PREFETDE LA HAUTE-MARNE
RECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 59 du 18 juillet 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNESECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL Page 7Arrêté N°52-2025-07-00067 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes a M. Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la préfecturede la Haute-Marne, et aux agents des services prescripteursDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page 15Bureau de la réglementation générale, des associations et des électionsArrêté N° 52-2025-07-00081 du 17 juillet 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraireSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Page 17Bureau de l'environnementArrêté N°52-2025-00031 du 7 février 2025 portant abrogation d'un arrêté- de Déclaration d'Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines- de Déclaration d'Utilité Publique de l'instauration des périmètres de protection autour du captaged'eau destinée à la consommation humaine- de Déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel- d'Autorisation de production et de distribution au public d'eau destinée à la consommationhumainesCommune d'Orbigny-au-Val forage 1994 identifié à la Banque du sous-sol sous le numéro nationalBSSOO1CRFAArrété N°52-2025-04-00091 du 18 avril 2025 portant sur- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines- de Déclaration d'Utilité Publique de l'instauration des périmètres de protection autour du captaged'eau destinée a la consommation humaine- de Déclaration de prélévement d'eau dans le milieu naturel- d'Autorisation de production et de distribution au public d'eau destinée a la consommationhumainesCommunauté d'agglomération Grand Saint-Dizier, Der et ValléesCommune de Ville-en-Blaisois Puits du Grand Breuil identifié a la Banque du Sous-Sol sous le numéroBSSOOOUMRM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service habitat et construction Page 33Bureau qualité de la constructionArrété N° 52-2025-07-00064 du 10 juillet 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du codede la construction et de l'habitation pour le compte de MARIONNAUD (Madame Gabriele BETTI)Arrété N° 52-2025-07-00065 du 11 juillet 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du codede la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de ChâteauvillainService environnement et forét Page 40Arrété N° 52-2025-07-00076 du 16 juillet 2025 portant application du régime forestier a des terrains sisa CHAUFFOURTArrété N° 52-2025-07-00077 du 16 juillet 2025 portant application du régime forestier a des terrains sisa MAREILLESArrété N°52-2025-07-00078 du 16 juillet 2025 portant application/distraction du régime forestier a desterrains sis a CHAUDENAYArrété N°52-2025-07-00079 du 16 juillet 2025 portant application du régime forestier a des terrains sisa RIVES-DERVOISES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS Page 48Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne enregistré sous N°SAP942921966Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne enregistré sous le N°SAP941046757Récepissé de déclaration d'un organisme de services a la personne enregistré sous leN°SAP940780380AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST Page 51Délégation Territoriale de la Haute-MarneDécision tarifaire N°3225 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD MARIEPOCARD DE MARANVILLE - 520784521Décision tarifaire N°3226 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIADPOUGNY - 520784083Décision tarifaire N°3227 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD AUBRIN D'OSIER - 520784059Décision tarifaire N°3228 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD SAINTMARTIN — 520784034Décision tarifaire N°3229 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD DESAINT-THIEBAULT — 520783002
Décision tarifaire N°3230 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LEGAYCOLIN - 520780453Décision tarifaire N°3231 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD AU BRIND'OSIER — 520780446Décision tarifaire N°3232 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD POUGNY -520780438Décision tarifaire N°3233 portant fixation du forfait global pour 2025 de EHPAD LE MAIL - 520780420Décision tarifaire N°3234 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD SAINT-MARTIN D'ARC EN BARROIS - 520780412Décision tarifaire N°3235 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de LA MAISON DEL'OSIER POURPRE — 520003443Décision tarifaire N°3236 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de LA MAISON DEL'ORME DORE - 520003286Décision tarifaire N°6227 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotationglobalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALEFPA - 59079930Décision tarifaire N°6228 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotationglobalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L'ASSOCIATION LEBOIS L'ABBESSE - 520782988Décision tarifaire N°6229 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotationglobalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADPEP 52 -520782004Décision tarifaire N°6230 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotationglobalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION LUCYLEBON - 520783044Décision tarifaire N°6231 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotationglobalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.D.A.S.MS -520000373Décision tarifaire N°10781 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LATRINCASSAYE - 520783622Décision tarifaire N°10782 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LAPROVIDENCE DE MONTIGNY-LE-ROI - 520783432Décision tarifaire N°10783 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LESMYOSOTIS DE BOURMONT - 520783150Décision tarifaire N°10784 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD RESIDENCEDES AINES CH MONTIER-EN-DER - 520782178Décision tarifaire N°10785 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LE LIENNOGENT - 520781766
Décision tarifaire N°10786 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD SAINTAUGUSTIN - 520781733Décision tarifaire N°10787 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD DU CH DEBOURBONNE LES BAINS - 520781592Décision tarifaire N°10788 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD JEAN-FRANCOIS BONNET CH CHAUMONT - 520781584Décision tarifaire N°10789 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD HOPITALST CHARLES WASSY - 520781535Décision tarifaire N°10790 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LE CHENE— CH DE SAINT-DIZIER - 520781527Décision tarifaire N°10791 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD GERARDDE HAULT - 520780461Décision tarifaire N°10792 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD FELIXGRELOT - 520780396Décision tarifaire N°10793 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA COTEDES CHARMES -520004565Décision tarifaire N°10794 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD CHHM -520001868Décision tarifaire N°11210 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotationglobalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de HOPITAL DEJOINVILLE — 520780040 pour I'EHPAD HL JOINVILLE — 520781543 / SSIAD DE JOINVILLE - 520784208Décision tarifaire N°11464 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD DEBOURBONNE-LES-BAINS - 520784257Décision tarifaire N°11465 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD DEWASSY - 520783994Décision tarifaire N°11466 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIADPA -CH DE CHAUMONT - 520783341Décision tarifaire N°11467 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIADPA -CH DE LANGRES - 520782772Décision tarifaire N°11468 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD DU CHDE SAINT-DIZIER - 520781881Décision tarifaire N°11470 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD DEMONTIER EN DER — 520001058Décision tarifaire N°11482 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD « LELIEN » - 520781857Décision tarifaire N°14524 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT« JAMES MARANGE » - 520782145
Décision tarifaire N°14525 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de MAS FOYERMONTECLAIR ANDELOT - 520781832Décision tarifaire N°14526 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de CMPP APAJHSAINT-DIZIER — 520780487Décision tarifaire N°14527 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EAM - 520005455Décision tarifaire N°14528 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de FAM FEDERATIONAPAJH HAUTE-MARNE - 520004888Décision tarifaire N°14529 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de SDAIP -520003260Décision tarifaire N°14530 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 deCAMSP DU CH DE LA HAUTE-MARNE - 520002593Décision tarifaire N°14757 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de MAS JEAN-MARC ITARD - CH HAUTE-MARNE- 520002585Décision tarifaire N°14957 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD FELIXGRELOT - 520780396Arrété N°52-2025-07-00091 du 17 juillet 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'uneofficine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL, DE HAUTE-MARNE, DEJOINVILLE, DE MONTIER EN DER, DE SAINT-DIZIER, DE VERDUN SAINT-MIHIEL, DEVITRY-LE-FRANÇOIS, DE WASSY ET DE L'EHPAD THIEBLEMONT-FAREMONTPage 190Décision N°43/2025 Directions déléguées portant délégation de signature
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE Page 192Décision de désignation pour la commission du conseil de discipline de la fonction publiqueterritoriale
PREFET oo aeDE LA HAUTE-MARNE Secrétariat généralBole commun départemental
Fraternité
ARRETE N° 52-2025-07-00067 DU 11 JUILLET 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes à M. Guillaume THIRARD,
Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
et aux agents des services prescripteurs
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de
Directeur de Cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD en qualité
, de Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Eric MAROCHINI en qualité de
sous-préfet de Langres ;
VU le décret du 20 juin 2025, portant nomination de M. Jean-Philippe HORREARD en
qualité de sous-préfet de Saint-Dizier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00013 du 12 octobre 2023 portant organisation des
services de préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-10-00251 du 28 octobre 2024 portant organisation du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :
Article 1: Délégation au Secrétaire général de la Préféte
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Marne, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à l'effet de signer tous
les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des programmes dont la Préfète de la Haute-Marne
est ordonnateur secondaire de l'État à l'exception des programmes métiers des directions
départementales interministérielles.
Article 2 : Délégations aux services prescripteurs selon leurs programmes budgétaires
Les programmes concernés par le présent arrêté sont organisés en services prescripteurs
chargés, chacun en ce qui le concerne, de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de leur
domaine d'activité.
La Préfète délégue sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire aux prescripteurs aux fins de :
* exécuter des dépenses et recettes en validant des expressions de besoins.
* __ constater et certifier.
La constatation du service fait et sa certification sont effectuées par les prescripteurs valideurs oupar les saisisseurs des applications ministérielles métiers (AMM) ainsi que par le service responsable
de l'unité opérationnelle.
Chaque service prescripteur assure la gestion et le suivi de la consommation de ses crédits,
subventions, commandes et factures par le biais de l'application métier mise à sa disposition. Cettegestion s'effectue sous le contrôle du service du pilotage et de l'exécution budgétaire du SGCD
(SPEB), responsable de l'unité opérationnelle pour la Préfète.
Service prescripteur Programme Saisisseurs Valideurs
M. Denis LIP, directeur de la citoyenneté
104 et de la légalité
Bureau des Intégration et M. Birame DIOP, adjoint au Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au
migrations et de accès à la chef de bureau des migrations directeur de la citoyenneté et de lal'intégration nationalité et de l'intégration légalitéfrançaise M. Gwenolé PY, chef de bureau desmigrations et de l'intégration
M. Denis LIP, directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Bureaude la Mme Sylvie BRABANT, | Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe auréglementation mm ï à . . xce Rice adjointe au chef de bureau de directeur de la citoyenneté et de lagénérale, des Elections A ss x sesassociations et des prud'hommes la réglementation générale, des légalitéassociations et des élections | M. Enzo RICCARDI, chef de bureau de laélections ' + eS saeréglementation générale, des associations
et des élections

Service prescripteur Programme Saisisseurs Valideurs
Mine Marie-Flerre FECHINES M. Denis LIP, directeur de la citoyennetéagent du bureau des finances golesn2 lela et de la légalité. + Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe auBureau des finances FNADT, DSIL, | Mme Christelle DUBOIS, agent directeur de la citoyenneté etde lalocales contrat de du bureau des finances localesruralité 2017 Mme Cécile GUILLAUME,
agent du bureau des finances
locales
légalitéMme Rachel BRIATTE, adjointe à la cheffe
de bureau des finances locales
Service du pilotage
et de l'exécution
budgétaire
119
Indemnités
régisseurs de
police municipale
Mme Corinne AUBRY, cheffe
de pôle achats et financesM. Ludovic POPU, gestionnaire
budgétaire et comptable
Mme Anne DESBARRES, directrice du
SGCD
M. Didier CURT, directeur adjoint du
SGCD, chef de service des moyens et du
patrimoine
Mme Aurélie LAVENET, cheffe du service
du pilotage et de l'exécution budgétaire
Mme Martine LEGROS, adjointe à la
cheffe du service du pilotage et de
l'exécution budgétaire
M. Frédéric JACQUES, secrétaire
administratif, gestionnaire budgétaire et
comptable
Mme Marie-Pierre PECHINEZ,
agent du bureau des finances
M. Denis LIP, directeur de la citoyenneté
et de la légalité
. 119 Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au
Bureau des finances | DETR- DSID- same Cécile GUILLAUME directeur de la citoyenneté et de la
DPV 2 ! légalité
agent du bureau des finances | wme Rachel BRIATTE, adjointe à la cheffeIscales de bureau des finances locales
M. Denis LIP, directeur de la citoyenneté
et de la légalitéMme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au
directeur de la citoyenneté et de laBureali'des Mme Marie-Pierre PECHINEZ, légalitécolleen ocales Ba DD rise agent du bureau des finances | Mme Catia TRAN, cheffe du bureau des
Vintercommunalité locales collectivités locales et de
Vintercommunalité
Mme Sabine NICOMETTE, adjointe à la
cheffe du bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Bureau des finances
locales
19
Dotation Titres
sécurisés,
Dotation
compensation
TH, Dotation
complémentaire
DCP, Dotation
compensation
TFPBet CFE,
Dotation GEMAPI
Mme Marie-Pierre PECHINEZ,
agent du bureau des finances
localesMme Christelle DUBOIS,
agent du bureau des finances
locales
M. Denis LIP, directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au
directeur de la citoyenneté et de la
légalitéMme Rachel BRIATTE, adjointe à la cheffe
de bureau des finances locales

Service prescripteurProgramme Saisisseurs Valideurs
Bureau des finances
locales
122
TDIL-Dotation
Solidarité,
DGD ACOTU,
Dotation
exceptionnelle
CMS, aides aux
Mme Marie-Pierre PECHINEZ,
agent du bureau des finances
localesMme Cécile GUILLAUME, agent
du bureau des finances locales
Mme Christelle DUBOIS,
agent du bureau des finances
M. Denis LIP, directeur de la citoyenneté
et de la légalitéMme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au
directeur de la citoyenneté et de la
légalitéMme Rachel BRIATTE, adjointe à la cheffe
de bureau des finances localescommunes
forestières localesDirection des He be pe th Mme Catherine DAVID, directrice desSecUrites DILCRAH sécurité publique peines
207 :
Direction des Sécurité et Mme Amandine VICENTE, | ne Catherine DAVID, directrice desSd A . adjointe au bureau de la eeesécurités éducation FO ' sécuritésam sécurité publiqueroutiéres
Direction des 216 MmeAmandine VICENTE, Mme Catherine DAVID, directrice desar adjointe au bureau de la Be twsécurités FIPD es : sécuritéssécurité publique
Mme Anne DESBARRES, directrice du
SGCD
M. Didier CURT, directeur adjoint du
216 SGCD, chef de service des moyens et du. Conduite et Mme Laurence LE GUILLOU, patrimoineService des . pilotage des cheffe de pôle social, M. Corentin MAGRIN, chef du service desressources humaines politiques de | formation et gestion du temps ressources humainesl'intérieur Mme Agnès AUVIGNE, cheffe de pôlecarrière et rémunérationMme Corinne AUBRY, cheffe de pôle
achats et finances
Mme Anne DESBARRES, directrice du
SGCD
Mme Corinne AUBRY, cheffe M. Didier CURT, directeur adjoint du
de pôle achats et finances SGCDM. Ludovic POPU, gestionnaire | Mme Aurélie LAVENET, cheffe du service
servicedu pilotage budgétaire et comptable du pilotage et de l'exécution budgétaire216 Mme Laëtitia GRANDJONC, Mme Martine LEGROS, adjointe à laet de l'exécution
budgétaire Contentieuxgestionnaire budgétaire et
comptableMme Nawal NOGARA,
gestionnaire budgétaire etcomptable
cheffe du service du pilotage et de
l'exécution budgétaire
Mme Corinne AUBRY, cheffe de pôle
achats et financesM. Frédéric JACQUES, secrétaire
administratif, gestionnaire budgétaire et
comptable

