PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-275
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société GEO XYZ pour des travaux de prospections relatifs à un projet de
connexion électrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni (10 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE
33-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre portant
convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de candidatures

pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la
commune de Saint-Médard-de-Guizières les 2 et 9 février 2025 (3 pages) Page 14
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-28-00005
Autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société GEO XYZ pour des travaux de prospections
relatifs à un projet de connexion électrique
sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la société GEO XYZ pour des travaux de
prospections relatifs à un projet de connexion électrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
piste Division de |'Espace Littoral et Maritime
Fraternité | Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N° SDML_2024_198
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour une prospection sous-marine
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature
à Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2024/234 du 12 novembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine public
maritime (DPM), de la société GEO XYS, représentée par le chef de projet, monsieur De Clerck Steven,
en date du 27 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique en date du 31 janvier 2024,
Vu l'avis de la commission nautique locale en date du 10 octobre 2024,
Vu l'avis du commandant de zone maritime Atlantique en date du 25 octobre 2024,
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 04 novembre 2024,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre — BP 80 142
33311 Arcachon cedex
ugdpm@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la société GEO XYZ pour des travaux de
prospections relatifs à un projet de connexion électrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 4
Considérant le projet Xlinks Morocco-UK Power, projet de création d'une nouvelle connexion électrique
sous-marine reliant les zones de production d'électricité renouvelable marocaine et britannique. Ce
projet est combiné a une installation de stockage par batterie située dans la région marocaine de
Guelmim Oued Noun possédant un fort potentiel d'énergies renouvelables, il couvrira une superficie
approximative de 1 500 km2 et sera relié à la Grande-Bretagne par des câbles sous-marins CCHT de 3
800 km. Des travaux de recherches sous-marines sont en cours depuis 2023. À la suite d'un changement
du tracé de cable, une section supplémentaire a été ajoutée au programme d'étude. Cette section
supplémentaire se situe dans les eaux territoriales française du département de la Gironde et de celui
des Landes.
Considérant que le projet d'Xlinks nécessite, en phase de prospection, la réalisation de relevés
géophysiques (non soumis à AOT du DPM), de relevés géotechniques (sondages du sous-sol de la mer)
sur trois dépendances du domaine public maritime, ainsi qu'une étude environnementale prévoyant
des recueils d'échantillons du sous-sol de la mer tout le long du tracé. De par leur nature, les relevés
géotechniques et prélèvements effectués dans le cadre de l'étude environnementale doivent être
couverts par un arrêté préfectoral portant AOT d'une dépendance du DPM.
Considérant que l'entreprise GEOxyz a été sélectionné par le porteur de projet Xlinks afin
d'entreprendre les recherches scientifiques destinées à analyser les conditions sous-marines en
particulier les conditions géophysiques et géotechniques.
Considérant que les travaux de prospection du projet d'Xlinks, n'induisent pas de changement
substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du
littoral et des ressources biologiques,
Considérant que les études géophysiques liées au projet n'ont pas d'impact sur le domaine public
maritime, celles-ci ne sont pas soumises à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire,
Considérant que par leur nature, les relevés géotechniques et les prélèvements doivent être couverts
par une autorisation d'occupation temporaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
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prospections relatifs à un projet de connexion électrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 5
ARRETE
Article 1: Obiet
La société GEO XYZ, n°siret 507 902 211 000 22, représentée par Monsieur VERBEKE Tom, dont le siége
social est au 10, rue Michel Servet, 59 000 Lille, est désignée ci-aprés par le terme de bénéficiaire.
Le bénéficiaire intervient en tant que prestataire dans le cadre des travaux de prospections relatifs à un
projet de connexion électrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni (projet « XLINKS »).
Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime
du département de la Gironde pour la réalisation d'une étude géotechnique et d'une étude
environnementale dans le cadre du projet XLINK de connexion électrique entre le Maroc et la Grande-
Bretagne.
