EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-071
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS /
27-2026-02-12-00004 - Décision portant délégation de signature (4
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-03-10-00004 - AP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026, portant
délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des
captages "Les Mollents" sur la commune de Neaufles-Auvergny (6 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-019 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction
départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans
le département de l'Eure (2 pages) Page 15
27-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-020 du 130326 portant
délégation de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à la délégation
à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 18
27-2026-03-13-00003 - Décision n° 26-022 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure (3 pages) Page 23
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-03-11-00015 - Arrêté modificatif candidatures élections
municipales et communautaires 2026 (2 pages) Page 27
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-03-11-00014 - Arrêté portant autorisation de création
d'une aérostation à usage permanent sur la commune de
Boissey-le-Châtel (6 pages) Page 30
27-2026-03-11-00013 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
course cycliste intitulée « 87ème Paris-Camembert Lepetit » du
mardi 31 mars 2026 (2 pages) Page 37
2
Centre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS
27-2026-02-12-00004
Décision portant délégation de signature
Centre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS - 27-2026-02-12-00004 - Décision portant délégation de signature 3
NOUVEL HOPITAL' Saint-JacquesQ Les findelys
NHSJ_Délégation de signature_Février 2026



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


La Directrice du Nouvel Hôpital Saint-Jacques DES ANDELYS,

Vu le code de la santé publique,
et notamment les articles L6143 -7, D6143-33, D6143-34 et D6143 -35, du code de la santé publique,
ainsi que les articles L6132-3 et R6132-16 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2024 nommant
Madame Marianne CARDALIAGUET, directrice du Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys, de
l'EHPAD « Les Quatre vents » d'Ecouis, de l'EHPAD « Résidence Les Jardins » de Lyons -la-Forêt et de
l'Institut Médico-Educatif d'Ecouis,


DECIDE


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marianne CARDALIAGUET, Directrice,


Article 1 : Services Financiers

Madame Caroline MIQUET , Directrice adjointe au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys, est
autorisée à signer tous les actes et les décisions concernant : toutes pièces d'ordonnancement, de
dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux
d'émission, les documents comptables, les décisions modificatives de crédit, les décisions de virement
de crédit, les dossiers de demande de subvention, les tirages et remboursement s de la ligne de
trésorerie, les tarifs, à l'exclusion des emprunts et du compte financier.

En cas d'empêchement de Madame MIQUET, délégation est donnée à :
Madame Laurence LADENT-PETIT, Cadre supérieure de santé faisant fonction de Directrice des soins,
au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys, pour signer tous les actes et les décisions concernant :
toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous
titres de recettes.

En cas d'empêchement de Madame MIQUET, délégation est donnée à :
Madame Anne SCHEPENS, Adjoint des cadres, pour signer toutes pièces et correspondances relatives
aux affaires courantes des services financiers, à l'exception des actes et décisions concernant : toutes
pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de
recettes.


Article 2 : Services Economiques – Exécution des marchés d'achats et de travaux

Dans le respect des compétences du Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine, Madame
Caroline MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel Hôpital Saint -Jacques des Andelys est autorisé e à
signer tous les actes et les décisions concernant les documents administratifs liés à l'exécution des
marchés d'achats et de travaux.

Centre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS - 27-2026-02-12-00004 - Décision portant délégation de signature 4
NHSJ_Délégation de signature_Février 2026

En cas d'empêchement de Madame MIQUET, délégation est donnée à :
Madame Malika LEROY, adjoint des cadres, au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux
affaires courante s relevant de son domaine de compétence, à savoir : les bons de livraison et de
réception de l'équipement, du mobilier, de tous produits, ainsi que les procès -verbaux de réception
de travaux (à l'exception des marchés de travaux dans le cadre de la construction du Nouvel Hôpital
Saint-Jacques) et des interventions de maintenance et dépannage.

En cas d'empêchement de Madame LEROY, délégation est donnée à :
Madame Coralie GAUTHIER, adjoint administratif, au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux
affaires courantes relevant de son domaine de compétence, à savoir : les bons de livraison et de
réception de l'équipement, du mobilier, de tous produits.