Service prescripteur Programme Saisisseurs Valideurs
Mme Anne DESBARRES, directrice du
217 SGCD
Conduite et M. Didier CURT, directeur adjoint du
pilotage des SGCD
Services des politiques de Mieen RE M. Corentin MAGRIN, chef du service desressources humaines | l'écologie du formato mal cation cla forons ressources humainesdéveloppement Mme Agnès AUVIGNE, cheffe de pôle
et de la carrière et rémunération
mobilité durable Mme Corinne AUBRY, cheffe de pôle
achats et finances
Bureau de la
réglementation
générale, des
associations et des
218
Élections des
tribunaux de
Mme Sylvie BRABANT,
adjointe au chef de bureau de
la réglementation générale, des
M. Denis LIP, directeur de la citoyenneté
et de la légalitéMme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au
directeur de la citoyenneté et de la
légalité
, . commerce associations et des élections | M. Enzo RICCARDI, chef de bureau de laelections réglementation générale, des associations
et des élections
M. Denis LIP, directeur de la citoyenneté
et de la légalitéMme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe auBureau de la Fi . i <? : Mme Sylvie BRABANT, directeur de la citoyenneté et de la
Fegiementation 232 adjointe au chef de bureau de légalitégénérale, des Élections la réglementation générale, des| M. Enzo RICCARDI, chef de bureau de laassociations etdee associations et des élections | réglementation générale, des associationselections et des élections
Mme Corinne AUBRY, cheffe de pôle
achats et financesM. Denis LIP, directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des 303 M. Birame DIOP, Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe aumigrations et de Asile & adjoint au chef de bureau des directeur de la citoyenneté et de laVintégration éloignement migrations et de l'intégration légalitéM. Gwenolé PY, chef de bureau des
migrations et de l'intégration
Mme Corinne AUBRY,
cheffe de pôle achats et Mme Catherine DAVID, directrice des
finances sécuritésM. Ludovic POPU, Mme Aurélie LAVENET, cheffe du service
gestionnaire budgétaire et du pilotage et de l'exécution budgétaire
Direction des 349 comptable Mme Martine LEGROS, adjointe à la
sécurités Fonds incivilitésMme Laëtitia GRANDJONC,
gestionnaire budgétaire et
comptable
Mme Nawal NOGARA,
gestionnaire budgétaire et
comptable
cheffe du service du pilotage et de
l'exécution budgétaireM. Frédéric JACQUES, secrétaire
administratif, gestionnaire budgétaire et
comptable

Service prescripteur Programme Saisisseurs Valideurs
Mme Anne DESBARRES, directrice du
SGCD
M. Didier CURT, di joiM. Bastien ODINOT, adjoint au idier à directeur adjoint du
à SGCD, chef de service des moyens et duchef de service des moyens et cee
du patrimoine pat inoine349 P M. Bastien ODINOT, adjoint au chef de
Service des moyens
et du patrimoine
Fonds pour la
transformation
de l'action
publique
Mme Corinne AUBRY, cheffe
de pôle achats et financesM. Ludovic POPU, gestionnaire
budgétaire et comptableMme Laëtitia GRANDJONC,
gestionnaire budgétaire et
comptable
service des moyens et du patrimoineMme Aurélie LAVENET, cheffe du service
du pilotage et de l'exécution budgétaire
Mme Martine LEGROS, adjointe à la
cheffe du service du pilotage et de
l'exécution budgétaire
M. Frédéric JACQUES, secrétaire
administratif, gestionnaire budgétaire et
comptable
Bureau de la
représentation de
l'État et de la
communication
interministérielle
354
Fonctionnement
courant
Mme Corinne AUBRY, cheffe
de pôle achats et financesM. Ludovic POPU, gestionnaire
budgétaire et comptableMme Laëtitia GRANDJONC,
gestionnaire budgétaire et
comptableMme Nawal NOGARA,
gestionnaire budgétaire et
comptable
Mme Lysiane BRISBARE, cheffe de bureau
de la représentation de l'État et de la
communication interministérielleMme Aurélie LAVENET, cheffe du service
du pilotage et de l'exécution budgétaireMme Martine LEGROS, adjointe à la
cheffe du service du pilotage et de
l'exécution budgétaireM. Frédéric JACQUES, secrétaire
administratif, gestionnaire budgétaire et
comptable
Secrétariat général
de la sous-
préfecture de
Langres
354
Fonctionnement
courant
Mme Corinne AUBRY, cheffe
de pôle achats et financesM. Ludovic POPU, gestionnaire
budgétaire et comptableMme Laëtitia GRANDJONC,
gestionnaire budgétaire etcomptableMme Nawal NOGARA,
gestionnaire budgétaire etcomptable
M. Michaël PETITJEAN, Secrétaire général
de la sous-préfecture de LangresMme Aurélie LAVENET, cheffe du service
du pilotage et de l'exécution budgétaireMme Martine LEGROS, adjointe à la
cheffe du service du pilotage et de
l'exécution budgétaireM. Frédéric JACQUES, secrétaire
administratif, gestionnaire budgétaire et
comptable
Secrétariat général
de la sous-
préfecture de Saint-
Dizier
354
Fonctionnement
courant
Mme Corinne AUBRY, cheffe
de pôle achats et financesM. Ludovic POPU, gestionnaire
budgétaire et comptable
Mme Laëtitia GRANDJONC,
gestionnaire budgétaire et
comptableMme Nawal NOGARA,
gestionnaire budgétaire etcomptable
Mme Véronique TARTAUT, Secrétaire
générale de la sous-préfecture de Saint-
Dizier
Mme Aurélie LAVENET, cheffe du service
du pilotage et de l'exécution budgétaireMme Martine LEGROS, adjointe à la
cheffe du service du pilotage et de
l'exécution budgétaire
M. Frédéric JACQUES, secrétaire
administratif, gestionnaire budgétaire et
comptable
Bureau des finances
locales
362
Plan de relance
« écologie »
Mme Marie-Pierre PECHINEZ,
agent du bureau des finances
localesMme Cécile GUILLAUME, agent
du bureau des finances locales
Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au
directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Mme Rachel BRIATTE, adjointe à la cheffe
de bureau des finances locales

Service prescripteur Programme Saisisseurs Valideurs
M. Denis LIP, directeur de la citoyenneté
Mme Marie-Pierre PECHINEZ, et de la légalité
363 agent du bureau des finances | Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe auBureau des finances
locales Plan de relance
« compétitivité »
localesMme Cécile GUILLAUME, agent
du bureau des finances locales
directeur de la citoyenneté et de la
légalitéMme Rachel BRIATTE, adjointe à la cheffe
de bureau des finances locales
Service des moyens
et du patrimoine
363
Plan de relance
«compétitivité »
M. Bastien ODINOT, adjoint au
chef de service des moyens etdu patrimoineMme Corinne AUBRY, cheffe
de pôle achats et financesM. Ludovic POPU, gestionnaire
budgétaire et comptableMme Laëtitia GRANDJONC,
gestionnaire budgétaire et
comptableMme Nawal NOGARA,
gestionnaire budgétaire et
comptable
Mme Anne DESBARRES, directrice du
SGCD
M. Didier CURT, directeur adjoint du
SGCD, chef de service des moyens et du
patrimoine
Mme Aurélie LAVENET, cheffe du service
du pilotage et de l'exécution budgétaireMme Martine LEGROS, adjointe à la
cheffe du service du pilotage et del'exécution budgétaireM. Frédéric JACQUES, secrétaire
administratif, gestionnaire budgétaire et
comptable
Bureau des finances
locales
380
Fonds vert
Mme Marie-Pierre PECHINEZ,
agent du bureau des financeslocalesMme Cécile GUILLAUME, agent
du bureau des finances localesMme Corinne AUBRY, cheffe
de pôle achats et financesMme Laëtitia GRANDJONC,
gestionnaire budgétaire et
comptableMme Nawal NOGARA,
gestionnaire budgétaire etcomptable
M. Denis LIP, directeur de la citoyenneté
et de la légalitéMme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au
directeur de la citoyenneté et de la
légalitéMme Rachel BRIATTE, adjointe à la cheffe
de bureau des finances locales
Service des moyens
et du patrimoine
723
Opérations
immobilières et
entretien des
bâtiments de
l'État
M. Bastien ODINOT, adjoint au
chef de service des moyens et
du patrimoine
Mme Corinne AUBRY, cheffe
de pôle achats et financesM. Ludovic POPU, gestionnaire
budgétaire et comptableMme Laëtitia GRANDJONC,
gestionnaire budgétaire etcomptableMme Nawal NOGARA,
gestionnaire budgétaire et
comptable
Mme Anne DESBARRES, directrice du
SGCD
M. Didier CURT, directeur adjoint du
SGCD, chef de service des moyens et du
patrimoineMme Aurélie LAVENET, cheffe du service
du pilotage et de l'exécution budgétaireMme Martine LEGROS, adjointe à la
cheffe du service du pilotage et de
l'exécution budgétaireM. Frédéric JACQUES, secrétaire
administratif, gestionnaire budgétaire etcomptable
Bureau des finances
locales
754
Amendes de
Police
Mme Marie-Pierre PECHINEZ,
agent du bureau des financeslocalesMme Christelle DUBOIS, agent
du bureau des finances locales
M. Denis LIP, directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au
directeur de la citoyenneté et de la
légalitéMme Rachel BRIATTE, adjointe à la cheffe
de bureau des finances locales

Service prescripteur Programme Saisisseurs Valideurs
M. Deni = = -
Mme Marie-Pierre PECHINEZ, enis LIP, directeur de la citoyenneté
833 agent du bureau des finances etde la (ARS. 8 Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe auBureau des finances Avances aux locales dirscteurde'la'eltovenneté et delllocales collectivités Mme Christelle DUBOIS, irecteur de la citoyenneté et de laterritoriales agent du bureau des finances légalitéEs Mme Rachel BRIATTE, adjointe à la cheffelocales .de bureau des finances locales |
Dans le cadre du contrôle de cette gestion par le responsable d'unité opérationnelle, cette
délégation est donnée a:
Service RUO Saisisseur Valideur Prescripteur Valideur
Mme Anne DESBARRES, directrice du SGCD
M. Didier CURT, directeur adjoint du SGCD, chef
Mme Corinne AUBRY, cheffe de pôle achats de service des moyens et du patrimoine
et finances Mme Aurélie LAVENET, cheffe du service duService du M. Ludovic POPU, gestionnaire budgétaire et pilotage et de l'exécution budgétairepilotage et de comptable Mme Martine LEGROS, adjointe à la cheffe dul'exécution Mme Laëtitia GRANDJONC, gestionnaire service du pilotage et de l'exécution budgétairebudgétaire budgétaire et comptable Mme Corinne AUBRY, cheffe de pôle achats etMme Nawal NOGARA, gestionnaire
budgétaire et comptable
finances
M. Frédéric JACQUES,
secrétaire administratif, gestionnaire budgétaire
et comptable
Article 3 : Abrogation
Toutes les dispositions de l'arrêté n° 52-2024-01-0041 du 15 mars 2024 sont abrogées.
Article 4 : Exécution et publicité
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur de la citoyenneté etde la légalité et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État:
La Préfète,
PAM
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux moi compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwutelerecours.fr. Cedélai est prolongé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois compter de sa publication.

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE Reso SuidLiberté et de la légalité
ÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
4 902€ ae 47 MIL. 2025ARRÊTÉ N° ©2-2025.0}-00021 — py
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2080 du 7 juin 2019 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la SAS
FUNECAP EST et gérant de l'établissement de pompes funèbres « Marbrerie Didier » sis 10 avenue
du Lieutenant Gouby - 52400 Bourbonne-les-Bains ;
VU les pièces justificatives (formulaire de demande, extraits de registre du personnel etdocuments afférents, régularité fiscale et rapport de vérification de la chambre funéraire) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler et modifier l'habilitation funéraire suite à la
cession de la société « Marbrerie Didier » à la société « FUNECAP EST » le 1° février 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: L'établissement « Marbrerie Didier», sis 10 avenue du Lieutenant Gouby est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Gestion et utilisation de chambre funéraire
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;
1/2

- Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-52-0031.
Article 3 : La durée de I'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités
territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance de
la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à M. Xavier THOUMIEUX et au maire de Bourbonne-les-Bains.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Denis LIP
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

PREFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE a zaffaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00031 DU 7 FÉVRIER 2025
portant abrogation d'un arrêté
- de Déclaration d'Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines- de Déclaration d'Utilité Publique de l'instauration des périmètres de protectionautour du captage d'eau destinée à la consommation humaine- de Déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel- d'Autorisation de production et de distribution au public d'eaudestinée à la consommation humaine
Commune d'Orbigny-au-Valforage 1994,identifié à la Banque du sous-sol sous le numéro national BSSO01CRFA
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les directives du Conseil des communautés européennes n° 98/83/CE du 3 novembre 1998
et de la Commission européenne du 6 octobre 2015 n° (UE) 2015/1787 relatives à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative
à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code minier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la Haute-Marne, Madame
PAM Régine ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Marne, Sous-préfet de Chaumont, Monsieur THIRARD Guillaume ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°93-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration, en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°624 du 29 janvier 2001 déclarant d'utilité publique et définissant les
périmètres de protection du forage 1994, situé sur le territoire de la commune d'Orbigny-au-Val ;
Préfecture89, rue Victoire de la Marne
CS 4201152011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.2 52- Télécopie 03.25.32.01.26
Bou. fr 1/3

VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant délégation de signature àMadame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand
Est;
VU la délibération prise par le conseil municipal lors de la séance du 1° avril 2019 attestant que
la commune est reliée au Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable (SMIPEP) du Sud Haute-Marne,depuis 2004, pour la totalité de son approvisionnement en eau potable et décidant de ne plus exploiterle forage communal et d'en condamner l'accès ;
VU les modalités de comblement de l'ouvrage et notamment les photos jointes réceptionnées
le 21 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le forage dénommé « forage 1994 » est déconnecté définitivement du
réseau ;
CONSIDÉRANT que, depuis 2004, l'alimentation en eau potable de la commune d'Orbigny-au-
Val est assurée par le SMIPEP du Sud Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection, ainsi que le contrôle sanitaire n'ont plus lieu
d'être maintenus ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral
n°624 du 29 janvier 2001 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Il est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à desfins de consommation humaine, sis sur le territoire de la commune d'Orbigny-au-Val, référencé comme
suit :
Nom Code BSS N° Section Commune Coordonnées Altitudedu captage de d'implantation Lambert 93parcelle x Y Z
forage 1994 Ancien 22 ZE Orbigny-au-Val | 881946 |6756084| 3564081X0030/FAEP29
NouveauBSSOO1CRFA
ARTICLE 2 : L'ouvrage de captage a été déconnecté définitivement du réseau.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n°624 du 29 janvier 2001 autorisant le prélèvement d'eausouterraine, la production et la distribution de l'eau et instaurant la déclaration d'utilité publique de ladérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection autour de l'ouvrage est abrogé.
ARTICLE 4: Les servitudes mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°624 du 29 janvier 2001 sont
levées.
ARTICLE 5 : Le document d'urbanisme de la commune d'Orbigny-au-Val est à mettre à jour de
l'annulation des servitudes.
2/3

ARTICLE 6: Le présent arrété est, par les soins et a la charge du Maire de la commune
d'Orbigny-au-Val, notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des
propriétaires intéressés afin de 'informer de la levée des servitudes qui grèvent son terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire
de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le présent arrêté est affiché en mairie d'Orbigny-au-Val pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur de l'Agence de l'eau Seine Normandie,
au Président de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne,
au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
à la Directrice déléguée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM),
à la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,
à la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP),
au Directeur départemental des territoires (DDT),
au Président du conseil départemental,
au Directeur de l'Agence départementale de l'Office national des forêts (ONF),
au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),
au Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés,
au Président de la communauté de communes du Grand Langres.
ARTICLE 8: Le Secrétaire. général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de
Langres, le Délégué territorial de la Haute-Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est et le Maire de
la commune d'Orbigny-au-Val sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le = 7 FEV, 2025Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général de la préfecture,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans undélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compterde sa publication et/ou notification.
3/3

PREFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE 4 àaffaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2025-04-00091 DU 18 AVRIL 2025
portant sur
- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines- la Déclaration d'Utilité Publique de l'instauration des périmètres de protectionautour du captage d'eau destinée à la consommation humaine- la Déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel- l'Autorisation de production et de distribution au public d'eaudestinée à la consommation humaine
Communauté d'agglomération Grand Saint-Dizier, Der et ValléesCommune de Ville-en-BlaisoisPuits du Grand Breuil,identifié à la Banque du Sous-Sol sous le numéro national BSSOOOUMRM
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les directives du Conseil des Communautés européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998
et de la Commission Européenne du 6 octobre 2015 n°(UE)2015/1787 relatives à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative
à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7 à L. 2224-
VU le code minier ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-60, L. 163-10, R. 153-18 et R. 163-8 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préféte de la Haute-Marne, Madame
PAM Régine ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Marne, Sous-préfet de Chaumont, Monsieur THIRARD Guillaume ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou
d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
Préfecture89, rue Victoire de la Marne
cs 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03,25,30.52.52 ~ Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouy.fr 1/13

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-13et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'instruction n°DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS)
Grand Est;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin
Seine Normandie adopté le 23 mars 2022 ;
VU le dossier de demande de mise en place des périmètres de protection réglementairesprésenté par le Maire de la commune de Ville-en-Blaisois en application de la réglementation sur leseaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la délibération en date du 13 mars 2015 par laquelle la commune de Ville-en-Blaisois
sollicite l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique du puits du Grand Breuil et
de ses travaux de protection ;
VU l'avis hydrogéologique daté du 11 janvier 2018 ;
VU la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, en date du11 octobre 2018, actant le transfert obligatoire de la compétence « eau potable » à l'intercommunalité
au 1° janvier 2020 ;
VU les résultats conformes des analyses de type CEEB3 du 17 avril 2018 et de type PEST du 13
mai 2022;
VU les avis des services consultés sur cette demande ;
VU l'arrêté interpréfectoral N°52-2024-02-00046 du 8 février 2024 portant changement de nomde la communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise et actualisation des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral N°52-2024-03-00090 du 18 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête d'utilité publique du 3 avril au 19 avril 2024 inclus, dans la commune de Ville-en-Blaisois,comportant la dérivation des eaux et l'institution des périmètres de protection du puits du GrandBreuil, sis sur le territoire de la commune de Ville-en-Blaisois ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable du 10 mai 2024 ;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 26 août 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune
de Ville-en-Blaisois énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les deux principaux aquifères présents dans le secteur sont les alluvions
récentes de la rivière Blaise sur les calcaires du Portlandien inférieur ;
CONSIDÉRANT que la nappe alluviale, manifestement en relation avec la Blaise, est peu
profonde ;
CONSIDÉRANT que la nappe alluviale est considérée comme fortement vulnérable ;
CONSIDÉRANT que le Portlandien est un aquifère de type fissural voire karstique où les eauxcirculent dans des fissures plus ou moins élargies, où les vitesses de circulation sont généralement
rapides et le pouvoir de filtration nul ;
2/13

CONSIDÉRANT que le bassin d'alimentation comporte une partie de la boucle de la Blaise et
la totalité du bassin amont de la Blaise qui réalimente la nappe à travers les berges ;
CONSIDÉRANT que les risques de pollution sont non négligeables, au regard de l'occupation
des sols sur le bassin d'alimentation défini ;
CONSIDÉRANT la présence de zone de cultures, d'une ancienne activité métallurgique avec
pour conséquence des zones de dépôts non inventoriés et retournés à l'état naturel ;
CONSIDÉRANT que la qualité de l'eau du captage est fortement liée à celle de la Blaise, à l'état
des berges de la rivière et du canal ainsi qu'aux activités agricoles au sein de la boucle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de maîtriser les activités agricoles, de préserver l'environnement
actuel du puits, de surveiller les pollutions pouvant intervenir en amont de la rivière Blaise ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages nécessitent des travaux d'entretien pour améliorer la
protection des eaux captées ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation du réseau est assurée par une compagnie fermière ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions énoncées et les travaux d'entretien et d'amélioration des
ouvrages prescrits permettront de maintenir la qualité de l'eau et d'améliorer la disponibilité de la
ressource ;
CONSIDÉRANT que le réseau de la commune de Ville-en-Blaisois ne dispose d'aucune
alimentation de secours ni interconnexion avec une commune voisine ;
CONSIDÉRANT qu'une partie des eaux du puits est vendue à la commune de Doulevant-le-
Petit, commune voisine ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté de déclaration d'utilité publique est établi au bénéfice de la communauté
d'agglomération Grand Saint-Dizier, Der et Vallées et concerne le point d'eau suivant :
Nom Code BSS N° Section Commune Coordonnées Altitudedu captage de d'implantation Lambert 93parcelle x Y z
puits du Ancien 47 ZC Ville-en-Blaisois 844733 | 6817 027 184Grand Breuil | 2648X0010/PAEP
Nouveau
BSSOOOUMRM
Les eaux du puits du Grand Breuil constituent l'unique ressource d'eau potable pour les
besoins de la commune de Ville-en-Blaisois, ainsi que du village voisin de Doulevant-le-Petit.
ARTICLE 2 - DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
= les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel à partir du puits du Grand Breuil,
situé sur le territoire de la commune de Ville-en-Blaisois,
3/13

= l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de l'ouvrage
de captage et leurs servitudes associées.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau, y compris temporaire, fait l'objet d'une
demande d'autorisation auprès du Préfet.
ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENT
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PRPDE) est autorisée àprélever dans le milieu naturel 15 000 m* par an à partir du puits, afin de pouvoir subvenir aux besoinsen eau des communes de Ville-en-Blaisois et Doulevant-le-Petit.
Conformément à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la demande de dérivation étant
supérieure à 10 000 m'/an, les prélèvements sont donc soumis à déclaration.
ARTICLE 4 - DISPOSITIFS DE MESURE ET DE SUIVI DU PRÉLÈVEMENT
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages doivent êtrepourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant est tenu d'en assurer
la pose, l'entretien et le fonctionnement.
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PRPDE) tient un
registre d'exploitation sur lequel sont reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine),
- incidents survenus (pannes...),
- modifications d'installations.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - AUTORISATION
La communauté d'agglomération est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de
stockage, de traitement ou de distribution fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Préfet,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fait connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation etla réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande d'autorisation doit être
déposée.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PRPDE) se conformeen tout point aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de
celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau,
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau,
- l'examen et l'entretien régulier des installations,
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de
dérogation,
4/13

- l'information et conseils aux consommateurs,
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution,
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution,
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE SANITAIRE
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PRPDE) se conforme
en tout point au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique. A
cette fin, des robinets de prélèvement doivent être aménagés à l'exhaure de l'ouvrage avant
désinfection et sur la conduite de refoulement après désinfection. Les frais d'analyses et les frais de
prélèvements sont supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixés par arrêté du
ministre chargé de la santé. Les ouvrages de production d'eau doivent permettre le prélèvement aisé
d'un échantillon d'eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux
contrôles (DT ARS, police de l'eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche
et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont
réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PRPDE) est tenue de
surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la
responsabilité. Elle veille notamment au respect des prescriptions au sein des périmètres de protection,
ainsi qu'au bon fonctionnement des installations de production et de distribution d'eau.
Elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre
qui est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats
analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisé par le gestionnaire des installations peut être
transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 - QUALITÉ ET TRAITEMENT DE L'EAU
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par
le code de la santé publique et à tout règlement existant ou à venir. Tout dépassement significatif d'une
limite de qualité des eaux brutes ou distribuées fixées par le code de la santé publique entraînera la
révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux
brutes ou distribuées est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les
mesures préventives et curatives mises en place.
Avant distribution, les eaux brutes font l'objet d'un traitement de désinfection afin de
permettre la distribution en permanence d'une eau conforme aux exigences réglementaires. Le
traitement mis en œuvre est agréé par le ministère en charge de la santé.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses et
événements portés à sa connaissance :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire,
- de demander la mise en œuvre dans les meilleurs délais d'une interconnexion,
5/13

- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s),
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation
humaine est interdite.
ARTICLE 10 - INTERCONNEXION
La commune de Ville-en-Blaisois ne dispose d'aucune interconnexion avec un réseau voisin, Le
puits du Grand Breuil en est l'unique ressource.
La commune de Doulevant-le-Petit est également alimentée par cet unique point d'eau.
ARTICLE 11 - PLAN D'ALERTE
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PRPDE) doit mettre en
place un plan d'alerte et de secours en cas de pénurie ou de pollution de la ressource et de nécessité de
restreindre les usages ou de couper l'eau (information de l'autorité sanitaire, des consommateurs,adresse et numéro de téléphone des services compétents de l'État et personnes à prévenir en cas
d'alerte, d'urgence, ...). Ce plan doit être mis à jour, autant que faire se peut.
ARTICLE 12 - DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres deprotection sont instaurés, conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé :
- un Périmètre de Protection Immédiate (PPI) constitué de la parcelle, située au lieudit « GrandBreuil », section ZC n° 47, d'une superficie totale de 14 ares et 60 centiares, sur le territoire de la
commune de Ville-en-Blaisois, dont les références cadastrales figurent sur l'état parcellaire (annexe 1) et
sur le plan joint (annexe 2).
- Un Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) d'une superficie totale de 5 hectares, 47 ares et
74 centiares, situé sur le territoire de la commune de Ville-en-Blaisois, dont les références cadastrales et
limites figurent sur l'état parcellaire (annexe 1) et sur le plan joint (annexe 2). Il couvre la totalité de la
zone d'appel souterraine du captage. Il est destiné à lutter contre les pollutions accidentelles etponctuelles. Il vise à conserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses impacts sur la
qualité de l'eau et à l'améliorer si nécessaire.
ARTICLE 13 - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
13-1 Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien du point d'eau.
La commune de Ville-en-Blaisois est propriétaire de la parcelle n° 47 section ZC, sise sur le
territoire de la commune de Ville-en-Blaisois. L'accès à l'ouvrage doit être possible en tout temps.
Le périmètre sert à éviter toute contamination directe de l'eau prélevée dans l'ouvrage. II doitêtre délimité par une clôture grillagée munie d'un portail d'accès fermant à clef pour en interdire l'accès
à toute personne étrangère au service des eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprisesprotégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du
périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou
fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures. Tout arbuste naissant doit être
abattu.
6/13

