Ex Cabinet de la PréfètePRÉIÎÈTE Direction des Sécuritésä" OISE | Bureau de la sécurité intérieuremre.m'ä
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AÉRONEFSLA PRÉFÈTE DE L'OISE -Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R, 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs' des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la Républigue nommant MadameCatherine SEGUIN, Préfète du département de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du-13 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie de I'Oise, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois camérasinstallées sur les aéronefs sur la commune de Chambly ;Considérant que les 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusionou de dégradation ; que les 2° et 3° permettent la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme ;
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Considérant que le 26 août 2024, la flamme paralympique traversera la commune de Chambly ; que lajauge prévisible déterminée par les organisateurs et la densité du public attendu, sûr l'ensemble duparcours de la flamme, imposent de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la sécuritédes personnes amenées à assister à ces festivités, l'ordre public et de prévenir tout acte de terrorisme ;qu'à cet effet, la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefspermet d'assurer la régulation des flux de personnes et de véhicules sur I'ensemble du parcours auxseuls fins de maintenir l'ordre et la sécurité publics en complément des moyens de vidéoprotection ausol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant, en prémier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publiéun article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministère dans lacapitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetéesdepuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ;Considérant, en second lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenude feur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux.kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat àl'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'État islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; queles organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers deleurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violerites contre des joueurs et supportersfrançais à l''occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par unmessage diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « KillThem All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard duniveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme-paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
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mémes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux Olympiques eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ; que le relais de la flammeparalympique passera dans le Ad_épar_tement de l'Oise le 26 août 2024 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux concernés par le passage de fa flamme paralympique et àleurs abords ;'que la durée de lautorisation est limitée à la durée du passage de la flammeparalympique; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; | 'Considérant que le recours 3 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site et les réseaux sociaux de lapréfecture de l'Oise ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;ARRÊTE :Article ler — Des tests préalables à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images. par legroupement de gendarmerie de I'Oise sont autorisés le 21 août 2024. En outre, est autorisée lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de l'Oisepour le passage de la flamme paralympique le 26 août 2024 sur la commune de Chambly.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à trois caméras.Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication. |Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle, commandant dugroupement de gendarmerie de |'Oise, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Beauvais, le 9 0 AQUT 2024Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet/—— = /( JVictoire LANTREIBECQ
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PREFETE Direction de collectivités locales et des élections?ÆJ'OBE Bureau du contrôle de légalité et des électionsEgalisé'Fraternité
.Arrêté préféctoralportant convocation des électeurs de la commune d'Hannaches en vue de procéder àune élection municipale partielle complémentaire les 06 et 13 octobre 2024et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures
Le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais
Vu le code électoral et notamment les articles L.17, L.19, L. 47 A, L.247, L.255-2 à L.255-5, L. 258, L. 270,R.41, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de lapréfecture de l'Oise ;Considérant que, suite à la fin de mandat par décès ou par démissions de cing conseillers municipauxd'Hannaches, le conseil municipal de la commune a perdu plus du tiers de ses membres, il y a lieu de lecompléter conformément aux dispositions de l'article L. 258 du code électoral ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETEArticle 1% _: Les électeurs de la commune d'Hannaches sont convoqués le dimanche 06 octobre 2024 àI'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.Article 2: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls yparticiperont les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées au 16 septembre 2024, soit lelendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle, et tellesqu''elles pourront être ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2, L.25, L. 27 et L.30 àL.40, R.14 et R.17-2 et R. 18 du code électoral. Toutefois, seront également admis à voter les électeursporteurs d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la cour decassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Les électeurs qui souhaitents'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 2803 44 06 1260 -prefecture@oise.gouv.fr ; '1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 12
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août 2024 par la téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 30 août2024 par dépôt en mairie d'un dossier papier.Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 13 octobre 2024.Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin seront les mêmes que pour le premier tour.Article 4 : A l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans lasalle de votes et ä la porte de la mairie.
Article 5: Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux électionsmunicipales.L'enregistrement des carididatures s'effectue uniquement sur rendez-vous à :Préfecture de l'OiseDirection des Collectivités Locales et des ÉlectionsBureau du Contrôle de Légalité et des Élections1 placé de la Préfecture60 000 BEAUVAIS
du lundi 16 septembre 2024 au jeudi 19 septemibre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heuresà 16 heures, excepté le jeudi 19 septembre 2024 jusqu'à 18 heures.Pour le second tour, les candidatures seront déposées sur rendez-vous le lundi 07 octobre et le .mardi 08 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures excepté le mardi 08 octobre2024 jusqu'à 18 heures.