Article 3 : Service Admissions

Madame Caroline MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel Hôpital Saint -Jacques des Andelys, est
autorisée à signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes et requêtes à
l'attention du Juge aux Affaires Familiales concernant les patients et résidents.

En cas d'empêchement de Madame MIQUET, délégation est donnée à :
Madame Sandra DAUSTER, adjoint administratif, et M adame Aurélie FAYOLLE-MINART, adjoint
administratif, au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux
affaires courantes relevant de leur domaine de compétence, à savoir : les bordereaux d'envoi de
transformation d'aide sociale, transformation d'APA, opposition de retraite, main-levée des retraites,
courriers de demande d'extrait de naissance, demande de pièces pour un dossier d'admission.


Article 4 : Service des Ressources Humaines

Madame Caroli ne MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel Hôpital Saint -Jacques des Andelys , est
autorisée à signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes concernant la
gestion du service des Ressources Humaines, y compris la paye du personnel, l es actes et décisions
relatifs à la gestion des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travail.

En cas d'empêchement de Madame MIQUET, délégation est donnée à Madame Laurence LADENT -
PETIT, Cadre supérieure de santé faisant fonction de Directrice des soins, pour signer toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes concernant la gestion du service des Ressources
Humaines, y compris la paye du personnel, les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels
médicaux et non médicaux et les contrats de travail.

Madame Anne-Marie MAHIEUX, attachée d'administration hospitalière, et Madame Valérie GALLET,
attachée d'administration hospitalière, au service des Ressources humaines, sont autorisées à signer
toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes concernant la gestion du service des
Ressources Humaines, à l'exception de la paye du personnel, des actes et décisions relatifs à la gestion
des personnels médicaux et non médicaux et des contrats de travail.




Centre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS - 27-2026-02-12-00004 - Décision portant délégation de signature 5
NHSJ_Délégation de signature_Février 2026

Article 5 : SSIAD

Madame Caroline MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel Hôpital Saint -Jacques des Andelys , est
autorisée à signer les renouvellements et les nouvelles prises en charge de l'assurance maladie, ainsi
que toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes concernant la gestion du service
SSIAD.

En cas d'empêchement de Madame MIQUET, délégation est donnée à Madame Laurence LADENT -
PETIT, Cadre supér ieure de santé faisant fonction de Directrice des soins , pour signer les
renouvellements et les nouvelles prises en charge de l'assurance maladie, ainsi que toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes concernant la gestion du service SSIAD.


Article 6 : Service Cuisine

Madame Caroline MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel Hôpital Saint -Jacques des Andelys est
autorisée à signer tous les actes et les décisions concernant les documents administratifs liés à
l'exécution des marchés d'achats et de travaux relatifs au service Cuisine.

En cas d'empêchement de Madame MIQUET, délégation est donnée à :

Monsieur Cédric BUISSON , technicien supérieur hospitalier au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des
Andelys, est autorisé à signer les bons de livraison et de réception de l'ensemble des produits
alimentaires, ainsi que les procès -verbaux de réception de travaux et des interventions de
maintenance et dépannage concernant le service Cuisine.

En cas d'empêchement de Monsieur BUISSON, délégation est donnée à :
Madame Sandrine VALLE, ouvrier principal au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys,
Monsieur Emilien FABULET, ouvrier principal au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys,
Monsieur Antony GUISSANT, ouvrier principal au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys,
Monsieur Maxence DUBUC, ouvrier principal au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys,
Mme Sylvie DUCHESNE, agent d'entretien qualifié au Nouvel Hôpital Saint -Jacques des Andelys,
Madame Samia BARBE, agent d'entretien qualifié au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys,
Monsieur Clément CAILLIAUX, agent d'entretien qualifié au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys,

à l'effet de signer les bons de livraison et de réception de l'ensemble des produits alimentaires, ainsi
que les procès-verbaux des interventions de maintenance et dépannage concernant le service Cuisine.


Article 7 : Services techniques

Madame Caroline MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel Hôpital Saint -Jacques des Andelys , est
autorisée à signer tous les actes et les décisions concernant les documents administratifs liés à
l'exécution des marchés d'achats et de travaux relatifs aux Services Techniques.

