PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-082
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-05-27-00005 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts pour la saison 2024-2025 dans le département du Gard, pris pour
l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement (8 pages) Page 3
30-2024-05-27-00004 - Arrêté fixant le plan de chasse départemental grand
gibier pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard (3 pages) Page 12
30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard (21
pages) Page 16
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant interruption en urgence
d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article
L.227-4 du code d'action social et des familles (5 pages) Page 38
Prefecture du Gard /
30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de
la Commission de suivi de site EVOLIA à Nîmes (5 pages) Page 44
Prefecture du Gard / DCL
30-2024-05-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2024-04-17-00001 du
17 avril 2024 instituant la commission de propagande pour l'élection des
représentants au Parlement Européen (2 pages) Page 50
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux
aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit (12 pages) Page 53
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-27-00005
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
saison 2024-2025 dans le département du Gard,
pris pour l'application du III de l'article R427-6 du
code de l'environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
3
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE N°

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L425-2, L427-8 à L427-10, R421-31, R427-6, R427-
8, R427-10, R427-13 à R427-18, R427-21, R427-25 et R428-19 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, notamment son
article 18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2023-046 du 25 mai 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2023-2024
dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 12 avril 2024 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
4
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée
restreinte réunie le 23 avril 2024 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site de la Préfecture du Gard du 24 avril 2024 au 14 mai 2024
inclus ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant la prolifération de l'espèce «  Sus   scrofa » communément appelée sanglier, dans le
département du Gard, les dégâts très importants causés par cette espèce aux cultures agricoles et aux
semis dans certaines zones du département du Gard, considérant que le piégeage du sanglier est un
mode de régulation du sanglier efficace lorsque les modes de chasse traditionnels (chasse en battue, tirs
à l'affût et à l'approche) rencontrent des limites techniques, et considérant que les déplacements des
individus de cette espèce sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique, notamment la nuit,
en traversant les voies de circulation,
Considérant que l'espèce " Oryctolagus cuniculus ", communément appelée lapin de garenne, occasionne
un risque pour la sécurité publique en raison des dégâts causés par les terriers sur les digues de
protection contre les crues et les inondations sur certaines parties du département du Gard,
Considérant la prolifération de l'espèce " Columba palumbus ", communément appelée pigeon ramier,
dans le département du Gard et les dommages et nuisances causés par des individus de cette espèce aux
cultures et notamment hors période d'ouverture de la chasse,
Considérant que les espèces susmentionnées sont répandues de façon significative et quelquefois
anormalement pléthorique dans le département et que leur inscription en tant qu'espèce d'animal
susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Gard est nécessaire pour prévenir les
dommages importants aux activités agricoles, et dans l'intérêt de la sécurité publique,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
Les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gard ainsi
que les périodes et les modalités de leur destruction (temps, lieux, formalités), en application de l'article
L427-8 du code de l'environnement, figurent dans le tableau ci-après :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
5
Espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.) Période, lieu et modalités de destruction
GROUPE
III
Territoire de classement de
l'espèce classée E.S.O.D.
Destruction
par piégeage Destruction à Tir
Modalité
spécifique ou
Autre mode
de destruction
Lapin de
Garenne
(Oryctolagus 
cuniculus)
- Sur une distance de 200 mètres
de part et d'autre de l'axe
des digues de protection contre
les crues sur les communes de :
Aigues-Mortes, Aimargues,
Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,
Fourques, Gallargues-le-
Montueux, Jonquières-St-Vincent,
Le Cailar,
Le Grau-du-Roi, Mus, St Gilles,
St Laurent d'Aigouze, Vauvert,
Vergèze, Vestric et Candiac
- Et sur les parties de communes
situées en dehors des zones
boisées et garrigues de plus de
0,5 hectare présentes sur les
communes de Aimargues, Aigues-
Mortes, Beauvoisin y compris
dans la RCFS « La Fermine »,
Bezouce, Bouillargues, Gallargues-
le-Montueux, Le Cailar, Manduel,
Marguerittes, Redessan, Saint-
Gervasy, Saint-Gilles, Saint-
Laurent d'Aigouze, Vauvert.
Toute l'année,
du 1er juillet
2024
au 30 juin 2025
du lendemain de la date
de clôture spécifique de
la chasse de cette
espèce au 31 mars 2025
au plus tard, en raison
des dégâts causés par les
terriers sur les ouvrages
de protection contre
les crues
sur autorisation
préfectorale,
après avis de la FDCG
Toute l'année,
capture à l'aide de
bourses et furets
avec mention faite
par le demandeur
du lieu de
destination des
animaux vivants
capturés
sur autorisation
préfectorale
(prélèvement-'intro
duction)
après avis de la
F.D.C.G
Pigeon
Ramier
(Columba 
palumbus)
Ensemble du département Interdit
(vu l'arrêté
ministériel
du 03/04/2012
susvisé)
Du 1er juillet 2024 au 31
juillet 2024,
en raison des dégâts
causés aux cultures et
afin de permettre une
intervention dans les
plus brefs délais.
sur autorisation
préfectorale, après avis
de la F.D.C.G
du lendemain de la date
de clôture spécifique de
la chasse de cette
espèce au 31 mars 2025
au plus tard,
sans formalité
du 1er avril 2025
au 30 juin 2025
en raison des dégâts
causés aux cultures et
afin de permettre une
intervention dans les
plus brefs délais - sur
autorisation préfectoale,
après avis de la F.D.C.G
Tir à poste fixe
matérialisé de main
d'homme, sans être
accompagné de
chien.
Tir dans les nids
interdit
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
6
Espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.)
Période, lieu et modalités de destruction
GROUPE
III
Territoire de classement
de l'espèce classée E.S.O.D.
Destruction
par piégeage
Destruction
à Tir
Modalité
spécifique.
Autre mode
de destruction
Sanglier
(Sus 
scrofa)
Ensemble du département
Dans les réserves de chasse et de faune
sauvage suivantes sur autorisation délivrée
par la DDTM,
" Saint-Privat " à Vers-Pont-du-Gard (UG 10),
" Coste-Belle " à Campestre-et-Luc (UG 17),
" Fraisse " à Revens (UG 18),
" Cessous " à Portes (UG 32),
" Trébiol " à Peyremale, Portes, Chambon (UG
31 et 32)
ACCA de Vic-le-Fesq (UG 6),
ACCA de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille (UG
21),
ACCA de Branoux-les-Taillades (UG 22),
ACCA de Laudun-l'Ardoise (UG 27),
ACCA le Chambon (UG 32).
réserves de chasse et de faune sauvage du
domaine public fluvial (DPF).
Dans les réserves de chasse et de faune
sauvage des communes suivantes sous réserve
de la modification de l'acte d'institution de la
réserve en faveur de la régulation des espèces
classées susceptibles d'occasionner des
dégâts et sur autorisation individuelle délivrée
par la DDTM :
" Camp des Garrigues " à Nîmes (UG 4),
" Camasso " à Rogues (UG 17),
" Beauchamp " à Pont-Saint-Esprit (UG 28),
Du 1er juillet
2024 au 14 août
2024 et
du 1er avril 2025
au 30 juin 2025
(en application
de l'art
ministériel
modifié du
03/04/2012,
article 1 & 3)
sur proposition
du président de
la FDCG
sur autorisation
préfectorale
individuelle
- Le piégeage du
sanglier est
opéré par un
piégeur agréé
selon les
dispositions de
l'article 4 du
présent arrêté.
Dans les
réserves de
chasse et de
faune sauvage,
jusqu'au 31
mars 2025
sur
autorisation
préfectorale
Tir en battue, affût,
approche
et par temps
de neige;
- les règles
de sécurité de
la chasse et de
gestion de battue,
définies dans le
Schéma
Départemental
de Gestion
Cynégétique,
s'appliquent dans
leur totalité pour les
opérations de
destruction à tir et
en battue du
sanglier.
Article 2 :
Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs définies dans le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2019-2025 s'appliquent dans leur intégralité aux opérations de
destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3 :
Le piégeage du sanglier est autorisé sur les communes où l'espèce est classée susceptible d'occasionner
des dégâts. Selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2020 modifiant l'article 18 de
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
7
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, le préfet peut décider de faire
procéder sur certaines communes du Gard, à des opérations de piégeage du sanglier, sur proposition du
président de la fédération départementale des chasseurs du Gard.
Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (cages-pièges
ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement
par une partie du corps).
Dans le cadre de la sécurité, tous systèmes de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est
interdit, exception faite pour les cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur
et si la porte est en grillage.
Le piège est disposé au plus à 100 mètres à proximité des cultures. Dans le cadre de la sécurité, il est
recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et
de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de l'emplacement de la zone de tir (face de la
cage qui est opposée à la porte du piège).
Le piégeur agréé à l'obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges
qui sont tendus durant la nuit. Pour les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire
en fin de journée et, au plus tard, à l'heure qui suit le coucher du soleil du chef-lieu du département.
Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer uniquement la visite au piège.
Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d'appât
doit être disposé exclusivement à l'intérieur de la cage . Il est interdit de faire usage d'appât de déchets
carnés.
Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la fédération
départementale des chasseurs du Gard. Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur
la cage-piège. La cage-piège doit être entretenue et maintenue fonctionnelle par les soins de son
propriétaire.
Le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale
des chasseurs du Gard et à une autorisation préfectorale individuelle délivrée par le préfet du Gard au
détenteur du droit de destruction .
La demande d'autorisation est faite auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gard, à
l'aide de l'annexe 1 au présent arrêté, par le représentant légal de l'association de chasse, sur décision de
son conseil d'administration, ou le propriétaire, en leur qualité d'adhérent territorial selon les dispositions
de l'article L421-8 du code de l'environnement et de détenteur du droit de destruction.
Les sangliers capturés sont mis à mort exclusivement par le piégeur agréé, immédiatement après la relève
du piège, par tir à balle d'un calibre disposant d'une puissance qui ne peut être inférieure à 1000 joules.
L'utilisation de toute autre arme (fusil de chasse, arme blanche, épieux…) est interdite.
Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé :
- d'utiliser une carabine à canon rayée, dotée éventuellement d'un réducteur de son, d'un calibre de
moyenne puissance (type 222 ou 243 ou 308 Winchester) et d'une munition de type balle « subsonic »
qui limitera le risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher sur la cage.
- d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal.
Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le tireur a reçu une formation dans une fédération départementale des chasseurs et est détenteur de
l'attestation de suivi délivrée par son président.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à
l'usage des armes à feu.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
8
Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à moins de 2 mètres de
celle-ci. Il doit s'assurer que la trajectoire de son tir n'est pas dirigée en direction d'une personne, d'une
route, d'une habitation et autre installation ou équipement susceptible de présenter un danger en
matière de sécurité. L'emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la
porte d'entrée du piège où est mis en place le dispositif de camouflage.
Le titulaire de la présente autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à
la réglementation.
Les prises sont recensées par le biais du carnet de piégeage qui est retourné à la fédération
départementale des chasseurs à la fin de la période autorisée et au plus tard le 15 septembre 2025.
En cas de constat d'infraction d'un non-respect par le bénéficiaire des dispositions réglementaires de
l'autorisation individuelle de piégeage, celle-ci pourra être suspendue par le préfet et non reconduite
l'année suivante.
Article 4 :
L'usage des pièges de catégorie 2 pour les opérations de piégeage des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts, à l'exception du sanglier et du pigeon ramier, doit se faire en respect des
dispositions réglementaires prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 et de l'arrêté
préfectoral n°DDTM-SEF-2022-0148 du 06 octobre 2022 fixant la liste des cours d'eau où la présence de la
Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est avérée et aux abords desquels l'usage des pièges de catégorie
2 est interdit.
Article 5 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l'application informatique
« télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette
démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et de Le Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, le directeur
interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, la directrice de l'agence
interdépartementale Hérault-Gard de l'office national des forêts, le chef du service départemental de
l'office français de biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de la
fédération départementale des chasseurs, les gardes particuliers assermentés, les gardes champêtres, les
piégeurs agréés, la directrice du parc national des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Nîmes, le 27/05/2024
Le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
9
EnPREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ANNEXE A L'ARRETE N°RAA ………………..
Service environnement forêt
Chasse coordination des polices de
l'environnement
ddtm-chasse@gard.gouv.fr
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE
POUR LA DESTRUCTION DU SANGLIER PAR PIEGEAGE
du 1er juillet 2024 au 14 août 2024 et du 1er avril 2025 au 30 juin 2025
pour la protection des cultures agricoles
à TRANSMETTRE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD
à l'adresse : 182 route de sauve – BP 52012 - 30910 NIMES Cedex ou par contact@fdc30.fr
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
Je, soussigné(e), (nom, prénom) ……………………………………………………………………………………………….
demeurant à …………………………………………………………………………………………………………………….
Commune de …………………………………………………………………………………………………………………...
Téléphone ……………………………………………………………………………………………………………………...
Adresse électronique : ………………………………………………………...@…………………………………………….
Détenteur du droit de destruction sur la parcelle où sera posée la cage-piège
 OUI  NON (si non, compléter encadré de délégation ci-dessous)
DÉCLARATION DES DÉGÂTS DE SANGLIERS :
Atteste que mes cultures sont touchées par des dégâts dus au sanglier :
Présence de clôtures de protection :  OUI  NON
Parcelles endommagées au moment de la demande : - OUI - NON
En conséquence, je sollicite une dérogation en application de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié pour la
destruction du sanglier par piégeage, afin de prévenir les dégâts aux cultures :
LOCALISATION DE LA DEMANDE :