Les opérations de prospection visées par la présente AOT comportent :
Une étude géotechniaue
Cette étude consiste à effectuer des essais au pénétromètre à cône (CPT engl.) et réaliser un carottage
sur le fond marin. Le CPT consiste à placer sur le fond marin un équipement qui enfonce une tige de
mesure dans le sol du fond marin afin d'en mesurer la résistance mécanique. Le système permet la
pénétration jusqu'à 5 m d'un cône CPT de 5 cm2 à 15 cm2 dans le fond marin dans des profondeurs
d'eau allant jusqu'à 500 m. Les carottages seront prélevés à l'aide d'un vibroco-reur (VC) qui extraira des —
carottes de 10 cm de diamètre du fond marin à chaque emplacement jusqu'à 5 m de profondeur.
Durée de l'opération pour chaque position 3 à 4 heures.
Les positions des sondages pour le département de la Gironde sont précisées dans le tableau de
coordonnées ci-dessous (WGS84 et RGF93/L93), ainsi que sur la cartographie jointe en annexe.
X_WGS84 Y_WGS84 X_L93 Y_L93
F94 007° 25.19'W | 44° 4116'N | 3499506 | 6408342,28
F93 0071° 25.02'W | 44° 40.37'N| 350093 6406869,5
F92 001° 25.70'W | 44° 32.20'N! 348348,33 | 6391818,21
Une étude environnementale
À intervalles d'environ 10 km le long de l'itinéraire (cf. cartographie en annexe), il est nécessaire de
procéder à une évaluation vidéo de la nature du fond marin et de prélever des échantillons sur le fond
marin. Le prélèvement récupéré est envoyé à un laboratoire environnemental où certain. Les
échantillons prélevés sont de 0,1 m? par benne.
Les opérations se dérouleront selon les conditions météorologiques et la disponibilité des bateaux.
Néanmoins il est prévu que l'ensemble des études puissent être complétées sur un créneau de
24 heures à partir du démarrage de la mission auquel sont à ajouter 24 h supplémentaires de stand-by
météo.
Seuls sont autorisés sur cette emprise les équipements nécessaires à la réalisation des études
géotechniques et environnementales faisant l'objet de la présente autorisation. L'usage des
dépendances du domaine public maritime est strictement limité au présent objet. Toute modification
d'usage, ne pourra être effectuée qu'avec l'accord express de la DDTM de la Gironde désignée ci-après
par le terme de gestionnaire.
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prospections relatifs à un projet de connexion électrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 6
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du
bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de la propriété des personnes publiques. ;
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée à son bénéficiaire à compter de sa date de signature et ce
jusqu'au 31 décembre 2025, ceci afin de prendre en compte différents aléas liés à la météo, liés aux
navires et à leur fonctionnement, ou encore liés à des contraintes extérieures (ex. : exercices de tirs
DGA....).
Durant cette période, les études précisées en objet se dérouleront selon la planification suivante :
*__ L'étude géotechnique sera réalisée durant la saison estivale 2025 (juillet / août), sur une période
maximale de 10 jours.
* Les opérations liées à l'étude environnementale se dérouleront selon les conditions
météorologiques et la disponibilité des bateaux. Toutefois il est prévu que l'ensemble des
relevés soit réalisé sur un créneau de 24 heures à partir du démarrage de la mission, auxquelles
s'ajoutent 24 h supplémentaires de stand-by météo.
Article 4 : Prescriptions domaniales, environnementales et sécurité des opérations
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté, sont propriétés de l'État. Toutefois, le bénéficiaire
conserve à sa charge la remise en état d'origine des emprises occupées à échéance de la présente
autorisation et selon les dispositions figurant en article 9.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous
points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison du déroulé de la manifestation et de la présence des
équipements et zones d'accès restreints objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation;
e des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
* dela présence et de l'exploitation des installations ;
* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment en matières de sécurité
publique et de protection de l'environnement ;
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* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter du déroulé de l'événement et de l'utilisation des installations liées.
Le bénéficiaire devra :
*__ souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
*__ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public
maritime ainsi qu'aux espèces de faunes et flores qui l'occupent ;
* si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses
frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime. | ;
_ Afin d'assurer la sécurité de ces opérations, des principes de cohabitations ont été privilégiés et seront
appliqués en conformité avec la réglementation et les prescriptions de la PREMAR:
* Emission d'un AVURNAV avec 72 heures de préavis
¢ Mise en place d'un protocole d'information quotidien sur la position du navire et les intentions
sur 48h.
