HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-081
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2026-03-11-00001 - Decathlon ARR 2026-03-11 (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2026-03-09-00001 - Délégation signatures PCRP-09-03-2026 (1 page) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"HELI-BEARN" à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à basse altitude dans le département des
Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 8
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Decathlon ARR 2026-03-11
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| 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- : À: et de la protection des populationsPYRENEESLiberté des Hautes-Pyrénées.
Inspection du travail des Hautes-PyrénéesSection centrale travail.Tél. : 05.62.44.56.97Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.frSiret n° : 50056940501571Réf. : 2026-038411-001Affaire suivie par Fabien JAUZIONArrêté n°Portant dérogation au repos dominical des salariésde l'établissement de la société DECATHLON FRANCE.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 3132-3, 2L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en casd'empéchement à Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspectiondu travail des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande de dérogation au repos dominical, émanant de la société DECATHLON FRANCE (siret50056940501571) sise 7 CHEMIN COGNAC 65000 TARBES (Hautes-Pyrénées), reçue le 21/01/2026 ;Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;Considérant que :1. l'établissement de la société DECATHLON FRANCE sollicite une dérogation au repos dominicalpour le dimanche 22 mars 2026.2. L'établissement demandeur justifie sa demande en expliquant qu'il doit réaliser la modification_ d'une partie de son plan de masse et l'implantation des collections printemps et été. Qu'il précisequ'il n'y aura pas d'ouverture au public.Considérant que :3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation aurepos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet établissement.
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Considérant que l'établissement de la société DECATHLON FRANCE justifie, dans sa demande, que lerepos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;DECIDEArticle 1: la société DECATHLON FRANCE (siret 50056940501571), sise 7 CHEMIN COGNAC 65000TARBES (Hautes-Pyrénées), est autorisée à faire travailler ses salariés volontaires le dimanche 22 mars2026 dans son établissement situé a Tarbes (Hautes-Pyrénées).Article 2 : |'établissement de la société DECATHLON FRANCE est tenu de respecter les garanties etcontreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 duCode du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :"= une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pourles heures de travail effectif réalisées le dimanche ;= Un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanchetravaillé ;« seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travaillerle dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler ledimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleursconcernés.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tarbes le 11/03/2026Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,Par subdélégation du directeur départementalde la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,Le chef de service de l'inspection du travail
Voies et délais de recours:La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification := d'un recours hiérarchique devant le Ministredu Travail, de l'emploi et de l'insertion Direct ue D aBureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai André Citroën, RES#" d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telUne copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécutiondes missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilitésde /a direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ov desobligations légales le prévoient.Dès lors que fes données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection desdonnées personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsablede traitement à l'adresse suivante : . Pour en savoir plus :
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
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Délégation signatures PCRP-09-03-2026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-09-00001 - Délégation signatures
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DELEGATION DE SIGNATURESLa responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et Patrimoine (PCRP) des HAUTES-PYRENEES ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite | Limitedes décisions des décisions| contentieuses gracieusesCHARBONNIER Emmanuel | Inspecteur | 50 000 € 50 000 €DHAYNAUT Lucie Inspecteur 50 000 € a 50 000 € 7MASSIP Valérie Inspecteur 50 000 € 50 000 €MINGUEZ Dominique Inspecteur 50 000 € 50 000 €TACHON Jean-Claude Contrôleur 30 000 € 30 000 €principal 7INVERNON épouse TARBES Sandrine | Contrôleur 30 000 € 30 000 €principalZULJAN Annick Contrôleur 30 000 € 30 000 €principalLa délégation de signature de Madame Colette SALAS, Contrôleur Principal des Finances Publiques, deMadame Maryline FERREIRA, Contrôleur des Finances Publiques, et Monsieur CASASSUS-BUILHE ,Contrôleur Principal des Finances Publiques, bénéficient des mêmes limites que celles octroyées auxagents de grades identiques en matière de décision contentieuse, gracieuse et de contrôle, mais cesdernières sont limitées à la durée de sa mission dans le service.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.A TARBES, le 9 Mars 2026
La Responsable du PCRPDaniel MENVIELL
N° 65-2026-03-09-00001
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-09-00001 - Délégation signatures
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-11-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société
"HELI-BEARN" à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
à basse altitude dans le département des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "HELI-BEARN" à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude dans le département des Hautes-Pyrénées 8
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant la société « HÉLI-BÉARN »à déroger aux règles de survol des agglomérationset rassemblements de personnes à basse altitude,dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE,secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol àbasse altitude ;Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifiéde la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "HELI-BEARN" à déroger aux règles de
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procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Emeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande reçue le 20 janvier 2026, par laquelle la société « HÉLI-BÉARN », siseAéropôle Pau Pyrénées — 64121 SERRES-CASTET, sollicite l'autorisation de dérogation desurvol à basse altitude, des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées poureffectuer des opérations de prises de vue, de surveillance et d'observations aériennes ;Vu le dossier annexé à la demande;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale en datedu 11 février 2026 ;Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de lasécurité de l'aviation civile Sud en date du 10 mars 2026 ;Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « HELI-BEARN », siseAéropdle Pau Pyrénées - 64121 SERRES-CASTET, puisse effectuer des opérations deprises de vue, de surveillance et d'observations aériennes ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ARRÊTEArticle 1°: La société « HÉLI-BÉARN », sise Aéropôle Pau Pyrénées - 64121 SERRES-CASTET, est autorisée, à la suite de sa demande reçue le 20 janvier 2026, à survoler lesagglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour une période de deux ans àcompter de la date de l'arrêté préfectoral, à des fins d'opérations de prises de vue, desurveillance et d'observations aériennes, à des hauteurs inférieures aux minima fixés parla réglementation.Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol desagglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêtdu système de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, sur un terrain dégagé.Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectéesconformément au dossier établi.Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'ActivitésParticulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité etun certificat médical de classe 1.Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction del'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afinque l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 del'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières etdevra avoir souscrit aux assurances réglementaires.Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol etles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "HELI-BEARN" à déroger aux règles de
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cinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront étre conformes a laréglementation en vigueur et en cours de validité.La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdes vols a effectuer est interdite.Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et opérationnelles annexées au présent arrété ainsi que toute prescriptionparticuliére applicable a la zone ou a la période considérée.Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexesjointes, il doit expressément, et a chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogationspécifique qui donne lieu a un avis technique spécial et temporaire.Article 4: Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration desdifférentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, lamaison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés commeétablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à bassealtitude.Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de lanavigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifiquepermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail: sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).Article 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale, Monsieur le directeur de lasécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmeriedes transports aériens et le responsable de la société « HELI-BEARN », sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copiesera adressée à Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre et aMadame la sous-préféte de l'arrondissement d'Argelés-Gazost.Faità Tarbes, le § 4 MARS ZUZbPour le préfet et par délégation,La secrétaire généralef A J4
= Emelite BARRIERE
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de voldevra être suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol sera telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurle plus défavorable.
Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :httos://www.ecologie.gqouv.fr/notifier-incident.
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