HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-109
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-08-14-00007 - Arrêté portant constitution de la commission
d'organisation des élections pour l'élection des juges au tribunal de
commerce le 9 octobre 2024 (2 pages) Page 3
70-2024-08-13-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
élire 3 conseillers municipaux à Sauvigney-les-Pesmes le 6 octobre 2024
(2 pages) Page 6
70-2024-08-13-00006 - Arrêté relatif à l'élection de 6 juges au tribunal
de commerce de Vesoul (6 pages) Page 9
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-14-00007
Arrêté portant constitution de la commission
d'organisation des élections pour l'élection des
juges au tribunal de commerce le 9 octobre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-14-00007 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des élections pour
l'élection des juges au tribunal de commerce le 9 octobre 2024 3
PREFET Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-08-portant constitution de la commission d'organisation des élections pour l'électionde 6 juges au tribunal de commerce de Vesoul le 9 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET; 'VU l'arrêté Préfectorai n°70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-08-13-00006 du 13 août 2024 relatif à l'électionde 6 jugesau tribunal de commerce de Vesoul et portant convocation des électeurs ;VU la désignation par la Première présidente de la cour d'appel de Besançon, reçue le 8 août2024 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
1 rve de la Préfecture 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-14-00007 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des élections pour
l'élection des juges au tribunal de commerce le 9 octobre 2024 4
ARRETEArticle 1: La commission prévue par les articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerceest composée comme suit :v Mme Séverine PERROT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Vesoul, présidentetitulaire ;v Mme Violaine HAMIDI, présidente du tribunal judiciaire de Vesoul, présidentesuppléante ; 'v Mme Elisa GAVARA, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Vesoul,membre titulaire ; |v M. Yanis ENSAAD juge au tribunal judiciaire de Vesoul, membre suppléant ;# M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertéspubliques, membre titulaire,v M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et de la réglementation, membresuppléant.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Cette commission est chargée de veiller à la conformité des documents électoraux, derecenser les votes émis par correspondance et proclamer les résultats.Article 2 : Elle se réunira le mercredi 9 octobre 2024 à 10 heures 30, à la préfecture, sallevisioconférence du secrétariat général.Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.. 'Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de la notification du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur lesite Internet de la préfecture, notifié aux membres de la commission et transmis pourinformation au greffe du tribunal de commerce de Vesoul.
Fait à Vesoul, le 14 août 2024Le Préfet, par délégation,la Secrétaire générale,
Annidk PAQUET
1 rue de la Préfecture 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-13-00005
Arrêté portant convocation des électeurs pour
élire 3 conseillers municipaux à
Sauvigney-les-Pesmes le 6 octobre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs pour élire 3 conseillers municipaux à
Sauvigney-les-Pesmes le 6 octobre 2024 6
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-08-portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 3 conseillers municipauxdans la commune de Sauvigney-lès-Pesmes le dimanche 6 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à I'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258 ;VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décretdu 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la démission de M. Julien CANARD, de sa fonction de 2ème adjoint et de son mandat deconseiller municipal, acceptéepar monsieur le Préfet le 11 juin 2024 ;VU le décès de M. Hervé TEUFEL, conseiller municipal et la démission de Mme Mégane FAVREde son mandat de conseillère municipale, en juin 2022 ;VU la demande transmise par Mme le maire de Sauvigney-lès-Pesmes, le 8 août 2024, en vued'organiser des élections complémentaires partielles ;Considérant qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à l'effet d'élire troisconseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs pour élire 3 conseillers municipaux à
Sauvigney-les-Pesmes le 6 octobre 2024 7
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1: Les électeurs de la commune de Sauvigney-lès-Pesmes sont convoqués ledimanche 6 octobre 2024, à l'effet d'élire 3 membres du conseil municipal pour complétercette assemblée. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaireextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie, au rez de chaussée, 1 rue de la Résie Saint Martin,à 8 heures et clos à 18 heures. En cas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droitconvoqués pour le dimanche suivant aux mêmes heures. Les publications nécessaires à ceteffet seront faites par l'autorité municipale.Article 3: Les déclarations de candidatures sont recevables à la préfecture de laHaute-Saône au plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour duscrutin à 18 heures, soit le jeudi 19 septembre 2024.Article 4: Mme Lydia PECQUERY, maire de la commune, se conformera, pour ledéroulement des opérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielleNOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020.Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès sa notification.Fait à Vesoul, le 13 août 2024
Le préfet, délégation,La secrétairà générale,
e
Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Sauvigney-les-Pesmes le 6 octobre 2024 8
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-13-00006
Arrêté relatif à l'élection de 6 juges au tribunal
de commerce de Vesoul
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-08-relatif à l'élection de 6 juges au tribunal de commerce de Vesoulet portant convocation des électeurs
Le préfet de la Haute-Saône