* communication d'urgence vers le CROSS et le sémaphore.
*__ périmètre de sécurité de 500m autour du navire en opération.
°__ information des comités des pêches en amont
* communication renforcée vers les pêcheurs professionnels et autres usagers via un Avis aux
usagers diffusé par email à leurs représentants avant le début des opérations ( préavis 7/3 jours )
Cet avis précise la nature des opérations, la période d'intervention, la localisation, les navires
impliqués, les règles de cohabitation et les contacts (modèle en annexe)
° * présence d'un agent de liaison pêche francophone à bord ( OFLO )
Le bénéficiaire est dans l'obligation de tenir l'espace public objet de la présente autorisation dans une
scrupuleuse propreté. Il veillera à ce qu'aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne soit
laissé sur le site au sein des habitats naturels.
Le domaine public devra être utilisé conformément à son affectation et à l'utilité publique.
La présente autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime est
délivrée à son bénéficiaire exclusivement en application du code général de la propriété des personnes
publiques.
Elle entre en vigueur conformément aux dispositions prévues en article 3 et sous réserve de l'obtention
de la complétude des autorisations obligatoires, notamment en application du code de
l'environnement et de la Loi sur l'eau, du code du patrimoine, ou encore en matière de sécurité
maritime... (liste non exhaustive).
Le bénéficiaire est informé de la présence de plusieurs installations sous-marines à proximité
immédiate des travaux de prospection objet de la présente autorisation (ex. : câbles RTE, câble
AMITIE,...). Il est de sa responsabilité que de prévoir toutes mesures conservatoires nécessaires en lien
avec la présence de ces équipements.
Article 5 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
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Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit étre prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 6 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État. En aucun cas, la responsabilité de l'État
ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages
causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les
collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui
peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État
sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 7 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
° absence d'usage des installations aux dates mentionnées ;
* cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation.
Dans ces cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
_ Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
À échéance de la présente autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles
que prévues aux articles 3, 7 et 8, lé bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace
d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Le bénéficiaire aura la charge de remise en état d'origine des lieux objet de l'occupation. Faute pour le
bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée
sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
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Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. II se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire.
Article 10 : Clauses financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont les montants ont été déterminés conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-
1 et L.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Par conséquent, la présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le
paiement d'une redevance de 3 216 euros (TROIS MILLE DEUX CENT SEIZE EUROS).
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
e les données liées à son identité et ses coordonnées ;
¢ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD)
n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le
7110
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concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. II peut exercer ses droits en contactant la
boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
I a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti. S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel
n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)."
Article 12 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la
première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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Article 17 : Notification
La notification du présent arrété sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon le, 2'8 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
La Cheffe du Service de a
Delp
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ANNEXE : Plan de localisation des études géotechniques et environnementales
E Le ANNEXE AOT Prospections projet XLINKS
ay LONDE Etudes géotechniques et environnementales
pt Direction Départemenatale des Territoires et de ia Mer Octobre 2024
Frateraité ñ 1111 Service de la délégation à la mer et au littoral
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Echelle (en milles nautiques) Commentaires
Référentiels : © carte marine GeoTIFF SHOM 1/100k
- Sources des données : © DDTM 33 / SDML / UGDPM
Service de la Délégation a la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
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prospections relatifs à un projet de connexion électrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-26-00005
Arrêté préfectoral du 26 novembre portant
convocation des électeurs et fixant les modalités de
dépôt de candidatures
pour l'élection municipale intégrale partielle et
communautaire
de la commune de Saint-Médard-de-Guizières les 2
et 9 février 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt de candidatures
pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de Saint-Médard-de-Guizières les 2 et 9 février 202514
=m
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté | Sous-préfecture de Libournegalité
Fraternité
Arrêté du 26 novembre 2024
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de candidatures
pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de Saint-Médard-de-Guizières les 2 et 9 février 2025
Le Sous-Préfet de Libourne
VU le Code électoral et notamment ses articles L.247 et L.270 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires
et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départe-
ments ;
VU la démission de Mme Mireille CONTE-JAUBERT, de sa fonction de maire, acceptée, par le préfet, le
21 novembre 2024 :
CONSIDÉRANT le nombre de démissions intervenues au sein du conseil municipal, ne permettant plus
de faire appel aux suivants de liste ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser une élection municipale intégrale partielle et communautaire ;
ARRÊTE
Article premier: les électeurs de la commune de Saint-Médard-de-Guizières sont convoqués le di-
manche 2 février 2025, de 8 heures à 18 heures, en vue de procéder à l'élection des 19 conseillers muni-
cipaux et de 1 conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais. En cas de
ballottage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 9 février 2025, de 8 heures à 18 heures,
dans les mêmes conditions.