En cas d'empêchement de Madame MIQUET, délégation est donnée à :

Monsieur Emmanuel LITTEE, technicien supérieur hospitalier au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des
Andelys, est autorisé à signer les bons de livraison et de réception de l'équipement, du mobilier, de
tous produits sauf les produits de cuisine, ainsi que les procès-verbaux de réception de travaux et des
interventions de maintenance et dépannage.

Centre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS - 27-2026-02-12-00004 - Décision portant délégation de signature 6
Signé
NHSJ_Délégation de signature_Février 2026

En cas d'empêchement de Monsieur LITTEE, délégation est donnée à
Monsieur Antoni MASSET, technicien hospitalier au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys,
Monsieur Jonathan CLERGE, ouvrier principal au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys,
Monsieur Alexandre JACKYRA, ouvrier principal au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys,

à l'effet de signer, les bons de livraison et de réception de l'équipement, du mobilier, de tous produits
sauf les produits de cuisine, ainsi que les procès-verbaux de réception de travaux, des interventions de
maintenance et dépannage.


Article 8 : Vaguemestre

Madame Gladys HACQUARD, ouvrier principal au Nouvel Hôpital Saint -Jacques des Andelys , est
autorisée à assurer les opérations d'expédition et de réception du courrier, y compris les courriers
recommandés, les colis et les mandats pour les résidents de l'EHPAD.

En cas d'empêchement de Madame HACQUARD, délégation est donnée à
Monsieur Antoni MASSET , technicien hospitalier , et à Monsieur Emmanuel LITTEE, technicien
supérieur hospitalier , au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys , pour assurer les opérations
d'expédition et de réception du courrier, y compris les courriers recommandés, les colis et les mandats
pour les résidents de l'EHPAD.


Article 9 : Astreinte administrative

Madame Caroline MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys, Madame
Laurence LADENT-PETIT, Cadre Supérieure de Santé faisant fonction de Directrice des soins, Madame
Elodie NICOLI, Cadre de santé au Nouvel Hôpital Saint-Jacques des Andelys, sont autorisé es à signer
toutes pièces et correspondances urgentes, nécessaires pour assurer la continuité et la sécurité du
service public hospitalier, au cours de l'astreinte administrative.


Article 10 :
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sous -délégation.
Elle peut être retirée à tout moment.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.

Article 11 :
Toutes les délégations prises antérieurement à ce jour sont annulées.

Article 12 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure et sur
le site internet de l'établissement dans l'attente de sa publication au RAA . E lle est notifiée pour
information et mise en œuvre :
A Monsieur le Trésorier – Trésorerie hospitalière d'EVREUX, en tant qu'elle concerne les actes liés à la
fonction d'ordonnateur du budget,
Aux intéressés.