Article 6: La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 16 septembre jusqu'au samedi 05octobre 2024 à zéro pour le premier tour et du lundi 07 octobre 2024 au samedi 12 octobre 2024 àzéro heure en ças de second tour.
Article 7: Les demandes d'emplacement d'affichage doivent être formulées auprés de la mairied'Hannaches à compter de l'affichage de l'arrété de convocation des électeurs et au plus tard lemercredi précédant chaque scrutin à 12 heures, soit le mercredi 02 octobre 2024 et, en cas de secondtour, le mercredi 09 octobre 2024.
Article 8 : Le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissement de B_eauvais et le maire d'Hannachessont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatementaffiché dans les formes et lieux accoutumés.A Beauvîis, le 44 ADUT 2024
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
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DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE L'OISE SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES, ENVIRONNEMENTLiberté |EgalitéFraternité
ARRETE N°SPAE-2024-098 DU 19 AOÛT 2024 ;PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRESPOUR LA VACCINATION CONTRE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINEDANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISELA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règiement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur fa santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un. risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le réglement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 995/ 2001, {CE) n°396/2005, (CE)n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652,12014 (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, lesrèglements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2008 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les réglements du Parlementeuropéen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,89/662/CÉE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96[93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEEdu Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;Vu le réglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les régles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à là lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerègiement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions depolice sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà ls surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;Vu les articles L. 201-8, L. 221-1-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et delutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
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Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète deI'Qise ;Vu I'arrété préfectoral du 6 février 2023 de délégation de signature donnée à Madame Nathalie RiverolaDirectrice départementale de la direction départementale de la protection des populations de I'OiseConsidérant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique BTV3 de la fièvrecatarrhale ovine (FCO) en date du 12 août 2024 et l'instauration d'uñe zone vaccinale incluant la régiondes Hauts-de-France et le département de l'Oise ;Considérant l'aspect non obligatoire de la vaccination contre FCO-BTV3 et la mise à dispositiongratuite du vaccin par l'État, pour les éleveurs de la zone vaccinale, par l'intermédiaire des vétérinairessanitaires ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ,
ARRÊTE
Article17: Objet du mandatement des vétérinaires :Les vétérinaires sanitaires ayant une habilitation sanitaire pour les espèces bovine et ovine dans ledéparternent de I'Oise sont mandatés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la FCO-BTV3, pour ce quisuit:- Commander les vaccins via l'application CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,stockage, mise au rebut) .- Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins- Prescrire le vaccin- Délivrer le vaccin aux éleveurs professionnels dont ils assurent le suivi d'élevage. Ceux-ci peuventpratiquer eux-mêmes la vaccination de leurs animaux ;- Procéder à la vaccination des animaux des élevages ovins et bovins des petits détenteurs dont ils nesont pas le vétérinaire traitant et de ceux qui n'ont pas déclaré de vétérinaire sanitaire;— Assurer le suivi de la pharmacowgclance— Saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,en précisant notamment :o l'identité de l'établissement ou l'atelier bénéficiaireo la ou les espèces concernéeso le nom du vaccin, e numéro de lot, le nombre de flacons délivrés et le conditionnemento le nombre d'animaux à vaccinerLe vétérinaire mandaté s'assure de la délivrance à un atelier des doses permettant un schéma completde primo vaccination, dans le respect des spécifications du fabricant :- pour un atelier bovin : deux doses par bovin du vaccin BLUEVAC 3,- pour un atelier ovin: une dose par ovin du vaccin BULTAVO 3
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Article2: Dispositions financières- Les vétérinaires sanitaires participants sont rémunérés pour les tâches énumérées à l'articie 1" duprésent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté financier du 09 août 2024 sus-visé, après latransmission à la DDPP de l'Oise des informations de traçabilité de la délivrance du vaccin soit viaFapplication CALYPSO soit sous la forme d'un tableau accompagné de Fensemble des ordonnancesde prescription du vaccin.< Le vaccin est mis gratuitement à dusposztuon des éleveurs de la zone vaccinale par I'intermédiaire desvétérinaires sanitaires mandatés,- L'application du vaccin aux animaux par le vétérinaire mandaté est à la charge de l'éleveur, ainsi que lavisite vétérinaire obligatoire pour la délivrance du vaccin si le vétérinaire mandaté n'est pas levétérinaire sanitaire de l'élevage.Article 3:Le secréta:re général de la préfecture et la directrice départementale de |a protection des populationsde I'Oise, les vétérinaires sanitaires mandatés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté préfectoral.
