CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-03-002
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-03-04-00001 - Arrêté N°2026-089 portant habilitation du
bureau d'études LINEAMENTA en vue de réaliser les analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code
de commerce (2 pages) Page 3
18-2026-03-04-00002 - Arrêté N°2026-090 portant habilitation du
bureau d'études LINEAMENTA pour établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
pour le département du Cher (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2026-03-02-00004 - AP n° DDT-2026-091 autorisation simple SGFA DE
GENIEVRES (2 pages) Page 9
18-2026-03-02-00005 - AP n° DDT-2026-092 autorisation simple GFA LES
BLEUETS (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-03-05-00001 - Arrêté N° DDT-2026-093
portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour
l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,
de deux
manifestations nautiques,
du mercredi 3 juin 2026 à 07h00 au dimanche
7 juin 2026 à 20h00. (4 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
18-2026-03-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/086 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de
Senneçay (18340) - Lieu-dit "Les Tureaux" (5 pages) Page 20
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL
DE LOIRE /
18-2026-03-02-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit
tabac ordinaire permanent sur la commune de Menetrol sous Sancerre (1
page) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-04-00001
Arrêté N°2026-089 portant habilitation du
bureau d'études LINEAMENTA en vue de réaliser
les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher, en application du III de
l'article L.752-6 du Code de commerce
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-04-00001 - Arrêté N°2026-089 portant habilitation du bureau d'études
LINEAMENTA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département
du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
3
EuPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2026 − 089
portant habilitation du bureau d'études LINEAMENTA
en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 25 février 2026 par la société LINEAMENTA sise
15 avenue des Près de Garonne à VILLENAVE-D'ORNON (33 140), représentée par Madame Marion
LACOMBE, en sa qualité de gérante, en vue de réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La société LINEAMENTA sise 15 avenue des Près de Garonne à VILLENAVE-D'ORNON
(33 140), représentée par Madame Marion LACOMBE, en sa qualité de gérante, est habilitée pour
réaliser les analyses d'impact des demandes mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de
commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2026/57 est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée
de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Madame Marion LACOMBE
• Madame Julie CORRE
Arrêté n°2026-089 portant habilitation du bureau d'études LINEAMENTA en vue d'établir les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-04-00001 - Arrêté N°2026-089 portant habilitation du bureau d'études
LINEAMENTA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département
du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
4
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 4 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
Arrêté n°2026-089 portant habilitation du bureau d'études LINEAMENTA en vue d'établir les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-04-00001 - Arrêté N°2026-089 portant habilitation du bureau d'études
LINEAMENTA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département
du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-04-00002
Arrêté N°2026-090 portant habilitation du
bureau d'études LINEAMENTA pour établir les
certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du
Code de commerce pour le département du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-04-00002 - Arrêté N°2026-090 portant habilitation du bureau d'études
LINEAMENTA pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce pour le département du Cher
6
EuPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2026 − 090
portant habilitation du bureau d'études LINEAMENTA
pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
pour le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé "certificat de
conformité" en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 25 février 2026 par la société LINEAMENTA sise
15 avenue des Près de Garonne à VILLENAVE-D'ORNON (33 140), représentée par Madame Marion
LACOMBE, en sa qualité de gérante, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La société LINEAMENTA sise 15 avenue des Près de Garonne à VILLENAVE-D'ORNON
(33 140), représentée par Madame Marion LACOMBE, en sa qualité de gérante, est habilitée pour
établir les certificats de conformité mentionnés au 1 er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de
commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/18/2026/29, est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée
de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur du certificat.
Article 3 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est la
suivante :
• Madame Marion LACOMBE
Arrêté n°2026-090 portant habilitation du bureau d'études LINEAMENTA en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-04-00002 - Arrêté N°2026-090 portant habilitation du bureau d'études
LINEAMENTA pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce pour le département du Cher
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Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R752-44-6
du Code de commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 4 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
Arrêté n°2026-090 portant habilitation du bureau d'études LINEAMENTA en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-04-00002 - Arrêté N°2026-090 portant habilitation du bureau d'études
LINEAMENTA pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce pour le département du Cher
8
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-02-00004
AP n° DDT-2026-091 autorisation simple SGFA
DE GENIEVRES
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00004 - AP n° DDT-2026-091 autorisation simple SGFA DE GENIEVRES 9
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-091
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société GFA GENIEVRES
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté N° DDT-2026-046 en date du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société GFA GENIEVRES déposée le 22 octobre 2025 et dont la complétude a été
validée le 18 novembre 2025;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 7 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui conduit à la cession par
Madame Christine JACOLIN et par Monsieur Pierre JACOLIN du capital social et de droits de vote
de la société GFA GENIEVRES;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition de concert, par Monsieur Joseph DE MAISTRE
