RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-325
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-09-29-002 - Arrêté n°2020-00786 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. (4 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2020-09-29-002
Arrêté n°2020-00786 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation.
Préfecture de Police - 75-2020-09-29-002 - Arrêté n°2020-00786 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation. 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Or


Cabinet du préfet





arrêté n°2020-00786
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, rela tif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmer ie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modif ié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portan t attribution de produits au budget du ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au rembour sement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le min istère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 200 9 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00358 du 30 avril 2 020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;

Vu l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autori sant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


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2 Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme F OUCAUD, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur adjoint de s ressources humaines à la préfecture de police, es t
nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public
et de la circulation de la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeu r des services actifs de police, directeur de
l'ordre public et de la circulation, à l'effet de s igner, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
18 mars 2019 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendar merie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 d u 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'av ance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHOR US Formulaires, application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements is sus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
arrêtés de sanctions disciplinaires du premier grou pe infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l' Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 er et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de l'ordre publ ic et de la circulation. Préfecture de Police - 75-2020-09-29-002 - Arrêté n°2020-00786 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
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3 Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 er est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Marc CHERREY, commissaire général, adjoint au ch ef d'état-major ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au ch ef d'état-major ;
- M. Eric MOYSE, commissaire divisionnaire, adjoint a u chef d'état-major ;
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, adj oint au chef d'état-major.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 er est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEP PI, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne et, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT , commissaire divisionnaire, adjoint au
sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique G UISEPPI et de M. Muriel RAULT, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de ses attributio ns,
par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police , cheffe de la division des unités
opérationnelles spécialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY , contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice régionale de la c irculation et de la sécurité routières et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Pierre-François GUERIN, commissaire
divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régiona le de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Pierre-François GUERIN,
la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI , commissaire de police, chef de la division région ale
motocycliste ;
- Mme Tiana POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de
circulation.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 er est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Johanna PRIMEVE RT, contrôleuse générale des services actifs
de la police nationale, sous-directrice de la prote ction des institutions, des gardes et des transfert s de
l'agglomération parisienne et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoin t à la sous-directrice de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agg lomération parisienne. Préfecture de Police - 75-2020-09-29-002 - Arrêté n°2020-00786 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
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Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attribut ions,
par Mme MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des s ervices actifs de la police nationale,
sous-directrice de la gestion opérationnelle.

Article 9

Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police, des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 29 septembre 2020

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-09-29-002 - Arrêté n°2020-00786 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
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