PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-442
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Direction
78-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres (5 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-12-12-00009 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
24 078 0022 0 à Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
HANNIBAL AUTO-ECOLE situé 12 rue de Paris à LE PORT MARLY
(78560)
(4 pages) Page 9
DDT / Service de l'environnement
78-2024-12-12-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE
RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES
AFFLUENTS POUR UNE DURÉE DE 5 ANS (ANNÉES 2025 À 2029) PAR LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS (8 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024
DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l'interdiction de capturer et
relâcher des spécimens d'espèces protégées accordée à
Philipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle. (5 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-12-12-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus
Urbains (S.I.T.R.U.)  (9 pages) Page 29
78-2024-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise METRO FRANCE
pour son établissement de Buchelay les dimanches 22 et 29 décembre
2024 (2 pages) Page 39
78-2024-12-12-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise METRO FRANCE
pour son établissement de Trappes les dimanches 22 et 29 décembre
2024 (2 pages) Page 42
2
DDT
78-2024-12-12-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre
ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres
DDT - 78-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 3
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
Arrêté du n°
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU DE
COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN
OU DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et en particulier son article L. 350-3 ;
VU le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection de s allées d'arbres
et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
VU l'arrêté n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU la demande du 09 juillet 2024 faite par l'intercommunalité de Versailles Grand Parc et les compléments
apportés le 28 octobre 2024 à l'issue de la campagne de sondage, suite à la demande du 23 juillet 2024 ;
VU l'information faite au maire de V iroflay le 23 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable délivrée par l'ABF en date du 13 novembre 2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la réhabilitation des réseaux endommagés des rues Lamartine
et Chanzy tant sur les conduites de collecte que sur les conduites de branchement desservant les
habitations riveraines ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces travaux d'assainissement est rendue indispensable pour assurer
une continuité de service public afin que :
* le réseau d'assainissement continue à assurer la collecte des effluents d es habitations collectées et des
effluents transitant ;
* les effluents des habitations puissent continuer à s'évacuer ;
CONSIDÉRANT l'analyse des inspections des conduites de collectes et des branchements témoignant du
mauvais état des ouvrages ;
35 rue
de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
,
078-2024-12-00006
12 DEC. 2024
DDT - 78-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 4
Anne-Florie CORON
CONSIDÉRANT les résultats de la campagne de sondage qui ont permis d'identifier la localisation précise
du point de sortie des branchements en limite de propriété ;
CONSIDÉRANT la prise en compte de la séquence éviter, réduire, compenser dans le dossier ;
CONSIDÉRANT la visite terrain effectuée le 25 septembre 2024 avec les services de l'État pour valider les
mesures de compensation envisagées;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines et sans préjudice des autres
réglementations,
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation d'abattre 5 arbres d'alignement d ont 4 arbres dans la rue Lamartine et 1 arbre dans la
rue Chanzy sur la commune de Viroflay, avec la replantation de 5 arbres d'alignement situés à
proximité immédiate in situ du lieu d'abattage, conformément aux modalités définies dans la demande
d'autorisation et selon l'annexe 2 du présent arrêté.
sous réserve du respect des prescriptions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les prescriptions sont les
suivantes :
- les abattages seront réalisés hors des périodes de nidification ;
- lors des travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement et des abattages, des mesures de
protection d es arbres conservés seront mises en place afin de préserver le tronc et le système racinaire
des arbres d'alignements des nuisances générées par ces travaux ;
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, la Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
par recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, par recours hiérarchique auprès du ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires ou par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, juridiction qui peut être saisie de manière dématérialisée par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Le préfet des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
La directrice départementale des territoires
12 DEC. 2024
DDT - 78-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 5
ANNEXES
Annexe 1 Localisation des alignements d'arbres à l'échelle de la commune
DDT - 78-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 6
...— :
Annexe 2 : Plan de masse avec identification des sujets concernés par l'abattage (entourés en rouge) et sujets compensés
(carrés vert)
DDT - 78-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 7
Légende
Arbre compensé
Arbre abattu
DDT - 78-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 8
DDT
78-2024-12-12-00009
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0022 0 à Monsieur Samy KCHAOU pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé HANNIBAL AUTO-ECOLE situé 12 rue
de Paris à LE PORT MARLY (78560)
DDT - 78-2024-12-12-00009 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0022 0 à Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
HANNIBAL AUTO-ECOLE situé 12 rue de Paris à LE PORT MARLY (78560)
9
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËfôe{n' Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 24 078 0022 O à Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé HANNIBAL AUTO-ECOLEsitué 12 rue de Paris à LE PORT MARLY (78560)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Routç, notammerntt ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice- départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 17 octobre 2024 par Monsieur Samy KCHAOU, présidentde la SAS HANNIBAL AUTO-ECOLE, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé HANNIBAL AUTO-ECOLE situé 12 rue de Paris à LE PORT MARLY (78560),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1er - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0022 0 est délivré à Monsieur Samy KCHAOU,président de la SAS HANNIBAL AUTO-ECOLE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméHANNIBAL AUTO-ECOLE situé 12 rue de Paris à LE PORT MARLY (78560).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 74www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-12-12-00009 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0022 0 à Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
HANNIBAL AUTO-ECOLE situé 12 rue de Paris à LE PORT MARLY (78560)
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Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B-B1-AM-Quadricycle léger à moteurArticle 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de I'établissement ;e linterdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat; '6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y'attachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé HANNIBAL AUTO-ECOLEsitué 12 rue de Paris à LE PORT MARLY(78560)
DDT - 78-2024-12-12-00009 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0022 0 à Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
HANNIBAL AUTO-ECOLE situé 12 rue de Paris à LE PORT MARLY (78560)
11
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Monsieur Samy KCHAOU, représentant l'établissement HANNIBAL AUTO-ECOLE. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routiére) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le | 2 DEC. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
LeDP.CSR. _—Chef adjoint du Bureau ggçæponfiqÿfi'ëîê/ 4*/7.