et par Madame Marie DE MAISTRE de 100 % du capital social et des droits de vote de la société
GFA GENIEVRES ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société par la détention directe et indire cte par les bénéficiaires finaux,
Monsieur Joseph DE MAISTRE et Madame Marie DE MAISTRE qui agissent de concert et
détiendront 100 % des parts sociales;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur
Joseph DE MAISTRE et Madame Marie DE MAISTRE, suite à l'opération, dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00004 - AP n° DDT-2026-091 autorisation simple SGFA DE GENIEVRES 10
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Opération sociétaire initiée il y a 5 ans, qui n'entraîne pas de modification de la surface exploitée
des deux bénéficiaires.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n°OS 18 25 01 15 01, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société GFA GENIEVRES (SIREN 318 724 507), est
accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 2 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,

Signé
Olivia CALIS
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00004 - AP n° DDT-2026-091 autorisation simple SGFA DE GENIEVRES 11
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-02-00005
AP n° DDT-2026-092 autorisation simple GFA LES
BLEUETS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00005 - AP n° DDT-2026-092 autorisation simple GFA LES BLEUETS 12
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-092
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société GFA LES BLEUETS
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté N° DDT-2026-046 en date du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société GFA LES BLEUETS déposée le 26 novembre 2025 et dont la complétude a
été validée le 8 décembre 2025;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 29 janvier 2026;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui conduit à la cession par
Monsieur Philippe CHATEAU du capital social et de droits de vote de la société GFA LES BLEUETS ;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition de concert, par Monsieur Jérôme LEGRAIN et
par Monsieur Laurent GOULLET DE RUGY, de 100 % du capital social et des droits de vote de la
société GFA LES BLEUETS ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société, par la détention directe et indire cte par les bénéficiaires finaux,
Monsieur Jérôme LEGRAIN et Monsieur Laurent GOULLET DE RUGY qui agissent de concert et
détiendront 100 % des parts sociales;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur
Jérôme LEGRAIN et par Monsieur Laurent GOULLET DE RUGY , suite à l'opération, dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00005 - AP n° DDT-2026-092 autorisation simple GFA LES BLEUETS 13
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Opération sociétaire qui n'entraîne pas de modification de la surface exploitée des deux
bénéficiaires.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n°OS 18 25 01 39 01, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société GFA LES BLEUETS (SIREN 841 361 306), est
accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 2 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,

Signé
Olivia CALIS
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00005 - AP n° DDT-2026-092 autorisation simple GFA LES BLEUETS 14
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-05-00001
Arrêté N° DDT-2026-093
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Aviron
Club de Bourges,
de deux manifestations nautiques,
du mercredi 3 juin 2026 à 07h00 au dimanche 7
juin 2026 à 20h00.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-05-00001 - Arrêté N° DDT-2026-093
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,
de deux manifestations nautiques,
du mercredi 3 juin 2026 à 07h00 au dimanche 7 juin 2026 à 20h00.
15
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-093
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Aviron Club de Bourges»,
de deux manifestations nautiques,
du mercredi 3 juin 2026 à 07h00 au dimanche 7 juin 2026 à 20h00.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-046 du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 20 février 2026 par laquelle M. Blaise HERVÉ, membre de l'association «Aviron Club
de Bourges » sollicite l'interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, du
mercredi 3 juin 2026 à 7h00 au dimanche 7 juin 2026 à 20h00, pour le déroulement de deux
manifestations nautiques ;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges et le calendrier des manifestations sur le plan d'eau
du Val d'Auron validé pour l'année 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté N° DDT_2026_093_manifs_nautiques062026_ACB 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-05-00001 - Arrêté N° DDT-2026-093
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,
de deux manifestations nautiques,
du mercredi 3 juin 2026 à 07h00 au dimanche 7 juin 2026 à 20h00.
16
ARRÊTE
Article 1 :
Toute navigation extérieure au déroulement des manifestations organisées par l'association « Aviron
Club de Bourges» est interdite sur le plan d'eau du Val d'Auron selon les dates et horaires suivants, afin
de permettre le bon déroulement de ces manifestations dans les conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s'applique dans la zone du plan d'eau du Val d'Auron délimitée sur le plan joint en
annexe au présent arrêté.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Dates Horaires
Le mercredi 3 juin 2026 – Accueil des équipages et entraînements de 07h00 à 20h00
Du jeudi 4 juin 2026 au vendredi 5 juin 2026 :
Championnat de France d'aviron adapté de 07h00 à 20h00
Du samedi 6 juin 2026 au dimanche 7 juin 2026 :
Championnat national Sprint U19, U23, senior et master + 40 de 07h00 à 20h00
Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3
:
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N° DDT_2026_093_manifs_nautiques062026_ACB 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-05-00001 - Arrêté N° DDT-2026-093
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,
de deux manifestations nautiques,
du mercredi 3 juin 2026 à 07h00 au dimanche 7 juin 2026 à 20h00.
17
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la Ville de
Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cher, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de l'association « Aviron Club de Bourges » et dont une copie sera transmise
pour information au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher, ainsi
qu'au maire de Plaimpied-Givaudins.
Fait à Bourges, le 05 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT_2026_093_manifs_nautiques062026_ACB 3/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-05-00001 - Arrêté N° DDT-2026-093
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,
de deux manifestations nautiques,
du mercredi 3 juin 2026 à 07h00 au dimanche 7 juin 2026 à 20h00.