Vu le code électoral ;Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment son article R.411-2 ;Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3 et L.732-3, et R.723-1 à R.723-31 ; 'Vu la loi n° 87-550 du 16juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'électiondes délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, etnotamment son article L.413-8 ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2°TM partie :réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux decommerce et notamment son article R.413-6 ;Vu le décret n° 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce deGray et création du tribunal de commerce de Vesoul/Gray ;Vu le décret n° 97-64 du 21 janvier 1997 fixant le nombre des juges au tribunal de commerce deVesoul/Gray ;Vu le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux decommerce;Vu l'arrété préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Mme AnnickPÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;Vu l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire etmodifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partielégislative) ;Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambresdes tribunaux de commerce ;
1 rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00006 - Arrêté relatif à l'élection de 6 juges au tribunal de commerce de Vesoul 10
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux decommerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;Vu le guide pratique du ministère de la justice relatif à l'organisation des élections des juges destribunaux de commerce pour l'année 2024 ;Considérant que 4 sièges de juge sont à renouveler, et que 2 nouveaux sont à élire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRÊTEArticle 1: La date de clôture de scrutin pour l'élection de 6 juges au tribunal de commerce deVesoul est fixée au mardi 8 octobre 2024.Les opérations de dépouillement auront lieu le mercredi 9 octobre 2024.Les électeurs seront appelés à voter par correspondance.Composition du corps électoralLes membres élus des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des Chambres desmétiers et de l'artisanat (CMA) élus dans le ressort de la juridiction commerciale et les juges enexercice au sein de cette juridiction sont automatiquement électeurs, ainsi que les anciens jugesdu tribunal de commerce.Un électeur peut cumuler un mandat au sein de la CCI ou de la CMA et juge ou ancien jugeconsulaire. Dans ce cas, il ne peut voter qu'à un seul titre (article L.723-9 du code de commerce).Conditions pour être membre du corps électoral :Les personnes précitées ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :- s'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas étre frappées d'inéligibilité et dene pas avoir été réputées démissionnaires ;- de ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires àl'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;- de ne pas avoir été frappées, depuis moins de 15 ans, à compter du jour où la décisionles ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une desmesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du code decommerce, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967;- de ne pas être frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues parl'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, dediriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ouindirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprisecommerciale ou industrielle ou une société commerciale.Chaque électeur sera informé individuellement.En cas de second tour, la commission des opérations électorales se réunira à une dateultérieure dans les mêmes conditions qu'au 1°" tour.Article 2 : Le recensement des votes aura lieu à la préfecture.1 rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00 ;Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
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Article 3 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées detrente ans au moins :- 1° qui sont inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie oudes chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerceou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;- 2° qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L.2 du code électoral ;- 2° bis qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires àl'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;- 3° à l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou deliquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;- 4° qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.713-7 du code decommerce n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquelune procédure de redressement ou liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;- 4° bis qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par deslégislations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdictiond'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer oude contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son proprecompte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle, ou unesociété commerciale ;- 4° ter qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues àl'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, dediriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ouindirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprisecommerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée enapplication de législations étrangères équivalentes ;- 5° et qui justifient soit d'une immatriculation de cinq années au moins au registre ducommerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise dusecteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumuléede cing ans, de l'une des qualités énumérées au | de l'article L.713-3 du code de commerceou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L.713-1 du même code;Sont également éligibles, s'ils sont âgés de 30 ans au moins et satisfont aux conditionsprévues aux 2° à 5° du présent article :- les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de cestribunaux ayant exercé les fonctions dejuge de tribunal de commerce pendant au moins 6années et n'ayant pas été réputés démissionnaires ; '- les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de directioncommerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissementsinscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement dusecteur des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au |l de l'article L.713-1 situés dans leressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Lescandidats doivent être employés dans l'un de ces ressorts.Les autres conditions d'éligibilité aux fonctions de juge consulaire :Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de 2 ans. Les mandatssuivants sont d'une durée de 4 ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal decommerce (article L. 722-6 du code de commerce).Les juges des tribunaux de commerce élus pour 5 mandats dans un même tribunal de commercene sont plus éligibles dans ce tribunal (nouvel article L.723-7 du code de commerce).