/ÿfilw"ë'lWÀLMONTE
ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé HANNIBAL AUTO-ECOLEsitué 12 rue de Paris à LE PORT MARLY(78560)
DDT - 78-2024-12-12-00009 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0022 0 à Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
HANNIBAL AUTO-ECOLE situé 12 rue de Paris à LE PORT MARLY (78560)
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DDT - 78-2024-12-12-00009 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0022 0 à Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
HANNIBAL AUTO-ECOLE situé 12 rue de Paris à LE PORT MARLY (78560)
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DDT
78-2024-12-12-00001
ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE
RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE
AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DURÉE
DE 5 ANS (ANNÉES 2025 À 2029) PAR LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS
HOUDANAIS
DDT - 78-2024-12-12-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE
RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DURÉE DE 5 ANS (ANNÉES 2025 À 2029)
PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE
RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DURÉE
DE 5 ANS (ANNÉES 2025 À 2029) PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.215-15, R.123-1 et R.214-88 à R.
214 -103 ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-0010 du 02 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU la demande portant déclaration d'intérêt général (DIG) pour le programme de restauration et
d'entretien de la Vesgre amont et de ses affluents pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029)
par la Communauté de Communes du Pays Houdanais, déposée le 29 juillet 2024 et enregistrée
sous le numéro 78-2024-00116 ;
VU les observations formulées par la Communauté de Commune du Pays Houdanais en date du 6
novembre 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 24 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Houdanais fait partie des collectivités
publiques mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement et que les opérations
envisagées sont celles énumérées à ce même article ;
CONSIDÉRANT que ces opérations projetées concernent des travaux d'entretien et de restauration
des milieux aquatiques et revêtent d'un caractère d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT l'article L.215-15 du code de l'environnement précisant que la durée de validité
d'une DIG doit être adaptée à la durée nécessaire à la prise en charger de l'entretien groupé ;
CONSIDÉRANT que l'opération ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées et n'entraîne aucune expropriation ;
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2024-12-12-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE
RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DURÉE DE 5 ANS (ANNÉES 2025 À 2029)
PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS
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CONSIDÉRANT que la déclaration d'intérêt général est demandée pour une durée de 5 ans ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles et les
écosystèmes aquatiques des cours d'eau du bassin versant de la Vesgre ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés revêtent un caractère d'intérêt général ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines.
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
La Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) est autorisée à entreprendre des
opérations d'entretien des cours d'eau suivants : la rivière Vesgre et le cours d'eau de la Chesnaie, le
ru de l'Opton, le ru du Sausseron et les rus non référencés des communes de Gressey et de
Bazainville (Annexe 1).
Sont déclarés d'intérêt général, conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ces
travaux dans les communes d'Adainville, Bourdonné, Bazainville, Boutigny-Prouais, Condé-sur-
Vesgre, Dannemarie, Goussainville, Grandchamp, Gressey, Houdan, Maulette, Richebourg, Saint-
Lubin-de-la-Haye.
Ces travaux auront lieu entre 2025 et 2029.
La Communauté de Communes du Pays Houdanais est tenue de respecter les engagements et les
valeurs annoncées dans le dossier de déclaration d'intérêt général, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
La Communauté de Communes du Pays Houdanais est autorisée à entreprendre des travaux
d'entretien et de gestion de la végétation des berges, des travaux d'aménagement léger des berges
en technique végétale et l'enlèvement des embâcles et autres déchets sur ces cours d'eau au sens
de l'article L.215-14 du code de l'environnement.
Article 2 : localisation des travaux
Les opérations concernent le bassin versant de la Vesgre et les cours d'eau suivants :
la Vesgre, le cours d'eau de la Chesnaie, le ru de l'Opton, le ru du Sausseron et les rus non
référencés des communes de Gressey et de Bazainville
Les communes intéressées sont mentionnées à l'article 1.
Les parcelles concernées par ces travaux figurent dans le dossier de demande de déclaration
d'intérêt général (DIG III_Vesgre_Livret 3_listing parcellaire).
Article 3 : Nature des travaux
Les travaux concernent l'entretien raisonné des cours d'eau situés sur le bassin versant de la Vesgre.
