PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-185
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
DEAL / HBD
971-2026-05-21-00001 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune de Baillif -97104 (2 pages) Page 3
971-2026-05-21-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau - 97116 (2 pages) Page 6
971-2026-05-21-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg - 97118 (2 pages) Page 9
971-2026-05-21-00006 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal - 97119 (2 pages) Page 12
971-2026-05-21-00007 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne - 97128 (2 pages) Page 15
971-2026-05-21-00002 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113 (2 pages) Page 18
971-2026-05-21-00004 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117 (2 pages) Page 21
2
DEAL
971-2026-05-21-00001
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de données logements sociaux au 1er janvier
2025 pour la commune de Baillif -97104
DEAL - 971-2026-05-21-00001 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Baillif -97104 3
| | Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION deiGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du LA Mai /2/6fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1" janvier 2025 pour lacommune de Baillif - 97104
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2026-2028;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX;Considérant l'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Considérant le nombre de 236 logements sociaux présents sur la commune au 1TM janvier2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025 ;Considérant le nombre de 224 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20,00 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
DEAL - 971-2026-05-21-00001 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Baillif -97104 4
ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour lacommune de Baillif à 32 931,36 € et est affecté à Terres Caraïbes, établissement public foncierde Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 2 1 MAI 2026
Thie IMEUX
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00001 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Baillif -97104 5
DEAL
971-2026-05-21-00003
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau -
97116
DEAL - 971-2026-05-21-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau -
97116
6
| Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du 2/ Max 226fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1° janvier 2025 pour lacommune de Morne-à-L'eau - 97116
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Considérant l'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu a l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de1 329 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 1er août 2025 ;Considérant le nombre de 153 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25,00% |Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
DEAL - 971-2026-05-21-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau -
97116
7
ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les données logements sociaux au ter janvier 2025 est fixé, pour lacommune de Morne-à-L'eau à 18 496,17 € et est affecté à Terres Caraïbes, établissement publicfoncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
2 1 MAI 2026Fait à Basse Terre, le
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau -
97116
8
DEAL
971-2026-05-21-00005
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg -
97118
DEAL - 971-2026-05-21-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg - 97118 9
| = Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du 2 Max 26fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1" janvier 2025 pour lacommune de Petit-Bourg - 97118
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale2026-2028;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX;Considérant |'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 2 041 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025 ;Considérant le nombre de 420 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25,00 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
DEAL - 971-2026-05-21-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg - 97118 10
ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour lacommune de Petit-Bourg à 71 595,30 euros et est affecté à Terres Caraibes, établissementpublic foncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Basse Terre, le ? 1 MAI 2026
Thiérry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg - 97118 11
DEAL
971-2026-05-21-00006
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal -
97119
DEAL - 971-2026-05-21-00006 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal - 97119 12
| Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du Ü Max toldfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1° janvier 2025 pour lacommune de Petit-Canal - 97119
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 a R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale2026-2028 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Considérant |'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Considérant le nombre de 173 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2025, notifié à la commune par courrier du Ter août 2025 ;Considérant le nombre de 481 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25,00 %;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
DEAL - 971-2026-05-21-00006 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal - 97119 13
ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour lacommune de Petit-Canal à 40 416,03 € et est affecté à Terres Caraïbes, établissement publicfoncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 2 1 MAI 2026
Thierry MEUX
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00006 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal - 97119 14
DEAL
971-2026-05-21-00007
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne -
97128
DEAL - 971-2026-05-21-00007 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne - 97128 15
| | Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA RÉGION :GUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du LA JM av 26fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1" janvier 2025 pour lacommune de Sainte-Anne - 97128
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale2026-2028;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Considérant l'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Considérant le nombre de 1173 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du Ter août 2025 ;Considérant le nombre de 781 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25,00 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
DEAL - 971-2026-05-21-00007 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne - 97128 16
ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour lacommune de Sainte-Anne à 112 387,85 euros et est affecté à Terres Caraïbes, établissementpublic foncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 2 1 MAI 2026
Thierry DE \IMEUX
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00007 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne - 97128 17
DEAL
971-2026-05-21-00002
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113
DEAL - 971-2026-05-21-00002 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113 18
| | Direction de I'Environnement,PREFET .. de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgatitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du © ui A! 6fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1" janvier 2025 pour lacommune de Le Gosier —- 97113
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2et R. 302-14 a R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2026-2028;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Considérant l'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Considérant le nombre de 1 005 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025;Considérant le nombre de 1637 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
DEAL - 971-2026-05-21-00002 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113 19
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour lacommune de Le Gosier à 318 437,43 € et est affecté à Terres Caraïbes, établissement publicfoncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 26 décembre 2023est fixé à 477 656,14 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'articleL. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration pour un montant total de 796 093,56 € seront effectués surles attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territorialesdes mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Basse Terre, le 2 1 MAI 2026
ThierrwD IMEUX
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113 20
DEAL
971-2026-05-21-00004
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117
DEAL - 971-2026-05-21-00004 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117 21
| | Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du Ÿ{ Mac of 6fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1°" janvier 2025 pour lacommune de Le Moule - 97117
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale2026-2028 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Considérant l'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Considérant le nombre de 1 443 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025 ;Considérant le nombre de 660 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25,00 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
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la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117 22
ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les données logements sociaux au ter janvier 2025 est fixé, pour lacommune de Le Moule à 100 389,30 € et est affecté à Terres Caraïbes, établissement publicfoncier de Guadeloupe.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 2 1 MAI 2026
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00004 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117 23