Chastreix
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDU |PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternitéService des Affaires Juridiques et Contentieuses | LÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ARRÊTÉ N° 2025 0 8 05Portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes d'utilitépublique au titre du Code du tourisme dans le cadre du projet de liaison des zonesnordiques du Capucin et de Chastreix.Le pétitionnaire : Communauté de Communes du Massif du SancyLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du tourisme, notamment les articles L.342-20 à L.342-26 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articlesL131-1 et R131-3 à R131-10 ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié sur la réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN enqualité de préfet du Puy-de-Dôme ;VU la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2025 dans le département duPuy-de-Dôme ;VU la délibération du 10 février 2025 du conseil communautaire de la Communauté deCommunes du Massif du Sancy sollicitant le lancement de l'enquête publique visantà instituer des servitudes d'utilité publique au titre du Code du tourisme sur facommune de Chastreix ; |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00006 - Arrêté numéro 20250803 du 28 mai 2025 portant ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes d'utilité publique au titre du Code du tourisme dans le cadre du projet de
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VU fa délibération du conseil municipal de la commune de Chastreix en date du14 février 2025 ;VU le dossier d'enquête publique reçu à la préfecture le 10 avril 2025;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux etles renseignements recueillis par la commune ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTEArticle ter : Il sera procédé, en mairie de Chastreix, pendant 36 jours consécutifs, dumercredi 25 juin 2025 à 14h30 au mercredi 30 juillet 2025 jusqu' à 17h30 inclus à uneenquête parcellaire visant à instituer des servitudes d'utilité publique au titre du Code dutourisme, dans le cadre du projet de liaison des zones nordiques du Capucin et deChastreix ainsi que du maintien des activités Pleine Nature, sur le territoire de la communede Chastreix.
Article 2 : Monsieur Claude DEVES, professeur émérite de droit public en retraite, estdésigné en qualité de commissaire enquêteur.L'enquête publique aura son siège à la mairie de Chastreix - Le Bourg - 63 680 Chastreix,où toutes les observations pourront lui être adressées par écrit et seront annexées auregistre d'enquête.
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles côtéset paraphés par le Maire seront déposés en mairie de Chastreix durant le délai prévu àl'article 1° du présent arrêté. Ces pièces pourront être consultées par le public pendant lesjours et horaires d'ouverture habituel de la mairie (hors jours fériés) soit : Les mardi, jeudiet samedi de 09h00 à 12h00 et les mercredi et jeudi de 14h30 à 17h30.Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie deChastreix :
- le mercredi 25 juin 2025, de 14h30 à 17h30 ;- le mercredi 9 juillet 2025, de 14h30 à 17h30- Le mercredi 30 juillet 2025 de 14h30 à 17h30.
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Article7: Le Préfet du Puy-de-Dôme ;Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;La Sous-Préféte d'Issoire ;Le Président de la Communauté de Communes du Massif du Sancy ;Le Maire de Chastreix ;Le Commissaire enquêteursont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,A
téJoël MATHURIN
2 8 MAI 2028
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
oTe :
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Article 4: Avant le début de l'enquête, une notification individuelle du dépôt du dossieren mairie de Chastreix sera adressée par le pétitionnaire avec demande d'accusé deréception, a chacun des propriétaires intéressés.En cas de domicile inconnu, la publication est faite en double copie au Maire de Chastreixqui en fait afficher une et le cas échéant, aux locataires et preneurs a bail. Un certificatjustifiera de l'accomplissement de cette formalité.Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt du dossier sont tenus de fournirles indications relatives à leur identité.
Article 5 : A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1° du présent arrêté, le registred'enquête sera clos et signé par le Maire de la commune de Chastreix et transmis dans les24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui disposera d'un délaid'un mois maximum après clôture de l'enquête publique pour remettre son rapport et sesconclusions.Le commissaire enquêteur donne son avis dans un délai d'un mois et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. IItransmet l'ensemble des pièces (procès verbal et avis, registre d'enquête publique, dossierd'enquête) à Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme (Direction de la Citoyenneté et de laLégalité - Service des Affaires Juridiques et Contentieuses). |
Article 6: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré par laPréfecture dans un journal diffusé dans le département du Puy-de-Dôme et habilité àrecevoir les annonces judiciaires et légales, huit jours au moins avant le début de l'enquêtepublique et dans les huit premiers jours suivants le début de celle-ci.Les frais d'insertion seront a la charge de la communauté de communes du Massif duSancy.Le même avis sera rendu public par voie d'affichage à la mairie de Chastreix et au siège dela communauté de communes du Massif du Sancy, et éventuellement, par tout autreprocédé en usage dans la commune de Chastreix et la communauté de communes duMassif du Sancy, huit jours au moins avant le début de l'enquête publique.Ces formalités seront justifiées par un certificat d'affichage du Maire de Chastreix et duPrésident de la communauté de communes du Massif du Sancy adressé au préfet du Puy-de-Déme (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Service des Affaires Juridiques etContentieuses).
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