Beauvais, le 19 doût 2024
la PréfètePar délégation, La Directrice Départementale de la Protection des PopulationsPar subdélégation, le chef de service Santé et Protection Animales, EnvironnementAbdelillah B/4 fl,w|
W Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiensdans un détai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise,etjou hiérarchique, présenté au ministre de I'intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentleux. Ledélai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux etjourecours hiérarchique ont été 'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deuxmois sut ces recours administratifs,
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU RENOUVELLEMENTAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT |L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU SUPERFICIELLEDÉSTINÉ À L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE D'ATTICHYDOSSIER N°60-2024-00065-LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.211-1 ;Vu le décret du.11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfètede l'Oise ; |Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu larrété préfectoral du '30 août 2018 établissant le référentiel régional de mise en œuvre deI'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie én vigueur ;
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Vu l'arrêté d'autorisation du 8 février 1999 et l'arrêté de renouvellement d'autorisation du 21 mars2014 (n° 60-2013-00046) délivrés à la SCEA de la Faloise, représentée par son gérant M. Bruno DEMORY,concernant le prélèvement d'eau superficielle dans un plan d'eau en llaison avec lä napped'accompagnement du ru Milleville pour l'irrigation de cultures au lieu-dit « La Faloise » sur lacommune d'Attichy ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation reçue le 21 février 2024, présentée par la chambred'agriculture de I'Oise et pour le compte de la SCEA DE LA FALOISE, représentée par M. BrunoDEMORY, enregistrée sous le n°60-2024-00065, relative au renouvellement de prélèvement d'eausuperficielle destiné à I'irrigation de cultures sur la commune d'Attlchy ;Vu la transmission en date du 28 juin 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ; .Vu l'avis émis le 08 juillet 2024 par:le pétitionnaire dans le délai imparti sur le projet d'arrêté deprescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;Considérant qu'il n'est pas apporté de modifications aux conditions d'exploitation de l'ouvrage deprélèvement déclaré initialement, mais qu'il est nécessaire de- prendre en compte le contexteclimatique actuel ; -Considérant que M. Bruno DEMORY est egalement gérant de la SCEA de Montplaisir pour lequel uneautorisation est délivrée pour exploiter un forage relié au même réseau que le présent projet à hauteurde 20 m°/h et que les deux sociétés partagent le méme matériel d'irrigation. Cette confi igurationnécessite de prendre des précautions afir d'éviter le mélange des eaux de surface et d'eau souterraineen cas de pollution ;.Considérant que la SCEA de la Faloise utilise un matérie! d'irrigation de type canon sur enrouleuridentique depuis le renouvellement d'autorisation de prélèvement du 21 mars 2014 et que ce type dematériel présente un coefficient d'efficacité d'irrigation très modéré, sensible au vent et àl'évaporation, contrairement à des systèmes par rampe ou pivot qui sont plus résilientes et s'adaptedavantage au contexte de changement climatique ;Considérant que l'eau prélevée dans.un plan d'eau en barrage du ru du Milleville peut avoir uneincidence sur les espèces piscicoles et sur l'écoulement du ru en période d'étiage ;Considérant qu'en 2019, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie classe le ru du Milleville dans un étatécologique et biologique médiocre, qu'il n'y a pas de donnée sur l'état hydromorphologique et que cedernier est un critère susceptible d'empêcher l'atteinte du bon état en 2027 :Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par I'arti'cle_ L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction dés prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 25 hectares de pommes de terre deconsommation sous contrat industriel et 10 hectares de petit pois sous contrat industriel ;Considérant l'orientation 4.46 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture — 60022 Beauvalswww.oise.gouv.fr 2/10
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Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE invite d'une part à la transition des systèmes agricoleset pratiques vers lagroécologle pour améliorer leur résilience en condition de sécheresse et dansl'objectif de limiter le recours à Firrigation, d'autre part à une utilisation économe de l'eau d'irrigationpar des outils de pilotage, changement de technique ou d'adoption de nouvelles pratiques culturales ;Considérant la raréfaction de la ressource en eau, les prélèvements doivent s'appuyer sur unesensibilisation de Iensemble des usagers du bassin pour qu'ils adoptent des pratiques et descomportements plus sobres en eau avec des objectifs nationaux de réduction des prélèvements de10 % en 5 ans et 25 % en 15 ans, tous usages confondus, fixés par les Assises de l'Eau en 2019 ;Considérant qu'il convient de rénforcer la résilience des territoires par l'anticipation, la cohérence etl'efficacité de la gestion de crise à l'échellè du bassun pour -éviter les crises liées aux épisodes desécheresse, qui vont devenir plus sévères ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTETitre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1- Objet de l'autorisationH est donné acte à la SCEA de la Faloise, nommée ci-après le pétitionnaire, représentée par monsieurBruno DEMORY et identifiée sous le numéro de SIRET 350 266 912 000 12, dont le siège social estimplanté Ferme de la Faloise 60350 Attichy souhaitant renouveler son autorisation de prélèvementdans un plan d'eau en llalson avec la nappe d'accompagnement du ru Milleville sur la parcellecadastrale section B n°1, lieu-dit « La Faloise » sur la commune. d'Attichy.La SCEA de la Faloise est autorisée en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération deprélèvement à usage d'irrigation agricole sur la commune d'Attichy.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de Farticle L.214-1 du Code del'environnement. Les rübriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