Les actions sont les suivantes :
• Intervenir de manière légère, pour ne pas accentuer les inondations en aval ;
• Respecter les exigences biologiques de la faune aquatique et terrestre ;
• Améliorer les conditions d'écoulements de la rivière, en fonction des enjeux tout en préservant
la diversité du milieu (lit, berge, faciès d'écoulement, végétation) par, la suppression d'embâcles
jugés dangereux, l'élagage de certaines branches basses.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2024-12-12-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE
RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DURÉE DE 5 ANS (ANNÉES 2025 À 2029)
PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS
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• Gérer la végétation en place en lien avec l'ensemble des fonctions qu'elle remplit (stabilité des
berges, intérêt paysager, diversité biologique, brise-vent) par des abattages, recépages de certains
sujets dépérissant et menaçants de s'effondrer dans le cours d'eau, en veillant à conserver un
maximum de « chandelle » (arbre mort) sur pieds, de manière à maintenir des habitats, notamment
ornithologique, ou, dans les endroits où cela n'est pas possible, de garder le bois sous forme de tas,
susceptibles de servir d'abris faunistiques ;
• Opérer des trouées au sein des endroits où la ripisylve est dense et monospécifique, de sorte à
apporter de la lumière (facteur de production primaire dans les écosystèmes) avec parcimonie,
mais également de manière à favoriser l'implantation d'autres espèces végétales afin de diversifier
le milieu ;
• Remettre en têtard les saules vieillissants précédemment entretenus de cette manière et en
créer de nouveaux ;
• Sélectionner et conserver, par débroussaillage manuel, les espèces présentant un intérêt majeur
pour le cours d'eau (ex : espèce d'arbre exerçant une bonne tenue des berges) ;
• Supprimer les espèces exotiques envahissantes, telles que la renouée du Japon, le robinier faux-
acacia, le buddleia (arbre à papillons) ;
• Reconstitution de la ripisylve sur des berges où la végétation est peu développée voire
inexistante ;
• Reprises des berges pour avoir un profil naturel, alternant différentes pentes et différents étages
afin de garder un maximum des contacts entre le cours d'eau et les milieux latéraux ;
• Évacuer les déchets et débris pouvant être présents dans le cours d'eau.
Article 4 : périodes d'intervention
Les travaux sont programmés pour une durée de cinq ans et sont réalisés selon un calendrier précis
respectant les exigences biologiques des faunes aquatiques, que ce soit au niveau piscicole (période
de migration et de frai) ou au niveau de l'avifaune (nidification, élevage des jeunes…).
Les périodes les plus favorables pour mettre en œuvre les techniques pour chacune des opérations
sont établies dans le tableau suivant :
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DDT - 78-2024-12-12-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE
RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DURÉE DE 5 ANS (ANNÉES 2025 À 2029)
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Type d'actionJANFEV AVR JUINJUILAOÛTSEP NOVDECPériode favorabled'intervention pourla faune piscicolePériode favorabled'intervention au vudes exigences de lafaune terrestre pourla faune piscicoleTechniques d'entretienElagage/Abattage/RecépageFaucardage de laaquatiqueenvahissanteGestion d'EmbaclesEnlèvementd'embacles danscours d'eauReconstitution de laripisylveRestauration desbergesAménagement decloturesAménagementd'abreuvoirsLutte contre lesespèces végetalesindesirablesLutte contre les| ragondins
Tableau : Calendrier d'interventions par type de travaux retenu sur le bassin versant amont de la Vesgre
Article 5 : Protection des milieux aquatiques
Les opérations en rivière sont réalisées de façon à maintenir l'écoulement naturel des eaux, assurer
la bonne tenue des berges et préserver les habitats, la faune et la flore dans le respect du bon
fonctionnement des écosystèmes aquatiques et notamment des frayères.
Afin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour protéger le milieu aquatique, lors de la
réalisation des actions :
• tout est mis en œuvre pour limiter le départ de résidus et déchets (utilisation de barrage
flottant) et pour limiter le départ de matières en suspension (utilisation de filtres et de
disque témoin en aval…) dans le cours d'eau ;
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• aucun engin n'évolue dans le lit mineur du cours d'eau ;
• si des engins sont nécessaires, ils sont de petits gabarits, à pneus basse pression ;
• le matériel et engins sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux exigences
environnementales (système antifuite, bacs de rétention…) ;
• le matériel et engins sont approvisionnés en consommables en amont du chantier, sur des
plateformes adaptées ;
• le matériel et engins fonctionnent avec des huiles hydrauliques biodégradables et des bio
combustibles.
La Communauté de Communes du Pays Houdanais assure une surveillance du chantier pendant
toute la durée des travaux. Tout incident ou accident lié au chantier est à déclarer sans délai au
service chargé de la police de l'eau et au maire de la commune concernée.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le service chargé de la police de l'eau, l a
Communauté de Communes du Pays Houdanais prend ou fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Article 6 : Accès aux propriétés et information des riverains
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires
à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Les propriétaires riverains concernés par des travaux d'entretien sur leur parcelle sont informés par
la Communauté de Communes du Pays Houdanais, au plus tard une semaine avant le démarrage de
ceux-ci. À cette occasion, l a Communauté de Communes du Pays Houdanais , leur rappelle les
devoirs qui leur incombent, précisés dans l'article 7 du présent arrêté.
Article 7 : Devoirs des propriétaires riverains
Il est rappelé que, conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement :
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour
objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des
eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou
recépage de la végétation des rives. »
Les opérations d'entretien conduites par la Communauté de Communes du Pays Houdanais
n'exemptent pas les propriétaires riverains de leurs obligations d'entretenir le cours d'eau.
Article 8 : Cession du droit de pêche
Conformément à l'article L. 435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau
non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une
durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour
cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou
interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer
la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
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Les modalités d'application du présent article sont définies dans les articles R. 435-5 et suivants du
code précité.
Article 9 : Financement et montant des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus
dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général. La part de financement public s'élève à
100 %.
Article 10 : Programmation pluriannuelle des travaux
Le programme est établi sur cinq ans de 2025 à 2029 avec des travaux réalisés chaque année.
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé aux services de la police
de l'eau des Yvelines.
Article 11 : Informations au service de police de l'eau
Le bénéficiaire informe le service environnement de la direction départemental des territoires des
Yvelines, chargé de missions de police de l'eau du début des travaux au moins une semaine à
l'avance. Il assure aux agents chargés de la police des eaux le libre exercice de leurs missions de
contrôle.
