NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-285
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-09-19-00016 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
général pour la direction des ressources humaines et des relations sociales (7 pages) Page 3
2025-09-17-00023 - Décision relative aux tarifs 2025 des préparations de nutrition
parentérale à domicile rétrocédées (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-22-00002 - 20250917 arrêté modificatif agrément accord handicap Leroy
Merlin 2024 2025 (1 page) Page 12
2025-09-19-00017 - Arrêté N° 2025-03 reconnaissant la qualité de sociétés
coopératives ouvrières de production de la société CARGOELAN (2 pages) Page 13
2025-09-19-00018 - Arrêté N° 2025-04 reconnaissant la qualité de sociétés
coopératives ouvrières de production de la société MACHINES STUDIO (2 pages) Page 15
2025-09-19-00019 - Arrêté N° 2025-05 reconnaissant la qualité de sociétés
coopératives ouvrières de production de la société PARADIGMES (2 pages) Page 17
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord /
2025-09-17-00022 - Arrêté CAPD du 17/09/2025 (3 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-22-00001 - Arrêté n° T25-348N - restrictions de circulation sur l'A16 durant la
nuit du mercredi 24 septembre 2025 21h00 au jeudi 25 septembre 2025 06h00 (6 pages) Page 22
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-09-22-00004 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la
présidence de certaines commissions administratives intéressant les services de
l'État
dans le département du Nord (3 pages) Page 28
2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet de développement du réseau 400 000 volts pour la
décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois sur les communes de Bourbourg,
Craywock, Cappelle-Brouck, Dunkerque (Mardyck), Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage
et saint-Georges-sur-l'Aa (6 pages) Page 31
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-09-18-00005 - AP portant renouvellement de l'agrément du Dr LEJAY médecin
permis de conduire exerçant HORS commission médicale primaire (2 pages) Page 37
2025-09-19-00014 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes - BOUSIGNIES (2
pages) Page 39
2025-09-19-00015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes - HASNON (2
pages) Page 41
Décision enregistrée sous le n°
Z : 25 09 0660
cHILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LADIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatifà la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé ;
Vu le Décret de Monsieur le Président de la République, en date du 9 mai 2017, portant nomination deMonsieur Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille à compterdu 15 mai 2017 ;
Vu la décision de nomination de Madame Faustine BEYS comme Directrice des Ressources Humaines et desRelations Sociales du CHU de Lille à compter du 1° février 2022 ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Mehdi ABOURIZK comme Directeur adjoint des Ressources Humaines etdes Relations Sociales du CHU de Lille à compter du 1° février 2023 ;
Vu la décision de nomination de Madame Pauline NOVIS comme Directrice adjointe des Ressources Humaines etdes Relations Sociales du CHU de Lille à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Chu de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric BOIRON,Directeur Général du CHU de Lille, concernant la Direction des Ressources Humaines et des RelationsSociales.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au méme domaine, et notamment la décisionn°25-02-0168 en date du 27 février 2025.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur Général tout dossierrelevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources Humaines et des RelationsSociales peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes signés dans le cadre dela présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
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ARTICLE2 : DELEGATAIRES
Mme Faustine BEYS, Directrice des ressources humaines et des relations socialesM. Mehdi ABOURIZK, Directeur adjoint des ressources humaines et des relations socialesMme Pauline NOVIS, Directrice adjointe des ressources humaines et des relations socialesMme Justine FREVIN, Responsable du service de la rémunérationMme Axelle SCHOEFFLEN, Responsable adjointe du service de la rémunérationMme Claire DELOBEL, Responsable du service de la gestion du tempsMme Johanna DENYS, Responsable adjointe du service de la gestion du tempsMme Florence BRACQUART, Responsable du service carriéreMme Morgane RASSENEUR, Responsable adjointe du service carriéreMme Kimberley HERMANN, Responsable adjointe du service discipline et instances consultativesMme Vanessa TINTILIER, Responsable adjointe du service retraiteMme Zohra GHELACI, Responsable concoursMme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétencesMme Sarah BENNACEUR, Responsable du service recrutementMme Nathalie DUMARTIN, Chargée de recrutementMme Frédérique VAN KEMPEN, Chargée de recrutementMme Laura LECLERCQ, Chargée de recrutementMme Janick MALANDAIN, Responsable du service de la formation et du développement professionnelcontinuMme Mélissa BELAMIDI, Responsable adjointe du service de la formation et du développementprofessionnel continuMme Stéphanie CARY, Conseillére professionnelleMme Laurence LANGLOIS, Conseillére professionnelle, référente HandicapM. Sébastien COUVILLERS, Ergonome-Référent HandicapMme Audrey LAVERSIN, Coordinatrice Points d'Accueil et de Gestion des Ressources HumainesMme Sophie LEDOUX, Responsable adjointe Points d'Accueil et Gestion des Ressources HumainesMme Romane WALTER, Responsable des relations sociales et de la prévention des risquesprofessionnelsMme Elodie SIX, Responsable adjointe des relations socialesM. Alexis HENNETTE, Coordonnateur des crèchesM. Remy BOUQUET, Responsable du contrôle de gestion socialeMme Céline GUILLET, Responsable adjointe du contrôle de gestion socialeMme Marine DE WILDE, Responsable de l'accompagnement RH des projetsMme Stéphanie TAINE, Responsable du service des absences médicalesM. Loïc GUERIN, Assistant Maîtrise d'Ouvrage SIRHMme Anne-Gaëlle COGEZ, Chargée de mission Qualité de vie au Travail
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS SON ENSEMBLE
Mme Faustine BEYS reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, décisions ouconventions relatifs à la gestion du personnel non médical, les autorisations de cumul d'emplois et derémunération, à la carrière des personnels non médicaux, au recrutement, aux commissionsadministratives paritaires locales, au système d'information et à la rémunération du personnel nonmédical ainsi que :- les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail ;- les actes ayant trait à l'orientation professionnelle ;- les actes ayant trait à la formation professionnelle continue, aux études promotionnelles, auxcongés de formation professionnelle ;- les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences ;- les actes ayant trait à la gestion des crèches ;- les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé ;- les notifications de sanctions après avis du Conseil de discipline compétent ;- les actes ayant trait à la retraite ;- les actes ayant trait aux actions sociales.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DRH PAGE 2 SUR 7