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les
emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit
et leur évacuation.
13-2 Périmétre de Protection Rapprochée
Il a pour but de délimiter une zone à l'intérieur de laquelle toutes les activités autorisées sont
réglementées pour assurer la protection de la ressource aquifére. I] comprend les parcelles mentionnées
dans l'état parcellaire (annexe 1) et correspond au plan annexé au présent arrêté (annexe 2).
À l'intérieur de ce périmètre, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau
impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages,
aménagements ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une
surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
La mise en conformité des installations existantes, à la date de signature de l'arrêté, qui ne
respecteraient pas les règlements auxquels elles sont soumises relève d'actions de police tout à fait
indépendantes de l'instauration des périmètres de protection.
Le terme « existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée
ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la
date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent uniquement aux constructions et travaux
futurs à la date de signature de cet arrêté.
Le tableau ci-dessous présente les interdictions et la réglementation spécifique. Les
prescriptions formulées ont été adaptées au contexte de l'étude, en milieu agricole et alluvial.
RÉGLEMENTATIONS
ACTIVITÉS INTERDITES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
1 Travaux souterrains 1 Travaux souterrains
1.2 Sondages géotechniques 11 Forages, puits, sondages, captages d'eau dans lamasse aquifère captée1.3 Exploitation de carrières Les forages (ou captages) d'eau pour des tiers ainsi queles sondages de toute nature sont strictement interdits1.6 Réalisation de mares, étangs (prélèvements privés, prélèvements agricoles,prélèvements industriels et prélèvementsgéothermiques. Seuls les travaux nécessaires à laproduction d'eau potable sont acceptés.
1.4 Ouverture de fouilles, tranchées, excavationsL'ouverture de fouilles, tranchées et excavations de plusde 0,80 mètres de profondeur est interdite. Exception :mise en place ou remplacement des canalisations ducaptage. Les tranchées doivent être rebouchées avecdes matériaux peu perméables soigneusementcompactés, en particulier dans la traversée des coursd'eau. Ces projets de travaux doivent être soumis à!Vapprobation des services de l'ARS.
1.5 Remblayage de carrières, fouilles, tranchées,excavationsLe remblayage est autorisé uniquement avec desmatériaux strictement inertes et peu perméables.
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2 Stockages et dép
21 Dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchetsindustriels et tous produits (existants ou à venir)susceptibles d'altérer la qualité des eaux
2.2 Stockages de produits chimiques et déchets solides
2.3 Stockages d'hydrocarbures et liquides inflammables
2.4 Stockages de produits destinés aux cultures (engrais,pesticides, purin, lisier, fumier)
2.5 Stockage d'effluents industriels
2.6 Stockages d'effluents domestiques collectifs
2.7 Station d'épuration, lagunage
2.8 Bassins de décantation d'effiuents industriels,agricoles, urbains ou routiers
3 Canalisations
31 Eaux usées domestiques collectives
3.2 Eaux usées industrielles
3.3 Hydrocarbures, produits chimiques liquides, fluidescaloporteurs
4 Rejets liquides
41 Eaux usées domestiques
4.2 Eaux usées industrielles
4.3 Effluents agricoles
4.4 Installations autonomes de traitement d'eaux usées
4.5 Bassins d'infiltration d'eaux pluviales
5 Constructions
51 Habitations raccordées à un assainissement collectif
5.2 Habitations avec assainissement autonome
5.3 Camping, caravaning, aires de camping-car, campingà la ferme et annexes
5.4 Création et/ou extension de cimetières
5.5 Activités artisanales, industrielles ou agricoles horsélevage
5.6 Bâtiments d'élevage, d'engraissement
5.7 Création de silos produisant des jus de fermentation
5.8 Voies de communication (routes, canaux, voiesferrées, tapis de plaine, etc) et aires de stationnement
5.9 Constructions autres qu'habitations (hangar pourmatériels agricoles, par exemple)
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6 Activités agricoles
6.1 Drainage agricole
6.2 Maraichage et/ou serres
6.3 Pépinières
6.10 Retournement de prairies permanentes
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6 A agricoles
6.4 CulturesIl est préférable de remettre les zones cultivées en!prairie permanente, comme cela était le cas avant 1975.À défaut, une maîtrise des activités agricoles dans laboucle de la Blaise est nécessaire pour préserver laqualité de l'eau.Respect strict des bonnes pratiques agricoles (absencede labour, limitation des apports de fertilisants et.produits phytosanitaires). |
6.5 Épandage de fumier, de fumier insuffisammentcomposté, lisier, boues de station d'épuration et déchetsfermentescibles L'épandage et le stockage de fumier.frais ou insuffisamment composté, de lisiers, de boues!de station d'épuration ou de déchets fermentescibles|sont strictement interdits.Seul l'épandage de compost de fumier élaboré,préalablement à son épandage, dans les conditionssuivantes est autorisé à l'intérieur du périmètre deprotection rapprochée : les andains font l'objet d'au!minimum deux retournements ou d'une aération)forcée ; la température des andains est supérieure à55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six,semaines. L'élévation de la température des andains estsurveillée par des prises de température hebdomadaire,en plusieurs endroits, en prenant la précaution demesurer le milieu de l'andain. Les résultats des prises de!température sont consignés sur Un cahierd'enregistrement où sont indiqués, pour chaquecompostage, la nature des produits compostés, les datesde début et de fin de compostage ainsi que celles deretournement des andains et l'aspect macroscopique duproduit final (couleur, odeur, texture). Lesenregistrements doivent être tenus à la disposition des,inspecteurs de l'environnement. Ces épandages sontlimités. (cf. rubrique 6.4) |Le digestat solide, issu d'un séparateur de phase d'unméthaniseur, n'est pas considéré comme un compost defumier élaboré.
6.6 Utilisation de produits phytosanitairesL'utilisation de produits phytosanitaires est autorisée!sous réserve d'un non-dépassement des limites dequalité des eaux du captage. Lors du contrôle de laqualité des eaux destinées à la consommation humaine,toute détection de produits phytosanitaires dépassant:la limite de qualité entraîne une surveillance renforcéepar la Personne Responsable de la Production et de laDistribution de l'Eau (PRPDE) et les services compétents. |Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi quele rinçage des pulvérisateurs sont éliminés selon lesrecommandations prescrites par le ministère en chargede l'agriculture. Ces remplissages, vidanges et rinçages:sont effectués en dehors du périmètre de protectionrapprochée. (cf. rubrique 6.4)
6.7 Abreuvoirs, installations mobiles de traites, abrisActivités autorisées à plus de 150 mètres du captage, defaçon à éviter la mise à nu de la terre et la formation debourbiers à leur voisinage, facteurs de bactéries.
6.8 Pacage des animauxLe pacage est autorisé pour 10 bovins à I'hectare sansapport de nourriture extérieure, de façon à éviter lamise à nu de la terre et la formation de bourbiers à sonvoisinage, facteurs de bactéries.

6.9 Stockage de pailleActivité autorisée à plus de 150 mètres du captage.
7 Activités forestières et cynégétiques
7.4 Places de dépôt, débardage
7.5 Traitement du bois stocké
7.7 Affouragement ou agrainage de gibier
7.8 Abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibier résultant de parties de chasse
8 Divers 8 Divers
8.2 Sports mécaniques 81 Travaux sur les cours d'eauLes travaux de curage ou de rectification sont interdits.8.3 Centrales solaires photovoltaïques Seuls les travaux de lutte contre l'érosion des bergessont admis, pour autant qu'ils ne conduisent pas à8.4 Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois augmenter les échanges entre la nappe et la rivière. Ils!sont soumis à avis des services de I'ARS. La ripisylve est
8.5 Utilisation d'explosifs préservée.
8.6 Terrain de sport 8.7 Talus et haiesUarrachage des haies est interdit.8.8 Golf sur terrain naturel
8.9 Manifestations diverses
8.10 Edification d'éoliennes |
i
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y
compris des prescriptions dans les périmètres de protection. En outre, peuvent être interdits ouréglementés et doivent, de ce fait, être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau et à ceuxde l'Agence régionale de santé, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte
directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau. Une étude spécifique d'incidence
doit être présentée pour toute demande. L'absence d'interférence sur la qualité des eaux doit être
démontrée.
ARTICLE 14 - TRAVAUX ET ACTIONS
Les travaux et la mise en conformité doivent être réalisés par la collectivité dans un délai
maximal de 2 ans, à la date de signature du présent arrêté.
= Travaux sur le captage et au sein du PPI:
> mise en place d'une clôture munie d'un portail d'accès fermant à clef autour du
périmètre de protection immédiate du puits conformément aux délimitations de l'hydrogéologue agréé
et du plan élaboré par le géomètre (annexe 2),
> mise en place d'une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau
sur le génie civil de l'ouvrage,
> désinfection du captage une fois par an.
- Travaux sur les autres installations et/ou au sein du périmétre de protection rapprochée :
os nettoyage du réservoir au moins une fois par an (article R. 1321-56 du code de la santépublique) et purge du réseau de distribution une à deux fois par an,
10/13

> maintien du système de désinfection automatique et permanent de l'eau de manière à
pallier les altérations bactériologiques ponctuelles,
> si pas déjà effectif, mise en place d'un robinet de prélèvement au réservoir
> mise en place d'un plan d'alerte et de secours avec les services de la sécurité civile en cas
d'accident et de pollution au droit du captage permettant un arrêt rapide du prélèvement d'eau et la
possibilité d'alimentation provisoire, au regard de la zone d'alimentation du captage (bassin versant de
la Blaise, entre autres),
"> mise à jour régulière de ce plan d'alerte et de secours,
> mise en place d'une servitude d'accès au périmètre de protection immédiate, par tout
temps.
Il doit être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres de protection
pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans
les périmètres prévus à l'article 12 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Marne.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d'altérer
la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques sont soumises à l'avis des services de l'État
compétent. Les demandes d'autorisation doivent être adressées au Préfet.
ARTICLE 15 - INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La commune de Ville-en-Blaisois
indemnise les usagers de tous les dommages matériels, directs et certains qu'ils pourront prouver leur
avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent faire
l'objet d'un arrêté préfectoral, En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral est pris pour annuler
la présente déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 17 - DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas
d'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs
délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant
l'opération et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la
qualité de l'eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité
civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l'eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au
premier alinéa doivent prendre o faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause
de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
11/13

ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant aux ouvrages de captage, detraitement ou de stockage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation...) de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demanded'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 19 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage exploité par lacommunauté d'agglomération est utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine.
ARTICLE 20 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible despeines prévues par les articles L. 216-3, L. 216-6, L. 216-7, L. 216-8 et L. 216-9 du code de l'environnementet par les articles L. 1312-1 et L. 1324-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 21 - MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes du présent arrêté sont à annexer dans le futur document d'urbanisme de la
communauté d'agglomération Grand Saint-Dizier, Der et Vallées concernant la commune de Ville-en-
Blaisois.
ARTICLE 22 - INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge de la communauté d'agglomération, notifié,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires intéressés afinde l'informer des servitudes qui grévent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est
inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située lapropriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant
des lieux.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Ville-en-Blaisois pendant une durée minimale dedeux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins de la
communauté d'agglomération et adressé à l'Agence régionale de santé - Délégation territoriale de la
Haute-Marne.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent
informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points
d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
La communauté d'agglomération conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique etdélivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
ARTICLE 23 - DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur de l'Agence de l'eau Seine Normandie- au Président de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne
12/13

- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)- ala Directrice déléguée du Bureau de recherches géologiques et miniéres (BRGM)
- ala Directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) Grand Est- à la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP)
- au Directeur départemental des territoires (DDT)
- au Président du conseil départemental
- au Directeur de l'Agence départementale de l'Office national des forêts (ONF)- au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB)
- au Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés
- au Maire de Doulevant-le-Petit.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de Saint-Dizier, le
Délégué territorial de la Haute-Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est, le Président de la
communauté d'agglomération Grand Saint-Dizier Der et Vallées et le Maire de la commune de Ville-en-
Blaisois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 1 8 AVR. 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général de la préfecture,
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwmtelerecours. fn.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compterde sa publication et/ou notification.
ANNEXES :
Annexe 1: état parcellaire (2 pages) FP Géomètre Expert à Montier-en-Der, La Porte du Der, dossier 19-
6026
Annexe 2: plan du périmètre de protection immédiate et du périmètre de protection rapprochée (1page format A3 - échelle 1/2000) FP Géométre Expert à Montier-en-Der, La Porte du Der - 13 mars 2019,dossier 19-6026
Annexe 3: plan de situation des périmètres de protection (1 page format A3) FP Géomètre Expert àMontier-en-Der, La Porte du Der, dossier 19-6026
13/13

EnPRÉFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-07-00064 du 10/07/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de MARIONNAUD (Madame Gabriele BETTI)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
1/3

établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 a R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/02 du 06 mai 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par MARIONNAUD (MadameGabriele BETTI) - 115 rue Réaumur - 75002 PARIS - en date du 29/04/2025,relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 2 (Il.caractéristiques minimales 3° sécurité d'usage) de l'arrêté du 8 décembre2014, concernant l'obligation, pour un cheminement accessible, de laisser unpassage libre d'au moins 2,20 m au dessus du sol, dans le cadre de travaux de
mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du magasin de vente audétail de parfums et cosmétiques, sis 30 rue Diderot 52200 LANGRES;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (réalisation d'un contraste visuel dela zone du faux plafond rabaissé);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 08 juillet 2025;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,
et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment d'autre part,
2/3

ARRETE :
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 2 (Il. caractéristiques minimales 3°sécurité d'usage) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation,pour un cheminement accessible, de laisser un passage libre d'au moins
2,20 m au dessus du sol, est accordée à MARIONNAUD (Madame GabrieleBETTI) - 115 rue Réaumur - 75002 PARIS - pour des travaux de mise enconformité totale aux règles d'accessibilité du magasin de vente au détail deparfums et cosmétiques, sis 30 rue Diderot 52200 LANGRES.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée
dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur lé DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le f{{ JUIL. 2025Pour la Préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La cheffe du servicé habitat et construction
3/3

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoitie erritoires
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITE DE LA CONSTRUCTION
ARRETE N° 52-2025-07-00065 du 11/07/2025
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de I'habitation
pour le compte de la commune de Châteauvillain
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter
des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique
pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
1/4

Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif a l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction et
de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/02 du 06 mai 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Chateauvillain -
Place de l'Hôtel de Ville - 52120 CHÂTEAUVILLAIN - en date du 30/04/2025,
relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 2 (Il.
cheminements extérieurs- caractéristiques minimales 2° caractéristiques
dimensionnelles a) profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014,
concernant :
+ l'obligation de réaliser un cheminement accessible permettant aux
personnes en situation de handicap moteur, notamment celles se déplaçant
en fauteuil roulant, d'accéder à tout équipement ou aménagement ouvert au
public, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de l'espace muséal Petit Ours Brun, sis 14 bis rue de Penthièvre
52120 CHATEAUVILLAIN;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer
l'accessibilité des personnes handicapées (réalisation depuis l'issue de
secours du bâtiment espace muséal, d'un cheminement piéton ainsi qu'un
escalier plus confortable pour les visiteurs que celui existant);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité
2/4

et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 08 juillet 2025;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la
construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au
regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un
établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées
par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,
et leurs effets sur l'usage du bâtiment d'autre part,
ARRÊTE :
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 2 (Il. cheminements extérieurs-
caractéristiques minimales 2° caractéristiques dimensionnelles a) profil en
long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de réaliser un
cheminement accessible permettant aux personnes en situation de handicap
moteur, notamment celles se déplaçant en fauteuil roulant, d'accéder à tout
équipement ou aménagement ouvert au public, est accordée à la commune
de Châteauvillain - Place de l'Hôtel de Ville — 52120 CHATEAUVILLAIN — pour
des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de
l'espace muséal Petit Ours Brun, sis 14 bis rue de Penthièvre
52120 CHÂTEAUVILLAIN.
Article 2 :_
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée
dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
3/4

Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet
www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Châteauvillain, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 44 JUIL 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Xavier FOGEROT
4/4