Article 12 : Délai d'exécution des travaux
La présente déclaration d'intérêt général est accordée jusqu'au 31 décembre 2029.
En application de l'article R. 214-97 du code de l'environnement, le présent arrêté devient caduc si,
à l'expiration d'un délai de deux ans, les travaux déclarés d'intérêt général n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel.
Article 13 : Renouvellement de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est renouvelable conformément à l'article L.215-15 du code de
l'environnement à compter de la notification du présent arrêté.
Article 14 : Réorientation de travaux
Toute modification apportée par la Communauté de Communes du Pays Houdanais à la réalisation
des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. En
application de l'article R. 214-96 du code de l'environnement :
« Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans
les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est
substituée à celle-ci :
1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés
dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de
fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative
prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. »
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Article 15 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes du Pays Houdanais . Il est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée d'au moins 1 an. Une copie est
adressée aux maires des communes mentionnées à l'article 1. Cet arrêté est affiché dans ces mairies
pendant une durée minimum d'un mois. Chaque maire dresse un procès-verbal attestant de
l'accomplissement de cette formalité. Une copie est également adressée à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
(FDAPPMA) des Yvelines, lesquelles se chargent d'informer les associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique concernées (APPMA).
Article 16 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté
est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles :
• par la Communauté de Communes du Pays Houdanais dans un délai de deux mois à
compter du jour où l'arrêté lui est notifié ;
• par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture ou de son affichage en mairie dans les communes
mentionnées à l'article 1.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté, le bénéficiaire peut
présenter un recours gracieux adressé au préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la Communauté de Communes du Pays Houdanais de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des
Yvelines, le président de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, les maires des
communes d'Adainville, Bourdonné, Bazainville, Boutigny-Prouais, Condé-sur-Vesgre, Dannemarie,
Houdan, Goussainville, Grandchamp, Gressey, Houdan, Maulette, Richebourg, Saint-Lubin-de-la-
Haye et le président de la FDAPPMA des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service interdépartemental de
l'Office Français de la Biodiversité des Yvelines .
Fait à Versailles, le
La cheffe du service environnement,
Emilie Pleyber-Le Foll
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Carte de sectorisation annuelle des travaux
0 2,5 km
Source: IGN-BD-Parce haire®(RGE)/DGFIP-Cadastre( 2022)/CCPH{2023)CCPH-Service Environnement-2024
ANNEXE 1
Cartographie des cours d'eau du bassin versant de la Vesgre concernés par la DIG
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-12-10-00003
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024
DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l'interdiction
de capturer et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée à Philipp KEITH, chercheur
au Museum national d'Histoire naturelle.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée à Philipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle.
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ExPRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/144
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée
à Phillip KEITH, Professeur chercheur au Museum national d'histoire naturelle (MNHN)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu la décision n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande présentée en date du 17 juillet 2024 et complétée le 08 octobre 2024 par Monsieur
Philippe KEITH, Professeur chercheur au MNHN, membre du comité scientifique des réserves
biologiques domaniales gérés par l'Office national des forêts ONF.
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INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée à Philipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle.
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Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 26 novembre
2024.
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture suivie de relâcher
sur place d'espèces protégées d'amphibiens;
Considérant que la dérogation s'inscrit dans le cadre du suivi du plan de gestion des réserves
biologiques domaniales (RBD) gérés par l'ONF en forêt de Rambouillet, et participe à la
connaissance par l'inventaire des amphibiens dans les mares et plans d'eau de la forêt domaniale de
Rambouillet ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande, dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des suivis naturalistes menés pour le plan de gestion des réserves biologiques
domaniales (RBD) gérés par l'ONF en forêt de Rambouillet, est autorisé à PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales
désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10 :
• Philippe KEITH, Professeur chercheur au MNHN, membre du comité scientifique des réserves
biologiques domaniales gérés par l'Office national des forêts ONF.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, et relâcher sur place visent les espèces
protégées ci-dessous :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Bufo spinosus (Crapaud épineux)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Pelophylax kl. Esculentus (Grenouille verte)
• Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse)
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INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée à Philipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle.
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• Pelophylax lessonae (Grenouille de Lessona)
• Hyla arborea (Rainette verte)
• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Bombina variegata (Sonneur à ventre jaune)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Triturus marmoratus (Triton marbré)
• Triturus cristatus x T. marmoratus (Triton de blasius)
Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé
Cette autorisation est valable pour les années 2025 à 2027 , pour la période allant du 1er
mars au 30
juin (dérogation pour 3 ans).
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront sur les réserves biologiques domaniales (RBD) gérés par l'ONF en forêt
de Rambouillet (cantons concernées  : Rambouillet, Aubergenville, Maurepas, Trappes, Montigny le
Bretonneux).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les captures s'effectueront principalement par piégeage à l'aide de nasses, plus rarement
manuellement, ou à l'aide d'une épuisette. Les captures ne s'effectueront qu'en cas de nécessité,
c'est-à-dire l'impossibilité d'identifier le spécimen sans être dérangé.
Le piégeage par nasse ne s'effectuera qu'avec un temps de pose réduit au minimum afin de limiter
le stress induit aux individus capturés. En fonction des protocoles, le temps de pose de pièges
pourra varier de 2h à 10h maximum.
Des sources lumineuses pourront être utilisées pour suivre et inventorier les amphibiens ayant une
activité nocturne.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Les contenants utilisés lors des transports seront désinfectés entre chaque spécimen et le substrat
sera jeté.