1 rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél. 03 84 77 70.00Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
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En conséquence, un juge consulaire ne peut désormais effectuer que 5 mandats au sein d'unmême tribunal de commerce, que ceux-ci soient consécutifs dans le temps ou non.En cas d'élection, son mandat sera d'une durée de 4 ans, ainsi que les éventuels mandatssuccessifs, dans le méme tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de I'année civile au cours delaquelle ils ont atteint l'âge de 75 ans. 'Un juge d'un tribunal de commerce ne peut simultanément :- être membre d'un conseil de prud'hommes ou d'un autre tribunal de commerce ;- exercer les professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseurjudiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire,nitravailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de son mandat ;- être représentant au Parlement européen ;- exercer un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal.Article 4 : Les candidatures sont recevables jusqu'au 20*"° jour précédant celui du dépouillementdu premier tour de scrutin, soit le 19 septembre 2024, à 18h00.Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.Après enregistrement d'une candidature par le préfet, il ne peut y avoir de remplacement.En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il nepeut y avoir désistement ou remplacement entre les 2 scrutins.La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut êtreindividuelle ou collective.Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carted'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du code de commerce(points 1° à 5°);- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1 et L.724-3-2 du code decommerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 ducode de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.La déclarationde candidature peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire.Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé.Il refuse les candidatures quine sont pas accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de lacopie du titre d'identité, ainsi que celles qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité. Il enavise les intéressés par écrit.La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite dedépôt, et portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.Tout autre moyen complémentaire de publicité peut être utilisé pour porter cette liste à laconnaissance du public.1 rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
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Article 5: La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats enpréfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.Article 6: La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les résultats. -Elle comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire, et un magistrat suppléant,désignés par la première présidente de la cour d'appel, ainsi qu'un fonctionnaire désigné par lepréfet.Le secrétariat de la commission est assuré par la greffière du tribunal de commerce.Il n'y a pas de représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ni de lachambre des métiers et de l'artisanat au sein de la commission d'organisation des élections.Article 7 : En application de l'arrêté du 24 mai 2011, les candidats qui le souhaitent peuvent faireenvoyer leurs bulletins par la préfecture en même temps que les enveloppes de scrutin etd'acheminement des votes.Is devront alors remettre leurs bulletins au président de la commission d'organisation desélections en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits, au moins 18 jours avantla date de dépouillement du premier tour du scrutin, pour vérification de leur conformité auxdispositions de l'arrêté précité.Les bulletins de vote imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentionsprévues par l'arrêté du 24 mai 2011 :- être imprimés sur papier blanc ;- ne pas dépasser les formats 148mm x 210mm pour ceux comportant jusqu'à trente etun noms;- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom etle prénom du ou des candidats.Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peinede nullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique ducandidat.Article 8 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance.Douze jours au moins avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, soit le 27septembre 2024 au plus tard, le préfet adresse aux électeurs les enveloppes que ceux-ci devrontutiliser pour voter :x deux enveloppes vierges destinées à recevoir les bulletins de vote ;x deux enveloppes d'envoi portant les mentions "élection des juges du tribunal decommerce - vote par correspondance", "juridiction :" et "nom, prénoms et signature del'électeur : ". Ces enveloppes portent, l'une la mention "premier tour de scrutin" etl'autre la mention "second tour de scrutin®.Les électeurs peuvent également voter à l'aide d'un bulletin qu'ils rédigent eux-mêmes, ou à l'aided'un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d'organisation des élections.De même que les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par les électeursqui souhaitent en retrancher ou y ajouter des noms.1 rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
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Un seul bulletin doit être glissé dans l'enveloppe.L'électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote.Les enveloppes doivent impérativement être postées et ne peuvent en aucun cas être déposées àla préfecture.Article 9 : Les dispositions des articles L.20, L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117, R.49, R.52, R.54alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.63 alinéa 1 et R.68 du code électoral s'appliquent aux opérationsélectorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.Article 10: Les votes sont recensés par la commission. Le président proclame les résultatspubliquement.La liste des candidats élus est établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues parchacun d'eux.Elle est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des operat:ons électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signaturedes membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, ledeuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.Article 11 : La liste d'émargement signée par le président demeure déposée pendant huit jours augreffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.Article 12: Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeurpeut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de 15jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier —- 25043 Besançon cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification:- soit par écrit adressé au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier —- 25000 BESANCON- soit par l'application mformathue « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 14: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et transmis à chacun desélecteurs.
Fait à Vesoul, le 13 août 2024
r délégation,airq générale,Le préfla secfé
Annick PÂQUET
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-13-00006 - Arrêté relatif à l'élection de 6 juges au tribunal de commerce de Vesoul 15