Mme Faustine BEYS recoit délégation permanente de signature pour les personnels placés sous saresponsabilité :- Les décisions d'emploi à temps partiel ;- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Faustine BEYS reçoit, en outre, délégation permanente de signature en vue de signer l'ensembledes pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des marchés publics relevant de la Direction desRessources Humaines inférieurs à 40 000 € HT, à l'exclusion des pièces et actes mentionnés à l'article 4de la présente décision, et notamment les documents suivants :
- les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux marchéspublics de la Direction des Ressources Humaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 €HT;- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics de la Direction des RessourcesHumaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 € HT ;- l'attribution des marchés publics de la Direction des Ressources Humaines et des relationssociales inférieurs à 40 000 € HT et son information aux candidats ;- la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite marchés publics de la Direction desRessources Humaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 € HT et son information auxcandidats ;- les actes d'engagement marchés publics de la Direction des Ressources Humaines et desrelations sociales inférieurs à 40 000 € HT ;- la notification des marchés publics de la Direction des Ressources Humaines et des relationssociales inférieure à 40 000 € HT au titulaire ;- les actes et courriers relatifs à l'exécution marchés publics de la Direction des RessourcesHumaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 € HT ;- les pièces comptables d'exécution et de paiement marchés publics de la Direction desRessources Humaines et des relations sociales inférieurs à 40 000 € HT.
Les décisions motivées par l'urgence, qui sont alors portées sans délais à la connaissance du DirecteurGénéral.
En cas d'empêchement de Mme Faustine BEYS, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'êtreévoqué ou justifié, délégation est donnée pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3, à :
- M. Mehdi ABOURIZK, Directeur adjoint- Mme Pauline NOVIS, Directrice adjointe
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domainesde compétences :
Mme Justine FREVIN, Responsable du service rémunération et Mme Axelle SCHOEFFLEN, Responsableadjointe du service rémunération pour :- les décisions d'attribution de fin de NBI ;- les décisions d'attributions de la prime d'installation ;- la notification des droits aux allocations de retour à l'emploi ;- tous certificats et attestations relevant de leur domaine de compétences.
Mme Claire DELOBEL, Responsable du service de la gestion du temps de travail et Mme JohannaDENYS, Responsable adjointe du service de la gestion du temps pour :- l'ensemble des attestations de droits à congé et repos ;- les autorisations d'utilisation des comptes épargne temps ;- les décisions de paiement exceptionnel pour difficultés financières.
REGIDECISTRE DES DECISIONS DU
ON RELATIVE A LA DEL PAGE <

Mme Romane WALTER, Responsable des relations sociales et de la prévention des risquesprofessionnelset Mme Elodie SIX, Responsable adjointe des relations sociales pour :- les bons de congés et les supports des comptes épargne temps et des comptes de créancesindividuelles des représentants syndicaux à temps complet ;- les demandes de VAE, de formation CSE et F3SCT, de toute formation interne des représentantssyndicaux à temps complet ;- les avis concernant les demandes de cumul d'emploi des représentants syndicaux à tempscomplet ;- les supports de déclaration d'accident de travail des représentants syndicaux à temps complet ;- les courriers d'acceptation de décharges d'activité syndicale ;- les courriers relatifs à la mutualisation des heures syndicales ;- les entretiens annuels d'accompagnement des représentants syndicaux bénéficiant d'unedécharge d'activité syndicale à 100%
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences, Mme Janick MALANDAIN, responsableformation et Mme Mélissa BELAMIDI, Responsable adjointe du service de la formation :- les courriers de convocation et ordres de stage adressés aux personnels ;- les courriers de commande aux organismes de formation ;- les conventions de formation professionnelle continue ;- _ les demandes de remboursement et factures adressées à l'ANFH ;- les courriers relatifs aux commissions d'audition.
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences, Mmes Stéphanie CARY et Laurence LANGLOIS,Conseillères Professionnelles, et M. Sébastien COUVILLERS, Ergonome-Référent Handicap pour :- les attestations de prise en charge au titre du handicap ;- les courriers aux professionnels relatifs à leurs situations individuelles (proposition de poste,réintégration...) ;- les courriers et dossiers relatifs aux accords de prise en charge des congés de formationprofessionnelle et bilans de compétences ;- les demandes de remboursement CFP.
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences pour l'unité interne de formation Manutention
pour :
- lesjustificatifs de déplacement des formateurs manutention ;- les devis relatifs à la vente des formations Manutention ;- les factures relatives à la vente des formations Manutention.
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences et Mme Sarah BENNACEUR, Responsable duservice recrutement pour :- les contrats à durée déterminée (CDD) ;- les signatures de factures engendrées pour les annonces ou recherches de candidats.- les conventions de stage non gratifiés
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences, Mme Sarah BENNACEUR, Responsable duservice recrutement, Mmes Nathalie DUMARTIN, Frédérique VAN KEMPEN et Laura LECLERCQChargées de recrutement, pour les courriers nécessaires à la gestion du service recrutement suivants :- les renseignements relatifs à la mutation des professionnels non cadres ;- les refus relatifs aux candidatures spontanées à un emploi non cadre ;- les refus à la suite de la publication d'une offre d'emploi ;- les conventions de stage.
DNS DU DIRECTEUR GENERAL
N DE SIGNATURES DE LA DRH PAGE 4 SUR 7
GISTRE DES DECISIC
CISION RELATIVE A LA DELEGATIO!