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INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée à Philipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle.
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Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (gants, bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque
sortie, selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu annuel des opérations devra être fourni à la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu , au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée à Philipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle.
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À Vincennes, le 09/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-10-00003 - ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/144 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces
protégées accordée à Philipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-12-00002
Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal pour le
Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.) 
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-12-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.)  29
| 4 | Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de I'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété inter préfectoral n°portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.)
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1938 autorisant la création d'un Syndicat Intercommunal de la Région deCarrières-sur-Seine pour l'Incinération des Ordures Ménagères entre les communes de Carrières-sur-Seine,Chatou, Croissy-sur-Seine, Montesson, Rueil-Malmaison et Le Vésinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1943 portant adhésion de la commune de Houilles au SyndicatIntercommunal de la Région de Carrières-sur-Seine pour l'Incinération des Ordures Ménagères ;Vu l'arrété préfectoral du 3 mai 1978 aux termes duquel le Syndicat Intercommunal de la Région deCarrières-sur-Seine pour l'Incinération des Ordures Ménagères prend la dénomination de SyndicatIntercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains (S.I.T.R.U.) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 26 novembre et 16 décembre 1998 autorisant l'adhésion des communes deBougival, Louveciennes et la Celle-Saint-Cloud au SITRU ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 23 octobre et 5 novembre 2002 modifiant les statuts du syndicat ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2004 portant adhésion de la commune de Sartrouville auSITRU ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 décembre 2005 autorisant la transformation du SITRU en syndicat mixteen raison de la substitution de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine à ses communesmembres ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 7 février et 21 mars 2006 portant substitution de la Communauté deCommunes des Coteaux de Seine aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et Louveciennes au seindu SITRU;
Tél. : 01,39.49.78,00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
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Vu les arrétés inter-préfectoraux des 10 décembre 2008 et 10 mai 2011 modifiant les statuts du syndicat ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 13 juin 2013 portant modification des statuts du SITRU et sa transformationen syndicat à la carte ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014090-0003 du 31 mars 2014 portant retrait de droit des communes deBougival et de la Celle-Saint-Cloud du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de laBoucle de la Seine (SITRU) au titre de la carte « traitement des déchets des ménages et assimilés » ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014120-0006 portant rectification de l'article 2 de l'arrêté n°2014090-0003concernant le retrait de droit des communes de Bougival et de la Celle-Saint-Cloud du SyndicatIntercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine (SITRU) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014120-0010 du 30 avril 2014 portant adhésion de la Communautéd'Agglomération Versailles Grand Parc pour le compte des communes de La Celle-Saint-Cloud et Bougival autitre de la carte « traitement des déchets des ménages et assimilés »;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015252-0002 du 9 septembre 2015 portant retrait des communes deCarrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Le Vésinet, Montesson et Sartrouville du SyndicatIntercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de |la Seine (SITRU) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016161-0006 du 9 juin 2016 portant adhésion de la Communautéd'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) pour le compte des communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Louveciennes, Montesson, Le Pecq, Sartrouville et Le Vésinet auSyndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine (SITRU) etmodification des statuts du dit syndicat ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016351-0005 du 16 décembre 2016 portant adhésion de l'ÉtablissementPublic Territorial Paris Ouest La Défense au Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbainsde la Boucle de la Seine (SITRU) et modification des statuts ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant adhésion de la Communautéd'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine au Syndicat Intercommunal pour le Traitement des RésidusUrbains de la Boucle de la Seine (SITRU) pour le compte des communes de Maisons-Laffitte et du Port-Marlyet modification des statuts dudit syndicat, à compter du 1¢ janvier 2020 ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°78-2022-05-06-00002 du 6 mai 2022 portant adhésion de la commune deSartrouville au Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains (SITRU.) ;Vu la délibération du 26 mars 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Traitement desRésidus Urbains demandant la modification des statuts du syndicat afin de rendre optionnelle la gestion desdéchetteries ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Carrières-sur-Seine du 24 juin 2024, Chatou du 16mai 2024, de Houilles du 28 mai 2024 et de Montesson du 13 juin 2024 sur la modification des statuts duSITRU;Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-GermainBoucles de Seine (CASGBS) du 20 juin 2024 sur la modification des statuts du SITRU ;Vu la délibération favorable de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD) du 26juin 2024 sur la modification des statuts du SITRU ;Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
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Arrêtent :
Article ler: Est autorisée la modification du paragraphe intitulé « Au titre du traitement des déchetsménagers et assimilés » de l'article 2 des statuts du SITRU qui a été complété par la mention suivante :« La gestion des déchetteries, qui peut être rattachée aussi bien à la compétence collecte qu'a la compétencetraitement est une compétence optionnelle du SITRU et peut être exercée par ses adhérents ».Article 2 : Les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains sontannexés au présent arrêté.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, le sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye, les présidents du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains dela Boucle de la Seine, des Communautés d'Agglomération Saint-Germain Boucles de la Seine et VersaillesGrand Parc, de l'Établissement Public Territorial Paris Ouest la Défense, les communes membres, lesdirecteurs départementaux des finances publiques des Hauts-de-Seine et des Yvelines et toutes autoritésadministratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des deux préfectures des Hauts-de-Seine et desYvelines.