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PR rrr rrr
Rubrique
1.2.1.0
Intitulé
convention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9, prélèvements et installations etouvrages permettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égaleà 1000 m°/ heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou,à défaut, du débit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau (A) ;2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400et 1 000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du coursd'eau. ou, à défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D). |
WA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uñeRégime
Autorisation
générales à respecterArrêtés deprescriptions
Arrêté du 11 'septembre 2003relatif auxprélèvements l
Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévuesLe prélèvement en eau superficielle par un forage est autorisé pour les caractéristiques et dans la limitedu volume prélevable suivants :
Parcelle cadastréeX (en Lambert 93) 703537 m Y (en Lambert 93) '[Z (mNGF) 73 MNGFBassin versant Aisne avalÏCode européen masse d'eau |Nom de la masse d'eau |Source d'énergie -Débit maximal d'exploitation
N° de forage Al.025.001Section Bn°1 sur. la commune de Attichy
FRHR211-H1662100Ru du MillevilleÉléctrique .45 m°/h
Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 35 hectares par an.Matériellement l'ouvrage est équipé :* d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 45 m°/h ;* d'un local fermé à clef protégeant de toutes intrusions et pollution extérieur ;* d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume-prélevé annuellementconformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, la position du compteur dansl'abri permet sa lecture de l'extérieur de l'abri, sans nécessiter son ouverture ;» d'une plaque d'identification mentionnant aù minimum les références de l'autorisation initiale.
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Le prélèvement d'eau de surface est relié au réseau d'irrigation du forage d'irrigation de la SCEA deMontplaisir, dont M. Bruno DEMORY est également le gérant.Titre'll : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUE
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :rubrique 1.2.1.0 : https://www.legifrance.gouy.fr/loda/id/|ORFTEXT000000415723Article 4 - Volume prélevable autoriséLe volumie annuel maximal autorisé 'est limité à 35 000 m° correspondant à la demande de la SCEA dela Faloise pour une surface irrigable repris à l'article 1.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu'de laquaritité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 5 — Analyse de I'eau et la fertirrigationLe pétitionnaire réalise une analyse de I'eay, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soiteffectuée sur une ressource en eau représentative du point de prélèvement afin de prendre en comptela concentration en azote de l'eau apportée-en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dansle cahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référeritiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France. La méthode decalcul étant indiqué dans l'arrêté précité.Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 6 - Période et culture d'irrigation autorisées6.1 : Période d'irrigationLa SCEA de' la-Faloise respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêtépréfectoral consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de lapréfecture de I'Oise. Les prélèvements d'eau superficielle sont soumis aüx mesures de restrictions envigueur sur'a commune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.
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Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour éviterles heures les plus chaudes de la journée. Les heures d''irrigations journalière seront notifiés dans leregistre prévu à l'article 7 du présent arrêté.6.2 : Culture d''irrigation
La SCEA de la Faloise est autorisée à irriguer les cultures prévues par son projet, et de façon généralel'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.Article 7 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôleLa prise d'eau ne doit pas nuire à la vocation piscicole du plan d'eau, du cours d'eau en aval.et del'ouvrage, ces équipements et son installation sont parfaitement entretenus et convenablement réglés.Une vérification mensuelle de l'état de vos conduites de la bouche à l'enrouleur ainsi que la quêlité desjoints d'étanchéité.sera effectuée afin de limiter les pertes d'éau par des fuites. Toutes maintenanceset vérifications seront consignées dans le registre prévu par I'article le même article.Afin de limiter, en cas de pollution, le mélange entre I'eau de surface prélevée par la SCEA de la Faloiseet l'eau Souterraine: prélevée par la'SCEA MontPlaisir, un-clapet anti-retour sera installé sur chaqueouvrage. Ces dispositifs seront vérifiés et contrôlés annuellement.