Mme Florence BRACQUART, Responsable du pôle carrière et Mme Morgane RASSENEUR, Responsableadjointe en charge du service carriére pour :- les autorisations des cumuls d'emploi ;- les décisions d'avancement d'échelon ;- toutes décisions et courriers relatifs aux professionnels en situation de détachement,disponibilité, mutation, congés bonifiés, congés parental ;- toutes sanctions et notifications de sanction du 1° groupe (avertissement, blame...) ;- toutes les convocations et courriers relatifs aux entretiens pré-disciplinaires ;- tous les certificats et attestations relatifs à son domaine de compétences ;- _ toutes les notifications relatives aux refus de médailles et les transmissions à la Préfecture ;- toutes les notifications relatives aux résultats de concours ;- tous les courriers relatifs aux non-renouvellements des contrats et aux fins de période d'essai ;- les courriers d'accompagnement des décisions de départ à la retraite, de versement de capitaldécès et de prolongation d'activité ;- les attestations relatives aux NBI dans le cadre d'un départ à la retraite.
Mme Kimberley HERMANN, Responsable adjointe en charge du service discipline et instancesconsultatives pour :- toutes sanctions et notifications de sanction du 1° groupe (avertissement, blame...) ;- toutes les convocations et courriers relatifs aux entretiens pré-disciplinaires.- les autorisations des cumuls d'emploi
Mme Vanessa TINTILIER, Responsable adjointe en charge du service retraite pour :- les courriers d'accompagnement des décisions de départ à la retraite, de versement de capitaldécès et de prolongation d'activité ;- les attestations relatives aux NBI dans le cadre d'un départ à la retraite.
Mme Zohra GHELACI, Responsable concours pour :- Les convocations aux épreuves des concours ;- Les courriers d'information relatifs aux concours.
M. HENNETTE Alexis, coordonnateur des crèches pour l'ensemble des pièces nécessaires à la gestiondes actions des crèches :- les fiches de remboursement CGOS ;- les fiches de remboursements crèches des divers entreprises ;- les attestations de sommes perçues pour les impôts ;- les commandes d'ergothérapie (jeux et jouets) ;- les notifications des transferts de crèche ;- les contrats d'admission des familles ;- les attestations d'admission à la crèche.
M. Remy BOUQUET, Responsable du contrôle de gestion sociale et Mme Céline GUILLET, Responsableadjointe du contrôle de gestion sociale pour :- les courriers d'accompagnement lors des envois de convention.
Mme GUILLET Céline, Responsable adjointe du contrôle de gestion sociale pour :- les conventions simplifiées de formation du SDIS
Mme Stéphanie TAINE, Responsable du service des absences médicales pour :- les décisions relatives au positionnement en congés pour longue maladie et en congés de longuedurée suite à un avis conforme du conseil médical ;- toutes décisions relatives aux accidents du travail et maladie professionnelle des agents ;- tous les bordereaux de mandatement de facture.
TRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALSION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DRH PAGE 5 SUR 7

Mme Audrey LAVERSIN, Coordinatrice Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines, MmeSophie LEDOUX, Responsable Points d'Accueil et Gestion des Ressources Humaines pour :les décisions relatives aux congés sans traitement : mise en place d'un congé sans traitement etdécision de rétablissement des droits ;les décisions relatives a la mise en place et au suivi des temps partiels thérapeutiques ;les décisions de placement en congé de proche aidant ;les mises en demeure de reprise d'activité à la suite des conclusions de reprise lors d'une visitemédicale de contréle ;les certificats d'emploi ;les courriers de mise en demeure de reprendre (1° et 2ème mise en demeure) dans le cadre descongés sans traitement ;les convocations aux contrôles médicaux ;les décisions de congés de présence parentale.
En cas d'absence de l'un des cadres précités de la Direction des Ressources Humaines et des relationssociales, et afin de favoriser la continuité de service, la délégation est donnée dans les mêmes conditionsau cadre de la direction qui assure l'intérim du domaine géré par le cadre absent.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Les actes suivants relatifs à la Direction des Ressources Humaines et des relations sociales restent signéspar le Directeur Général, sur proposition de la Direction des Ressources Humaines et des relationssociales ou de la Coordination Générale des Soins :
les notifications de sanctions disciplinaires de groupe 4 (mise à la retraite d'office, révocations,licenciements...) ;les partenariats avec d'autres hôpitaux et créations de structures ;les subventions au profit d'établissement tiers ;les subventions au profit du CHU ;des publications d'avis d'appel public à la concurrence et des annonces relatives aux marchésdont le montant est égal ou supérieur à 40 000 € HT ;des actes d'engagement relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à40 000 € HT;des avenants relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à40 000 € HT;des décisions de poursuivre relatives aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à40 000 € HT ;des actes de sous-traitance relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 40 000€HT;des titres uniques de nantissement ;des rapports de présentation des marchés (prévus par l'article 79 du code des marchés publics) ;des procès-verbaux de recettes et de réception ;des décisions de résiliation des marchés.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature duDirecteur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
STRE DES DECISIONS DU DIR
DECI.
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux desCHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots;les présidents des instances du CHU et des autres établissements (conseil de surveillance,commission médicale d'établissement) ;les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;la presse écrite, audiovisuelle et internet.
CTEUR GENERALELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DRH PAGE 6 SUR 7

ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions etdépartements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise à Monsieur le comptable duCentre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU ettransmise à Monsieur le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs de laDirection des Ressources Humaines et des relations sociales.
Fait à LILLE, le 19 septembre 2025
Frédéric BOIRON
Directeur Général
TRE DES D
SION RELATIVE
NS DU DIRECTEU
LA DELEGATION DE S NERAL
URES DE LA DRH PAGE 7 SUR 7