Fait à Versailles, le 1 2 DEC. 2024Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
orel Pour le Préfét et par délégationL aire général@sPascal GAUCI [Victor DEVOUGE
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#SITRUSyndicat Intercommunal pour le Traitementdes Résidus Urbains de la Boucle de la Seine
ARTICLE 1 — CONSTITUTION DU SYNDICATEn application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.5711-1 et L.5212-16), il est formé un syndicat mixte fermé, à la carte, dénommé « Syndicat Intercommunal pourle Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine » sous le sigle « S..T.R.U » entrel'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale suivants :Commune de Carrières-sur-Seine,Commune de Chatou,Commune de Houilles,Commune de Montesson,Commune de SartrouvilleEtablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense, pour le territoire de lacommune de Rueil-Malmaison,Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc pour le territoire descommunes de Bougival et La Celle Saint-Cloud,Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine pour le territoiredes communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles,Montesson, Sartrouville, Le Vésinet, Louveciennes et le Pecq-sur-Seine, Le Port-Marly et Maisons-Laffitte.Les conditions d'adhésion de nouvelles communes ou de nouveaux établissements publics decoopération intercommunale au syndicat sont régies par les dispositions de l'article L 5211-18du Code Général des Collectivités Territoriales.Les conditions de retrait, d'une commune ou d'un établissement public de coopérationintercommunale, membre du syndicat, sont régies selon les dispositions de l'article L 5211 19du Code Général des Collectivités Territoriales.
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STATUTS DU SITRU |ARTICLE 2 - OBJETSLe SITRU, syndicat mixte fermé à la carte a pour objets :I — Au titre du traitement des déchets ménagers et assimilésLe transport, le transfert, le réemploi, le tri (y compris déchetterie de Carrières-sur Seine), lavalorisation matière, la valorisation énergétique ainsi que l'élimination des déchets ménagerset assimilés produits sur son territoire, ou apportés par des tiers extérieurs. La gestion desdéchetteries, qui peut être rattachée aussi bien à la compétence collecte qu'à la compétencetraitement est une compétence optionnelle du SITRU et peut être exercée par ses adhérents.IL — Au titre du réseau de chaleurLa gestion du service public de distribution et production de chaleur : réalisation et exploitationd'un (ou de) réseau (x) public (s) de distribution de chaleur, réalisation et exploitation d'unité(s) -de production venant en appoint et secours du principal ouvrage de production d'énergiethermique à savoir l'usine d'incinération des ordures ménagères Cristal du SITRU. |
ARTICLE 3 — SIEGE SOCIALLe siège social du syndicat est fixé 2, rue de l'Union 78420 Carrières sur Seine. Le Comitésyndical se réunit au siège du SITRU ou dans un lieu choisi par lui sur le territoire de l'un deses adhérents.ARTICLE 4 —- DUREELe SITRU est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 5 — CHAMP D'ACTION TERRITORIALE1) Le SITRU est composé, pour la compétence « traitement des déchets ménagers etassimilés », des membres suivants :e 3 établissements publics de coopération intercommunale :o Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Defense pour le territoire de lacommune de Rueil-Malmaison,o Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc pour le territoire descommunes de Bougival et La Celle Saint-Cloud,o Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine pour leterritoire des communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine,Houilles, Montesson, Sartrouville, Le Vésinet, Louveciennes et le Pecq-sur-Seine à compter du 01° janvier 2020 Le Port-Marly et Maisons-Laffitte.2) Le SITRU est composé, pour la compétence « réseau de chaleur », des membressuivants :5 communes : Carrières-sur-Seine, Chatou, Houilles, Montesson etSartrouville
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STATUTS DU SITRU
ARTICLE 6 - MODALITES DE REPRESENTATIONLe SITRU est administré par un Comité syndical composé de :- Pour la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés : de troisdélégués titulaires et d'un délégué suppléant pour :o la commune de Rueil-Malmaison, membre de l'Etablissement Public TerritorialParis Ouest La Défense,o les communes de Bougival et La Celle Saint Cloud, membres de la Communautéd'Agglomération de Versailles Grand Parc,o les communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles,Montesson, Sartrouville, Le Vésinet, Louveciennes et les Pecq-sur-Seine et àcompter du 01 janvier 2020 Le Port-Marly et Maisons-Laffitte membres de laCommunauté d' Agglomération de Saint Germain Boucles de Seineélus par les conseils communautaires de ces établissements publics de coopérationintercommunale, dans les conditions prévues par le Code Général des CollectivitésTerritoriales. :- Pour la compétence réseau de chaleur : de deux délégués titulaires parcommune membre, élus par les conseils municipaux de ces dernières, dans lesconditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.Chaque délégué titulaire peut donner pouvoir à tout autre membre du Comité. Un même déléguéau SITRU ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Le mandat des délégués est exercé dans les conditions prévues par l'article L.5211-8 du Codegénéral des collectivités territoriales. :ARTICLE 7 — FONCTIONNEMENT DU COMITELes modalités de fonctionnement du Comité syndical sont celles prévues à l'article L.5211-1du Code général des collectivités territoriales.Le syndicat est administré par un Comité de 52 délégués élus par les organes délibérants desmembres du syndicat. ÇChaque membre est représenté au sein du Comité par des délégués titulaires répartis de la façonsuivante :7.1 Administration générale du Syndicat : 52 délégués avec droit de vote :e Commune de Carrières-sur-Seine ' 2 déléguése Commune de Chatou 2 déléguése Commune de Houilles 2 déléguése Commune de Montesson 2 déléguése Commune de Sartrouville 2 déléguése Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense pour le territoire de lacommune de Rueil-Malmaison 3 déléguése Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc pour le territoire descommunes de Bougival et La Celle Saint Cloud 6 déléguése Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine pour le territoiredes communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles,