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des tartitessLiberté rritoiresPe
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRETE N° DUportant application du régime forestier a des terrains sis a CHAUFFOURT
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de CHAUFFOURT en date du 05/12/2024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 25/06/2025;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/02 du 06 mai 2025, portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service environnement etforét, DECIDE:Article 1: relève du régime forestier la parcelle de terrain désignée au tableau suivant :
contenancesectio getsn° Territoire communaln ha | a caPersonnedépartement morale lieu-ditpropriétaireHaute-Marne | Commune | BOIS DE CHAUFFOURT OA 1p | 15 | 71 | 00CHAUFFOURTTOTAL 15 | 71 | 00
52-2025-07-00076
16 juillet 2025
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'Office
National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de CHAUFFOURT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Chaumont, le { 6 JUIL. 2025
Adjoint au chef du serviceenvironnement et forét
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
2/2

| 3PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ N°
Direction départementale
DU
des territoires
portant application du régime forestier à des terrains sis à MAREILLES
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de MAREILLES en date du 02/01/2021;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 02/06/2025;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne:VU l'arrêté préfectoral n° 2025/02 du 06 mai 2025, portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service environnement etforêt, DÉCIDE:Article 1 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
Personne bé contenancedépartement morale lieu-dit n° Territoire communalce n ha| à | capropriétaireLA COTE PIERROTTE oD 91 O | 17 | 20LA COTE PIERROTTE oD 92 | O | 13 | 38LA COTE PIERROTTE oD 93 | O | 99 | 22Haute-Marne | Commune LES MAZEES OD 118 | 3 | 78 | 90MAREILLESLES MAZEES OD 119 | O | 94 | 90LA COTE PIERROTTE oD 389 | 1 | 95 | 37LA COTE PIERROTTE 0D 400 | 2 | 64 | 86TOTAL 10 | 63 | 83
16 juillet 2025
52-2025-07-00077
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'Office
National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de MAREILLES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Chaumont, le} § JUIL. 2025
Adjoint au chef du serviceenvironnement et forét
Lau LIOUVILLE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
2/2

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE dss térétéaitbe es territoiresFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRETE N° DUportant application/distraction du régime forestier a des terrains sis a CHAUDENAY
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de CHAUDENAY en date du 16/02/2024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 25/06/2025;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/02 du 06 mai 2025, portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service environnement etforét, DECIDE:Article 1 :est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignées au tableau suivant :
contenance en:rsonne morale , j À TerritoirePersonne mora lieu-dit section n°département propriétaire ha| Ha | a | communalHaute-Marne Commune LES ROCHOTTES ZB 70 2 | 86 | 50 | CHAUDENAY
16 juillet 2025
52-2025-07-00078
Article 2 : relevent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
département ee lieu-dit se A ae Territoire communal
LES ROCHOTTES ZB 138 | 2 | 58 | 50
Haute-Marne CHAMP DES PIERRES AA 19 | O | 15 | 20
Commune LA REVENUE zc | | 0 | 02| 80 CHAUDENAY
LA REVENUE zc | 75 | 0 |09 | 40
TOTAL 2 | 85 | 90
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'Office
National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de CHAUDENAY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Chaumont, le{ 6 JUIL. 2025
Adjoint au chef du serviceenvironnement et forét
Laurent LIOUVILLE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
2/2

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ N° DUportant application du régime forestier à des terrains sis à RIVES-DERVOISES
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de RIVES-DERVOISES en date du 22/06/2023;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 03/02/2025;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne:VU l'arrêté préfectoral n° 2025/02 du 06 mai 2025, portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service environnement etforêt, DÉCIDE:Article 1 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
Personne contenancedépartement morale lieu-dit section | n° h Territoire communalSAN a| à | capropriétaireABBAYE D HACC 180ZL | 20 | O | 95 | 70LES SICHERONS 180ZS 91 | 2 | 82 | 32Haute-Marne | Commune LES GRANDES COTES 296ZL | 24 | O | 55 | 30RIVES-DERVOISESPRE VAUTHIER 296ZO | 27 | O | 69 | 40GRANDE VALLEE 296ZP | 06 | 1 | 10 | 80TOTAL 06 | 13 | 52
52-2025-07-00079
16 juillet 2025
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'Office
National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de RIVES-DERVOISES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Chaumont, lei 6 JUIL. 2025
Adjoint au chef du serviceenvironnement et forêt
Vy,
Laurent LIOUVILLE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
2/2

PREFET
DELA HAUTE MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Évalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942921966
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;
La préféte de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 1® juillet 2025 par Monsieur Jérémy GRAJA en qualité de dirigeant, pour l'organisme « GRAJA Jérémy » dontl'établissement principal est situé 17, rue de la Voivre 52000 BUXIERES LES VILLIERS et enregistré sous le N°SAP942921966 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ entretien de la maison et travaux ménagers ;+ petits travaux de jardinage ;+ travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 09 juillet 2025
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours ftEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFETDE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Elite des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941046757
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
La préféte de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 20 juin 2025 par Madame Mélanie GUERELLE en qualité de dirigeant, pour l'organisme « HARMONIE ÀDOMICILE » dont l'établissement principal est situé 25, rue des Picards 52220 LA PORTE DU DER
et enregistré sous le N° SAP941046757 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Livraison de courses à domicile ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 10 juillet 2025
rice et par délégationDirecteur adjoint
Mickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 1 sur 1

PREFETDELA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,
eli des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940780380
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préféte de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 19 mars 2025 par Monsieur Sébastien PIQUÉE en qualité de dirigeant, pour l'organisme « SEB ESPACES VERTS »dont l'établissement principal est situé 11, rue des Tilleuls 52360 CHARMES et enregistré sous le N° SAP940780380pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ entretien de la maison et travaux ménagers ;+ petits travaux de jardinage ;
+ travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 16 juillet 2025
Pour la Directrice Départementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéite Grand EstFratermité


DECISION TARIFAIRE N°3225
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MARIE POCARD DE MARANVILLE - 520784521


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux
dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l'article
L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements participant à
l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de
financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décret n°
2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MARIE
POCARD DE MARANVILLE (520784521) sise 23 R DEMONGEOT-TISSOT 52370 Maranville
et gérée par l'entité dénommée ASSOC ADEF REDISDENCES MARIE POCARD (940031552) ;






Article 1er A compter du 01er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à 581 468,96 €
au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 455,75 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :



Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 637 215,56 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 525 722,36 159 936,00 48 442,80 637 215,56 75,77
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 101,30 €.

DECIDE
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche Tarif journalier
Hébergement
Permanent 525 722,36 79 968,00 24 221,40 581 468,96 69,14
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC ADEF REDISDENCES MARIE POCARD
(940031552) et à l'établissement concerné.

Fait à Chaumont, le 23 juin 2025.

EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santé: Grand EstKgatiteFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°3226
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD POUGNY - 520784083


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD POUGNY
(520784083) sise 4 R POUGNY 52270 Doulaincourt -Saucourt et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE (520000159) ;



2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 714 887,26 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 641 822,49 € (fraction forfaitaire s'élevant à
53 485,21 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 45,70 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 73 064,77 € (fraction forfaitaire s'élevant à
6 088,73 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 41,63 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 714 887,26 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 641 822,49 € (douzième applicable s'élevant à
53 485,21 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,70 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 73 064,77 € (douzième applicable s'élevant à
6 088,73 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,63 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000159) et à
l'établissement concerné.



Fait à Chaumont, le 23 juin 2025.






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEeabitt#
Ar© D Age Regionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°3227
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD AU BRIN D'OSIER - 520784059


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD AU BRIN D'OSIER
(520784059) sise 4 PL DE L'EGLISE 52500 Fayl -Billot et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE (520000167) ;



2



Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 630 881,59 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme
suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 600 029,79 € (fraction forfaitaire s'élevant à 50 002,48 €)
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à
73,12 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 30 851,80 € (fraction forfaitaire s'élevant à
2 570,98 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 44,07 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globale
de soins est fixée, à titre transitoire, à 567 723,16 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 541 228,27 € (douzième applicable s'élevant à
45 102,36 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 65,96 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 26 494,89 € (douzième applicable s'élevant à
2 207,91 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 37,85 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000167) et à
l'établissement concerné.


Fait à Chaumont, le 23 juin 2025.







DECIDE
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEeabitt#
Ar© D Age Regionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°3228
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD SAINT MARTIN - 520784034


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAINT MARTIN
(520784034) sise 2 RTE DE LANGRES 52210 Arc -en-Barrois et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE (520000134) ;



2



Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 533 332,18 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme
suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 478 968,72 € (fraction forfaitaire s'élevant à 39 914,06 €)
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à
49,48 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 54 363,46 € (fraction forfaitaire s'élevant à
4 530,29 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 74,88 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globale
de soins est fixée, à titre transitoire, à 533 332,18 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 478 968,72 € (douzième applicable s'élevant à
39 914,06 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,48 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 54 363,46 € (douzième applicable s'élevant à
4 530,29 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 74,88 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000134) et à
l'établissement concerné.
#



Fait à Chaumont, le 23 juin 2025.






DECIDE
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEeabitt#
Ar© D Age Regionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°3229
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE SAINT-THIEBAULT - 520783002


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales
limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R.
314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de
soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers
à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de HAUTE-
MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de
Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT -THIEBAULT (520783002)
sise 63 R DU FAUBOURG DE FRANCE 52150 Bourmont -entre-Meuse-et-Mouzon et gérée par
l'entité dénommée ASSOC LES VIOLETTES BERGES DE LA MEUSE (520782996) ;



2



Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 912 330,60 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme
suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 806 830,54 € (fraction forfaitaire s'élevant à 67 235,88 €)
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à
50,24 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 105 500,06 € (fraction forfaitaire s'élevant à
8 791,67 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée
est fixé à 48,17 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globale
de soins est fixée, à titre transitoire, à 898 570,23 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 798 941,47 € (douzième applicable s'élevant à
66 578,46 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,75 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 99 628,76 € (douzième applicable s'élevant à
8 302,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,49 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES VIOLETTES BERGES DE LA MEUSE
(520782996) et à l'établissement concerné.



Fait à Chaumont, le 23 juin 2025.






DECIDE
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santévee Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°3230
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LEGAY COLIN - 520780453


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux
dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements participant à
l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de
financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décret n°
2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEGAY
COLIN (520780453) sise R DE SAINT AMAND 52230 Poissons et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE DE POISSONS (520000175) ;






Article 1er A compter du 01er janvier 2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 541 740,62 €
au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 478,39 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à la charge
de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 698 443,02 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 352 137,22 445 155,20 131 750,40 1 665 542,02 73,93
Hébergement
Temporaire 32 901,00 32 901,00 59,82
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 536,92 €.

DECIDE
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 352 137,22 222 577,60 65 875,20 1 508 839,62 66,97
Hébergement
Temporaire 32 901,00 32 901,00 59,82
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE POISSONS (520000175) et à
l'établissement concerné.


Fait à Chaumont, le 23 juin 2025.

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéite Grand EstFratermité


DECISION TARIFAIRE N°3231
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD AU BRIN D'OSIER - 520780446


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux
dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements participant à
l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de
financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décret n°
2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD AU BRIN
D'OSIER (520780446) sise 4 PL DE L'EGLISE 52500 Fayl -Billot et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE (520000167) ;






Article 1er A compter du 01er janvier 2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 828 924,43 €
au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 235 743,70 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à la charge
de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 026 285,23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 499 022,63 603 209,60 208 488,00 2 893 744,23 84,23
Hébergement
Temporaire 53 901,00 53 901,00 154,89
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 60,63
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 252 190,44 €.

DECIDE
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 499 022,63 301 604,80 104 244,00 2 696 383,43 78,48
Hébergement
Temporaire 53 901,00 53 901,00 154,89
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 60,63
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000167) et à l'établissement
concerné.



Fait à Chaumont, le 23 juin 2025.

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santévee Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°3232
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD POUGNY - 520780438


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux
dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements participant à
l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de
financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décret n°
2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD POUGNY
(520780438) sise 4 R POUGNY 52270 Doulaincourt -Saucourt et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE (520000159) ;






Article 1er A compter du 01er janvier 2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 039 761,30 €
au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 980,11 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 672 998,95 244 500,48 80 017,13 1 837 482,30 71,98
Hébergement
Temporaire 32 901,00 32 901,00 90,14
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 95,44
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à la charge
de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 204 244,66 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 672 998,95 489 000,96 160 034,25 2 001 965,66 78,43
Hébergement
Temporaire 32 901,00 32 901,00 90,14
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 95,44
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 687,06 €.

DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000159) et à l'établissement
concerné.



Fait à Chaumont, le 23 juin 2025.

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéite Grand EstFratermité


DECISION TARIFAIRE N°3233
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE MAIL - 520780420


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux
dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements participant à
l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de
financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décret n°
2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE MAIL
(520780420) sise 2 R SOEUR HELENE 52120 Châteauvillain et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE (520000142) ;






Article 1er A compter du 01er janvier 2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 131 936,18 €
au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 661,35 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 929 468,50 286 421,33 83 953,65 2 131 936,18 76,85
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à la charge
de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 334 403,87 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 929 468,50 572 842,67 167 907,30 2 334 403,87 84,15
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 533,66 €.

DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000142) et à l'établissement
concerné.


Fait à Chaumont, le 23 juin 2025.



ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité Grand Est


DECISION TARIFAIRE N°3234
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD D' ARC EN BARROIS - 520780412


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux
dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l'article
L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements participant à
l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de
financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décret n°
2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD D'ARC EN
BARROIS (520780412) sise 2 RTE DE LANGRES 52210 Arc -en-Barrois et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE (520000134) ;







Article 1er A compter du 01er janvier 2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 202 161,21 €
au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 513,43 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à la charge
de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 389 452,67 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 910 016,75 547 577,76 172 994,84 2 284 599,67 83,18
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 104 853,00 104 853,00 112,02
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 121,06 €.
DECIDE
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 910 016,75 273 788,88 86 497,42 2 097 308,21 76,36
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 104 853,00 104 853,00 112,02
Plateforme de répit 0,00 0,00

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000134) et à l'établissement
concerné.



Fait à Chaumont, le 23 juin 2025.

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéite Grand EstFratermité


DECISION TARIFAIRE N°3235
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
LA MAISON DE L'OSIER POURPRE - 520003443


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux
dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements participant à
l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de
financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décret n°
2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/05/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LA MAISON DE
L'OSIER POURPRE (520003443) sise 1 PL EUGÈNE GRASSET 52000 Chaumont et gérée par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;






Article 1er A compter du 01er janvier 2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 669 991,33 €
au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 499,28 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à la charge
de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 973 055,38 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 301 125,27 845 597,31 239 469,20 2 907 253,38 73,83
Hébergement
Temporaire 65 802,00 65 802,00 90,14
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 754,62 €.

DECIDE
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 301 125,27 422 798,66 119 734,60 2 604 189,33 66,14
Hébergement
Temporaire 65 802,00 65 802,00 90,14
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement
concerné.



Fait à Chaumont, le 23 juin 2025.