2: , Décision enregistrée sous le n°
4 3 CELLES Les]
LILLE
DECISION
RELATIVE AUX TARIFS 2025DES PREPARATIONS DE NUTRITION PARENTERALE A DOMICILE RETROCEDEES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires;
Vu l'article L.6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du Directeur Général ;
Vu l'article R.6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs a l'EPRD ;
Vu l'article L.162-1-7 du Code de la Sécurité Sociale relatif à l'activité hors nomenclature ;
Vu l'article R.5126-104 du CSP inscrivant sur la liste des produits rétrocédables les préparations magistraleshospitalières (1° de l'article L.5121-1 du CSP) ;
Vu l'article R 5126-109 du CSP fixant les prix de cession des préparations hospitalières;
Vu l'arrêté ARS du 7 mai 2021 pour les dotations allouées au CHU de Lille débasant la MIG de la nutrition parentéraleà domicile au titre de l'exercice 2021 ;
Vu la concertation en Directoire du 09 décembre 2024 relative à l'EPRD 2025 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON enqualité de Directeur Général du CHU de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - De mettre en place un nouveau tarif de cession des poches de Nutrition Parentérale ADomicile (NPAD) à compter du 1° octobre 2025, en tenant compte des prix de revient, de la TVA et dela marge forfaitaire par ligne de prescription.
ARTICLE 2 - Dans l'attente du tarif national, d'arrêter le tarif de cession des poches de NutritionParentérale A Domicile à 200,29 € TTC la poche de mélanges de nutrition parentérale à compter du 1°octobre 2025.
ARTICLE 3 - La présente décision sera transmise sans délai à l'ARS, la CPAM et au Comptable du CHU deLille.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE AUX TARIFS 2025 - PREPARATIONS DE NUTRITION PARENTERALE A DOMICILE RETROCEDEESPAGE 1 SUR 2

ARTICLE4 - La présente décision sera portée à la connaissance du personnel et/ou des usagers par voied'affichage. Cette décision peut être consultée au sein de la rétrocession de la Pharmacie à UsageIntérieur du CHU de Lille, à la Direction des Finances, et dans les Centres de Nutrition Parentérale ADomicile du CHU de Lille.
ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Lille, le 17 septembre 2025
Frédéric BOIRON
€ énéralriée Générale Adjointe
REGISTRE DES DI {ONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE AUX TARIFS 2025 - PREPARATIONS DE NUTRITION PARENTERALE A DOMICILE RETROCEDEES
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté .portant modification de la durée d'agrément de l'accord 2024-2026 en faveur des travailleurs en situation dehandicap au sein de | UES LEROY MERLIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité du NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 etR. 5212-19;Vu l'accord d'entreprise 2024-2026 en faveur des travailleurs handicapés au sein de l'UES LEROY MERLINdéposé le 5 février 2024 :Vu la demande d'agrément déposée le 23 février 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant agrément de l'accord 2024-2026 en faveur des travailleurs ensituation de handicap au sein de | UES LEROY MERLIN ;Vu le courrier de l'UES LEROY MERLIN en date du 16 septembre 2025 demandant qu'il soit mis fin à l'agrémentde son accord handicap 2023-2026 au 31 décembre 2025 au lieu du 31 décembre 2026 :Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de Préfet de larégion Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim ;ARRETEArticle 1er : La durée d'agrément de l'accord d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 13décembre 2023 entre les partenaires sociaux et l'UES Leroy Merlin, portée par le SIREN 384560942 et enregistrésous le numéro T59L24061406, est portée à deux ans, soit du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025.Entreprises couvertes par l'agrément :- Société Leroy Merlin France — SIREN 384560942- Société Leroy Merlin GSB — SIREN 408957363- Société immobilière Leroy Merlin France — SIREN 421227224Article 2 : Le Préfet du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille , le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
tm
Jacques TESTA

Direction départementalea el de l'emploi, du travailPREFET . et des solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement des EntreprisesPôle Travail ,
Arrêté n° 2025- 03 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvrières de production
Le Directeur départemental de de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 31 juillet 2025 par la société CARGOELAN relative à la reconnaissance de laqualité de société coopérative de production ;Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, :et notamment son article 54,Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations; |Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légiond'honneur, officier de l'ordre national du Mérite ;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant désignation de Monsieur Jacques TESTA dans la fonction dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim,Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfetdu Nord à Monsieur Jacques TESTA directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord par intérim,Vu l'arrêté du 03 septembre 2025 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, aux agents placés sous sonautorité,Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 31juillet 2025 ;DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14

Considérant l'avis donné le 31 juillet 2025 par la Confédération Générale des SCOP;Considérant l'ensemble des éléments transmis par le demandeur en date du 31 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article ler - La société CARGOELAN domiciliée rue Gérard Plessiet Cellule B3 à DUNKERQUE (59430),est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de sociétécoopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ainsi qu'à prétendreau bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétéscoopératives ouvrières de production.Article 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publicsArticle 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, etvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Lille le 19 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord par intérim,L'Inspecteur du Travail,
François VOET\ i
cS
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :- soit un recours gracieux ;- soit un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du DialogueSocial (Direction Générale du Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP)- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14

Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPREFET . et des solidarités du NordDU NORD |LibertéEgalitéFraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement des EntreprisesPôle Travail
Arrêté n° 2025- 04 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvrières de production
Le Directeur départemental de de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 31 juillet 2025 par la société MACHINES STUDIO relative à la reconnaissancede la qualitéde société coopérative de production;Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;Vu la loi N° 78-763 du 19juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,et notamment son article 54,Vu la loi N° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production; | |Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légiond'honneur, officier de l'ordre national du Mérite ;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant désignation de Monsieur Jacques TESTA dans la fonction dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim,Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfetdu Nord à Monsieur Jacques TESTA directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord par intérim,Vu l'arrêté du 03 septembre 2025 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, aux agents placés sous sonautorité,Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 31juillet 2025;DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14