L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à fa 1.2.1.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrementsur la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à la R.214-58 du Code de l'environnement.À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contréle.Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.À la fin de chaque année, il communique au service en charge de la police de l'eau de la Directiondépartementale des territoires de l'Oise le relevé des index du compteur volumétrique de chaquepoint de prélèvement. via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr/ et déclare également lesvolumes prélevés à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie conformément aux articles L.213-10 et suivantsdu Code de l'environnement.Article 8 - Mesures réduction, de compensatoires, correctives et d'accompagnementLe pétitionnaire réalisera régulièrement des bilans hydriques du sol afin d'adapter le prélèvement dansle forage à la nécessité agronomique.
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Dans les six mois avant I'échéance prévue par l'article 13, le pétitionnaire présentera des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concrètes pour une agriculture plus résiliente face au. changement. climatique (leremplacement du matériel d'irrigation plus efficient, modification variétale des semis moinsgourmande en eau, équipement d'aide à la décision....).Ces mesures devront être contrôlables, permettre d'apprécier la réduction de la consommation d'eauet validées par l'administration compétente. Le petltlonnalre devra être en mesure de justifier que lesmesures seront effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.Article 9 - Remise en état du siteConformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'une retenueest définitivement. arrêtée, I'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau.L'autorité admmlstratlve peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état dusite.Article 10 - Modification des prescriptionsSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifi iques applicables àl'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Selon les retours du pétitionnaire à l''échéance prévue aux articles 8 et 13 du présent arrêté,l'autorisation pourra être ré-évaluée et pourra faire l'objet de prescriptions -complémentaireséventuelles.
Article 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres du forage, exceptée la réserve de carburant nécessaire auprélèvement. Dans ce cas, une protection par un bac de rétention, ou équivalent, d'un volumesupérieur ou égal sera installée.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eal échappé.
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Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.271-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol....) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.Titre Il : DISPOSITIONS GENERALESArticle 12 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présentarrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R.214-40du Code de l'environnement.
Article 13 - Prise d'effet et duréeLe présent arrêté donnant acte à la SCEA de la Faloise est accordé pour une durée de 10 ans, soitjusqu'au 31 décembre 2035.Si le pétitionnaire souhaite prolonger l'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, iladresse à la Police de l'eau sa demande en y annexant les prélèvements effectués, les parcelles etcultures irrigués, les incidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiquesmises en œuvre afin de limiter les prélèvements l'avancement des mesures prévu à l'article 8, lamesure du débit moyen annvel et débit moyen d'étiage du ru de Milleville ainsi que l'incidenceactualisée du prélèvement sur le cours d'eau.Le renouvellement-de l'autorisation sera étudié par le service Police de l'Eau qui pourra demander deséléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime nécessaire.
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Article 14 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier, des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 15 - Accès aux installationsLes agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dañs les conditions fixées par le Code del'environnement. lIs pourront lire le compteur sans nécessité l'ouverture de l'abri, demandercommunication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution-du présent arrêté, effectuer-OU faire effectuer en leur présence et à la charge du pétitionnaire des prélèvements et analyses deseaux.
Article 16 - Restriction d'usageL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, 'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à I'article L.211-1 et suivant du Code de l'environnement, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui-le priventd'une . manière. temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentrèglement, tous droits antérieurs réservés.De même, ce prélèvement est inclus dans Un territoire de schéma d'aménagement et de gestion deseaux, et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° du R.212-47. du Code del'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.Article 17 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 - Voies et délais de recours 'Le présent arrété est. susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
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- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un'délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;" Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée. |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de'deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 20 - Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-22 du Code de l'environnement; un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie d'Attichy pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent arrêté estdéposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire d'Attichy fait connaître, par procès verbal adressé.à la préfète de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les servicesde I'Etat dans I'Oise » au recueil des-actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet « Environnement '», à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Decision-Eau-et-milieux-aquatiques
Article 21 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiégne, lemaire de la commune d'Attichy, le chef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office Français dela Biodiversité, le directeur départemental des territoires de I'Oise. sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution dù présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture de l'Oise, et dont une. copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairieintéressée,
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