COMMUNE(s) – Lieu(x) dit(s) – n° de parcelle où sera posée la cage-piège
(Toute demande imprécise ne sera pas prise en compte)
CONSISTANCE DE L'AUTORISATION INDIVIDUELLE :
DELEGATION DU DÉTENTEUR DU DROIT DE DESTRUCTION
Je soussigné, M./Mme ………………………………………………………………………………………………………
demeurant (adresse complète)…………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………...
titulaire du droit de destruction, sur les parcelles listées ci-dessus, donne pouvoir à M./Mme…………………………….
Pour lui permettre d'exercer la destruction du sanglier par piégeage par un ou des piégeurs agréés. fait
à…………………...……………., le ………………………………..
signature
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Décision de l'administration
Date : 
Autorisation n° 
U.G sanglier n° :
Commune de piégeage :
N° Adhérent FDCG :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
10
Pour la pose de cage-piège et la destruction des sangliers capturés, je déclare que le(s) piégeur(s) agréé(s)
sera(ont) :
NOM, Prénom N° agrément de piégeur
Je certifie sur l'honneur :
avoir pris connaissance des conditions spécifiques de mise en œuvre de l'autorisation individuelle
délivrée, en application de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié et m'engage à les respecter en
intégralité.
 OUI  NON
Fait à ………………………………………………., le ………………………………
                            (Signature)
CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AUTORISATION INDIVIDUELLE :
Période autorisée : du 1 er juillet 2024 au 14 août 2024 et du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025
Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (cages-pièges ayant pour objet de capturer
l'animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie du corps).
Dans le cadre de la sécurité, tout système de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit, exception faite pour les
cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur et si la porte est en grillage.
Le piège est disposé au plus à 100 mètres à proximité des cultures. Dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé de
disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de
l'emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du piège).
Le piégeur agréé à l'obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges qui sont tendus durant la nuit. Pour
les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire en fin de journée et, au plus tard, à l'heure qui suit le coucher du soleil
du chef-lieu du département.
Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer uniquement la visite au piège.
Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d'appât doit être disposé exclusivement à
l'intérieur de la cage. Il est interdit de faire usage d'appât de déchets carnés.
Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la fédération départementale des ch asseurs du
Gard. Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur la cage-piège. La cage-piège doit être entretenue et maintenue
fonctionnelle par les soins de son propriétaire.
Les sangliers capturés sont mis à mort exclusivement par le piégeur agréé, immédiatement après la relève du piège, par tir à balle d'un
calibre disposant d'une puissance qui ne peut être inférieure à 1000 joules. L'utilisation de toute autre arme est interdite.
Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé :
- d'utiliser une carabine à canon rayée, dotée éventuellement d'un réducteur de son, d'un calibre de moyenne puissance (type 222 ou 243
ou 308 Winchester) et d'une munition de type balle « subsonic » qui limitera le risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher sur la
cage.
- d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal.
Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.
Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à moins de 2 mètres de celle-ci. Il doit s'assurer que la
trajectoire de son tir n'est pas dirigée en direction d'une personne, d'une route, d'une habitation et autre installation ou équipement
susceptible de présenter un danger en matière de sécurité. L'emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la
porte d'entrée du piège où est mis en place le dispositif de camouflage.
Le titulaire de la présente autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.
A VIS F.D.C.  FA VORABLE  DÉFA VORABLE LE : ........................
AUTORISATION D.D.T.M.  ACCORDÉE  REFUSÉE LE : ........................
du ............................ au ,
Timbre DDTM 30 Pour le Préfet et par délégation,
le DDTM du Gard,
LE CARNET DE PIEGEAGE EST A RETOURNER OBLIGATOIREMENT A LA FDC DU GARD
au plus tard le 15 septembre 2025
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le
département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
11
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-27-00004
Arrêté fixant le plan de chasse départemental
grand gibier pour la campagne 2024-2025 dans
le département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00004 - Arrêté fixant le plan de chasse départemental
grand gibier pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 12
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE N° '
fixant le plan de chasse départemental grand gibier
pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6, R.425-2 et R.425-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2019-0183 du 01 juillet 2019 approuvant les modalités réglementaires
définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 et les plans de gestion
cynégétiques approuvés ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 12 avril 2024 et
du 19 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation plénière,
réunie le 23 avril 2024 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site de la préfecture du Gard du 24 avril 2024 au 14 mai 2024
inclus, et l'absence d'observation du public pendant ce délai ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que le plan de chasse départemental détermine le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en vue d'assurer le développement durable des
populations de gibier et de préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et
cynégétiques,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00004 - Arrêté fixant le plan de chasse départemental
grand gibier pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 13
ARRETE
Article 1er :
Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans le département du
Gard (y compris ONF), à l'exception de la zone cœur du parc national des Cévennes, sont fixés ainsi pour
les espèces suivantes pour la campagne de chasse 2024-2025 :
CHEVREUIL* CERF** MOUFLON*** DAIM****
MINIMUM 2571 163 70 136
MAXIMUM 3857 245 105 204
CHEVREUIL CERF MOUFLON DAIM
Zone 1 855 137 42 0
Zone 2 716 45** 30*** 10****
Zone 3 812* 30** 33*** 172****
Zone 4 826 33 0 0
Zone 5 648 0 0 22
Bracelet de
remplacement
20 5 / /
* dont 1 chevreuil en enclos
** dont 40 cerfs en enclos
*** dont 60 mouflons en enclos
**** dont 180 daims en enclos
Article 2 :
L'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0047 du 25 mai 2023 fixant le plan de chasse départemental grand gibier
pour la campagne 2023-2024 est abrogé.
Article 3 :
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 4 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l'application informatique
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00004 - Arrêté fixant le plan de chasse départemental
grand gibier pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 14
« télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette
démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Nîmes, le 27/05/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00004 - Arrêté fixant le plan de chasse départemental
grand gibier pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-27-00003
Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le
département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 16
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE N°
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024-2025 dans le département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L422-1, L424-2, L424-4, L424-8, L424-12, L425-3,
et R424-1 à R424-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1982 modifié relatif à l'interdiction de l'usage d'armes à feu en
certains lieux et interdiction de transport dans des véhicules d'armes non déchargées ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2019-0183 du 01 juillet 2019 approuvant les modalités réglementaires
définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 et les plans de gestion
cynégétiques approuvés ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 12 avril 2024 et
du 22 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation plénière
réunie le 23 avril 2024 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site de la préfecture du Gard du 24 avril 2024 au 14 mai 2024
inclus, et l'absence d'observation du public pendant ce délai ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 17
Considérant qu'au sens de l'article R424-6 du code de l'environnement la chasse à tir est ouverte
pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet,
Considérant que les périodes d'ouverture doivent respecter les dates énoncées au tableau figurant à
l'article R424-7 et celles énoncées au tableau figurant à l'article R424-8 du code de l'environnement,
Considérant la nécessité de maintenir la pression de chasse,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du
Gard (y compris la zone de chasse maritime), du 08 septembre 2024 à 7 heures au 28 février 2025 au soir.
Article 2 :
Par dérogation à l'article 1 er, certaines espèces de gibier ne peuvent être chassées que pendant les
périodes comprises entre les dates indiquées dans le tableau qui suit et aux conditions spécifiques de
chasse définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
1- Gibier sédentaire
Tout
gibier à
poils en
enclos de
chasse
Dans les enclos de chasse au sens de l'article L424-3 du code de l'environnement, la chasse du
gibier à poil est autorisée toute l'année et selon les modalités réglementaires définies dans le
schéma départemental de gestion cynégétique approuvé.
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Sanglier
01/06/2024 14/08/2024
au soir
Afin de limiter les dégâts dans les cultures agricoles, la chasse du
sanglier au tir à l'affût et l'approche sans chien est autorisée, pour
les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle du 1 er juin
au 14 août 2024, dans les cultures à protéger et jusqu'à une distance
de 100 mètres de celles-ci. Le tir des marcassins est autorisé.
Cette ouverture anticipée s'applique à toutes les communes du
département.
La Direction départementale des territoires et de la mer adressera
cette autorisation sans nécessité de faire une demande à tout
détenteur du droit de chasse, sous réserve qu'il soit à jour de ses
cotisations statutaires ou contributions ou participations
réglementaires fixées par la fédération départementale des
chasseurs du Gard et qu'il ait adressé les résultats des tirs de la
campagne 2023-2024. Le détenteur de droit de chasse ne
remplissant pas ces conditions contactera la D.D.T.M. du Gard.
Le tir à balle et à l'arc de chasse sont seuls autorisés, tous les jours du
temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 18
01/06/2024 14/08/2024
au soir
du département et se termine une heure après le coucher du soleil
au chef-lieu du département.
Le carnet de tir à l'affût et approche est à retirer à la fédération
départementale des chasseurs du Gard.
À l'issue de la période autorisée, le détenteur de l'autorisation devra
obligatoirement adresser le résultat des tirs, même en l'absence de
prélèvement, à la D.D.T.M. Du Gard – Service Environnement et Forêt
– unité chasse coordination des polices de l'environnement – 89 rue
Wéber – CS 52002 – 30007 NÎMES Cedex 2 au plus tard le 15
septembre 2024.
La chasse du sanglier en battue est autorisée à titre exceptionnel
dans les communes du département bénéficiant du classement des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
La Direction départementale des territoires et de la mer adressera
cette autorisation sans nécessité de faire une demande à tout
détenteur du droit de chasse, bénéficiaire sous réserve qu'il soit à
jour de ses cotisations statutaires ou contributions ou participations
réglementaires fixées par la fédération départementale des
chasseurs du Gard et qu'il ait adressé les résultats des tirs de la
campagne 2023-2024. Le détenteur de droit de chasse ne
remplissant pas ces conditions contactera la D.D.T.M.
Les tirs sont autorisés tous les jours du temps qui commence une
heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et se
termine une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du
département.
Le carnet de battue est à retirer à la fédération départementale des
chasseurs du Gard.
Le bilan des prélèvements en battue doit être retourné
obligatoirement, même en l'absence de prélèvement , à la DDTM du
Gard, au plus tard le 15 septembre 2024.
Sanglier 01/04/2025 31/05/2025
Sur autorisation préfectorale demandée (sur le site démarches-
simplifiees.fr) par le détenteur du droit de chasse ou son délégué, les
opérations de chasses particulières par tir à l'affût et à l'approche
sans chien du sanglier peuvent être réalisées dans un périmètre de
100 mètres autour des cultures agricoles.
Le bilan est transmis obligatoirement à la fédération départementale
des chasseurs du Gard à l'issue des interventions et au plus tard le 30
juin 2025.
Sanglier 15/08/2024 31/03/2025
au soir
Chasse en battue ou à l'affût ou à l'approche sans chien.
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
l'application du plan de gestion cynégétique approuvé fondé sur
l'article L425-15 du code de l'environnement.
La chasse au sanglier dans les vignes peut être pratiquée avant le 06
octobre 2024 sur autorisation expresse du propriétaire, possesseur
ou fermier, détenteurs du droit de chasse des parcelles et en
l'absence des travaux de vendanges.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 19
Chevreuil 01/06/2024 28/02/2025
au soir
La chasse du chevreuil est subordonnée à une notification
individuelle (Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de
chasse. Cette notification individuelle précise les conditions
d'application du plan de chasse, notamment les communes où ce
plan de chasse est délivré et les périodes autorisées pour le
prélèvement du chevreuil. Du 01/06/2024 au 07/09/2024, la chasse est
réservée aux seuls bénéficiaires d'autorisations préfectorale
individuelle de Plan de chasse en tirs d'été (battues non autorisées à
cette période).
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
En forêt domaniale :
- envoi obligatoire de la photo du constat de tir au référent de l'ONF
dans les 48 h en référence au mode opératoire ONF ;
- transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés
dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
Cerf 08/09/2024 28/02/2025
au soir
La chasse du cerf est subordonnée à une notification individuelle
(Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d'application du
plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est
délivré.
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
l'application des conditions du plan de chasse sur les communes où
un plan de chasse est attribué.
En forêt domaniale :
- envoi obligatoire de la photo du constat de tir au référent de l'ONF
dans les 48 h en référence au mode opératoire ONF ;
- transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés
dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
Daim 01/06/2024 28/02/2025
au soir
La chasse du daim est subordonnée à une notification individuelle
(Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d'application du
plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est
délivré.
Du 01/06/2024 au 07/09/2024 la chasse est réservée aux seuls
bénéficiaires d'autorisations préfectorale individuelle de Plan de
chasse en tirs d'été (battues non autorisées à cette période).
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
l'application des conditions du plan de chasse sur les communes où
un plan de chasse est attribué.
Mouflon 08/09/2024 31/01/2025
au soir
La chasse du mouflon est subordonnée à une notification
individuelle (Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de
chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d'application du
plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est