Fait aux Andelys, le 12 février 2026
La Directrice

Marianne CARDALIAGUE
Centre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS - 27-2026-02-12-00004 - Décision portant délégation de signature 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-03-10-00004
AP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026,
portant délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation des captages "Les Mollents"
sur la commune de Neaufles-Auvergny
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-10-00004 - AP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026,
portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages "Les Mollents" sur la commune de
Neaufles-Auvergny
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| ne Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-004portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages« Les Mollents » sur la commune de Neaufles-Auvergny
Le préfet,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CEE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau, dite directive cadre sur l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.2121 et L.212.3, R.211-3 etsuivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L114-3, R.114-1 à R114-10;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R1321-7 R1321-31, R1321-33, R1321-34 etR1321-42 ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative a la mise en ceuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle Il portant engagement national pourl'environnement et notamment son article 107 ;Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif a certaines zones soumises a contraintesenvironnementales et modifiant le code rural ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-10-00004 - AP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026,
portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages "Les Mollents" sur la commune de
Neaufles-Auvergny
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Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2018/129 du 7 août 2018, portant au titre de la loi sur l'eau, déclarationd'existence et autorisation de prélèvement des captages «Les Mollents» sur la commune deNeaufles-Auvergny ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2018-075 du 26 octobre 2018 portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de La Croisille situé sur la commune de LaCroisille;Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 19 novembre 1993 sur les deuxcaptages « Les Mollents », sur la commune de Neaufles-Auvergny;Vu la consultation du public, en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement, menéedu 27 novembre 2025 au 18 décembre 2025 ;Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure en date du 15 décembre 2025, à lasuite de la consultation adressée par courrier du 3 novembre 2025 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Risle Charentonne en date du 24 décembre 2025, àla suite de la consultation adressée par courrier du 3 novembre 2025 ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Iton en date du 31 décembre 2025, à la suite de laconsultation adressée par courrier du 3 novembre 2025 ;Vu la délibération prise en commission du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de l'Eure.Considérant que les deux captages de « Les Mollents » font partie de la liste des captages ditssensibles aux pollutions diffuses d'origine agricole, annexée au SDAGE susvisé ;Considérant que le suivi de qualité fait apparaître une concentration en nitrates de l'ordre de 40 mg/I,avec une tendance régulière à la hausse ;Considérant que le suivi de qualité fait également apparaître la présence régulière de moléculesphytosanitaires, dont certaines en dépassement de la limite de qualité de 01 ug/l (Flufénacet,Chlorothalonil R417888 et Terbuthylazine LM6) ;Considérant qu'en raison des dépassements en produits phytosanitaires, l'eau distribuée est nonconforme une partie de l'année et fait l'objet d'une sollicitation de la part de l'agence régionale de lasanté d'une demande de dérogation au titre du code de la santé publique ;Considérant que le syndicat d'adduction en eau potable de la région Risloise et Rugloise (SAEP3R),maître d'ouvrage des captages de « Les Mollents », a élaboré une stratégie de protection de sesressources en eau ; 2/5
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-10-00004 - AP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026,
portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages "Les Mollents" sur la commune de
Neaufles-Auvergny
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Considérant que les études géologiques, hydrogéologiques, hydrologiques, d'occupation des sols etde vulnérabilité réalisées depuis février 2022 et finalisées en août 2025, ont permis de délimiter l'aired'alimentation des captages (AAC) de « Les Mollents » (bassin hydrogéologique) ;Considérant que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages(ZPAAC) de « Les Mollents » est effectuée préalablement à l'élaboration et la mise en œuvre d'unprogramme d'actions visant à réduire sa vulnérabilité aux pollutions diffuses sur ce périmètre ;Considérant que cette délimitation tient compte de la délimitation de la ZPAAC existante de « LaCroisille » délimitée par l'arrêté du 26 octobre 2018 susvisé;Considérant que cette délimitation englobe également le périmètre de protection éloigné défini pararrêté de déclaration d'utilité publique du 19 novembre 1993 susvisé ;Considérant que la délimitation de l'aire d'alimentation des captages a été validée par le comité depilotage de l'étude en date du 4 septembre 2025.Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure.ARRÊTE:Article 1° : Champ d'applicationLe présent arrêté délimite la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) de« Les Mollents » pour une superficiede 11,81 km? dont environ 3,71 km' de surface agricole utile (SAU).La démarche est portée par :Le syndicat d'adduction en eau potable de la région Risloise et Rugloise (SAEP3R)33 rue Aristide Briand27250 RUGLESLe champ captant de « Les Mollents » est constitué de deux forages proches situés sur la commune deNeaufles-Auvergny :- les Mollents F400 référencé sous l'indice BSSOOOMRYP;- les Mollents F1000 référencé sous l'indice BSSOOOMRYR.La carte de délimitation de la ZPAAC figure en annexe au présent arrêté.Le futur programme d'actions s'appliquera sur le périmètre défini par la ZPAAC et fera l'objet d'unarrété spécifique.Article 2 : ObjetLa zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de « Les Mollents » comprend tout ou_ parties des territoires des communes de:Ambenay Les Baux de Breteuil Neaufles-Auvergny