18
CHAMPIONNAT NATIONAL SPRINT U19, U23, SENIORS ET MASTER +406 et 7 JUIN 2026 |CHAMPIONNAT DE FRANCE AVIRON ADAPTÉ (4 et 5 juin)CAHIER DES CHARGESAVIRONCLUB DE BOURGES
PLAN DU BASSIN
\Q Musées de La Résistare7 et de La Déportation. "4
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À rived=z%
Centre Equestre Odu Val dAuron 744Ms
Chemin du Grand Mazières — Val d'Auron — 18000 BOURGESTél : 02 48 67 94 46E-mail : contact@aviron-bourges.org - Site : www aviron-bourgesorgSIRET 381 015 890 00019
Arrêté N° DDT_2026_093_manifs_nautiques062026_ACB 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-05-00001 - Arrêté N° DDT-2026-093
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,
de deux manifestations nautiques,
du mercredi 3 juin 2026 à 07h00 au dimanche 7 juin 2026 à 20h00.
19
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-02-00002
ARRÊTÉ N° DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque - Commune de Senneçay (18340)
- Lieu-dit "Les Tureaux"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Senneçay (18340) - Lieu-dit "Les Tureaux"
20
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2026/086
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Senneçay (18340)
Lieu-dit "Les Tureaux"
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT 2025/504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-046 du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société H2AIR relative au projet de réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Senneçay au lieu-dit "Les
Tureaux » ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu la délibération de la communauté de communes du 23 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Senneçay du 03 juillet 2025 ;
Vu l'avis n°2025-5082 de la MRAE en date du 16 mai 2025 ;
Vu la décision n° E26000018 / 45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du
24 décembre 2025, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Arrêté DDT 2026/086 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Senneçay (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Senneçay (18340) - Lieu-dit "Les Tureaux"
21
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 30 mars 2026, à partir de 14 heures, au jeudi 30 avril 2026, jusqu'à 17 heures, soit pendant 32
jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du
code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société H2AIR concerne la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol, au
lieu-dit « Les Tureaux » sur la commune de Senneçay. Le projet est prévu sur la parcelle cadastrale
section ZC 21. Les parties centrales et sud du site sont en jachère. La partie nord, aujourd'hui boisée,
accueillait autrefois une carrière de pierre et a fait l'objet de dépôts sauvages de déchets. Le reste de
la parcelle, non concerné par le projet, est cultivé.
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée d'environ 9,40 hectares, pour
une puissance installée de 7,9 Mwc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 1 MWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Didier
RAFFAULT, directeur technique dans une concession autoroutière, en retraite, en qualité de
commissaire enquêteur et monsieur Denis MONS, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Senneçay est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Senneçay
10 rue de la Mairie
18340 Senneçay
aux horaires habituels d'ouverture :
les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h00 à 18h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Senneçay, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
Arrêté DDT 2026/086 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Senneçay (18340) 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Senneçay (18340) - Lieu-dit "Les Tureaux"
22
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Senneçay, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 30 mars 2026 de 14h00 à 17h00,
- jeudi 9 avril 2026 de 14h00 à 17h00,
- mardi 14 avril de 14h00 à 17h00,
- vendredi 24 avril 2026 de 14h00 à 17h00,
- jeudi 30 avril 2026 de 14h00 à 17h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Senneçay – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Les Tureaux » (à
l'adresse indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epsennecay@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à madame Caroline Souchal – 29 rue des 3
Cailloux – 80000 AMIENS - Des informations sur le projet peuvent être demandées à madame
Caroline Souchal – 29 rue des 3 Cailloux – 80000 AMIENS - Tel : 03 22 80 01 64 - Mail :
sjaspart@h2air.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Senneçay, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et
lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Senneçay certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
Arrêté DDT 2026/086 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Senneçay (18340) 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Senneçay (18340) - Lieu-dit "Les Tureaux"
23
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Senneçay signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, madame le maire de Senneçay, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Arrêté DDT 2026/086 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Senneçay (18340) 4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Senneçay (18340) - Lieu-dit "Les Tureaux"
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Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2026/086 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Senneçay (18340) 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Senneçay (18340) - Lieu-dit "Les Tureaux"
25
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE
18-2026-03-02-00003
Décision de fermeture définitive d'un débit
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Menetrol sous Sancerre
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2026-03-02-00003 - Décision de fermeture
définitive d'un débit tabac ordinaire permanent sur la commune de Menetrol sous Sancerre 26
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirects
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LACOMMUNE DE MENETROL-SOUS-SANCERRELa Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à DijonVu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025, relatif àl'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et37;Vu l'arrêté du 8juillet 2010, modifié par l'arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants detabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole devente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;Considérant que la fédération départementale des débitants du Cher a été informée ;DÉCIDEArticle 1°: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800269M, sisroute du Canal - 18 300 MENETROL-SOUS-SANCERRE, à la date du 2 mars 2026, en application del'article 37-1° du décret susvisé.Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs dudépartement du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date depublication. Fait à Orléans, le 2 mars 2026Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,la cheffe du Pôle Action économiqueSigné : Delphine DJOUROVITCH
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2026-03-02-00003 - Décision de fermeture
définitive d'un débit tabac ordinaire permanent sur la commune de Menetrol sous Sancerre 27