Le régime électoral étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se fera au scrutin de
liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre III du titre IV du livre 1° du Code électoral.
Article 2 : sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale géné-
rale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune ; ainsi que sur les
tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L16, L25, L27,
L30 à L40, et R17 à R22 du code électoral.
35, rue de Géreaux
33500 Libourne
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt de candidatures
pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de Saint-Médard-de-Guizières les 2 et 9 février 202515
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordon-
nant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour
de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 3: sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions di-
rectes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2025
Les conseillers communautaires étant issus de la liste de conseillers municipaux, leur candidature est
soumise aux mêmes conditions d'éligibilité et aux mêmes règles d'inéligibilité.
Article 4 : une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration
de candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux dispositions fixées par les articles L.260,
L.263 à L.267 du code électoral et rappelées dans le mémento du candidat :
+ la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à
pourvoir (19) et au plus deux candidats supplémentaires conformément à l'article L.260 du
code électoral.
* la liste des candidats au siège de conseiller communautaire doit figurer de manière distincte et
comporter un nom ainsi que le nom d'un candidat supplémentaire conformément à l'article L.
273-9 du code électoral.
La déclaration de candidature, réalisée sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14997*03 et son annexe,
accompagnée des pièces justificatives, sera déposée par la personne ayant la qualité de responsable
de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne qui dépose des
mandats de tous les candidats figurant sur la liste.
Ces documents sont accessibles sur le site du ministère de l'intérieur et des outre-mers, à l'adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/Élections/Être-candidat/Declaration-de-candidature-elections-munici-
pales-et-communautaires.
Les candidatures isolées sont interdites.
La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l'ar-
ticle L.273-9 du. code électoral qui fixent les principes d'établissement de la liste des candidats au
conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.
Article 5 : les déclarations de candidature seront déposées à la sous-préfecture de Libourne 35 rue de
Géreaux - 33500 Libourne. Il est demandé aux candidats de prendre rendez-vous par courriel à
l'adresse sp-libourne@gironde.gouv.fr.
Pour le premier tour :
¢ dulundi 13 janvier au mercredi 15 janvier 2025, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17
heures ;
*__le jeudi 16 janvier 2025 , de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, heure de clôture
du délai de dépôt des candidatures.
Pour le second tour :
* le lundi 3 février de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
* le mardi 4 février de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, heure de clôture du délai
de dépôt des candidatures.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites ci-dessus
fixées.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt de candidatures
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de la commune de Saint-Médard-de-Guizières les 2 et 9 février 202516
Article 6 : la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 20 janvier 2025 à zéro heure
et est close le samedi 1° février 2025 a zéro heure.
Pour le second tour, la campagne est ouverte le lundi 3 février à zéro heure et est close le samedi 8 fé-
vrier 2025 a zéro heure.
Article 7: les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale.
Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire. L'ordre
des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définiti-
vement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants, le jeudi 16 janvier 2025 à
partir de 18 heures à la Sous-préfecture de Libourne.
Article 8 : les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des conseillers
municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les règles de calcul de cha-
cune de ces répartitions sont les mêmes.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages expri-
més, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à
l'entier supérieur.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
AU deuxième tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, Un nombre de sièges
égal à la moitié du nombre du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 9 : le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 10 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours".
Article 11 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et le 1°' adjoint au maire de Saint-
Médard-de-Guizières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et
qui sera affiché dans la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Libourne, le 26mé@embre 2024
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