délivré
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 20
l'application des conditions du plan de chasse sur les communes où
un plan de chasse est attribué.
En forêt domaniale :
- envoi obligatoire de la photo du constat de tir au référent de l'ONF
dans les 48 h en référence au mode opératoire ONF ;
- transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés
dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard
01/06/2024 14/08/2024
au soir
Conformément aux dispositions fixées par l'article R.424-8 du code
de l'environnement susvisé, toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale, peut également
chasser le renard dans les conditions fixées par l'autorisation
individuelle de tir anticipé à l'affût et à l'approche et en battue
autorisée à titre exceptionnel.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
15/08/2024 07/09/2024
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique (fiche réglementaire N° 11 du
SDGC) et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé
sur l'article L425-15 du code de l'environnement.
08/09/2024 28/02/2025
au soir*
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement
* À compter du 13/01/2025 et jusqu'à la date de la clôture de
l'espèce, seule la chasse en battue est autorisée avec l'usage d'un
carnet de battue.
Lapin de
garenne
08/09/2024
12/01/2025
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
31/01/2025
au soir
Sur une distance de 200 mètres de part et d'autre de l'axe des
digues de protection contre les crues sur les communes de :
Aigues-Mortes, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,
Fourques, Gallargues-le-Montueux, Jonquières-St-Vincent, Le Cailar,
Le Grau-du-Roi, Mus, St Gilles, St Laurent d'Aigouze, Vauvert,
Vergèze, Vestric et Candiac.
Et sur les parties de communes situées en dehors des zones boisées
et garrigues de plus de 0,5 hectare présentes sur les communes de :
Aimargues, Aigues-Mortes, Beauvoisin y compris dans la RCFS « La
Fermine », Bezouce, Bouillargues, Gallargues-le-Montueux, Le Cailar,
Manduel, Marguerittes, Redessan, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-
Laurent d'Aigouze, Vauvert.
Blaireau 08/09/2024 12/01/2025
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 21
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre
commun
08/09/2024 15/12/2024
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
Belette,
Fouine
Putois
08/09/2024 28/02/2025
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
Ragondin
Rat
musqué
08/09/2024 28/02/2025
au soir
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
Faisan 08/09/2024 12/01/2025
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
Perdrix 08/09/2024 15/12/2024
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
Corbeau
freux,
Corneille
noire,
Pie
bavarde,
Geai des
chênes,
Étourneau
sansonnet
08/09/2024 28/02/2025
au soir*
La chasse est interdite une demi-heure après le coucher du soleil au
chef-lieu du département, pendant toute la période d'ouverture de
la chasse de ces espèces.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
* : Du 13/01/2025 au 28/02/2025 : chasse au poste uniquement.
2- Gibier de passage et gibier d'eau
Toutes
espèces Dates fixées
par arrêté
ministériel
Dates
fixées par
arrêté
ministériel
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan
de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de
l'environnement.
Bécasse des bois et Caille des blés : la chasse est interdite deux jours
par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés).
Bécasse des bois : pour rappel de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011
et du schéma départemental de gestion cynégétique :
- chasse interdite une demi-heure après le coucher du soleil au chef-
lieu du département, pendant toute la période d'ouverture de la
chasse de l'espèce.
- prélèvement maximum autorisé pour le département du Gard par
chasseur : 3 bécasses maximum par jour, 6 bécasses maximum par
semaine, et de 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison de
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 22
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
chasse 2024-2025.
- Port du carnet de prélèvement bécasse (CPB) obligatoire avec
dispositif de marquage obligatoire sur l'oiseau prélevé ou l'utilisation
de l'application mobile CHASS'ADAPT pour la saisie de
prélèvements de bécasse des bois. Le chasseur indiquera lors de sa
demande de validation de permis de chasser s'il souhaite, soit une
saisie papier (CPB), soit numérique (CHASS'ADAPT).
Le carnet de prélèvement est délivré par la fédération
départementale des chasseurs et doit être retourné à la FDC du
Gard obligatoirement dès la fin de la campagne de chasse, même en
l'absence de prélèvement.
Turdidés :
- chasse interdite une demi-heure après le coucher légal du soleil,
pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces.
Article 3 :
Les dates d'ouverture et de clôture définies aux articles 1 et 2 le sont sans préjudice des dates fixées pour
les parties de communes situées dans la zone cœur du parc national des Cévennes telles qu'elles sont
définies à l'article 1er du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 4 :
La vénerie sous terre : les dates d'ouverture et de clôture, y compris pour le renard, sont les suivantes :
Ouverture Fermeture
15/09/2024 15 janvier 2025 au soir
Article 5 :
La chasse au vol pour les mammifères est ouverte selon les dispositions d'ouverture générale fixées à
l'article 1 du présent arrêté.
Pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article 6 :
Interdictions et suspensions de la chasse :
• La chasse à tir et la chasse au vol du gibier sédentaire, de la bécasse des bois et de la caille des
blés sont suspendues les MARDI et VENDREDI de chaque semaine à l'exception des jours fériés.
Ces mesures de suspension ne s'appliquent pas dans les cas ci-dessous :
- à la chasse au gibier d'eau quand elle est pratiquée sur le domaine public maritime et sur les fleuves,
rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais naturels non asséchés et répertoriés comme tels au
cadastre, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,
- à la chasse au poste fixe matérialisé de main d'homme du corbeau freux, de la corneille noire, de
l'étourneau sansonnet, de la pie bavarde, du geai des chênes et des gibiers de passage autres que la
bécasse des bois.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 23
• La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau en zone maritime ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et dans les marais naturels non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau, non gelée en totalité,
étant seul autorisé,
- l'application du Plan de Chasse légal,
- la vénerie sous terre,
- la chasse au sanglier.
• La chasse dans les vignes est interdite av ant le 06 octobre 2024 à 8h00, sauf pour la chasse au
sanglier (consulter les conditions spécifiques de chasse du sanglier à l'article 2).
Article 7:
Recherche des animaux blessés :
Les conducteurs agréés par l'Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rouge ou par l'Association
pour la Recherche du Grand Gibier Blessé ou par l'Association Gardoise Recherche au Sang sont seuls
autorisés à rechercher le grand gibier blessé, tous les jours. Ils pourront être munis d'une arme pour
achever, en cas de besoin, l'animal blessé. Les animaux ainsi retrouvés, reviennent au détenteur du droit
de chasse du territoire d'où ils proviennent, qui appose, le cas échéant, le dispositif de marquage.
Article 8:
Rappel des règles générales de sécurité :
• Dans le cas de la chasse en battue, se conformer aux conditions fix ées dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et le plan de gestion cynégétique approuvé et p récisées dans le
carnet de battue délivré par la fédération départementale des chasseurs. De plus, il est rappelé que
« tout déplacement est interdit à partir du signal du début jusqu'à celui de la fin de la battue » et que
« la pose de panneaux amovibles pour signaler la battue et leur enlèvement à l'issue de la battue est
obligatoire ».
• Il est interdit de se placer en position de tir et d'utiliser une arme à feu sur l'emprise (chaussée,
accotement, fossé) des routes et chemins publics ainsi que sur les voies ferrées, emprises et enclos
dépendant des propriétaires ou exploitants des voies ferrées. La chasse reste autorisée sur les chemins
ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune, du département ou de l'Etat, sauf
interdiction spécifique.
• Est interdit, pour toute personne se trouvant à portée de fusil, le tir en direction :
- des routes, chemins et voies ferrées,
- des lignes de transport électrique et téléphonique et leurs supports,
- des stades, lieux de réunions publiques en général,
- des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin, bâtiments et constructions
dépendant des aéroports...).
• Est interdit le transport à bord d'un véhicule y compris les engins agricoles et les véhicules à
deux roues, de toute arme de chasse non démontée ou non déchargée et placée hors étui,
• Est interdit, en action de chasse, y compris pour le rabat, l'emploi de tout engin automobile et
de tout aéronef.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 24
Article 9:
Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé, le carnet
de battues doit impérativement être transmis à la fédération départementale des chasseurs, dès la
fermeture de la chasse.
Article 10:
Rappel des interdictions :
• la chasse de la bécasse à la passée et à la croûle,
• la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'un
abreuvoir,
• l'emploi des bourses et des furets pour capturer le lapin est interdit, sauf sur autorisation
préfectorale. Par exception la chasse du Lapin peut être pratiquée à l'aide du furet dans le département
du Gard pendant la période d'ouverture générale de la chasse sur une distance de 200 mètres de part et
d'autre de l'axe des digues de protection contre les crues sur les communes d'Aigues Mortes, Aimargues,
Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues le Montueux, Jonquières St Vincent, Le Cailar, Le
Grau du Roi, Mus, St Gilles, St Laurent d'Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric et Candiac et sur les parties
de communes situées en dehors des zones boisées et garrigues de plus de 0.50 hectare figurant sur la
liste des communes où l'espèce est classée ESOD,
• pour la chasse de la bécasse des bois, la caille des Blés et la chasse des autres espèces de petit
gibier au chien d'arrêt, le port et l'utilisation des dispositifs permettant la localisation et le repérage à
distance par assistance électronique GPS des chiens par le chasseur et les accompagnateurs sont
formellement interdits pendant l'action de chasse, sans préjudice des dispositions réglementaires qui
sont prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique,
• pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes
rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une
énergie minimale d'un kilojoule à 100 m,
• l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups
sans réapprovisionnement et l'emploi de la carabine 5,5 dite 22 long rifle,
• l'emploi de chevrotine, de tout plomb de chasse et de toute munition chargée de grenaille de
plomb d'un diamètre supérieur à 4 mm ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 mm,
• l'emploi de grenaille de plomb dans la zone de chasse maritime, les marais non asséchés, les
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau,
• l'emploi des munitions destinées au tir dans les armes à canon lisse, dont la charge, constituée
de grenaille de plomb ou d'acier, est disposée de telle manière qu'elle fait office de balle jusqu'à une
distance pouvant atteindre 120 mètres et qui est conçue pour faire office de cartouche à grenaille après
retournement du récipient qui la contient,
• l'emploi de dispositifs de localisation des chiens pour la chasse et la destruction des animaux
nuisibles, sauf si les dispositifs de localisation des chiens sont utilisés après l'action de chasse dans le seul
but de rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de
chasse à tir.
Article 11 :
Le département du Gard bénéficie de plans de gestions cynégétiques approuvés (PGCA) pour les
espèces de gibier suivantes :
- Sanglier (Sus scrofa) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 25
- Petit gibier sédentaire : Perdrix Rouge (Alectoris rufa) et Perdrix grise (Perdix perdix) , Faisan
commun ( Phasianus colchicus), Lièvre d'Europe ( Lepus europaeus), Lapin de garenne ( Oryctolagus
cuniculus), Renard (Vulpes vulpes), Blaireau ( Meles meles), Belette ( Mustela nivalis), Fouine ( Martes foina),
Putois (Mustela putorius), Ragondin ( Myocastor coypus), Rat musqué ( Ondatra zibethicus), Corbeau freux
(Corvus frugilegus), Corneille noire (Corvus corone corone), Pie bavarde (Pica pica), Geai des chênes
(Garrulus glandarius), Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
– Oiseaux migrateurs terrestres : Pigeon ramier ( Columba palumbus ), Pigeon colombin ( Columba
oenas), Tourterelle turque (Streptopelia decaocto), Tourterelle des bois ( Streptopelia turtur), Merle noir
(Turdus merula), Grive musicienne ( Turdus philomelos), Grive mauvis ( Turdus iliacus), Grive litorne ( Turdus
pilaris), Grive draine ( Turdus viscivorus), Etourneau sansonnet ( Sturnus vulgaris ), Alouette des champs
(Alauda arvensis), Bécasse des bois (Scolopax rusticola), Caille des blés (Coturnix coturnix) ;
- Gibier d'eau : Oie cendrée (Anser anser), Oie des moissons (Anser fabilis), Oie rieuse (Anser
albifrons), Canard colvert ( Anas platyrhynchos), Sarcelle d'hiver ( Anas creca), Sarcelle d'été ( Anas
querquedula), Canard souchet (Anas clypeata), Canard pilet (Anas acuta), Canard chipeau (Anas strepera),
Canard siffleur ( Anas pénélope ), Nette rousse ( Netta rufina ), Fuligule milouin ( Aythya ferina ), Fuligule
morillon ( Aythya fuligula), Fuligule milouinan ( Aythya marila), Harelde de Miquelon ( Clangula hyemalis ),
Macreuse noire (Melanitta nigra), Macreuse brune ( Melanitta fusca), Eider à duvet ( Somateria mollissima),
Garrot à oeil d'or ( Bucephala clangula), Foulque macroule ( Fulica atra), Poule d'eau ( Gallinula chloropus),
Râle d'eau ( Rallus aquaticus), Huîtrier pie ( Haematopus ostralegus), Barge à queue noire ( Limosa limosa),
Barge rousse (Limosa lapponica), Courlis cendré (Numenius arquata), Courlis corlieu (Numenius phaeopus),
Chevalier combattant ( Philomachus pugnax), Chevalier arlequin ( Tringa erythropus), Chevalier gambette
(Tringa totanus), Chevalier aboyeur ( Tringa nebularia), Bécasseau maubèche ( Calidris canutus), Bécassine
des marais (Gallinago gallinago), Bécassine sourde ( Lymnocryptes minimus), Pluvier argenté (Pluvialis
squatarola), Pluvier doré (Pluvialis apricaria), Vanneau huppé (Vanellus vanellus).
Ces plans de gestion sont récapitulés dans l'annexe du présent arrêté.
Conformément à l'article L.425-3 du code de l'environnement, le PGCA est opposable aux chasseurs et
aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Suivant l'application des
dispositions législatives énoncées aux articles L.421-8, L.423-1, L.423-13, L.425-15 et L.426-5 du code de
l'environnement, nul ne peut bénéficier de l'attribution de PGCA s'il n'est à pas à jour des cotisations
statuaires ou contributions ou participations réglementaires fixées par la fédération départementale des
chasseurs du Gard.
Article 12:
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l'application informatique
« télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette
démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 13:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et de Le Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le général commandant le Groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, le chef du service de
navigation Rhône-Saône, la directrice de l'agence interdépartementale Hérault-Gard de l'Office national
des Forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de
louveterie, les agents de développement de la Fédération départementale des chasseurs, les gardes
particuliers assermentés, les gardes champêtres, les agents assermentés du parc national des Cévennes,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 26
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans chaque commune par les soins des
maires.
Nîmes, le 27/05/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET


89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 27
PLANS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉS
ANNEXE ARRÊTÉ
Relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024/2025 dans le département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 28
PLANS DE GESTION CYNEGETIQUES APPROUVES 2024/2025

« PERDRIX ROUGE » ET « PERDRIX GRISE »

Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ( PGCA) ; conformément à l'article L425 -3 du Code de
l'Environnement, le pl an de gestion cynégétique approuvé sur la Perdrix Rouge et la Perdrix Grise est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.

ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro -sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.

Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse p révue et fixée pour
l'espèce dans l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l'espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l'ouverture
de la chasse jusqu'à la fermeture de l'espèce.

Article 3 :
Le tir de la Perdrix Rouge et de la Perdrix Grise est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC.
Dans un souci d'amélioration de la gestion de ces esp èces à l'échelle des territoires de chasse se s ituant dans les Unités de Gestion :
2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » :
- Journalier de 2 Perdrix rouge ou Perdrix grise par jour et par chasseur.
Par dérogation sur l'Unité de Gestion N°1, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) « éthique » journalier de 3 Perdrix Rouge ou Perdrix
Grise par jour et par chasseur.
- Hebdomadaire de 6 Perdrix rouge ou grise par semaine et par chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.

Article 4 :
En vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce, les lâchers de Perdrix Rouge ou de Perdrix Grise génétiquement pur e et c ertifiée, demeurent
autorisés sur l'ensemble du département avec apposition d'un dispositif de marquage.

Article 5 :
Considérant les enjeux patrimoniaux existants, il est fixé à l'échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités d e Gesti on :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19 l'obligation pour les détenteurs de droit de chasse de créer des zones de Réserve de chasse refuge
spécialement dédiées à la Perdrix Rouge ou la Perdrix Grise et représentant une surface minimale de 10 % du territoire de chasse se situant en
dehors de zone humide. Ces zones d e réserves spécialement implantées sur les milieux terrestres favorables doivent prendre en considération les
enjeux agricoles et faunistiques et être réparties de façon équilibrée à l'échelle du territoire. Ces zones mises en réserve d oivent faire l'objet
d'actions de destruc tion des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et de régulation des sangliers. Sur
décision du détenteur du droit de chas se, elles peuvent être ouvertes à la chasse des autre s espèces de gibier. Ces réserves doivent être déclarées
par les détenteurs de droit de chasse auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs qui amène au gestionnaire les reco mmandations utiles
en matière d'emplacements ou de localisation, en rappor t notamment de la su rface minimale utile qui est évaluée à 10 hectares, les conseils
techniques de gestion et un soutien financier. Dans le cadre du respect des zones de réserves, les détenteurs de droit de ch asse ont charge
d'informer leurs chasseurs et de mettre en place un pancartage de signalisation adapté, par la pose de plaques de signalisation « réserves de chasse
fédérales » qui sont fixes et qui doivent être visibles à l'œil nu de panneau à panneau.

Article 6 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse,
en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.
La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Dépar tementale
des Chasseurs. Elle est fo rmulée et dûment complétée sur un imprimé de déclarat ion prévu à cet effe t où figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de
détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'entité géographique correspondante soit la commune ou l'unité de gestion.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasse urs après
consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de l'espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l'application d e protocoles de suivis
adaptés.

Article 7 :
Le PGCA sur la Perdrix rouge ou la Perdrix grise est établi pour une durée de 3 an s. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de
période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d'une
déclaration Préfectorale au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K
bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 29
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE
« FAISAN COMMUN »


Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGC A) ; conformément à l'article L425 -3 du Code de
l'Environnement, le plan de gestion cynégétiqu e approuvé sur le Faisan Commun est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.

ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro -sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.

Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser tou te la période de chasse prévue et fixée pour
l'espèce dans l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l'espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l'ouverture
de la chasse jusqu'à la fermeture de l'espèce.

Article 3 :
Le tir du Faisan Commun est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC.
Dans un souci d'amélioration de la gestion de ces espèces à l'échelle des territoires de chasse se si tuant dans les Unités de Gestion :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fix é un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de : 3
Faisans Commun par jour / par chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.


Article 4 :
En vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce, les lâchers de Faisan Commun demeurent autorisés sur l'ensemble du département avec apposition
d'un dispositif de marquage.

Article 5 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse,
en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.
La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Dépar tementale
des Chasseurs. Elle est fo rmulée et dûment complétée sur un imprimé de déclarat ion prévu à cet effe t où figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de
détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'entité géographique correspondante soit la commune ou l'unité de gestion.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasse urs après
consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de l'espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l'application d e protocoles de suivis
adaptés.

Article 6 :
Le PGCA sur la Faisan Commun est établi pour une durée de 3 a ns. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de
besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propriétés et enclos de chass e, dûment déclarés et agréés qui justifient d'une
déclaration Préfectorale au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K
bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 30

PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE
« LIEVRE D'EUROPE ou LIEVRE BRUN »


Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGC A) ; conformément à l'article L425 -3 du Code de
l'Environnement, le plan de gestion cynégétiqu e approuvé sur le Lièvre d'Europe ou Lièvre Brun est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.

ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro -sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.

Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuv ent utiliser toute la période de chasse prévue et fix ée pour
l'espèce dans l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l'espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l'ouverture
de la chasse jusqu'à la fermeture de l'espèce.

Article 3 :
Le tir du Lièvre d'Europe ou Lièvre Brun est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC.
Dans un souci d'amélioration de la gestion de l'espèce à l'échelle d es ter ritoires de chasse se situant dans les Unités d e Gestion :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de :
1 Lièvre d'Europe / jour / chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.

Article 4 :
En vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce, les lâchers de Lièvre d'Europe ou Lièvre Brun demeurent autorisés sur l'ensem ble du département,
avec apposition obligatoire d'un dispositif de marquage.

Article 5 :
Dans le cadre de la pré vention des dégâts, l'ensemble des territoires doivent mettre en œuvre des moyens de protection classiques de type
« clôture » ou « répulsif ».

Article 6 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l'échelle d'une commun e ou d'une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse,
en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.
La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit êtr e déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale
des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complé tée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet o ù figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de
détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'entité géographique correspondante soit la commune ou l'unité de gestion.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après
consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l'a mélioration de la gestion de l'espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l'application de mesures de gestion
et protocoles de suivis adaptés.

Article 7 :
Le PGCA sur le Lièvre d'Europe ou Lièvre Brun est établi pour u ne durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de
période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justi fient d'une
déclaration Préfectorale ou au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K
bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.
.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 31
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE
« LAPIN DE GARENNE »


Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l'article L425 -3 du Code de
l'Environnement, le p lan de gestion cynégé tique approuvé sur le Lapin de Garenne est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.

ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro -sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.
Par exception, les parties de communes sur une distance de 200 mètres de part et d'autre de l'axe des digues de protection contre les crues sur les
communes de : Aigues Mortes, Aima rgues, Beaucaire, Bea uvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues le Montueux, Jonquières St Vincent, Le Cailar,
Le Grau du Roi, Mus, St Gilles, St Laurent d'Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric et Candiac sont qualifiées au « niveau cynégétique 2 ».

Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée po ur
l'espèce dans l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l'espèce est interdite deux j ours par semaine (mar di et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l'ouverture
de la chasse jusqu'à la fermeture.
Les territoires de chasse ou la partie de territoire se situant au niveau cynégétique 2 doivent utiliser pleinement la période de chasse.

Article 3 :
Le tir du Lapin de Garenne est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC.
Dans un souci de gestion de l'espèce à l'échelle de s terr itoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il n'est fixé aucune limitation de Prélèvement.
Il est rappelé que sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse un Prélèvement Maximu m Autorisé de gestion comportant un quota
journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur peut être instauré à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Gestion.
La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse ava nt le 28 février au secrétariat de la Féd ération Départementale
des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références d u
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de
détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'entité géographique correspondante soit la commune ou l'unité de gestion.
Comme défini dan s le S DGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départemen tale des Chasseurs après
consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de l'espèce, la Fédérat ion Départementale des Chasseurs propose l'application de mesures de gestion
et protocoles de suivis adaptés.

Article 4 :
En vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce, les lâchers de Lapin de Garenne de souche pure ou les reprises de Lapin de Garenne pe uvent être
autorisés sur demande écrite f ormulée par le détenteur du droit de chasse, après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs et après
autorisation de la DDTM. L'introduction de Lapin de garenne de souche pure est conditionnée à la réalisa tion obligatoire d'une vaccination afin d e
prévenir les risques épidémiologiques et virologiques (MYXO-VHD-VARIANT) et assortie de l'apposition d'un dispositif de marquage.
Sur les parties de commune se situant au niveau cynégétique 2 et faisant l'objet d' un classement sur la liste des Espèces Susceptibles d'Occasionner
des Dégâts, l'introduction de Lapin de garenne demeure interdite.

Article 5 :
Dans le cadre de la prévention des dégâts, l'ensemble des territoires doit mettre en œuvre des moyens de protect ion classiques de type « clôture »
ou « répulsif » et accomplir des opéra tions de reprises afi n de retirer des zones sensibles les Lapins et les déplacer. Néanmoins si les moyens de
protection comme énoncés ci-avant ne suffisent pas à prévenir la proliféra tion des dommages, la chasse du Lapin de garenne à l' aide du furet peut
être autorisée sur demande écrite formulée par le détenteur du droit de chasse, après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs et après
autorisation de la DDTM.

Article 6 :
Le PGCA sur le Lapin de Garenne est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de
besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d'une
déclaration Préfectorale ou au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K
bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 32
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE
« OISEAUX MIGRATEURS TERRESTRES »


Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l'article L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur les Migrateurs terrestres est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements
et associations de chasse du département.
Vu le code de l'environnement, n otamment les articl es L.425-16, L.425-17, L 425 -18 et à l'Arrêté du Minis tre définissant les m odalités
réglementaires de chasse des espèces soumises à la gestion adaptative.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.

ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro -sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.
Par excep tion, le Pigeon ramier et l'Etourneau sansonnet étant classé sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département, le niveau cynégétique est au niveau 2 pour ces espèces sur les territoires.

Article 2 :
Les territoires de cha sse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
ces espèces suivant les dispositions Ministérielles.
La chasse de la Bécasse des bois et d e la Caille des blés est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du
temps où commence l'ouverture de la chasse de ces espèces jusqu'à la fermeture.
La chasse du P igeon ramier, Pigeon colombin, Tourterelle turq ue, Tourterelle des bois, Merle noir, Gri ve musicienne, Grive mauvis, Grive litorne,
Grive draine, l'Etourneau sansonnet et l'Alouette des champs, lorsqu'elle est pratiquée exclusivement à poste fixe mat érialisé de main d' homme,
demeure autorisée tous les jours de la semaine du temps où commence l'ouverture de la chasse de ces espèces jusqu'à la fermeture de celles-ci.

Article 3 :
Le tir des oiseaux migrateurs terrestres est autorisé dans le respect des modes de chasse déf inis dans le SDGC et selon les dispositions
réglementaires définies par le Ministre pour les espèces soumises à la gestion adaptative.
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de la Bécasse des bois, conformément aux dispositions na tionales, il est mi s en place dans le
département un Prélèvement Maximum Autorisé avec port ob ligatoire du Carnet de Prélèvement Bécasse (CPB), avec conditions de recensement
des prélèvements et apposition immédiate sur les lieux mêmes de la capture d'un d ispositif obligatoire de marquage sur l'oiseau prélev é, comme
suit :
- 3 oiseaux / jour / chasseur
- 6 oiseaux / semaine / chasseur
- 30 oiseaux / saison de chasse / chasseur
Le CPB est à rendre obligatoirement par le chasseur bénéficiaire dès la fin de la campa gne de chasse. En c as de perte ou de vol du CPB, son
détenteur doit procé der à une déclaration justificative auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs préalablement à toute nouvelle
délivrance. En cas de récidives ou de refus de restitution, la Fédération n'attribuera pas de CPB au titre de la campagne cynégétique qui suit, elle en
rendra compte à la Fédération Nationale des Chasseurs. Le CPB peut être remplacé par l'application mobile CHASS'ADAPT pour la sais ie de
prélèvements de Bécasse des boi s. Le chasseur indiquera lors de sa demande de valida tion de permis de chasser s'il souhaite soit une saisie papier
(CPB), soit numérique (CHASS'ADAPT).
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion à l'échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèveme nt Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de :
Grive et Merle : 30 / jour / chasseur.
Caille des blés : 4 / jour / chasseur.
Tourterelle des bois : soumise au quota National imposé dans le cadre de la gestion adaptative avec déclaration des prélèvements
suivant l'Arrêté du Ministre ( (Chass'Adapt ou tout autre moyen autorisé) ainsi qu'à l'obligation pour le chasseur de procéder à un recuei l
d'ailes et à une restitution d'échantillon à la Féd ération départementale des chasseurs du G ard selon les dispositions définies par l'Arrêté
du Ministre.
Les espèces de migrateurs terrestres soumises à la gestion adaptative peuvent faire l'objet par Arrê té du Ministre d'une limitation des prélèvements
ou d e morato ire de suspe nsion de chasse. Auqu el cas, le PMA ét hique comme fixé ci -dessus pour l'espèce concernée et la période de chasse
considérée ne sera pas applicable.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.

Article 4 :
Dans le cadre de la gestion des oiseaux migrateurs terrestres, le chasseur a l'obligation de procéder dès la fin de la campagne cy négétique à une
déclaration auprès d e la F édération, de s temps de pratiques et des prélèv ements opérés sur un imprimé « Fiche Bila n » prévu à cet effet et de
respecter les dispositions déclaratives pour les espèces soumises à la gestion adaptative.

Article 5 :
Comme prévu dans le SDGC, en c ours de saison de chasse, en cas d'urgence liée à un aléa climatique (gel prolongé…), une calamité naturelle ou un
risque sanitaire, la Fédération Départementale des Chasseurs sur instruction ou avis de la Fédération Nationale des Chasseurs, après avis de la sous-
commission fédérale et des associations spécialisées, peut demander un aménagement du PMA avec des quotas de prélèvements différents.
Dans ce cas, il est prévu à compter de la date de signature de l'Arrêté Préfectoral modificatif du PMA, un délai d 'application de 2 j ours ouvrés
destiné à permettre d'assurer la transmission de l'information aux gestionnaires de chasse et aux chasseurs.

Article 6 :
Le PGCA sur les Oiseaux migrateurs terrestres est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaq ue campagne cynégétique ou en cours de
période en cas de besoin.

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 33
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE
« GIBIER D'EAU »


Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l'article L425 -3 du Code de
l'Environnement, le plan de gestion cynégé tique approuvé sur l e Gibier d'eau est op posable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425 -16, L.425 -17, L 425-18 et à l'Arrêté du Ministre définissant l es modalités
réglementaires de chasse des espèces soumises à la gestion adaptative.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.

ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 :
Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.

Article 2 :
Les territoires de chasse a u sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
ces espèces suivant les dispositions Ministérielles.
La chasse du Gibier d'eau demeure autorisée tous les jours de la semaine, du temps où commence l'ouverture de la chasse de ces espèces jusqu'à la
fermeture, lorsqu'elle est pratiquée à « la botte » dans les étangs et marais non asséchés et exclu sivement à « poste fixe » matérialisé de main
d'homme dans les autres zones humides.
La chasse de nuit au gibier d'eau est interdite dans le Gard. La chasse de ces espèces demeure seule autorisée deux heures avant le lev er du soleil
dans le chef-lieu du département et deux h eures après le coucher, pendant to ute la période d'ouv erture de la chasse d e ces espèces, dans les lieux
mentionnés à l'article L424-6 du Code de l'Environnement.
Avant la date d'ouverture générale et après la date de fermeture de la cha sse du faisan et du lapin et jusqu'à la date de clôtu re de l'espèce, la
chasse au gibier d'eau est autorisée :
- dans les marais et étangs non asséchés à la botte ou à poste fixe construit de la main de l'homme à la passée du matin et du soir.
- dans les autres zones humides, à poste fixe construit de la mai n de l'homme, avec c hien tenu en laisse d ans l'affût pour le rapport.
Le chien ne pourra être utilisé que pour la recherche des oiseaux tirés et perdus. Aussi bien pour se rendre au poste, pour e n revenir que
pour procéder à la recherche des oiseaux perdus, l'arme sera démontée ou déchargée et placée sous étui.

Article 3 :
Le tir du gibier d'eau est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC et selon les dispositions réglementaires définies par le
Ministre pour les espèces soumises à la gestion adaptative.
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de ces espèces à l'échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de :
- Anatidés (Canards de surface et Canards plongeurs) 20 anatidés / jour / chasseur avec un quota journalier maximum
pour les espèces suivantes de :
Canard Chipeau 10 / jour / chasseur
Sarcelle d'hiver 10 / jour / chasseur
Sarcelle d'été 5 / jour / chasseur
Canard Pilet 5 / jour / chasseur
Canard Siffleur 5 / jour / chasseur
Canard Souchet 5 / jour / chasseur
Fuligule milouin : 5 / jour / chasseur
Fuligule morillon : 5 / jour / chasseur
Nette rousse 5 / jour / chasseur

- Anséridés (Oies) 3 / jour / chasseur

- Limicoles 10 / jour / chasseur

- Rallidés 10 / jour / chasseur

Les espèces de gibier d'eau sou mises à la gestion adaptative peuvent faire l'objet p ar Arrêté du Ministr e d'une limitation de s prélèvements ou de
moratoires de suspension de chasse à l'échelon national. Auquel cas, le PMA éthique comme fixé ci-dessus pour l'espèce concernée et la période de
chasse considérée ne sera pas applicable, l'Arrêté Ministériel se substituant aux mesures inscrites dans le PGCA.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.

Article 4 :
Dans le cadre de la gestion du gibier d'eau, le chasseur a l'obli gation de procéder, dès la fin de la camp agne cynégétique, à une déclaration auprès
de la Fédération, des temps de pratiques et des prélèvements opérés sur un imprimé « Fiche Bilan » prévu à cet effet et de respecter les dispositions
déclaratives pour les espèces soumises à la gestion adaptative.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 34

Article 5 :
Considérant le niveau cynégétique des populations de Canard colvert, le lâcher de Canard colvert avec baguage obligatoire, gé nétiquement pur et
certifié, en vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce demeure autorisé sur l'ensemble du département.