Considérant l'avis donné le 31 juillet 2025 par la Confédération Générale des SCOP;Considérant l'ensemble des éléments transmis par le demandeur en date du 31 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article ter - La société MACHINES STUDIO domiciliée au 22 rue Philippe LEBON à LILLE (59260), esthabilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de sociétécoopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ainsi qu'à prétendreau bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétéscoopératives ouvrières de production.Article 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publicsArticle 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, etvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Lille le 19 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord par intérim,L'Inspecteur du Travail,
François VOET
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :- soit Un recours gracieux ; t- soit un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du DialogueSocial (Direction Générale du Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS O7 SP)- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14

Direction départementaleE da | de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Directiondu Travail et de l'Accompagnement des EntreprisesPôle Travail
Arrété n° 2025- 05 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvriéres de production
Le Directeur départemental de de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 31 juillet 2025 par la société PARADIGMES relative à la reconnaissance dela qualité de société coopérative de production ;Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,et notamment son article 54,Vu la loi N° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légiond'honneur, officier de l'ordre national du Mérite ;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant désignation de Monsieur Jacques TESTA dans la fonction dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim,Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfetdu Nord à Monsieur Jacques TESTA directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord par intérim,Vu l'arrêté du 03 septembre 2025 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, aux agents placés sous sonautorité,Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 31juillet 2025 ;DDETS du NordCité Marianne -2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14

Considérant l'avis donné le 31 juillet 2025 par la Confédération Générale des SCOP;Considérant l'ensemble des éléments transmis par le demandeur en date du 31 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er - La société PARADIGMES domiciliée au 312 Boulevard Lahure à DOUAI (59500), est habilitéeà prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative detravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopérativesouvrières de production.Article 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publics._ Article 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée a l'article premier, etvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Lille le 19 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord par intérim,L'Inspecteur du Travail,
Françgis VOET|
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :- Soit Un recours gracieux ;- soit un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du DialogueSocial (Direction Générale du Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS O7 SP)- soit en formant Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14

ACA DE MIE Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE LILLE du NordLibertéEgalitéFraternité
Le recteur de l'académie de Lille
VU le code de la fonction publique ;
VU le décret n° 90-680 du 1°' août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolutiondes attributions des commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritairescompétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducationnationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetdes personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, del'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants despersonnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, auxcommissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres del'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les électionsprofessionnelles fixées du 1°' au 8 décembre 2022;
VU l'arrêté rectoral du 24 mai 2022 fixant la composition et les parts respectives de femmes etd'hommes des commissions administratives paritaires départementales uniques compétentes àl'égard des professeurs des écoles et des instituteurs dans le ressort de l'Académie de Lille ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électroniquecentralisateur public et des bureaux de vote électroniques correspondants ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à lacommission administrative paritaire départementale du Nord en date du 8 décembre 2022
1/3

ARRETE
ARTICLE1:La composition de la commission administrative paritaire départementalecommune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles est arrêtée comme suit :
Représentants de l'administration :
TITULAIRES
1) Olivier COTTET, Inspecteur d'Académie, Directeur académique des services départementaux del'Education nationale du Nord
2) Christine LAUER, Directrice académique adjointe3) Tiphaine BOUCHER-CASEL, Secrétaire générale adjointe4) Christophe PRATH, Adjoint 1°' degré au Directeur Académique5) Vincent LOGEON, Inspecteur de l'Education nationale, DOUAI / CAMBRAI ASH6) Patrick SAAD, Inspecteur de l'Education nationale, VALENCIENNES / CONDE7) Delphine GAILLEGUE, Inspectrice de l'Education nationale, DSDEN DU NORD8) Maryse DEPERSIN, Inspectrice de I'Education nationale, DUNKERQUE / WORMHOUT9) Nathalie LEMAIRE, Inspectrice de l'Education nationale, TOURCOING / OUEST10) Nathalie PICHARD, Inspectrice de l'Education nationale, DOUAI / RIEULAY
SUPPLEANTS
1) Stéphane LEFEVRE, Secrétaire général du service départemental de l'Education nationale du Nord2) Nicolas MAZURIER, Directeur académique adjoint3) Sylvie UGLIANICA, Inspectrice de l'Education nationale, VALENCIENNES / SAINT-AMAND4) Thomas DUPONT, Inspecteur de l'Education nationale, TOURCOING / EST5) Vincent HOURRIEZ, Inspecteur de l'Education nationale, LILLE 1 / LILLE 3 ASH6) Stéphane DUBOIS, Inspecteur de l'Education nationale, ROUBAIX / WASQUEHAL7) Nathalie OLLOQUI, Inspectrice de l'Education nationale, DSDEN
8) Richard KRAWIEC, Inspecteur de l'Education nationale, CAMBRAI SUD9) Tony DUAMELLE, Inspecteur de l'Education nationale, DSDEN10) Laurence DEMAILLY, Inspectrice de l'Education nationale, ROUBAIX / WATTRELOS
2/3

Représentants du personnel :
TITULAIRES
1) Jérémy BOITE2) Jennifer BODERE3) Florence LESPAGNOL4) Stéphanie HOUBRON5) Domitille SNAET6) Faustine OTTIN7) Elsa TOURNAY8) Baptiste MAHE9) Marion FRONTINI10) Quentin FOUCAUT
SUPPLEANTS
1) Léandre WALLARD2) Marie-Line DAGNIAUX3) Adrien MAERTEN4) David VAN CEULEBROECK5) Agathe DUPLAY-STRUYVE6) Marie LEFEVRE7) Pauline MAHE8) Sérvane CUYPERS9) Stéphanie PENET10) Véronique COUVREUR
ARTICLE 2: Le présent arrêté modifie et remplace l'arrêté en date du 24 février 2025.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général du service départemental de l'Education nationale du Nord estchargé de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 17 septembre 2025
Pour la Rectrice, et par délégation,l'inspecteur d'Académie,Directeur des services départementauxde l'Education nationale du
Olivier COTTET
3/3

PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A16 - Travaux de dépose d'un portique - Neutralisation de voiesdans les deux sens - Fermeture de bretelles sens Calais vers Belgique - Commune de Coudekerque-Branche.Arrêté n°T 25 - 348N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,
1/6