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STATUTS DU SITRU
Montesson, Sartrouville, Le Vésinet, Louveciennes Le Pecq sur Seine, Le Port-Marly et Maisons-Laffitte 33 délégués7.2 Compétence relative au traitement des déchets ménagers et assimilés : 42 délégués avecdroit de vote :e Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense pour le territoire de lacommune de Rueil-Malmaison 3 déléguése Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc pour le territoire descommunes de Bougival et La Celle Saint Cloud 6 déléguése Communauté d' Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine pour le territoiredes communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles,Montesson, Sartrouville, Le Vésinet, Louveciennes, Le Pecq sur Seine, Le Port-Marly et Maisons-Laffitte 33 délégués7.2 Compétence relative au réseau de chaleur : 10 délégués avec droit de vote :e Commune de Carrières-sur-Seine 2 déléguése Commune de Chatou 2 déléguése Commune de Houilles 2 déléguése Commune de Montesson 2 déléguése Commune de Sartrouville 2 déléguésLe Comité se réunit une fois par trimestre. Tous les délégués sont convoqués.Les réunions ont lieu sur convocation du Président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, surconvocation du premier Vice-Président.Le Président est obligé de convoquer le Comité sur la demande du tiers au moins des déléguésau Comité,Le Comité ne peut délibérer valablement que lorsque le nombre des délégués présents etpouvant prendre part aux délibérations et votes représente plus de la moitié du nombre desdélégués titulaires en exercice. Quand, après une première convocation régulièrement faite, leComité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, les délibérations prises après la secondeconvocation, à trois jours au moins d'intervalle, sont valables quel que soit le nombre desdélégués présents. |Les délibérations sont prises, pour chacune des compétences, à la majorité absolue des suffragesexprimés.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tousles membres et notamment l'élection du Président, des membres du bureau, le vote du budget,l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cascontraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées parl'affaire mise en délibérationLe Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 (votedu compte administratif) et L.2131-11 (intéressé à l'affaire)Un Secrétaire de séance est désigné parmi les membres présents.Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre, tenu au siègedu Syndicat par le Secrétaire et signés par les délégués présents.
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STATUTS DU SITRU
Les copies ou extraits de délibérations a produire seront certifiées par le Président, ou, en casd'empéchement, par le Premier Vice-Président.
ARTICLE 8 — LE BUREAULe Comité syndical élit parmi les délégués un Bureau composé d'un Président et de quatreVice-Présidents, pour la durée du mandat des délégués.L'Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense pour te territoire de la commune deRueil-Malmaison non représentée par le président ou un vice-président a la possibilité dedésigner un représentant qui sera invité aux réunions du bureau.La Communauté d' Agglomération de Versailles Grand Parc pour le territoire des communes deBougival et La Celle Saint Cloud non représentées par le président ou un vice-président a lapossibilité de désigner un représentant par commune qui sera invité aux réunions du bureau.La Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine pour le territoire descommunes de Carriéres-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Montesson,Sartrouville, Le Vésinet, Louveciennes et Le Pecq sur Seine, et à compter du 01°* janvier 2020Le Port-Marly et Maisons-Laffitte non représentées par le président ou un vice-président a lapossibilité de désigner un représentant par commune qui sera invité aux réunions du Bureau.Chaque commune est représentée une seule fois pour les deux compétences.ARTICLE 9 — LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il assume l'ensemble des responsabilités prévuespar l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 10 - ADMINISTRATION.Le Comité du Syndicat, arréte, par délibération, la liste des emplois rétribués nécessaires au.service du Syndicat, ainsi que les échelles de traitement ou les indemnités afférentes à cesemplois.Le Président nomme par arrêté les agents du Syndicat exerçant les emplois créés par le Syndicat.Le Président exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents du Syndicat.ARTICLE 11 — DISPOSITIONS FINANCIERES.Le Syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement deses missions.Les recettes du budget du Syndicat comprennent :1. — les participations des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale, membres du SITRU,2. les recettes de vente des matériaux et les soutiens financiers des Eco-organismesles revenus des biens, mobiliers ou immobiliers du Syndicat,. 4. les sommes reçues des administrations publiques, des associations et des tiers enéchange d'un service rendu,U
5. — les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes,6. les produits des dons et legs,7. les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,8. — le produit des emprunts.DELIBERATION 39/2021 DU 9 DECEMBRE 2021 + DELIBERATION XX/2024 DU 26 MARS 2024COMPETENCE PAGE 5
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STATUTS DU SITRU
ARTICLE 12 — CHARGES DE FONCTIONNEMENT.Pour le traitement des déchets ménagers et assimilés :Les participations annuelles des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale, membres du SITRU, aux dépenses de fonctionnement et d'investissementsont réparties entre chacun d'entre eux, au prorata des tonnages de déchets apportés dans lescentres de traitement au cours de l'année précédant celle de la mise en recouvrement, et auprorata de l'estimation des tonnages apportés l'année de la mise en recouvrement.Afin de lisser la trésorerie, les membres du SITRU doivent s'acquitter du paiement de cesparticipations par douzièmes chaque mois.