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portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages "Les Mollents" sur la commune de
Neaufles-Auvergny
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Article 3 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site des services de l'État de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Une copie du présent arrété sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communesvisées a l'article 2 du présent arrété.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut-être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichagede la décision.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale adjointe des territoires et de lamer de l'Eure et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté sera adressée à :e Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie;e Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie;e Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ;e Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;e Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure ;e Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure ;e Madame la présidente de la CLE du SAGE Risle-Charentonne ;e Monsieur le président de la CLE du SAGE Iton ; .e Messieurs les présidents de la FNSEA 27, de la coordination rurale, de la confédération paysanneet des jeunes agriculteurs de l'Eure.Fait à Evreux, le 10 MARS 2026 . Pour le préfet et par délégationle secrétaire général,
| Alaric MALVES——
£un
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Neaufles-Auvergny
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Annexe à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-004
Zone de protection de l'aire d'alimentation des captages "Les Mollents" sur lacommune de NEAUFLES-AUVERGNY
Légend her oe aeC1 Zone de Protection d'Aire d'Alimentation de Captage]EM Parceliaire graphique RPG 2024 "RS 8© Captages ite Sr
5/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages "Les Mollents" sur la commune de
Neaufles-Auvergny
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-03-13-00001
Décision n° 26-019 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
direction départementale des territoires et de la
mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-019 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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DE LA SEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n° 26-019 du 1 3 MARS 2026portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au
Vu
littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le département de l'Eure. Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des servicesdéconcentrés des affaires maritimes ;le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à —l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; |l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 portant délégation de signatureen matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DÉCIDEArticle 1°-En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,- M. Samuel MALBET, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) parintérim.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-019 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
16
Article2 -Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoralDCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 listés ci-dessous :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :* 11: délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.* 1.2 agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.* 1.3: suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.* 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.* 241: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :* 1.3: suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.*14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.* 24: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Article3 -Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelle-ci.Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et de la Seine-Maritime.le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime©nt
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 424-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-019 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
17
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-03-13-00002
Décision n° 26-020 du 130326 portant délégation
de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à
la délégation à la mer et au littoral de la
Seine-Maritime et de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-020 du 130326
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
18
DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Décision n° 26-020 du {3 MARS 2026portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et del'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;— l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1°:Délégation est donnée a: ;- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de laSeine-Maritime et de l'Eure;— M. Samuel MALBET, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) parintérim.à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-020 du 130326
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES1 MISSION « GENS DE MER-— PLAISANCE »+ Actes relatifs aux certificats > Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à11 d'enregistrement et de radiation des l'immatriculation des navires de plaisancenavires de plaisance en eaux maritimes— | ; > Convention du 29 septembre 2022 entre+ Missions assurées par les services de , ; ,. , le secrétaire d'Etat chargé de la mer etl'État chargé de la mer pour le compte | |... .. ; ; l'Etablissement national des invalides de la12 de l'Etablissement National des ee ,| | marine (ENIM), relative à la coopérationInvalides de la Marine (ENIM). | ; ;entre les services centraux et déconcentrésde l'État chargés de la mer.