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Vu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du Nord,Vu l'information à M. le Maire de Dunkerque,Vu l'information à M. le Maire de Coudekerque-Branche,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur I'A16 :¢ du PR 122+050 au 125+150 ainsi que dans les bretelles d'insertion des échangeurs n°58, 59, 60et 61 dans le sens Calais vers Belgique,°__ du PR 125+300 au 124+950 dans le sens Belgique vers Calais,pour permettre la réalisation des travaux de dépose d'un portique au PR 125+064,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A16 :* du PR 122+050 au 125+150 ainsi que dans les bretelles d'insertion des échangeurs n°58, 59, 60et 61 dans le sens Calais vers Belgique,°__ du PR 125+300 au 124+950 dans le sens Belgique vers Calais,durant la nuit du mercredi 24 septembre 2025, 21h00 au jeudi 25 septembre 2025, O6h00, afin depermettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :Dans le sens Calais vers Belgique (la vitesse de référence est de 90 km/h) :2/6

e la neutralisation de la collectrice de l'insertion de l'échangeur n°58 et ensuite neutralisationde la voie de droite entre les PR 122+050 et 124+000,¢ la neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane par FLR entre les PR 124+000 et125+150 selon le schéma type F.312C adapté a la configuration du réseau (signalisation mixte -traditionnelle puis lumineuse - neutralisation des 2 voies de droite) du guide du CEREMAédition 2020 « Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef dechantier volume 2 »°__ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR àsavoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pourles routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesseautorisée est de 90km/h,
° La fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°58,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre laD202DV vers la ZI de Petite-Synthe, prendre la 1ère sortie du giratoire de la Haye, continuersur l'Avenue de la Gironde puis de la Garonne, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeurn°20 de la N225 vers Dunkerque où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Ostende.° La fermeture de la bretelle d'insertion n°1 de l'échangeur n°59,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la D202vers Bourbourg, au giratoire prendre la première sortie sur D2 direction Bourbourg, augiratoire prendre la premiére sortie sur D52 rue Achille Péres, au feu rouge tourner a gauchesur l'Avenue de la Garonne, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°20 de la N225vers Dunkerque où les usagers retrouvent l'accès a | 'A16 vers Ostende.¢ La fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°60,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur laD916 puis prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur 60 direction Calais, prendre labretelle de sortie de l'échangeur n°58 vers Petite-Synthe, prendre la 4ème sortie du giratoiredu Bénélux, puis prendre la D202DV vers la ZI de Petite Synthe, prendre la 1ère sortie dugiratoire de la Haye, continuer sur l'Avenue de la Gironde puis de la Garonne, prendre labretelle d'insertion de l'échangeur n°20 de la N225 vers Dunkerque où les usagersretrouvent A16 Ostende.° La fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°61,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre labretelle d'insertion de l'échangeur n°61 vers Calais, poursuivre sur I'A16, puis prendre labretelle de sortie de l'échangeur n°58 vers Petite-Synthe, puis prendre la 4ème sortie dugiratoire du Bénélux, puis prendre la D202DV vers la ZI de Petite-Synthe, prendre la 1èresortie du giratoire de la Haye, continuer sur l'Avenue de la Gironde puis de la Garonne,prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°20 de la N225 vers Dunkerque où les usagersretrouvent l'accès à l'A16 vers Ostende.¢ La mise en place d'un bouchon mobile à partir du PR 120+000 à plusieurs reprises pendant laphase de dépose du portique.
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Dans le sens Belgique vers Calais (la vitesse de référence est de 90 km/h) :
¢ la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 125+300 et 124+950 selon leschéma type F.313b (signalisation lumineuse - neutralisation de la voie de gauche) du guide duCEREMA édition 2020 « Signalisation temporaire/routes a chaussées séparées, Manuel du chefde chantier volume 2 »*__ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR asavoir 400 métres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 métres pourles routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 2
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Coudekerque-Branche.Les travaux seront assurés par l'entreprise SIGNATURE.Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
4/6

. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
MMM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,MM
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR— DIR Nord.Peuplingues, le 22 septembre 2025Denis Signature Le Préfetnumérique de Pour le Préfet et par délégationSELINGUE Denis SELINGUE PASSELa Directricedenis.selingu denis.selingue |Date : 2025.09.22 Par délégatione 09:05:15 +02'00' L'Adjoint au Chef du District LittoralDenis Selingue
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ANNEXE n°1Plan de balisage
CalaisPR 125+150
- Fermeture insertion ECH61
PR 125+06450 m mini.
PR 124+150
F PR 124+000- Fermeture insertion ECH60
- Fermeture insertion ECH59
- PR 122+050
- Fermeture insertion ECH58 Belgique
6/6

+.PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence
de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État
dans le département du Nord
__________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 751-2-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'Intérieur et des Outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et de la
citoyenneté ;
1 / 3

Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025 affectant madame Elvire BARREIRA, attachée principale
d'administration de l'État en qualité de directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord, la
représentation de ce dernier lors de la présidence de la formation spécialisée du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de l'examen des
déclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ou par
monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et
Pierre GILARDEAU, la présidence de la formation spécialisée du CODERST habitat insalubre est assurée
par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de la commission est
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par monsieur Théodore DUTARD-LAGILLE, chef du bureau de la coordination
interministérielle, ou par madame Véronique PLANCHON, adjointe au chef du bureau de la
coordination interministérielle, ou par madame Séverine BECUWE, agent au sein du bureau de la
coordination interministérielle.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, la représentation de ce
dernier lors de la présidence des commissions administratives énumérées ci-dessous est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, ou par monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et
Guillaume AFONSO, la présidence des commissions suivantes est assurée par :
• madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour
le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
• madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour
les commissions de suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
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• madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour
la formation spécialisée carrières et éoliennes de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la
section spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la
commission départementale de sécurité routière du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence de
la commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations
restreintes de la CLT3P dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur, et les sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pour
respectivement les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence de
la commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour les
commissions spécialisées en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage
des véhicules automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publique de Lille-
Roubaix-Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express).
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence de
la commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, ou par
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté pour la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces derniers, la présidence de la commission est
assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général adjoint et le sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22/09/2025
signé
Bertrand GAUME
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E « | Préfecture du NordPREFET |DU NORD
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique uniquerelative au projet de développement du réseau 400 000 volts pour la décarbonation etl'attractivité du Dunkerquois et portant sur :Une demande d'autorisation environnementale, au titre du code de l'environnement :* Une demande de dérogation loi littoral au titre du code de l'urbanisme;Quatre demandes de déclaration d'utilité publique, au titre du code de l'énergie;Une demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi-HD de la CUD, au titre du code de l'expropriationSur les communes de Bourbourg, Craywick, Cappelle-Brouck, Dunkerque (Mardyck), Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 et L. 123-6, R. 123-1 et suivants,L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, L, 214-3 et R, 214-1;Vu le code de l'expropriation, et notamment les articles L. 110-1, L. 1271 et suivants et R. 112-1 etsuivants ;Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 323-3 et suivants, R. 323-1 et suivants, ct R. 323-23et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme:
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son livre If! titre 1° ;
Vu l'ordonnance 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etal'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et laparticipation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence surl'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale decertains projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet

de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Bertrand GAUME :Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture duNord, M.Pierre MOLAGER :Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Aa, approuvépar arrêté inter-préfectoral du 15 mars 2010;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie, approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGERsecrétaire général de la préfecture du Nord; Li
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal Habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communautéurbaine de Dunkerque ;Vu les demandes présentées par M.le directeur de réseau de transport d'électricité (RTE), afind'obtenir, du projet :
"L'autorisation environnementale, au titre du code de l'environnement ;* Les déclarations d'utilité publique, au titre du code de l'énergie ;La déclaration d'utilité publique, au titre du code de l'expropriation, emportant la mise encompatibilité du PLUI-HD de la CUD;La demande de dérogation loi littoral, au titre du code de l'urbanisme.Vu l'étude d'impact commune du projet de développement du réseau 400 000 volts pour ladécarbonation et l'attractivité du Dunkerquois, incluse dans le dossier d'enquête publique ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cappelle-Brouck en date du 22 avril2025;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 30juin 2025 ;Vu l'absence d'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du delta de l'Aa en retour de lasaisine du 17 avril 2025;Vu l'absence d'avis de l'agence régionale de santé en retour de la saisine du 17 avril 2025;. Vu l'avis émis en date du 10juillet 2025 par le conseil national de la protection de la nature (CNPN)au titre de l'article R181-28 du code de l'environnement sur la demande de dérogation àl'interdiction de destruction des espèces protégées, et le mémoire en réponse du maître d'ouvragejoint à l'enquête publique ; |Vu l'avis n° 2025-059 de l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement etdu développement durable (Ae-IGEDD), en séance du 10 juillet 2025 et le mémoire en réponse dumaître d'ouvrage joint à l'enquête publique ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites(CDNPS) en date du 22juillet 2025 sur la demande de dérogation à la loi littoral :Vu l'avis des services et organismes consultés avant la mise à l'enquête du projet ;Vu le procès-verbal de la réunion du 16 juin 2025 au cours de laquelle les personnes publiquesassociées ont examiné le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeintercommunal ;.Vu la décision n° E25000126/59 du 12 septembre 2025, du tribunal administratif de Lille, désignantM. Jean-Michel ROPITAL, commissaire-enquêteur et son suppléant M. Michel DUVET;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale, présenté pour l'enquêtepublique, a été déclaré complet et recevable $ la date du 15 avril 2025 ;Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérét général, de procéderà une quite publique préalable à ladéclaration d'utilité publique;
Considérant que le projet est susceptible d'affecter le territoire des communes de Bourbourg,Craywick, Cappelle-Brouck, Dunkerque (Mardyck), Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa ;Considérant que le commissaire-enquéteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, du directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du sous- préfet de Dunkerque et dusecrétaire général de la préfecture du Nord;ARRETE
ARTICLE 1°- Objet et durée de l'enquête uniqueLe projet de développement du réseau 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du- Dunkerquois consiste à :+ Créer un poste électrique de 400 000 / 225 000 volts nommé Puythouck, sur la communede Grande-Synthe;« Créer deux liaisons aériennes à deux circuits 400 000 volts jusqu'au poste électrique deFlandre Maritime (situé sur la commune de Saint-Georges-sur-l'Aa) ;» Créer des lignes souterraines;+ Démonter partiellement des lignes aériennes existantes.Une enquête publique unique relative à ce projet est ouverte du lundi 13 octobre à 9h00 auvendredi 14 novembre à 17h00 inclus, soit 33 jours consécutifs. Elle portera sur :+ Une demande d'autorisation environnementale, incluant une demande de dérogation autitre de la réglementation relative aux espèces et habitats protégés prévue par le code del'environnement;* Une demande de déclaration d'utilité publique pour le poste électrique du Puythouck,emportant mise en compatibilité du PLUI-HD de la communauté urbaine de Dunkerque, autitre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;+ Quatre demandes de déclaration d'utilité publique pour la création des liaisons électriquesaériennes et souterraines permettant le raccordement au réseau existant au titre du codede l'énergie ;+ Une demande de dérogation loi littoral au titre du code de l'urbanisme.
Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après avoir informé le préfet du Nord en saqualité d'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, prolonger la durée de l'enquêtepour une durée maximale de quinze jours.
M. Mohammed BELGAHLA (mohammed.belgahla@rte-france.com) est l'interlocuteur pour lasociété RTE (adresse : RTE Hauts-de-France, Service Concertation Environnement Tiers, 62 rue LouisDelos, 59700 Marcq-en-Barceul).ARTICLE 2 - Périmètre de l'enquête publiquel'enquête publique se déroule sur les communes de Bourbourg, Craywick, Cappelle-Brouck,Dunkerque (Mardyck), Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa,Le siège de l'enquête est la mairie de Grande-Synthe.