ARTICLE 13 — TRESORIERLes fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le trésorier de Sartrouville.ARTICLE 14 —- REGLEMENT INTERIEURLe Comité établit et modifie le règlement intérieur du SITRU.ARTICLE 15 — DISSOLUTIONEn cas de dissolution du Syndicat, les communes membres ainsi que les établissements publicsde coopération intercommunale membres, dudit syndicat, seront subrogés à cet organisme danstous ses droits et obligations.Le syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ou surla demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentantsde l'Etat dans le ou les départements concernés.L'arrêté de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 etL.5211-26 et sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat estliquidé.ARTICLE 16 —- DISPOSITIONS APPLICABLESPour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts seront appliquées lesdispositions des articles L.5211-1 à L.5212-34 du Code Général des collectivités Territoriales.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-12-00004
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise METRO FRANCE pour son
établissement de Buchelay les dimanches 22 et
29 décembre 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de l'entreprise METRO FRANCE pour son établissement de Buchelay les dimanches 22 et 29 décembre 2024 39
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesÊ._ibflf_îä Bureau de la réglementation généralegalité .Fraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE METRO FRANCE POUR SON ÉTABLISSEMENT DE BUCHELAYLES DIMANCHES 22 ET 29 DÉCEMBRE 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel le 18 octobre 2024par l'établissement METRO France, situé rue des Closeaux à Buchelay (78), en vue d'obtenir une dé-rogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler |esdimanches 22 et 29 décembre 2024 ;Vu l'accord relatif au travail le dimanche précisant les contreparties applicables aux salariés privésde leur repos dominical en date du 30 novembre 2016, joint au dossier ;Vu le procès-verbal de la réunion du comité social et économique de |'établissement de Buchelayen date du 7 octobre 2024 relatif à la consultation sur le projet d'ouverture exceptionnelle desdimanches 22 et 29 décembre 2024 ;Vu la consultation adressée par courriel du 5 novembre 2024 à la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'au maire de Buchelay ;Vu l'avis favorable du président de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France en date du31 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'organisation représentative des entrepreneurs indépendants franciliens(U2P) du 6 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable rendu dans l'extrait de registre des délibérations du conseil municipal de lamairie de Buchelay lors de sa séance ordinaire du 27 novembre 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que l'entreprise METRO France, dont l'activité principale relève du commerce de grosde produits alimentaires et non alimentaires, code APE 4639B, ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent étre accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de l'entreprise METRO FRANCE pour son établissement de Buchelay les dimanches 22 et 29 décembre 2024 40
Considérant que la fin de l'année constitue une période importante en termes de ventes pourl'établissement METRO France de Buchelay ;Considérant que l'absence d'ouverture dominicale de l'établissement considéré les dimanches 22et 29 décembre 2024 serait préjudiciable au public ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées , le repos compensateur et les mesures destinées à faciliter la conciliation entre lavie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ;Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,Arrête :Article 1°°: L'autorisation sollicitée par l'établissement METRO France de Buchelay en vue d'obtenirune dérogation au principe du repos dominical pour permettre aux salariés concernés de travaillerles dimanches 22 et 29 décembre 2024 est accordée.Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront étre respectées.Article 3 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : le secrétaire général des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire deBuchelay.
Versailles, le 12 ÛEC... 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et/par délégation
22
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de l'entreprise METRO FRANCE pour son établissement de Buchelay les dimanches 22 et 29 décembre 2024 41
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-12-00003
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise METRO FRANCE pour son
établissement de Trappes les dimanches 22 et 29
décembre 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-12-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de l'entreprise METRO FRANCE pour son établissement de Trappes les dimanches 22 et 29 décembre 2024 42
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesLiberté Bureau de la réglementation généraleEgaliteFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIES DE L'ENTREPRISE METRO FRANCE POUR SON ÉTABLISSEMENT DE TRAPPESLES DIMANCHES 22 ET 29 DÉCEMBRE 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courrier le 17 octobre 2024par l'établissement METRO France, situé zone Immoparc, route nationale 10 à Trappes (78), en vued'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernésde travailler les dimanches 22 et 29 décembre 2024 ;Vu l'accord relatif au travail le dimanche précisant les contreparties applicables aux salariés privésde leur repos dominical en date du 30 novembre 2016, joint au dossier ;Vu le procès-verbal de la réunion du comité social et économique de l'établissement de Trappes endate du 9 octobre 2024 relatif à la consultation sur le projet d'ouverture exceptionnelle desdimanches 22 et 29 décembre 2024 ;Vu la consultation adressée par courriel du 30 octobre 2024 à la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'au maire de Trappes ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 30 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du président de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France en date du31 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'organisation représentative des entrepreneurs indépendants franciliens(U2P) du 31 octobre 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que l'entreprise METRO France, dont l'activité principale relèvé du commerce de grosde produits alimentaires et non alimentaires, code APE 4639B, ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal deI'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 1/2
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de l'entreprise METRO FRANCE pour son établissement de Trappes les dimanches 22 et 29 décembre 2024 43
Considérant que la fin de I'année constitue une période importante en termes de ventes pourl'établissement METRO France de Trappes ;Considérant que l'absence d'ouverture dominicale de l'établissement considéré les dimanches 22et 29 décembre 2024 serait préjudiciable au public ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées , le repos compensateur et les mesures destinées à faciliter la conciliation entre lavie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ;Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,Arrête :Article 1* : L'autorisation sollicitée par l'établissement METRO France de Trappes en vue d'obtenirune dérogation au principe du repos dominical pour permettre aux salariés concernés de travaillerles dimanches 22 et 29 décembre 2024 est accordée.Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : le secrétaire général des Yvelines et le directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Trappes.
Versailles, le * 2 DEL. 2024
Le préfet,
Pour le Préfet eÿpar délégation
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