+ Statut du marin: > Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif a| n | l'exercice de la profession de marin- Instruction et délivrance du livret |' 7 > Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livretprofessionnel maritime | Lprofessionnel maritime13 > Décret n°2014-881 du 1° août 2014 dont- Instruction et validation des obligations les dispositions sont codifiées aux articlesdéclaratives (État d'accueil) : déclarations R.5561-1 à R.5566-7 du code des transportspréalables d'activité > Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à ladéclaration d'activité2 MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »> Code rural et des pêches maritimes,+ Saisie des navires, engins de pêche livre IX et notamment en ce qui concerne leail et produits de la péche régime de saisie des navires et des enginsde pêche (titre IV du livre IX),+ Désignation des membres de la Lu .. | > Arrêté du 18 avril 1986 fixant lescommission locale de pilotage , | -_compétences et la composition de la29 (examens, avis et arbitrages) . __ commission locale et les modalités de+ Présidence de la commission locale _ | _ |Lu, délivrance des licences de capitaine pilote.de pilotage précitée.23 + Licences de patron pilote: membre > Article D.5341-79 2° du code desdujury d'examentransports.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-020 du 130326
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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+ Recrutement des pilotes: toutedécision prise dans le cadre del'organisation des concours de pilotage ne es. _ > Arrêté du 26 septembre 1990 modifié(publication du concours, désignation ,24 ; . portant organisation des concours de' des membres du jury, candidats admis 'lotilotagea concourir, présence a tout ou partie . P 5des opérations du concours, annoncedes résultats, etc.)+ organisation et fonctionnement desassemblées commerciales depilotage :— proposition des membres composant > Article R.5341-50 du code desl'assemblée ; transports.25 — participation à l'assemblée > Arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif àcommerciale avec voix consultative l'organisation et au fonctionnement des— secrétariat de l'assemblée assemblées commerciales.commerciale de pilotage ;— proposition du procès-verbal deréunion.
3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE> Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002relatif à l'ordre du Mérite Maritime etcirculaire du 13 février 2017 relative à+ Distinctions honorifiques : l'instruction des candidatures etpromotions pour le mérite maritime- Instruction des dossiers pour la | | soto. . . > Loi du 14 décembre 1901 instituant les31 médaille du mérite maritime; oo. | ;' médailles d'honneur à décerner, par le| | ministre de la marine, aux marins français- Instruction des dossiers pour la | | La | après 300 mois de navigationmédaille d'honneur des marins> Décret du 13 janvier 1902 relatif à lamédaille d'honneur des marins français,modifié
Article2 :- délégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, à :Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, servicemer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM) ;Mme Mélanie DUBART, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM);
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-020 du 130326
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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+ Mme Sabrina HELARY, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUTMM);+ Mme Carine BOUTEILLER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUTM) ;à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1*.
Article 3 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine'Maritime,
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-020 du 130326
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-03-13-00003
Décision n° 26-022 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00003 - Décision n° 26-022 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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40À SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merfeatFraternité
Direction
Vu
Décision n° 26-022 du | 3 MARS 2026portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandesd'autorisations individuellesde transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République; :le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles :le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale_ des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-14 du 28 mars 2025 portant délégation de signaturea M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels duterritoire de l'Eure ;la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant a la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction desdemandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00003 - Décision n° 26-022 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
24
Article 1°"En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M.Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer_les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, à :— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);- M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routiére, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, a:— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ; |— M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routiére, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) :— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE); .- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l'unité transports exceptionnels au Service Prévention,Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);.— M. Anthony ROBINE, Instructeur transports exceptionnels au Service Prévention, Educationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interditeaux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Codede la route a:— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00003 - Décision n° 26-022 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
25
Article 5:Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 duprésent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrierde permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,a :- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU);~M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC);-Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;- M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etréglementation des transports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 - Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.