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de Santéite Grand EstFratermité


DECISION TARIFAIRE N°3236
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
LA MAISON DE L'ORME DORE - 520003286


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux
dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements participant à
l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de
financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales
limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décret n°
2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/10/2003 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LA MAISON DE L'ORME DORE
(520003286) sise 2 R ANDRE BARBAUX 52100 Saint-Dizier et gérée par l'entité dénommée ADEF
RESIDENCES (940004088) ;






Article 1er A compter du 01er janvier 2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 939 313,77 €
au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 609,48 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 698 410,74 277 295,57 85 743,54 1 889 962,77 65,78
Hébergement
Temporaire 49 351,00 49 351,00 64,34
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le montant à la charge
de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 130 865,81 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 698 410,74 554 591,15 171 487,08 2 081 514,81 72,44
Hébergement
Temporaire 49 351,00 49 351,00 64,34
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 572,15 €.

DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement
concerné.


Fait à Chaumont, le 23 juin 2025.

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉpaliré | Grand EstPraternité

DECISION TARIFAIRE N°6227 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP HENRI VIET V AL DE MEUSE - 520780206


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de HAUTE -
MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;














DECIDE


Article 1er A compter du 1ER janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ALEFPA (590799730), a été fixée à 3 855 549,44 €, dont 0,00
€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 3 855 549,44 € (dont 3 855 549,44 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206
ITEP HENRI
VIET V AL DE
MEUSE
2 375 805,21 683 771,28 0,00 0,00 520 118,28 100 000,00 175 854,67 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206
ITEP HENRI
VIET V AL DE
MEUSE
340,13 149,30 0,00 0,00 89,14 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
321 295,79 € (dont 321 295,79 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 995 549,44 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 3 995 549,44 €
(dont 3 995 549,44 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206
ITEP HENRI VIET
V AL DE MEUSE
2 375 805,21 683 771,28 0,00 0,00 520 118,28 240 000,00 175 854,67 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206
ITEP HENRI VIET
V AL DE MEUSE
340,13 149,30 0,00 0,00 89,14 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
332 962,45 € (dont 332 962,45 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ALEFPA 590799730) et aux
structures concernées.



Fait à Chaumont, le 24 juin 2025




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉpaliré | Grand EstPraternité

DECISION TARIFAIRE N°6228 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LE BOIS L'ABBESSE - 520782988

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BOIS L'ABBESSE SAINT DIZIER - 520780198

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BOIS L'ABBESSE - 520003369

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LE BOIS L'ABESSE - 520003815

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BOIS L'ABBESSE SAINT DIZIER -
520781675

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE BOIS L'ABBESSE" -
520781683

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - ETS POLYHANDICAPES SAINT DIZIER -
520784380


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de HAUTE -
MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/12/2014 prenant effet au
01/01/2015 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION LE BOIS L'ABBESSE (520782988), a été
fixée à 12 373 408,74 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 12 373 408,74 € (dont 12 373 408,74 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369
FAM BOIS
L'ABBESSE
720 109,32 60 222,30 0,00 0,00 238 178,65 0,00 0,00 0,00
520003815
SAMSAH LE
BOIS L'ABESSE
0,00 0,00 0,00 0,00 680 795,16 0,00 0,00 0,00
520780198
IME LE BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
1 129 135,98 4 221 986,71 99 847,01 133 937,21 147 142,96 178 149,00 168 171,60 0,00
520781675
SESSAD BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 826 952,27 336 880,19 162 362,11 0,00
520781683
ESAT "LES
ATELIERS DE
BOIS
L'ABBESSE"
0,00 0,00 2 489
150,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380
ETS
POLYHANDICA
PES SAINT
DIZIER
0,00 780 387,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369
FAM BOIS
L'ABBESSE
102,27 140,05 0,00 0,00 90,49 0,00 0,00 0,00
520003815
SAMSAH LE
BOIS L'ABESSE
0,00 0,00 0,00 0,00 58,69 0,00 0,00 0,00
520780198
IME LE BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
264,37 263,87 0,00 0,00 76,24 0,00 0,00 0,00
520781675
SESSAD BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 68,91 267,37 135,30 0,00
520781683
ESAT "LES
ATELIERS DE
BOIS
0,00 0,00 66,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
L'ABBESSE"
520784380
ETS
POLYHANDICA
PES SAINT
DIZIER
0,00 312,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 031 117,40 € (dont 1 031 117,40 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 373 408,74 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 12 373 408,74 €
(dont 12 373 408,74 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369
FAM BOIS
L'ABBESSE
720 109,32 60 222,30 0,00 0,00 238 178,65 0,00 0,00 0,00
520003815
SAMSAH LE
BOIS L'ABESSE
0,00 0,00 0,00 0,00 680 795,16 0,00 0,00 0,00
520780198
IME LE BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
1 129 135,98 4 221 986,71 99 847,01 133 937,21 147 142,96 178 149,00 168 171,60 0,00
520781675
SESSAD BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 826 952,27 336 880,19 162 362,11 0,00
520781683
ESAT "LES
ATELIERS DE
BOIS L'ABBESSE"
0,00 0,00 2 489 150,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380
ETS
POLYHANDICAP
ES SAINT DIZIER
0,00 780 387,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369
FAM BOIS
L'ABBESSE
102,27 140,05 0,00 0,00 90,49 0,00 0,00 0,00
520003815
SAMSAH LE
BOIS L'ABESSE
0,00 0,00 0,00 0,00 58,69 0,00 0,00 0,00
520780198
IME LE BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
264,37 263,87 0,00 0,00 76,24 0,00 0,00 0,00
520781675
SESSAD BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 68,91 267,37 135,30 0,00
520781683
ESAT "LES
ATELIERS DE
BOIS L'ABBESSE"
0,00 0,00 66,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380
ETS
POLYHANDICAP
ES SAINT DIZIER
0,00 312,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 031 117,40 € (dont 1 031 117,40 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LE BOIS
L'ABBESSE 520782988) et aux structures concernées.



Fait à Chaumont, le 24 juin 2025




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de Santéga Grand EstPraternité

DECISION TARIFAIRE N°6229 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 52 - 520782004

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHATEAU RENARD - 520780123

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTLETANG - 520003435

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TSL - 520003872

Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - INST EDUCATION SENSORIELLE - 520782160

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CHATEAU RENARD - 520783952


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de HAUTE -
MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE



Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ADPEP 52 (520782004), a été fixée à 3 151 251,86 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 3 151 251,86 € (dont 3 151 251,86 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435
ESAT
MONTLETANG
0,00 0,00 361 660,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872
SESSAD TSL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123
IME CHATEAU
RENARD
1 512 019,93 194 369,85 303 161,80 0,00 259 345,55 0,00 0,00 0,00
520782160
INST
EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 291 059,10 0,00 229 635,29 0,00 0,00 0,00
520783952
SESSAD
CHATEAU
RENARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435
ESAT
MONTLETANG
0,00 0,00 72,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872
SESSAD TSL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123
IME CHATEAU
RENARD
245,38 123,49 327,39 0,00 109,89 0,00 0,00 0,00
520782160
INST
EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 123,33 0,00 97,30 0,00 0,00 0,00
520783952
SESSAD
CHATEAU
RENARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
262 604,32 € (dont 262 604,32 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 151 251,86 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 3 151 251,86 €
(dont 3 151 251,86 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435
ESAT
MONTLETANG
0,00 0,00 361 660,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872
SESSAD TSL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123
IME CHATEAU
RENARD
1 512 019,93 194 369,85 303 161,80 0,00 259 345,55 0,00 0,00 0,00
520782160
INST
EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 291 059,10 0,00 229 635,29 0,00 0,00 0,00
520783952
SESSAD
CHATEAU
RENARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435
ESAT
MONTLETANG
0,00 0,00 72,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872
SESSAD TSL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123
IME CHATEAU
RENARD
245,38 123,49 327,39 0,00 109,89 0,00 0,00 0,00
520782160
INST
EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 123,33 0,00 97,30 0,00 0,00 0,00
520783952
SESSAD
CHATEAU
RENARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
262 604,32 € (dont 262 604,32 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADPEP 52 520782004) et aux
structures concernées.



Fait à Chaumont, le 24 juin 2025




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉpaliré | Grand EstPraternité

DECISION TARIFAIRE N°6230 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LUCY LEBON - 520783044

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FONDATION L. LEBON MONTIER EN DER - 520780115

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 510019599

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP 51 "LUCY LEBON" - VITRY - 510023963

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP ADOLESCENT LUCY LEBON ST DIZIER -
520003138

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LUCY LEBON SAINT DIZIER - 520781659

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE MONTIER-EN-DER - 520783960

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CTRE ACC FAM SPEC MONTIER EN DER - 520784372


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de HAUTE -
MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 1ER janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée FONDATION LUCY LEBON (520783044), a été fixée à
8 878 956,34 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 8 878 956,34 € (dont 8 878 956,34 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599
ITEP
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
482 434,85 412 058,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963
ITEP 51 "LUCY
LEBON" -
VITRY
589 239,32 303 056,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138
ITEP
ADOLESCENT
LUCY LEBON
ST DIZIER
560 230,90 372 460,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115
IME
FONDATION L.
LEBON
MONTIER EN
DER
1 162 828,21 747 044,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659
ITEP LUCY
LEBON SAINT
DIZIER
1 154 996,22 767 775,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960
SESSAD DE
MONTIER-EN-
DER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 115 679,75 0,00 0,00 0,00
520784372
CTRE ACC FAM
SPEC MONTIER
EN DER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 211 151,22 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599
ITEP
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
209,39 536,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963
ITEP 51 "LUCY
LEBON" -
VITRY
255,75 789,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138
ITEP
ADOLESCENT
LUCY LEBON
315,98 378,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ST DIZIER
520780115
IME
FONDATION L.
LEBON
MONTIER EN
DER
199,42 390,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659
ITEP LUCY
LEBON SAINT
DIZIER
294,57 401,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960
SESSAD DE
MONTIER-EN-
DER
0,00 0,00 0,00 0,00 92,04 0,00 0,00 0,00
520784372
CTRE ACC FAM
SPEC MONTIER
EN DER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157,11 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
739 913,03 € (dont 739 913,03 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 832 956,34 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 8 832 956,34 €
(dont 8 832 956,34 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599
ITEP CHALONS-
EN-CHAMPAGNE
482 434,85 412 058,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963
ITEP 51 "LUCY
LEBON" - VITRY
589 239,32 303 056,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138
ITEP
ADOLESCENT
LUCY LEBON ST
DIZIER
560 230,90 372 460,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115
IME FONDATION
L. LEBON
MONTIER EN
DER
1 116 828,21 747 044,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659
ITEP LUCY
LEBON SAINT
DIZIER
1 154 996,22 767 775,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960
SESSAD DE
MONTIER-EN-
0,00 0,00 0,00 0,00 1 115 679,75 0,00 0,00 0,00
DER
520784372
CTRE ACC FAM
SPEC MONTIER
EN DER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 211 151,22 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599
ITEP CHALONS-
EN-CHAMPAGNE
209,39 536,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963
ITEP 51 "LUCY
LEBON" - VITRY
255,75 789,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138
ITEP
ADOLESCENT
LUCY LEBON ST
DIZIER
315,98 378,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115
IME FONDATION
L. LEBON
MONTIER EN
DER
191,53 390,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659
ITEP LUCY
LEBON SAINT
DIZIER
294,57 401,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960
SESSAD DE
MONTIER-EN-
DER
0,00 0,00 0,00 0,00 92,04 0,00 0,00 0,00
520784372
CTRE ACC FAM
SPEC MONTIER
EN DER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157,11 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
736 079,70 € (dont 736 079,70 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LUCY LEBON
520783044) et aux structures concernées.



Fait à Chaumont, le 24 juin 2025




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉpaliré | Grand EstPraternité

DECISION TARIFAIRE N°6231 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.D.A.S.M.S. - 520000373

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE JOLI COIN PUELLEMONTIER - 520780107

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ADASMS - 520003807

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PUELLEMONTIER - 520004631

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE L'HERONNE" -
520782293


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de HAUTE -
MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2016 prenant effet au
01/01/2016 ;







DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée A.D.A.S.M.S. (520000373), a été fixée à 3 995 269,07 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 3 995 269,07 € (dont 3 995 269,07 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807
SAMSAH
ADASMS
0,00 0,00 0,00 0,00 239 031,33 0,00 0,00 0,00
520004631
SESSAD
PUELLEMONTI
ER
0,00 0,00 0,00 0,00 109 057,53 0,00 0,00 0,00
520780107
IME LE JOLI
COIN
PUELLEMONTI
ER
1 570 762,03 486 421,41 0,00 0,00 0,00 0,00 100 028,45 0,00
520782293
ESAT "LES
ATELIERS DE
L'HERONNE"
0,00 0,00 1 489
968,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807
SAMSAH
ADASMS
0,00 0,00 0,00 0,00 54,57 0,00 0,00 0,00
520004631
SESSAD
PUELLEMONTI
ER
0,00 0,00 0,00 0,00 114,80 0,00 0,00 0,00
520780107
IME LE JOLI
COIN
PUELLEMONTI
ER
351,34 200,76 0,00 0,00 0,00 0,00 357,80 0,00
520782293
ESAT "LES
ATELIERS DE
L'HERONNE"
0,00 0,00 70,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
332 939,10 € (dont 332 939,10 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 037 302,95 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 4 037 302,95 €
(dont 4 037 302,95 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807
SAMSAH
ADASMS
0,00 0,00 0,00 0,00 239 031,33 0,00 0,00 0,00
520004631
SESSAD
PUELLEMONTIE
R
0,00 0,00 0,00 0,00 109 057,53 0,00 0,00 0,00
520780107
IME LE JOLI
COIN
PUELLEMONTIE
R
1 601 394,56 495 878,08 0,00 0,00 0,00 0,00 101 973,13 0,00
520782293
ESAT "LES
ATELIERS DE
L'HERONNE"
0,00 0,00 1 489 968,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807
SAMSAH
ADASMS
0,00 0,00 0,00 0,00 54,57 0,00 0,00 0,00
520004631
SESSAD
PUELLEMONTIE
R
0,00 0,00 0,00 0,00 114,80 0,00 0,00 0,00
520780107
IME LE JOLI
COIN
PUELLEMONTIE
R
351,34 200,76 0,00 0,00 0,00 0,00 357,80 0,00
520782293
ESAT "LES
ATELIERS DE
L'HERONNE"
0,00 0,00 70,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
336 441,92 € (dont 336 441,92 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A.D.A.S.M.S. 520000373) et aux
structures concernées.