Article 6 :
Comme prévu dans le SDGC, en cours de saison de chasse, en cas d'urgence liée à un aléa climatique (gel prolongé…), une calam ité naturelle ou un
risque sanitaire, la Fédération Départementale des Chasseurs sur instruction ou avis de la Fédération Nationale des Chasseurs, après avis de la sous-
commission fédérale et des associations spécialisées, peut demander un aménagement du PMA avec des quotas de prélèvements différents.
Dans ce cas, il est prévu à compter de la date signature de l'Arrêté Préfectoral modificatif du PMA, un délai d'application de 2 jours ouvrés destiné à
permettre d'assurer la transmission de l'information aux gestionnaires de chasse et aux chasseurs.

Article 7 :
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas pour le Canard colvert au sein des territoires justifiant du statut de chasses commerciales
dûment déclarées et agréées.

Article 8 :
Le PMA éthique peut être am énagé, à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Ge stion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse,
en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.
La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le déten teur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale
des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicit és
et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de
détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'entité géographique co rrespondante soit l 'étang ou le marais, la commune ou l'unité de
gestion.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après
consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Dans le cadre de l' amélioration de la gestion de l'espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l'application de protocoles de sui vis
adaptés.

Article 9:
Le PGCA sur les Gibier d'eau es t établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cou rs de période en cas de
besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas pour le Canard Colvert dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés
qui justifient d'une déclara tion Préfectorale au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au regist re du commerce et des
sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mention né à l'article L. 311 -2 du code rural et de la
pêche maritime.


Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 35
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE SANGLIER 2024/2025

Vu l'Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l'article L425 -3 du Code de
l'Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Sangli er est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations
de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.

ARRETE
Article 1 :
Suivant l'application du Schéma Départemental de Ge stion Cynégétique (SDGC) définissant l'appréciation de l'équilibre agro -sylvo-cynégétique, les
niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés dans le cadre des campagnes cynégétiques 2020/2021 et 2021/2022 comme suit :
- Niveau cynégétique 0 :
Aucune Unité de Gestion.
- Niveau cynégétique 1 :
Aucune Unité de Gestion.
- Niveau cynégétique 2 :
Sur les unités de Gestion N° 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,30,31,32,33.

Article 2 :
Les territoires de ch asse localisés au sein des unités de gestion se situant aux niveaux cynégétiques 1 et 2 ont charge d'utiliser toute la périod e de
chasse prévue et fixée pour l'espèce dans l'arrêté d'ouverture (2ème dimanche de septembre) et de clôture de la chasse (2ème dimanche de janvier).
Les territoires se situant au niveau cynégétique 2 font l'objet d'un classement nuisible de l'espèce et à ce titre ont l'obli gation de réaliser des actions
de destruction durant le mois de mars et d'accomplir des tirs d'affût et d'appr oche et des battues dès le 1 er juin après autorisations délivrées par la
DDTM.
A titre préventif en termes de dégâts et d'enjeux liés à la sécurité publique, les gestionnaires cynégétiques se situant au s ein des territoires
appréciés comme étant au niveau cynégétique 1 peuvent bénéficier, à leur demande (*) et à l'échelle géographique de la commune, des outils de
gestion élargis prévus au niveau cynégétique 2 (notamment le classement nuisible de l'espèce). Dans ce cas, les prescriptions de gestion qui figurent
au niveau 2 ne revêtent pas d'un caractère obligatoire.
(*) La demande de classement nuisible doit être formulée lors de la réunion du Comité de Pilotage de l'Unité de Gestion.

Article 3 :
Le tir du sanglier est autorisé dans le respect des modes de c hasse définis dans le SDGC, sans aucune limitation de prélèvements sur l'espèce, en
nombre, par classe de poids ou de sexe, hormis la recommandation de tirer les marcassins/jeunes en priorité, avant la laie suitée.

Article 4 :
Sur les territoires de chasse, aucune zone de réserve refuge ne doit être dédiée à l'espèce. Il appartient aux gestionnaires des réserves réglementées
(ACCA ou RCFS) de solliciter, auprès de la DDTM, les autorisations administratives d'interventions requises permettant la régulation des animaux.

Article 5 :
Le lâcher de sanglier en vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce est interdit sur l'ensemble des territoires, hormis dans les enclos de chasse
dûment déclarés et/ou ceux justifiant du statut de chasse commerciale.

Article 6 :
Dans le cadre de la prévention des dégâts, l'ensemble des territoires doit mettre en œuvre des moyens de protection classique s de type « clôture »
ou « répulsif ». Dans les zones à problèmes, l'Administration peut imposer tous les moyens de destructions autorisées.
Afin d'atteindre les objectifs de gestion fixés, pour les territoires qui se situent au niveau cynégétique 2, les détenteurs de droits de chasse doivent
accroître l'effort de chasse et les prélèvements afin de diminuer l'effectif de population présent de façon à atteindre le niveau cynégétique 1 en
respectant l'application des prescriptions techniques de gestion énumérées ci-après.
Les territoires de chasse se situant au niveau cynégétique 2 doivent :
- Désigner, dans le cadre des tirs d'affût et d'approche de printemps et d'été, un nombre de chasseurs assidus et actifs suffisant au sein des
zones agricoles sensibles, en fixant un calendrier de tirs permettant d'assurer une organisation régulière et continue de la pression de
chasse et, en cas de d égâts importants, renforcer le dispositif au sein des parcelles impactées en prévoyant la présence d'un minimum
d'un (1) chasseur par tranche de 50 à 100 ha.
- Avoir recours au mode de chasse en battue de façon régulière et durant toute la période afin d'ass urer une fréquence de chasse en battue
qui soit suffisamment dérangeante pour ne pas permettre aux sangliers de bénéficier d'un espace de quiétude qui créerait un e ffet
« réservoir ». En fonction de la période ou des conditions climatiques, les battues sont organisées en priorité en zone de plaine, en bordure
des cours d'eau et des zones boisées, en privilégiant dans un souci d'efficacité l'action de repérage des animaux en faisant « le pied »
avant de procéder au découpler des chiens. Il est imposé en rapp ort de la superficie du territoire, un nombre minimum de battues à
organiser :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 36

Surface du territoire Nombre de battues /mois
De 50 à 100 hectares Minimum 2 battues (*) par mois
Equivalent temps 1 journée de chasse pleine ou 2 ½ journées par mois.
De 101 à 200 hectares Minimum 4 battues (*) par mois
Equivalent temps 2 journées de chasse pleines ou 4 ½ journées par mois.
De plus de 200 hectares Minimum 8 battues (*) par mois par tranche de 1000 hectares
Equivalent temps 4 journées de chasse pleines ou 8 ½ journées par mois.
(*) En cas de dégâts importants sur la commune, le quota du nombre de battues est doublé au minimum.
- Si le territoire de chasse se situe sur une commune enregistrant des dégâts agricoles importants ou étant adjacent à une de c elle-ci,
prévoir un nombre de participants par battue de 20 à 30 chasseurs postés minimum par enceinte de chasse de 150 à 200 hectares.
- Améliorer l'organisation de la chasse sur le territoire afin de retirer toutes contraintes réglementaires internes à la socié té qui peuvent
exister et qui représenteraient un frein à la capacité de régulation des sangliers en nombre sur la commune.
- Organiser mensuellement avec les détenteurs voisins, des battues communes sur les zones limites de territoire.

Article 7 :
La Fédération Départementale des Chasseurs du Gard examine chaque année à l'échelle des communes et des territoires de ses adhérents su r la
base des éléments déclaratifs enregistrés par ses services, que ce soit au titre de la campagne cynégétique précédente ou cel le qui est en cours,
l'importance des dommages causés par le gibier aux productions agricoles, chez les particuliers ou dans le cadre de la sécuri té publique (collisions
routières).
Sur décision, son Conseil d'Administration apprécie souverainement le seuil de dégâts dits « importants » à l'échelle de la commune, en prenant en
considération l'ensemble des éléments factuels existants, notamment en consultant la liste des communes établie chaque année en conformité avec
les dispositions réglementaires prévues à l'article R.426 -8 du Code de l'Environnement par la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage réunie dans sa formation spécialisée Dégâts de Gibier. Il est également pris en compte les critères quantitatif s et/ou financiers
figurant dans les éléments déclaratifs suivants :
- les déclarations de dommages dûment enregistrées par son secrétariat qui permettront d'apprécier s'il s'agit d'un (1) même déclarant ou plusieurs
déclarants, et si le nombre de déclarations est inférieur ou supérieur à trois (3) ;
- l'estimation quantitative et financière des dommages déclarés qui donnera la dimension du préjudice et le degré de perception par le plaignant ;
- l'évaluation qui a été faite par l'estimateur ou l'expert agréé des quantités détruites qu'il appréciera suivant la nature de la production s'il s'agit de
petites ou de grandes surfaces, de faibles ou de grosses quantités.
Le critère financier « dégâts importants » est acquis lorsque la somme de l'indemnisation allouée à l'échelle de la comm une est supérieure ou égale
à 6 000 euros.

Article 8 :
Afin de faciliter la compréhension des adhérents, il est présenté ci -dessous un tableau récapitulatif des outils à utiliser en fonction de la situation du
niveau cynégétique :
Niveau cynégétique
Outils 0 1 2
Période de chasse classique :
Ouverture 2ème dimanche de septembre
Fermeture 2ème dimanche de janvier
Oui Oui Oui, obligatoire
Période de chasse anticipée et prolongée :
Ouverture 15 août
Fermeture 28 février

Recommandé Oui, obligatoire
Période de prolongation classement nuisible Oui, obligatoire
Chasse particulière en avril-mai Oui, obligatoire
Si dégâts importants
Période anticipée / Affût approche
(01 juin – 14 août)
Recommandé Oui, obligatoire
Période anticipée / Battue
(01 juin – 14 août)
Oui, obligatoire
Protection pose de clôtures Oui Recommandé Oui, obligatoire
Agrainage de dissuasion
Oui sur autorisation FDC
Si emploi des outils prévus
pour le niveau 1
Oui sur autorisation FDC
Si emploi de tous les outils

Article 9 :
Le PGCA sur le Sanglier est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les enclos de chasse dûment déclarés et agréés q ui justifient d'une déclaration
Préfectorale ou au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un
registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.



Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arrêté relatif à l□ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard 37
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-05-27-00002
Arrêté préfectoral portant interruption en
urgence d'un accueil collectif à caractère
éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4
du code d'action social et des familles
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant
interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code d'action social et
des familles
38
Service départemental à la jeunesse,E . à l'engagement et aux sportsPREFETDU GARDLibertéÉgalité |Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°duportant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineursmentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des famillesLe préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suivants ;Vu le code des relations entre le public et les administrations ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-1 à R143-47 et R184-4 à R184-5 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (érôme)Vu le décret n° 20_20-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ; |Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à I'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévuepar l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 25 mai 2024 par le servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés parl'association dont la raison sociale est « Association Culturelle Musulmane » et dont le siège sésitue au 19 rue Frédéric Joliot Curie à Pont Saint Esprit (30), locaux situés au 17/19 rue FrédéricJoliot Curie à Pont Saint Esprit (30) ;Vu le rapport de visite technique du 25 mai 2024 du service départemental d'incendie et desecours du Gard conce__rnaÏnt l'établissement Mosquée association culturelle musulmane,établissement situé au 17/19 rue Frédéric Joliot Curie à Pont Saint Esprit (30) ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant
interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code d'action social et
des familles
39
Vu le document intitulé « règlement intérieur des cours d'arabe de l'association culturellemusulmane » ;Vu le document intitulé « règlement intérieur de l'association culturelle musulmane pont st esprit» et notamment son article 20 ;Vu le document utilisé par les personnes présentes en charge de l'enseignement portant sur lesnotes pour cing matières ainsi que les appréciations générales pour les mêmes cing matières ;Vu le document affiché dans le bureau du président de l'association dont la raison sociale est« Association Culturelle Musulmane » indiquant les jours, les horaires, les numéros des salles, lenuméro des groupes de mineurs accueillis et le prénom des personnes présentes ên charge del'enseignement ; |Vu la nature et la diversité des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés parl'association dont la raison sociale est « Association Culturelle Musulmane » et dont le siège sesitue au 19 rue Frédéric Joliot Curie à Pont Saint Esprit (30),Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 25 mai 2024 par leservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utiliséspar l'association dont la raison sociale est « Association Culturelle Musulmane » et dont le siège sesitue au 19 rue Frédéric Joliot Curie à Pont Saint Esprit (30), locaux situés au 17/19 rue FrédéricJoliot Curie à Pont Saint Esprit (30), il a été constaté l'organisation d'un accueil collectif àcaractère éducatif de mineurs tel que mentionné à l'article L.227-4 du Code de I'action social etdes familles accueillant 27 mineurs, dont 22 mineurs accueillis au niveau R+2 ;Considérant que I'analyse de risque du rapport de la visite technique effectuée le 25 mai 2024 parle service départemental d'incendie et de secours du Gard, relatif à l'établissement situé au 17/19rue Frédéric Joliot Curie à Pont Saint Esprit (30) indique que: — -e « Cet établissement est sous avis défavorable depuis la visite périodique du 22/02/2017. Ladernière visite périodique a eu lieu le 05/07/20 » :e «Le jour de la visite, nous pouvons constater que les' vérifications techniquesréglementaires | |ne sont pas effectuées par l'exploitant. Des travaux ont été réalisés et certains sont encours | . . |à l'intérieur de I'édifice il est difficile aux différentes commissions de sécurité qui se sontsuccédées d'obtenir des justificatifs réglementaires (rapport de vérification technique,rapport de vérification réglementaire après travaux et attestation de solidité à froid dubâtiment). » ;e « Des locaux (salles de classes au R+2) ont été créés sans autorisation de la commission desécurité compétente. !l avait été demandé à l'exploitant lors de la dernière visite techniquedu 07/03/2023 de : |o Déposer un permis modificatif balayant l'ensemble des modifications apportéespar rapport au permis de construire, afin que la commission de sécurité puisserecalculer les dégagements nécessaires en fonction de l'effectif et du typed'activité secondaire ajouté. Ce permis modificatif devra être conforme à l'articleR 143-22 (un jeu de plans et une notice de sécurité). » ;e «La présence de public au R+2 sans autorisation de la commission de sécurité malgrél'interdiction par le groupe de visite en date du 05/07/2022 d'exploiter cet étage sans visitede réception préalable. La non réalisation du 2eme escalier jusqu'au RDC, ne permet pasde procéder à une évacuation de manière rapide et en bon ordre de la totalité desoccupants de ce niveau, induisant par là même un risque avéré de panique. La présence dedifférents matériaux (chaises dans les escaliers) empéche l'évacuation de manière rapide et
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant
interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code d'action social et
des familles
40
en bon ordre de la totalité de la salle de prières au R+1. La non présentation de vérificationréglementaire de l'installation électrique des locaux et de l'installation de gaz montre uneabsence de maîtrise des risques dus aux différents fluides (initiateur et propagateur dufeu). » ;6 « L'absence de consignes et de formations à l'utilisation des moyens de secours(extincteurs) en 2024 par le personnel d'encadrement ne permet pas de maîtriser undépart d'incendie. » ;e «En conclusion, le principe général d'une évacuation rapide et en bon ordre selon lesdispositions de l'article R.143-4 du Code de la Construction et de l'Habitation n'est pasgaranti. La commission de sécurité communale devra être saisie pour confirmer lesconclusions de cette visite technique afin d'éclairer I'autorité de police sur le niveau desécurité très insuffisant de cet établissement. ».Considérant qu'aux termes du | de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles :« Le représentant de I'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce uneresponsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 :e Aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent lesconditions de leur accueil ; |< Aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ;e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le département peut,de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il sedéroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineursmentionné à l'article-L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié auxsituations qui ont justifié l'injonction.En cas d'urgence ou Iorsqùe l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'État dans le département peutdécider, sans injonction préalable, d' interdire ou d' interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se déroule.Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles. » ;Considérant qU'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation effectuée par le servicedépartemental à la jeunesse, à lengagement et aux sports du Gard, le samedi 25 mai 2024, dansles locaux utilisés par l'association dont la raison sociale est « Association Culturelle Musulmane »,locaux situés au 17/19 rue Frédéric Joliot Curie à Pont Saint Esprit (30), les faits suivants ont étéconstatés en présence de Monsieur Yassine TALEB preSIdent de l'association « AssociationCulturelle Musulmane » :- Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dansl'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles avec la présence de 27 mineursscolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, consécutifs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant
interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code d'action social et
des familles
41
OU non, au cours d'une même année, sur le temps extrascolaire pour une durée minimalede deux heures par journée de fonctionnement ;e Mise en œuvre d'activités éducatives auprès de mineurs âgés de 6 ans et plus, organiséesautour d'activités d'apprentissage du Coran, d'apprentissage de la langue arabe,d'éducation islamique ; |e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la déclaration préalable auprès de l''autorité administrative en violation de l'articleL.227-5 du code de l'action sociale et des familles ;< Défaut de production et de présentation d'un projet éducatif mentionné au deuxièmealinéa de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, devant être décritdans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueilsmentionnés à l'article R. 227-1 du même code en violation des articles R.227-23, R.227-24,R.227-25 et R.227-26 du code de l'action sociale et des familles :< Défaut de production et de présentation du document mentionné à l'article R.227-25 ducode de l'action sociale et des familles, document devant préciser :1. La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et, lorsqu'ils'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sontmises en œuvre ;La répartition des temps respectifs d'activité et de repos ;Les modalités de participation des mineurs ;Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de lasanté ou de handicaps ;5. Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée de la personne qui assure la\ direction de l'accueil, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil desmineurs ; |6. Les modalités d'évaluation de l'accueil;7. Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés :en violation des articles R.227-25 et R.227-26 du code de l'action sociale et des familles :
HWON
e Défaut de production d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions prévues parle code de l'action sociale et des familles en violation des articles L.227-5, R.227-27, R.227-' 28 et R.227-29 du même code ;Considérant que Monsieur Yassine TALEB a indiqué aux agents chargés du contrôle de cet accueilcollectif de mineurs que 50 enfants étaient inscrits à cet accueil collectif à caractère éducatif demineurs pour une période courant d'octobre à mai d'une même année scolaire :Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs qui se déroule les samedismatin, les samedis après-midi, les dimanches matin et les dimanches apres-midi, pour une périodecourant d'octobre à mai d'une même année scolaire n'a pas fait l'objet d'une déclarationpréalable auprès de l'autorité administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé par l'association dontla raison sociale est « Association Culturelle Musulmane » dans des locaux situés au 17/19 rueFrédéric Joliot Curie à Pont Saint Esprit (30), se caractérise par une fréquentation régulière desmineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;Considérant que du fait de l'absence de déclaration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif à caractère éducatif de mineurs le représentant de l'État dans le département n'a pu
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant
interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code d'action social et
des familles
42
faire procéder au contrôle de I'honorabilité des intervenants en contact avec les mineursaccueillis ni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions danslesquelles est organisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer lasanté et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis; — | |Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maintien de l'activité de l'accueil collectif àcaractère éducatif de mineurs organisé par les associations dont la raison sociale est « AssociationCulturelle Musulmane » dans des locaux situés au 17/19 rue Frédéric Joliot Curie à Pont SaintEsprit (30), présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs etqu'il y a, de ce fait, urgence à interrompre cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs àtitre conservatoire ;Vu l'urgence ;Sur la proposition du directeur des sécurités de la préfecture du Gard :ARRETEArticle 1% : l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé par l'association dont laraison sociale est « Association Culturelle Musulmane » dans des locaux situés au 17/19 rueFrédéric Joliot Curie à Pont Saint Esprit (30), est interrompu immédiatement à compter de lanotification du présent arrêté, et ce, jusqu'a sa mise en conformité :Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctionspénales prévues à l'article L.227-8 du code de l'action sociale et des familles :Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, 1 PlaceBeauvau, 75008 Paris ;-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères,30000 Nimes. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. |En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 4 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le chef de groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de l'association « Association Culturelle Musulmane » ou à toutautre membre du bureau de l'association « Association Culturelle Musulmane », publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et communiqué pour information et aux fins utiles àMadame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant
interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code d'action social et
des familles
43
Prefecture du Gard
30-2024-04-12-00007
20240412 AP renouvellement de la composition
de la Commission de suivi de site EVOLIA à
Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site
EVOLIA à Nîmes 44
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
1
Isabelle MAXCH-TERRADE
Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Réf. : IM/2024-03-21
Tel: 04 66 36 43.04
courriel:isabelle.maxch@gard.gouv.fr
Nîmes, le 12 avril 2024
A R R E T E N °
portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération et de valorisation
énergétique des déchets ménagers et assimilés exploitée par la société EVOLIA
à NIMES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2-1, R.125-5 et
R.125-8- 1 à R.125-8-5 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de
site ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013280-0009 du 7 octobre 2013 portant création
d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de
l'unité d'incinération et de valorisation énergétique des déchets ménagers et
assimilés exploitée par la société EVOLIA à NIMES, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-11-30-011 du 30 novembre 2018 portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans
le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération et de valorisation
énergétique des déchets ménagers et assimilés exploitée par la société EVOLIA
à NIMES, modifié ;
VU les consultations pour la désignation des membres titulaires et suppléants
des différents collèges ;
VU les désignations en réponse;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.f
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site
EVOLIA à Nîmes 45
2
CONSIDERANT que le mandat des membres de cette commission est arrivé à
échéance et qu'il convient de procéder au renouvellement de cette instance ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : renouvellement de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site (CSS) prévue à l'article L125-2-1 du code de l'envi-
ronnement, dans le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération et de va -
lorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés exploitée par la socié -
té EVOLIA à NIMES, est renouvelée, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site visée à l'article 1er est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat » :
Le préfet du Gard,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé,
Le directeur académique des services de l'Education nationale,
Le délégué régional de l'ADEME,
ou leurs représentants.
Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés » :
Collectivités Titulaires Suppléants
Conseil départemental
du Gard
M. Dominique
ANDRIEU- BONNET
M. Christian BASTID
SITOM sud Gard M. Richard TIBERINO M. Jean-Christophe GREGOIRE
Commune de
BELLEGARDE
M. Juan MARTINEZ Mme Claudine SEGERS
Commune de
CAISSARGUES
M. Olivier FABREGOUL M. Eric FABRE
Commune de GENERAC M. Jean-Pierre
KULCZAK
M. Patrick HUGUET
Commune de MILHAUD M. Jean-Luc DESCLOUX M. Michel ANTON