Article7 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime. le directeur départemental des territoires et de la merritimede la Seine;
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00003 - Décision n° 26-022 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
26
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-11-00015
Arrêté modificatif candidatures élections
municipales et communautaires 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00015 - Arrêté modificatif candidatures élections municipales et communautaires 2026 27
| | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCL/BCE/2026/067portant modification de l'arrêté n°DCL/BCE/2026/059Fixant la liste des candidats au premier tour des élections des conseillers municipauxet des conseillers communautaires du 15 mars 2026
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-2 ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU l'arrêté n° DCL/BCE/2025/281 du 29 décembre 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture dudélai de dépôt des candidatures, et les lieux et dates limites de livraison des documents depropagande dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 :VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure :VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure ; |VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU le tirage au sort effectué le 27 février 2026 à 10h à la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté l'arrêté n°DCL/BCE/2026/059 fixant la liste des candidats au premier tour des élections desconseillers municipaux et des conseillers communautaires du 15 mars 2026, en date du 27 février2026 ;VU les corrections d'erreurs matérielles apportées à l'annexe de l'arrêté n°DCL/BCE/2026/059 du 27février 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
ARRÊTEArticle 1° : L'annexe jointe à l'arrêté n°DCL/BCE/2026/059 du 27 février 2026 est modifiée selonl'annexe jointe au présent arrêté.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00015 - Arrêté modificatif candidatures élections municipales et communautaires 2026 28
Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département sont chargés del'application du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure. |
Tf MARS 2026Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
TX,Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00015 - Arrêté modificatif candidatures élections municipales et communautaires 2026 29
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-11-00014
Arrêté portant autorisation de création d'une
aérostation à usage permanent sur la commune
de Boissey-le-Châtel
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00014 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation à usage permanent sur la
commune de Boissey-le-Châtel 30
| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Vu
VuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° D3 BPA 26 0127 portant autorisation de création d'une aérostationà usage permanent sur la commune de Boissey-le-Châtel
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code des transports, et notamment les articles L.6131-2, L.6131-3 et L.6211-3, R.6212-4 etR.6212-19 ;le Code des douanes ;le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011,ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006et (UE) n°255/2010 ;le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant desrègles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale (pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4juillet2018) ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00014 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation à usage permanent sur la
commune de Boissey-le-Châtel 31
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres a air chaudexploités par une entreprise de transport aérien public ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif a la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 ;Considérant la demande transmise le 05 février 2026 par Monsieur Christophe LERAY, représentantla société « CIEL ÉVASION » sise 109, Impasse de la Ruche à Boos (76520), sollicitant la créationd'une aérostation à usage permanent au Château de Tilly sis 43, Allée de Guise à Boissey-le-Châtel(27520) ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 18 février2026;Considérant l'avis de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest — Service Zonal de la Policeaux Frontières du 06 février 2026 ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État, Sous-directionrégionale de la circulation aérienne militaire Nord du 02 mars 2026 ;Considérant l'avis de la Direction régionale de douanes de Rouen du 06 février 2026 ;Considérant l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure du 05 mars2026;Considérant l'avis favorable du maire de Boissey-le-Chatel du 22 janvier 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°: AutorisationMonsieur Christophe LERAY, représentant la société « CIEL ÉVASION » est autorisé à créer et àexploiter une plateforme aérostatique à usage permanent dans le cadre de l'exercice d'une activitéde vols en montgolfières, sur le territoire de la commune de Boissey-le-Châtel, au Château de Tilly,sis 43, Allée de Guise, conformément au dossier et plan présentés.Article 2 : Dispositions généralesLa plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à quiilappartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.L'accès à l'air d'envol des montgolfiéres sera strictement réservé aux pilotes, aux équipiers chargésde la mise en œuvre de l'aérostat, ainsi qu'aux passagers. Le public éventuel sera maintenu à l'écartpar tout dispositif de sécurité adapté. Des extincteurs seront positionnés sur la plateforme afind'être à disposition immédiate du (des) responsable(s) des vols et de leurs équipiers.