Fait à Chaumont, le 24 juin 2025




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10781 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LA TRINCASSAYE - 520783622

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
TRINCASSAYE (520783622) sise A V DE LA RESISTANCE 52200 Langres et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES (520780057) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
4 335 037,90 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 361 253,16 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 3 749 004,16 € 436 912,87 € 143 034,13 € 4 042 882,90 € 90,62 €
Hébergement
Temporaire 70 351,00 € 70 351,00 € 146,87 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 131 066,00 € 131 066,00 € 118,08 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 628 916,65 €

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 749 004,16 € 873 825,74 € 286 068,25 € 4 336 761,65 € 97,21 €
Hébergement
Temporaire 70 351,00 € 70 351,00 € 146,87 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 131 066,00 € 131 066,00 € 118,08 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 385 743,05 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES
(520780057) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10782 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LA PROVIDENCE DE MONTIGNY LE ROI - 520783432

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
PROVIDENCE DE MONTIGNY LE ROI (520783432) sise 2 R DE LA MADELEINE
52140 Val-de-Meuse et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S DU V AL DE MEUSE
(520783408) ;







DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 906 331,83 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 860,99 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 714 514,97 211 329,07 68 863,21 1 856 980,83 78,32
Hébergement
Temporaire 49 351,00 49 351,00 98,70
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00




Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 048 797,68

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 714 514,97 422 658,13 137 726,42 1 999 446,68 84,33
Hébergement
Temporaire 49 351,00 49 351,00 98,70
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00




La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 733,14 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S DU V AL DE MEUSE (520783408) et à
l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10783 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD DE BOURMONT - 520783150

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
BOURMONT (520783150) sise 3 R DU STADE 52150 Bourmont -entre-Meuse-et-
Mouzon et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S. BOURMONT MEUS MOUZ
(520783242) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 609 230,34 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 102,53 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 293 029,91 € 197 194,29 € 66 822,86 € 1 423 401,34 € 65,24 €
Hébergement
Temporaire 16 451,00 € 16 451,00 € 49,85 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 561,71 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 739 601,78 €

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 293 029,91 € 394 388,59 € 133 645,72 € 1 553 772,78 € 71,21 €
Hébergement
Temporaire 16 451,00 € 16 451,00 € 49,85 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 561,71 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 966,82 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. BOURMONT MEUS MOUZ
(520783242) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10784 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RES DES AINES CH MONTIER-EN-DER - 520782178

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RES
DES AINES CH MONTIER-EN-DER (520782178) sise 26 R AUDIFFRED 52220 Porte
du Der et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER
(520780065) ;







DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
4 389 377,38 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 365 781,45 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 3 881 792,19 381 348,41 129 943,22 4 133 197,38 99,52
Hébergement
Temporaire 86 802,00 86 802,00 280,01
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 604,92
Plateforme de répit 0,00 0,00




Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 640 782,59

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 881 792,19 762 696,83 259 886,43 4 384 602,59 105,58
Hébergement
Temporaire 86 802,00 86 802,00 280,01
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 604,92
Plateforme de répit 0,00 0,00




La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 386 731,88 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER
(520780065) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10785 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LE LIEN NOGENT - 520781766

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
LIEN NOGENT (520781766) sise 4 R DU CHAMP DE MARS 52800 Nogent et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 614 765,06 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 897,09 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 296 082,00 € 272 716,06 € 77 672,00 € 2 491 126,06 € 92,86 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 60,04 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 809 809,11 €

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 296 082,00 € 545 432,11 € 155 344,00 € 2 686 170,11 € 100,13 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 60,04 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 150,76 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur





#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10786 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD SAINT AUGUSTIN - 520781733

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT AUGUSTIN (520781733) sise R LAUSANNE 52250 Longeau -Percey et gérée
par l'entité dénommée FONDATION SAINT AUGUSTIN (520783085) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 082 882,71 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 573,56 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 691 275,80 € 247 862,17 € 74 984,26 € 1 864 153,71 € 75,87 €
Hébergement
Temporaire 49 351,00 € 49 351,00 € 45,53 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 104,44 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 255 760,62 €

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 691 275,80 € 495 724,34 € 149 968,52 € 2 037 031,62 € 82,90 €
Hébergement
Temporaire 49 351,00 € 49 351,00 € 45,53 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 104,44 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 980,05 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT AUGUSTIN
(520783085) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10787 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD DU CH DE BOURBONNE LES BAINS - 520781592

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CH DE BOURBONNE LES BAINS (520781592) sise 1 R TERRAIL LEMOINE 52400
Bourbonne-les-Bains et gérée par l'entité dénommée CTRE HOSPITALIER
BOURBONNE-LES-BAINS (520780024) ;








DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
4 745 551,40 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 395 462,62 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 3 704 867,55 € 416 137,31 € 128 604,46 € 3 992 400,40 € 95,50 €
Hébergement
Temporaire 53 901,00 € 53 901,00 € 155,33 €
UHR 257 290,00 € 257 290,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 131 066,00 € 131 066,00 € 160,23 €
Plateforme de répit 220 156,00 € 220 156,00 €

Article 2 A compter du 1 er janvier 202 6, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 5 033 084,25 €

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 704 867,55 € 832 274,62 € 257 208,92 € 4 279 933,25 € 102,38 €
Hébergement
Temporaire 53 901,00 € 53 901,00 € 155,33 €
UHR 257 290,00 € 257 290,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 131 066,00 € 131 066,00 € 160,23 €
Plateforme de répit 220 156,00 € 220 156,00 €

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 419 423,69 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER BOURBONNE-
LES-BAINS (520780024) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur




#signature#



EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10788 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD JEAN-FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT - 520781584

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
JEAN-FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT (520781584) sise 22 R DES
CHENEVIERES 52000 Riaucourt et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE CHAUMONT (520780032) ;







DECIDE

Article 1er A compter du 1 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 451 992,00 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 332,67 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 252 103,61 € 282 967,19 € 83 078,80 € 2 451 992,00 € 86,96 €
Hébergement
Temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 651 880,39 €

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 252 103,61 € 565 934,38 € 166 157,60 € 2 651 880,39 € 94,05 €
Hébergement
Temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 990,03 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
CHAUMONT (520780032) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10789 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD HOPITAL ST CHARLES WASSY - 520781535

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL ST CHARLES WASSY (520781535) sise 4 R CHARLES DE GAULLE 52130
Wassy et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE WASSY (520780099) ;







DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
4 459 602,50 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 371 633,54 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 3 876 365,18 556 617,92 168 971,60 4 264 011,50 76,86
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 104 853,00 104 853,00 166,43
Plateforme de répit 0,00 0,00




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 847 248,81

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 876 365,18 1 113 235,83 337 943,20 4 651 657,81 83,84
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 104 853,00 104 853,00 166,43
Plateforme de répit 0,00 0,00




La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 403 937,40 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE WASSY (520780099) et à
l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10790 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LE CHÊNE - CH DE SAINT DIZIER - 520781527

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CHÊNE - CH DE SAINT DIZIER (520781527) sise 35 R DES LACHATS 52115 Saint -
Dizier et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINT -DIZIER
(520780073) ;







DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 787 323,09 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 276,92 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 535 637,90 280 075,09 94 191,90 2 721 521,09 101,31
Hébergement
Temporaire 65 802,00 65 802,00 172,26
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 973 206,28

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 535 637,90 560 150,18 188 383,80 2 907 404,28 108,23
Hébergement
Temporaire 65 802,00 65 802,00 172,26
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00




La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 767,19 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINT -DIZIER
(520780073) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur



#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10791 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD GERARD DE HAULT - 520780461

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GERARD DE HAULT (520780461) sise 2 R DU CHATEAU 52220 Sommevoire et gérée
par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065) ;







DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 510 570,01 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 880,83 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 341 710,11 182 772,25 67 813,35 1 456 669,01 79,10
Hébergement
Temporaire 53 901,00 53 901,00 192,50
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00




Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 625 528,91

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 341 710,11 365 544,50 135 626,70 1 571 627,91 85,34
Hébergement
Temporaire 53 901,00 53 901,00 192,50
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00




La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 460,74 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER -EN-DER
(520780065) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10792 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD FELIX GRELOT - 520780396

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FELIX GRELOT (520780396) sise 6 R FELIX GRELOT 52800 Nogent et gérée par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000126) ;







DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 935 937,86 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 328,16 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 673 836,68 € 220 180,28 € 69 620,10 € 1 824 396,86 € 79,87 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 299,10 €
UHR 0,00 0,00 €
PASA 0,00 0,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 68,98 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 086 498,03 €

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 673 836,68 € 440 360,55 € 139 240,20 € 1 974 957,03 € 86,46 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 299,10 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 68,98 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 874,84 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000126) et
à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10793 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LA COTE DES CHARMES - 520004565

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2016 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
COTE DES CHARMES (520004565) sise R DU FOUR 52700 Manois et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 831 137,12 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 594,76 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 612 700,22 € 237 945,60 € 72 008,70 € 1 778 637,12 € 73,12 €
Hébergement
Temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 52 500,00 € 52 500,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 034 574,02 €

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 612 700,22 € 475 891,20 € 144 017,40 € 1 944 574,02 € 79,94 €
Hébergement
Temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 000,00 € 90 000,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 547,84 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°10794 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD CHHM - 520001868

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHHM (520001868) sise 1 CAR HENRI ROLLIN 52103 Saint-Dizier et gérée par l'entité
dénommée CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) ;







DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 075 392,28 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 949,36 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 424 453,99 185 964,80 65 836,88 1 544 581,91 88,58
Hébergement
Temporaire 32 901,00 32 901,00 123,22
UHR 222 670,37 222 670,37
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 275 239,00 275 239,00 58,81
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 195 520,21

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 424 453,99 371 929,60 131 673,75 1 664 709,84 95,46
Hébergement
Temporaire 32 901,00 32 901,00 123,22
UHR 222 670,37 222 670,37
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 275 239,00 275 239,00 58,81
Plateforme de répit 0,00 0,00




La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 960,02 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA HAUTE -MARNE (520780081) et à
l'établissement concerné.


Fait à Chaumont, le 30 juin 2025


Le Directeur







#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉpaliré | Grand EstPraternité

DECISION TARIFAIRE N°11210 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL DE JOINVILLE - 520780040

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - HL JOINVILLE - 520781543

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE JOINVILLE - 520784208


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;



VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de HAUTE-
MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01 janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée HOPITAL DE JOINVILLE (520780040), a été fixée à 4 857 584,23
€, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes âgées : 4 785 399,30 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche Tarif journalier
520781543
EHPAD - HL JOINVILLE 3 574 318,37 522 144,00 157 809,24 3 938 653,13 74,95




Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
520781543
EHPAD - HL
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 78 640,00 0,00 0,00
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 768 106,17


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520781543
EHPAD - HL JOINVILLE 0,00 83,48 0,00
520784208
SSIAD DE JOINVILLE 0,00 0,00 58,46


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 398 783,28 €.


- Personnes handicapées : 72 184,93 € (dont 72 184,93 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 184,93


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39,55

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 6 015,41 €
(dont 6 015,41 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 221 918,99 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :



-- personnes âgées : 5 149 734,06 €



Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
520781543
EHPAD - HL
JOINVILLE
3 574 318,37 1 044 288,00 315 618,48 4 302 987,89 81,88


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
520781543
EHPAD - HL
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 78 640,00 0,00 0,00
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 768 106,17





Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520781543
EHPAD - HL JOINVILLE 0,00 83,48 0,00
520784208
SSIAD DE JOINVILLE 0,00 0,00 58,46

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 429 144,51 €.



- personnes handicapées : 72 184,93 €
(dont 72 184,93 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 184,93




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39,55

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 6 015,41 €
(dont 6 015,41 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (HOPITAL DE JOINVILLE
520780040) et aux structures concernées.



Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025

Le Directeur



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1


DECISION TARIFAIRE N°11464 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE BOURBONNE-LES-BAINS - 520784257

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE BOURBONNE -
LES-BAINS (520784257) sise 1 R TERRAIL LEMOINE 52400 Bourbonne -les-Bains et
gérée par l'entité dénommée CTRE HOSPITALIER BOURBONNE -LES-BAINS
(520780024);



2




DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 934 749,55 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 817 044,97 € (fraction forfaitaire s'élevant à
68 087,08 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 60,52 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 117 704,58 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 9 808,72 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le
prix de journée est fixé à 217,97 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 915 274,90 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 817 044,97 € (douzième applicable s'élevant à
68 087,08 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 60,52 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 98 229,93 € (douzième applicable
s'élevant à 8 185,83 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 181,91 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER
BOURBONNE-LES-BAINS (520780024) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur


#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1


DECISION TARIFAIRE N°11465 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE WASSY - 520783994

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE WASSY
(520783994) sise R DE LA PITIE 52130 Wassy et gérée par l'entité dénommée HOPITAL
LOCAL DE WASSY (520780099);










2


DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 645 609,46 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 601 324,89 € (fraction forfaitaire s'élevant à
50 110,41 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 55,47 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 284,57 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 690,38 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 42,58 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 645 609,46 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 601 324,89 € (douzième applicable s'élevant à
50 110,41 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 55,47 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 284,57 € (douzième applicable
s'élevant à 3 690,38 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,58 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE WASSY
(520780099) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur


#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1


DECISION TARIFAIRE N°11466 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIADPA - CH DE CHAUMONT - 520783341

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIADPA - CH DE
CHAUMONT (520783341) sise 2 R JEANNE D'ARC 52014 Chaumont et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT (520780032);



2


DECIDE

Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 154 983,06 €
au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle
se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 118 654,45 € (fraction forfaitaire s'élevant à
93 221,20 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 72,73 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 36 328,61 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 027,38 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 58,88 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 074 403,93 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 041 174,52 € (douzième applicable s'élevant
à 86 764,54 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 67,69 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 33 229,41 € (douzième applicable
s'élevant à 2 769,12 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 53,86 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
CHAUMONT (520780032) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur


#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1


DECISION TARIFAIRE N°11467 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIADPA - CH DE LANGRES - 520782772

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIADPA - CH DE
LANGRES (520782772) sise 10 R DE LA CHARITE 52206 Langres et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES (520780057);



2




DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 748 593,56 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 748 593,56 € (fraction forfaitaire s'élevant à
62 382,80 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 69,66 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 748 593,56 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 748 593,56 € (douzième applicable s'élevant à
62 382,80 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 69,66 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
LANGRES (520780057) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur


#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1


DECISION TARIFAIRE N°11468 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DU CH DE SAINT-DIZIER - 520781881

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU CH DE SAINT -
DIZIER (520781881) sise 1 R ALBERT SCHWEITZER 52115 Saint -Dizier et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER (520780073);