Commune de NIMES Mme Pascale
VENTURINI
M. Frédéric PASTOR
Commune de VAUVERT Mme Katy GUYOT M. Benjamin ROUVIERE
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site
EVOLIA à Nîmes 46
3
Collège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont
l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la
commission a été créée » :
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Association des jardins
ouvriers de Nîmes
M. Mohamed RAMZI M. Pierre FERIAUD
Société de protection de la
nature Languedoc-Roussillon
M. Jean-Francis GOSSELIN M. Christian CAMELIS
Camping Capfun La Bastide Mme Fanny GODINEZ M. Bastien GODINEZ
Accompagnement des
personnes en situation
d'handicap du Gard
M. Michel FRUSTIE M. Chistophe PAILLARD
Société BAYER SEEDS S.A.S. Mme Laure BESSEDE Mme Fanny PICOU
Union des quartiers Nîmes
Métropole
Mme Françoise OHEIX M. Bernard SIMON
Comité de quartier de la
plaine du Vistre et de Saint-
Cézaire
M. Jean SONDERER M. Marceau PELATAN
Collège des riverains M. Paul FERTE
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :
Titulaires Suppléants
M. Julien CLEMOT M. Pierre DE ROCHEMONTEIX
M. Jean-Marie TEZZA M. Thomas GECKELER
Mme Anais COUFFIGNAL M. Charly VINCENT
M. Vincent NAUDY
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a
été créée » :
Titulaires Suppléants
M. Arnaud PEREZ
M. Pierre-Guy LAVIGNE
Personnalités qualifiées :
M. Brigitte SEGURA, Directrice du SITOM Sud Gard
M. le représentant du SDIS du Gard
M. David MELENCHON, élu de la Chambre de Commerce et d'industrie de
Nîmes ou son représentant
Mme la présidente de la Chambre d'agriculture du Gard, ou son représentant.
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site
EVOLIA à Nîmes 47
4
Article 3 : Président et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un
représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à
compter de la date du présent arrêté, soit le 28 mars 2029.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le
remplacer en cas d'empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au
plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5: Fonctionnement de la commission
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités
de vote sont arrêtées comme suit :
- Collège « Administrations de l'Etat »: 2 voix pour le préfet, 2 voix pour le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, 1
voix pour chacun des autres membres.
- Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés » : 1 voix par membre.
- Collège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre
tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été
créée » : 1 voix par membre.
- Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été
créée ou organismes professionnels les représentant » : 2 voix par membre.
- Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est
créée » : 4 voix par membre.
- Personnalités qualifiées: 1 voix par membre.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur
adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site confor-
mément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'envi -
ronnement.
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site
EVOLIA à Nîmes 48
5
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Gard, et
dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Le préfet, pour le préfet, le secrétaire général, Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site
EVOLIA à Nîmes 49
Prefecture du Gard
30-2024-05-24-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2024-04-17-00001
du 17 avril 2024 instituant la commission de
propagande pour l'élection des représentants au
Parlement Européen
Prefecture du Gard - 30-2024-05-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 instituant la commission
de propagande pour l'élection des représentants au Parlement Européen 50
Ë Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalité :Fraternité
n° DCLC-SERGE-BE-24-
Arrêté n°modifiant l'arrêté n°30-2024-04-17-00001 en date du 17 avril 2024instituant la commission de propagandepour |'élection des représentants au Parlement européendu 9 juin 2024 'Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur, .chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles R. 31 à R. 39 ;VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants auParlement européen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7juillet 1977 susviséè'et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2018-918 du 26octobre 2018 ; 'Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;Vu la circulaire ministérielle NOR : IOMA2405098] du 4 avril 2024 relative à I'organisation del'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu les désignations effectuées par le Premier président de la cour d'appel de Nîmes parordonnance en date du 25 mars 2024 ; 'Vu les désignations effectuées par le directeur de la Poste - DEXC Occitanie - Antenne deMontpellier en date du 27 février 2024 ;Vu l'arrété n°30-2024-04-17-00001 en date du 17 avril 2024 instituant la commission depropagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Préfecture du Gard ;10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-05-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 instituant la commission
de propagande pour l'élection des représentants au Parlement Européen 51
Vu la modification effectuée par La Poste le 23 mai 2024 dans la désignation de sonreprésentant au sein de cette commission ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1er : l'article 1*" de l'arrêté n°30-2024-04-17-00001 en date du 17 avril 2024 instituant lacommission de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9juin 2024 est modifié comme suit au niveau des membres de cette commission :e M. Bernard VIDAL représentant le directeur de la Poste sur le site du routeurACTICOLIS à TOULOUSE , en lieu et place de Mme Francine AIGUESPARSES.Le reste de l'arrêté sans changement.
'Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président et les membres de lacommission de propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture, inséré sur le site internet www.gard.gouv.fr,et notifié aux membres de la commission.
Fait à Nîmes, le 24 mai 2024 Le préfet,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-05-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 instituant la commission
de propagande pour l'élection des représentants au Parlement Européen 52
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-05-27-00001
arrêté portant dérogation à l'interdiction aux
aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 53
ŒN Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de l'environnementDU GARD e . .ph et des polices administrativeso
Arrété n°portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuitLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif auxsystèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, desystèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant lesrègles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usagedes drones civils ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 ducode des postes et des communications électroniquesVu l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifsde signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bordVu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord excluesdu champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande en date du 02 mai 2024 présentée par M.MARLOIS représentant la sociétéMagic Drone, exploitant déclaré sous le n° FRAt3a432z19u8m, domicilié 13 rue du ColonelCharbonneaux 51100 Reims, en vue d'effectuer des prises de vue de nuit du 05 juin au 01août 2024 et le dossier annexé ;Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 14mai 2024 ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél :04 66 56 39 39 - www,gard.couv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 54
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 55
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en date du 21 mai2024;Vu les avis émis par les services de la DDTM30, en date du 22 mai 2024Considérant les impacts potentiels sur la nidification des oiseaux sur la zone Natura 2000en cette période de reproduction allant jusqu'au 1er août.Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ArrêteArticle 17 : les vols du 05 et 06 juin ne sont pas autorisés, les'vols du 17 et 18 juilletreçoivent un avis favorable sous réserve d'une vérification préalable réalisée avec laDDTM30 à la fin du mois de juin grâce à un test. Le vol du 1 Août est autorisé.Article 2 : Sagissant du test susvisé, l'organisateur prendra rapidement contact avec lesservices de la DDTM pour en finaliser les modalités.Article 3 : : Une dérogation pour un vol de nuit avec aéronef télépiloté est accordée àM.MARLOIS, domicilié 13 rue du Colonel Charbonneaux 51100 Reims, sous réserve durespect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier, de la réglementationfixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articlessuivants :- lieu de l'opération : compagnie des salins du midi -30220 Aigues-Mortes- date et heures des vols : du 17 et 18 juillet de 21h à 23h59 sous réserve du respect desconditions visées dans l''article 1°du 01 août 2024 de 21 h à 23h59- activités : 1 spectacle de drones lumineux- type d'aéronefs :N° enregistrement | Constructeur |Modèle MassesUAS-FR-287 164 DI Mavic 3 0,9 kgUAS-FR-12077 DJI Phantom 4 PRO V2.0 1,375 kg| UAS-FR-328127 DROTEK IO STAR 0,3 kgUAS-FR-308321 DROTEK IO STAR 0,3 kgUAS-FR-308322 DROTEK 1O STAR 0,3 kgUAS-FR-258506 IFLIGHT Bumblebee 0,275 kgUAS-FR-387349 CROSTARS CROSTARS III 0,5 kgINNOVATIONUAS-FR-308320 DROTEK IO STAR 0,3 kgUAS-FR-308319 DROTEK IO STAR. 0,3 kg| UAS-FR-308318 DROTEK IO STAR 0,3 kgUAS-FR-308317 DROTEK IO STAR 0,3 kgUAS-FR-338130 DROTEK 10 STAR 0,3 kgUAS-FR-328126 DROTEK IO STAR 0,3 kgUAS-FR-292215 DROTEK IO STAR '10,3kgUAS-FR-292214 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-292213 | DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-292212 | DROTEK 10 STAR 0,3kg
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 56
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 57
| UAS-FR-283180 | DROTEK IO STAR 10,3kgUAS-FR-283179 DROTEK 10 STAR 0,3kgUAS-FR-258534 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258533 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258532 | DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258531 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258530 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258529 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258528 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258527 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258526 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258525 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-253352 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-250408 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-250407 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-328129 DROTEK IO STAR 0,3kg 'UAS-FR-250406 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-328128 |DROTEK IO STAR 0,3kg
- n° d'exploitant : FRAtBa432219u_8m- Limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol 120 mDistance maximale du télépilote | 200 mVitesse maximale d'évolution 5 m/sZone de vol Selon le plan joint
Article 4- L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud suivantes et de l'avis technique joint enannexe.- L'exploitant doit respecter les exigences de l'article D133-10 du code de l'aviationcivile.
Article 5 - L'exploitant doit déclarer son vol en zone peuplée auprès des servicespréfectoraux avec un préavis de 5 jours ouvrables en priorité via le portail Alpha Tangohttps://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ou par courriel à l'adresse suivante : pref-declaration-drones@gard.gouv.fr
Article 6 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrantdes risques liés aux opérations prévues.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 58
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 59
Article 7 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles desécurité.
Article 8 : Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud , sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'exploitant et dont copie sera transmise au maire d'Aigues Mortes, au commandant dugroupement de gendarmerie du Gard ou au directeur départemental de la sécuritépublique du Gard, à la DDTM30, ainsi qu'à la directrice zonale de la police aux frontièreszone Sud:
Alés, le - 27 MAI 2024
Pièces jointes :Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC Sud
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 60
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 61
Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueMINISTERE g vCHARGf dgac de l'éviationDES TRANSPORTS dLibertéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAt3a432z196u8m2.2 Nom de l'exploitant UAS ENTRE DEUX (MAGIC DRONE)2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
Sixtine Marlois / Bruno Marlois+33 (0)667724923 / +33 (0)663459623sixtine@magic-drone.com / bruno@magic-drone.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)Compagnie des Salins du Midi — 30220 Aigues-MortesSelon [1]3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet, le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques Xl SORA version 2.0 [C] PDRA# [{] autre3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'opération vros []BvLOS3.6 Transport de marchandises dangereuses[J oui Non3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contrôlée au solUE 3.7.2 Zone adjacenteRassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
XInon[Joui, faiblesDétails : [_] Oui, moyennes [] Oui,élevées
- Une zone tampon de prévention des risques au sol de 84m est définie.- Site privé et clôturé
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 62
3.8.2 Niveau de l'ERP[JERP absent [ faible moyen I:l élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 120 m AGL3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation [] ARC-a X ARC-b [ ARC-c [ ARC-dgeelgn fesilug) 3.10.2. Volume adjacent [] ARC-a [X] ARC-b [J ARC-c [_] ARC-d[ Non X oui3.11.1 Atténuations stratégiquesDétails : Selon [2] § 3.73.11 Atténuation desrisques aérienstactique3.11.2 Méthodes d'atténuation2 observateurs proches placés autour de la zone de vol + 1observateur lointain, qui peuvent déclencher l'interruptiondu vol. 'Détails : Selon [1] et [2]3.12 Niveau de confinement obtenu [] standard Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 r Ÿ i à eCompétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempesti\Èe de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite.a un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance |:| Non Oui3.17 Référence du manuel d'exploitationMANEX-magicdrone-v3 (28/02/2024)
3.18 Référence du dossier conformité[1] FM-MD-CROSTARS-LA BALEINE-AIGUES-MORTES-5-6juin 17et 18 juillet 1 aout 2024 .pdf[2] SORA-générique CROSTARS MD v1.3.pdf{3] Liste_des_aeronefs MAGIC sur alphatango.xisx3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o4. Données concernant les UAS autorisés
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 63
4.1 ConstructeurCROSTARS innovation4.2 Modèle CROSTARS III
4.3 Type d'UAS[] Avion [] HélicoptèreXl Multirotor [_] Hybride/VTOL4.4 Dimensionscaractéristiques (0,24 mD Plus léger que I'air / autre maximales4.5 Masse au décollage 0,54 kg 4.6 Vltess.e —maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA UAS-FR-387349 (300 drones)Détails : Selon [3]4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire s/o4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire |s/o4.'11 Nutnéro du certificat de puissance acoustique, si s/onécessaire
Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)[Joui, faible [Oui,moyenne [ Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [ ]Oui [X] Non4.13 Exigences techniques pour le confinement[] standard Renforcé5. RemarquesL'opération consiste en cing spectacles privés de 300 drones lumineux en essaim.
6. Autorisation d'exploitationENTRE DEUX (MAGIC DRONE) est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon lesconditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le réglement(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne..ENTRE DEUX (MAGIC DRONE) informe la DSAC de toute modification des systémes utilisés et des procédures appliquéesayant une incidence sur I'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cettenotification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et dumaintien du niveau de sécurité.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitationFRA-OAT-2024MAGI009/000
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 64
|02/08/2024
Date Signature et cachet21/05/2024 " Le chef de la subdivisionAviation Généraleoo-np:oncmon
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-27-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit 65