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Lors des phases de décollages et d'atterrissages, afin d'éviter toute gêne des riverains, lesmontgolfiéres ne devront pas survoler les maisons environnantes a la verticale de celles-ci.Les dates de décollages des montgolfières devront être validées par la commune deBoissey-le-Châtel.Le pilote assurera la pleine et entière responsabilité du bon déroulement des opérations et seconformera strictement à la réglementation en vigueur.Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière detransport aérien.Toute pénétration d'une espace aérien de classe D, et en particulier de ceux visés infra, est soumiseà l'obtention préalable d'une clairance du service de contrôle compétent, clairance pouvant êtrerefusée en fonction de l'activité et des consignes en vigueur le jour en question. Par ailleurs,l'organisme de contrôle proche de Lille demande qu'une clairance soit également sollicitée avantpénétration des espaces aériens de classe E sous sa responsabilité.Article 3 : Dispositions relatives à la plateformeCaractéristiques de la plateforme :+ Position géographique (WGS 84) : 49°16'28"N 000°47'12"E¢ Dimension utilisable au sol : diverses aires d'envol possibles de dimensions variées, dans leslimites de la propriété définies par les parcelles cadastrales AAS à AA10 et AA12, AA14 etAA15¢ Altitude AMSL : 120 m+ Destiné à des décollages de montgolfiéresSituation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM):+ Nil (en dehors des deux aérostations de Bec-Hellouin exploitées par le même opérateurdont il n'est pas utile par conséquent de rappeler la situation)Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :¢ En espace aérien de classe G (SIV 61 Lille, de surface à 3 500 ft)+ Sous la TMA Lille 16 de classe E (plancher 3 500 ft)° AO.5 NM de la TMA Lille 15 de classe E (plancher 2 000 ft)+ A 2.8 NM de la TMA Lille 14 de classe D (plancher 2 000 ft)A 4.5 NM de la TMA Rennes 5 de classe D (plancher 2 500 ft)La plateforme se situe à proximité de la zone interdite LF-P 27 « Gravenchon ». L'exploitant devraprendre en compte l'environnement aéronautique de cette zone et respecter strictement sesstatuts dont les caractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles.Article 4 : Dispositions relatives aux aires d'envolsLes limitations concernant les performances de l'aérostat devront correspondre auxcaractéristiques des aires d'envol concernées et des obstacles alentours.L'accès aux aires d'envols de l'aérostat sera strictement réservé aux pilotes, aux équipiers chargés dela mise en œuvre du ballon, ainsi qu'aux passagers. Le public éventuel sera maintenu à l'écart.
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Article 5 : Sécurité et secoursLes agents chargés du contrôle de la plateforme, tout agent appartenant aux services de contrôlexaux frontières ainsi que les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à laplateforme.Durant la période de mise en ceuvre et de décollage du ballon, les chemins donnant accés a laplateforme d'envol devront permettre l'accès à d'éventuels moyens de secours motorisés en toutescirconstances.Article 6 : Consignes de prudenceLa plateforme se situe à 1 km environ de l'autoroute A28.Les montgolfières devront respecter une hauteur de vol réglementaire de 500 pieds minimum à laverticale de tout axe routier générant un trafic conséquent.La présence du point Whisky (W) à l'est de la plateforme et au sud de l'agglomération rouennaise(15 km environ) constitue un point d'entrée et de sortie des aéronefs engendrant une importanteconcentration du trafic sur le vecteur aérien.Les pilotes devront anticiper leur trajectoire au sol en fonction des vents.Article 7 : Consignes d'informationTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Direction Zonale de la PoliceNationale Ouest - Service Zonale de la Police aux Frontières à Rennes :+ par téléphone : 02.90.09.8310 (H24);* par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Article 8 : RévocationL'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocationde la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt dela circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 9 : Modification et cessation d'activitéLe bénéficiaire de la présente autorisation devra, en cas de modification de la plateforme ou de sesabords, ou de cessation d'activité, prévenir les autorités compétentes, dont l'autorité préfectorale.Article 10 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
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Article 11 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de |'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontiéres de la zone Ouest, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Nord, le directeur régional des douanes de Rouen, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire deBoissey-le-Châtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie seraadressée à Monsieur Christophe LERAY, représentant la société « CIEL ÉVASION ».
Évreux, le 4 { MARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE||;
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Préfecture de l'Eure
27-2026-03-11-00013
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la course
cycliste intitulée « 87ème Paris-Camembert
Lepetit » du mardi 31 mars 2026
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certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « 87ème
Paris-Camembert Lepetit » du mardi 31 mars 2026
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| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0128 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et dela traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure auprofit de la course cycliste intitulée « 87°"* Paris-Camembert Lepetit »du mardi 31 mars 2026LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1°" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Laurent AUBRY, président de l'associationComité d'Organisation Paris-Camembert, qui déclare organiser le mardi 31 mars 2026 une épreuvecycliste intitulée « 87°"° Paris-Camembert Lepetit » au départ de Magnanville (78) et à l'arrivée deLivarot-Pays d'Auge (14) ;
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certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « 87ème
Paris-Camembert Lepetit » du mardi 31 mars 2026
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus,est octroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée « 87°"° Paris-CamembertLepetit » le mardi 31 mars 2026 dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 840 au PR 17 + 799 sur la commune de Marbois ;- du giratoire G7 sur la RD 438 sur la commune de Montreuil l'Argilé.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
x¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
ARS 2026Évreux, le { | M
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
a
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00013 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « 87ème
Paris-Camembert Lepetit » du mardi 31 mars 2026
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