2


DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 452 786,51 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 357 530,15 € (fraction forfaitaire s'élevant à
113 127,51 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 75,84 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 95 256,36 € (fraction forfaitaire s'élevant à
7 938,03 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 52,92 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 452 786,51 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 357 530,15 € (douzième applicable s'élevant
à 113 127,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 75,84 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 95 256,36 € (douzième applicable
s'élevant à 7 938,03 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,92 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-
DIZIER (520780073) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur


#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1


DECISION TARIFAIRE N°11470 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE MONTIER EN DER - 520001058

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2020 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MONTIER EN
DER (520001058) sise 26 R AUDIFFRED 52220 Porte du Der et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065);










2


DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 284 265,38 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 284 265,38 € (fraction forfaitaire s'élevant à
23 688,78 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 55,74 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 284 265,38 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 284 265,38 € (douzième applicable s'élevant à
23 688,78 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 55,74 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
MONTIER-EN-DER (520780065) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur


#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1


DECISION TARIFAIRE N°11482 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD "LE LIEN" - 520781857

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD "LE LIEN"
(520781857) sise 4 R DU CHAMP DE MARS 52800 Nogent et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);



2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 815 103,07 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 726 747,98 € (fraction forfaitaire s'élevant à
60 562,33 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 53,74 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 355,09 € (fraction forfaitaire s'élevant à
7 362,92 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 50,95 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 776 822,03 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 688 466,94 € (douzième applicable s'élevant à
57 372,25 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,91 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 355,09 € (douzième applicable
s'élevant à 7 362,92 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,95 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025


Le Directeur


#signature#






EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAcence Réghnate de SantéGrand EstEgatiteFrateraite
1


DECISION TARIFAIRE N°14524
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT "JAMES MARANGE" - 520782145


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "JAMES
MARANGE" (520782145) sise , R, DE L'ERABLE 52320 Froncles et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/06/2025 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "JAMES
MARANGE" (520782145) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;





2



Article 1er

A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025 , la dotation globale de financement est fixée à
2 159 651,20 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 360 000,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 511 013,20 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 350 000,00 €
Reprise de déficits - - €
TOTAL Dépenses 2 221 013,20 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 2 159 651,20 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 38 708,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 22 653,00 €
Reprise d'excédents - - €
TOTAL Recettes 2 221 013,20 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 970,93 €.
Le prix de journée est de 68,07 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globale de financement 2026 : 2 159 651,20 € (douzième applicable s'élevant à
179 970,93 €) ;
- prix de journée de reconduction : 68,07 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l'établissement concerné.



Fait à Chaumont, le 09 juillet 2025.



DECIDE
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santé: Grand EstKgatiteFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°14525 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE
MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT - 520781832


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS FOYER MONTECLAIR
ANDELOT (520781832) sise R DU PARC 52700 Andelot-Blancheville et gérée par l'entité
dénommée FOYER MONTECLAIR (520000191);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
15/04/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT (520781832) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2025 ;




2



DECIDE

Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
6 647 686,04 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
739 568,40 €
- dont CNR 0,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 507 760,55 €
- dont CNR 0,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
945 781,84 €
- dont CNR 0,00 €
Reprise de déficits 0,00€
TOTAL Dépenses 7 193 110,79 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 647 686,04 €
- dont CNR 0,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
520 900,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
24 524,75 €
Reprise d'excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 7 193 110,79 €

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 553 973,84 €. Soit un prix de
journée globalisé de 250,10 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 6 647 686,04 € (douzième applicable s'élevant à
553 973,84 €)
• prix de journée de reconduction de 250,10 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER MONTECLAIR (520000191)
et à l'établissement concerné.

Fait à Chaumont, le 09 juillet 2025


Le Directeur





#signature#

EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberte © D Agence Régionale de SantéRgalité Grand EstFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°14526
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CMPP APAJH SAINT-DIZIER - 520780487



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP APAJH SAINT -DIZIER (520780487)
sise 05 AV RAOUL LAURENT 52100 Saint -Dizier et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/06/2025 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP APAJH SAINT -
DIZIER (520780487) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;




2



Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 2 788 073,06 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 145 000,00 €
- dont CNR 66 667,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 257 587,06 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 435 000,00 €
Reprise de déficits - - €
TOTAL Dépenses 2 837 587,06 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 2 788 073,06 €
- dont CNR 66 667,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 49 514,00€
Reprise d'excédents - - €
TOTAL Recettes 2 837 587,06 €

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 339,42 €. Soit un prix de journée
globalisé de 177,40 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026 : 2 721 406,06 € (douzième applicable s'élevant à
226 783,84 €) ;
• prix de journée de reconduction de 173,16 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l'établissement concerné.



Fait à Chaumont, le 09 juillet 2025.


DECIDE
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de Santé: Grand EstKgatiteFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°14527
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EAM - 520005455


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2023 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM (520005455) sise 62
AV DE CHAMPAGNE 52220 Porte du Der et gérée par l'entité dénommée A.D.A.S.M.S.
(520000373) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/06/2025 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM (520005455) pour
2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par l'ARS la délégation territoriale de Haute-Marne ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 25/06/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;





2



Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 118 043,34 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -111 du
CASF, à 9 836,95 €.

Soit un forfait journalier de soins de 101,06 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2026 : 118 043,34 € (douzième applicable s'élevant à
9 836,95 €) ;
• forfait journalier de soins de reconduction de 101,06 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.A.S.M.S. (520000373) et à l'établissement
concerné.



Fait à Chaumont, le 09 juillet 2025.


DECIDE
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de Santé: Grand EstKgatiteFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°14528
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM FEDERATION APAJH HAUTE-MARNE - 520004888



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales
limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/2019 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM FEDERATION
APAJH HAUTE-MARNE (520004888) sise R DU FAUBOURG 52240 Breuvannes-en-Bassigny et
gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/06/2025 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM FEDERATION APAJH
HAUTE-MARNE (520004888) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, 02/07/2025, par l'ARS la délégation territoriale de Haute-Marne ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 26/06/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2025 ;




2



Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 571 301,19 € au titre de 2025,
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -111 du
CASF, à 47 608,43 €.

Soit un forfait journalier de soins de 177,59 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2026 : 571 301,19 € (douzième applicable s'élevant à
47 608,43 €) ;
• forfait journalier de soins de reconduction de 177,59 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l'établissement concerné.



Fait à Chaumont, le 09 juillet 2025.


DECIDE
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © Dd Agence Régionale de SantéFoal Grand EstFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°14529
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
SDAIP - 520003260



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL Christelle
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2006 de la structure
Etablissement et Service de Préorientation dénommée SDAIP (520003260) sise 7 R DE LA
MALADIERE 52000 Chaumont et gérée par l'entité dénommée AHMSITHE (520003252) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2025 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SDAIP (520003260) pour
2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;




2



Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, au titre de 2025 , la dotation globalisée est fixée à 170 548,49 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7 000,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 143 948,65 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 21 603,00 €
Reprise de déficits - - €
TOTAL Dépenses 172 551,65 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 170 548,49 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 2 003,16 €
Reprise d'excédents - - €
TOTAL Recettes 172 551,65 €

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 212,37 €. Soit un prix de journée
globalisé de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026 : 170 548,49 € (douzième applicable s'élevant à 14 212,37 €) ;
• prix de journée de reconduction de 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5
#
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AHMSITHE (520003252) et à l'établissement concerné.



Fait à Chaumont, le 09 juillet 2025.


DECIDE
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Acree Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte


1

l
DECISION TARIFAIRE N° 14530 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP DU CH DE LA HAUTE MARNE - 520002593

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU CH DE LA
HAUTE MARNE (520002593) sise R ALBERT SCHWEITZER 52100 Saint -Dizier et
gérée par l'entité dénommée CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/02/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CAMSP DU CH DE LA HAUTE MARNE (520002593) pour 2025;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;






2


DECIDENT

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de financement est fixée à
1 100 266,55 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
48 550,00 €
- dont CNR 0,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 339 994,65 €
- dont CNR 0,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
129 101,00 €
- dont CNR 0,00 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 517 645,65 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 304 821,65 €
- dont CNR 0,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
207 799,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 025,00 €
Reprise d'excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 1 517 645,65 €

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article
R.314-123 CASF par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 100 266,55 €.

A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 93,40 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314 -111
du CASF, s'établit à 91 688,88 €.

Article 3 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 versé par l'Assurance Maladie, pour un montant
de 1 100 266,55 € (douzième applicable s'élevant à 91 688,88 €).
● prix de journée de reconduction de 93,40 €.

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


3


Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA
HAUTE-MARNE (520780081) et à l'établissement concerné.

Fait à Chaumont, le 09 juillet 2025


Le Directeur




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1


DECISION TARIFAIRE N°14757 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE
MAS JEAN-MARC ITARD - CH HAUTE-MARNE - 520002585


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS JEAN -MARC ITARD - CH
HAUTE-MARNE (520002585) sise 1 CAR HENRI ROLLIN 52108 Saint -Dizier et gérée
par l'entité dénommée CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/02/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAS JEAN-MARC ITARD - CH HAUTE-MARNE (520002585) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2026, 07/07/2025, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2025 ;




2


DECIDE

Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
4 974 123,86 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :



GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
310 807,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 074 863,86
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
998 787,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 384 457,86
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 974 123,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
375 440,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
34 894,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 384 457,86


Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 414 510,32 €. Soit un prix de
journée globalisé de 265,75 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 4 974 123,86 € (douzième applicable s'élevant à
414 510,32 €)
• prix de journée de reconduction de 265,75 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



3



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA HAUTE -MARNE
(520780081) et à l'établissement concerné.


Fait à Chaumont, le 11 juillet 2025


Le Directeur





#signature#

EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéLgatité Grand EstFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°14957 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD FELIX GRELOT - 520780396


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;


VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 02/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FELIX
GRELOT (520780396) sise 6 R FELIX GRELOT 52800 Nogent et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE (520000126) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10792 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD FELIX GRELOT -
520780396



2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025 , le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 235 937,86 € au titre de 2025, dont 300 000,00 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 328,16 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 973 836,68 € 220 180,28 € 69 620,10 € 2 124 396,86 € 93,00 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 299,10 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 0,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 68,98 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 086 498,03 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 673 836,68 € 440 360,55 € 139 240,20 € 1 974 957,03 € 86,46 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 299,10 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de
Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 68,98 €
Plateforme de
répit 0,00 € 0,00 €


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 874,84 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000126)
et à l'établissement concerné.
3


Fait à CHAUMONT, le 15 juillet 2025

Le Directeur


#signature#




EsPREFET Vr rcDE LA HAUTE-MARNELiené ASduitHaerité Grand Est
ARRETE N°52-2025-07- 00091 DU 17 JUILLET 2025
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du département de la
Haute-Marne - Mme Régine PAM ;
VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par
l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;
VU les mails des pharmaciens titulaires d'officine se déclarant en grève ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser
la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une
durée illimitée ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de

EsPREFETDE LA HAUTE-MARNE ALCLiberté a aaa aDÉgalitéFraternité Grand Estpharmacie pour le département de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT que 90% des pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie devant
participer au service de garde et d'urgence sur la période du 21 au 31 juillet 2025 se sont
déclarés grévistes dans le département de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Haute-
Marne ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Haute-Marne est
marquée par de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès
lors d'éviter tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux
médicaments nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et
d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Haute-Marne
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Haute-Marne (FSPF 52);
CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes ;
CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent
sur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Haute-Marne ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent
dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés
afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des
soins.

PREFETDE LA HAUTE-MARNEEnd A rcArticle 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont "wud
chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de
réquisition.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition
s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application des
dispositions de l'article L. 5424-3 du Code de la santé publique.
Article 4 - Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-
Marne, le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé de la Haute-Marne, le
Directeur Départemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Marne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie
réquisitionnés.
R e PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé
recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Cie. Er "PAD Cie Che Cie DE SIGNATURE
THAEBLEMONT a
SANAAHIEL FRANCOIS
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 juillet 2022 nommant Monsieur Jérôme GOEMINNE en qualité dedirecteur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montieren Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
VU la décision n ° 35-2021 définissant l'organisation de la direction commune et organigramme de direction,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
Article 1- Directions déléguées
1.1 Délégation est donnée à Madame Claudie KLEIN, directrice déléguée par interim du centre hospitalier deSaint-Dizier pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Saint-Dizier
1,2 Délégation est donnée à Madame Alexandra WIKTOR, directrice déléguée par interim du centre hospitalierde la Haute Marne pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de la
Haute Marne
1.3 En cas d'absence de Madame Claudie KLEIN, délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, en casd'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE, délégation est donnée à Madame Alexandra WIKTOR

1.4 En cas d'absence de Madame Alexandra WIKTOR, délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE,en cas d'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE, délégation est donnée à Madame Claudie KLEIN.
Article 2 ]
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificatives
approuvées.
Article 3
Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 4 - Date d'effet
La présente décision prend effet à compter du 24 juin 2025.
Article 5 - Publication |
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marneet de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 24 juin 2025
Le Directeur Général dy/GHT Cœur Grand Est

LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif 4 la procédure disciplinaireapplicable aux fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaireset aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publiqueterritoriale ;
DECIDE :
Article 1°: Sont désignés en qualité de titulaires dans les fonctions de président du conseil dediscipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne :
- M. le vice-président Antoine DESCHAMPS (Mame) à compter du 15 juillet 2025- M. le premier conseilier Vincent TORRENTE (Haute-Marne) à compter du 1° septembre 2025- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Aube) à compter du 1* septembre 2025- Mme la première conseillère Stéphanie LAMBING (Ardennes) à compter du 1 septembre 2025
Sont désignés en qualité de suppléants :- Mme la présidente Sylvie MEGRET et M. le conseiller Florian PAGGI (Marne) à compter du 15juillet 2025- M. le président assesseur Marc AGNEL et M. le conseiller Romain RIFFLARD (Haute-Marne)à compter du 1° septembre 2025- Mme la première conseillère Bénédicte ALIBERT et M. le conseiller Oscar ALVAREZ (Aube)à compter du 1* septembre 2025- M. le président Benoît BRIQUET et M. le premier conseiller Fabrice AMELOT (Ardennes) àcompter du 1% septembre 2025
Article 2: La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de la fonction publique territorialede la Marne, de FAube, des Ardennes et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux collectivités de cesdépartements non affiliées à ces centres de gestion.
Copie de la présente décision sera transmise au préfet de la Marne, à la préfète de l'Aube, aupréfet des Ardennes et à la préfète de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil desactes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements.
Fait à Châlons-en-Champagne le 09/07/2025