DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-058
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-02-09-00005 - AP portant sur l'attribution d□une subvention au
titre du fonds d□aide pour le relogement d'urgence à la commune de
Saint-Jean-de-Galaure (2 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-09-00005
AP portant sur l'attribution d□une subvention au
titre du fonds d□aide pour le relogement
d'urgence à la commune de
Saint-Jean-de-Galaure
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-09-00005 - AP portant sur l'attribution d□une subvention
au titre du fonds d□aide pour le relogement d'urgence à la commune de Saint-Jean-de-Galaure 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
REF : 2024-SLVRU-010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'AIDE
POUR LE RELOGEMENT D'URGENCE A LA COMMUNE DE SAINT-JEAN DE GALAURE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'article 39 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 56 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 251 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU la demande de la commune de Saint-Jean de Galaure en date du 29 décembre 2023 d'une
subvention au titre de fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
SUR PROPOSITION DE MADAME LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA DRÔME
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention de 1 405,20 € (mille quatre cent cinq euros et vingt centimes) est attribuée à
la commune de Saint-Jean de Galaure au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence suite aux
inondations survenues le 20 octobre 2023, 235 Rue des Charrons La Motte de Galaure à Saint-Jean de
Galaure.
Article 2 : Le versement s'opérera par débit du compte num éro 465-1200000 code CDR COL 2901000
(Fonds d'aide au relogement d'urgence) ouvert dans les écritures de Mme la directrice départementale
des finances publiques de la Drôme.
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Drôme :
* Soit par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
* Soit par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2, place de
Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.
* Le Tribunal administratif de Grenoble peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Article 4 : publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Amélioration du Parc Privé
ddt-slvru-papp@drome.gouv.fr
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Fait à Valence, le 09 février 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
Signé
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-09-00005 - AP portant sur l'attribution d□une subvention
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