ARTICLE 3 - information et participation du publicPendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront tenues à la disposition du publicsous format papier en mairie de Grande-Synthe, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.Un registre d'enquête papier sera mis à {a disposition du public en mairie de Grande-Synthe afin d'yrecueillir les observations et propositions relatives à ce projet. Ce document est COMPOSÉ defeuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquéteur.Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête :- Sur le site internet des services de l'État dans le Nord (www.nord.gouvfr, rubrique« Politiques publiques / Environnement / Air Climat Energie/ Electricité »);+ Sur le site internet du registre numérique : https://www.registre-numerique. fr/projet-decarbo-dunkerque.Un accès gratuit au dossier est également garanti sur un poste informatique mis à disposition dansles bureaux de la préfecture du Nord, situés 12 rue Jean-Sans-Peur - CS 20003 - 59039 Lille CEDEX.L'accès se fait sur rendez-vous, au numéro de téléphone suivant : 03.20.30.59,59,.Toute personne peut par ailleurs, sur demande écrite et à ses frais, et pendant toute la durée del'enquête, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet du Nord, dès lapublication du présent arrêté.Le dossier d'enquête publique comprend :- Une note de présentation non technique du dossier d'enquête publique unique ;* L'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale(IGEDD) ct les éléments de réponse à cet avis;* Le dossier de demande d'autorisation environnementale, incluant la demande dedérogation espèces protégées, l'avis du conseil national de la protection de la nature et lemémoire en réponse a cet avis ;+ La demande de dérogation à la loi littoral au titre du code de l'urbanisme et les avis de laCUD et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CNDPS)qui s'y rapportent;- Les demandes de déclaration d'utilité publique au titre du code de l'énergie;«+ La demande de déclaration d'utilité publique au titre du code de l'expropriation, emportantmise en compatibilité du PLUI-HD de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) et lesavis recueillis lors de l'instruction administrative.ARTICLE 4 - PermanencesEn complément des dispositions qui précèdent, les observations écrites et orales sur l'opérationseront également reçues par le commissaire-enquéteur, aux dates, lieux et horaires suivants :+ Mairie de Grande- Synthe — Place François Mitterrand 59760Lundi 13 octobre 2025 de 8h30 3 12h00Vendredi 14 novembre 2025 de 13h30 à 17h30+ Mairie de Saint-Georges-sur-l'Aa - Rue du village 59820Mardi 21 octobre 2025 de 9h30 à 11h30Vendredi 7 novembre 2025 de 9h30 à 11h30La gestion quotidienne des actes relatifs à l'enquête (consultation du dossier, gestion du registre,réception des documents, communication des dépositions au commissaire-enquéteur...)notamment à l'occasion des permanences du commissaire-enquêteur sera assurée par les mairiesdes communes.

Les observations et propositions peuvent également être adressées par écrit, pendant toute ladurée de l'enquête, au commissaire-enquéteur :* Par écrit à l'adresse du siège de l'enquête - mairie de Grande Synthe - avec la mention« CONFIDENTIEL enquête publique relative à la construction du poste électrique duPuythouck », à l'attention de monsieur le commissaire-enquéteur (adresse: Place FrancoisMitterrand - 59760) ;* Par voie électronique en les consignant sur le registre dérnatérialisé à l'adressehttps://www.registre-numerique.fr/projet-decarbo-dunkerque ;* Oven envoyant un mail à l'adresse _proiet-decarbo-dunkerque@mail.registre-numerique.fr.Pendant toute la durée de l'enquête :* Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que lesobservations écrites et orales recucs par Île commissaire-enquêteur sont consultables ausiège de l'enquête ;* Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sontconsultables sur le registre dématérialisé httos://www.registre-numerique.fr/projet-decarbo-dunkerque.Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en faitla demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5 - Publicité de l'enquête |
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, par les soins du préfet du Nord,publié en caractères apparents, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonces diffusés dans le département duNord. Les frais d'insertion seront à la charge du pétitionnaire.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis parvoie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sera publié en mairies de Bourbourg,Craywick, Cappelie-Brouck, Dunkerque (Mardyck), Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux, dès lafin de l'enquête,Dans les mêmes conditions, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, àl'affichage du même avis sur les lieux ou à proximité des aménagements, ouvrages ou travauxprojetés et visible de la voie publique conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 modifié fixantles caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'articleR. 123-11 du Code de l'environnement.L'avis d'enquête est également publié sur le site internet des services de l'État dans le NordQwwwnord.gouvfr, rubrique «Politiques publiques/ Environnement Air Climat Energie/Electricité»).ARTICLE 6 - Clôture de l'enquêteConformément à l'article R. 123-18 du code de l'environnement, à l'expiration du délai d'enquêteles registres d'enquête sont mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.Le commissaire-enquéteur rencontre, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communique lesobservations écrites et orales consignées dams un procès-verbal de synthèse. Le pétitionnairedispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquéteur a 30jours, à compter de la clôture de l'enquête publique pourtransmettre en préfecture du Nord les registres et pièces annexées, avec Je rapport unique et lesconclusions motivées au titre de chacune des procédures.

ll transmet simultanément une copie du rapport unique et des conclusions motivées au présidentdu tribunal administratif. Si, dans ce délai de 30 jours, le commissaire-enquéteur n'a pas remis sonrapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête,conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L. 123-15 du code de l'environnement, unedemande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéade cet article.ARTICLE 7 - Rapport et conclusions du SRAMRRERAEEUNRNEELe préfet du Nord adresse une copie |du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquéteur au pétitionnaire.ll en adresse également une copie en mairies de Bourbourg, Craywick, Cappelle-Brouck, Dunkerque(Mardyck), Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa pour le tenir à ladisposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces pièces seront publiées sur le site internet des services de l'État dans le Nord (www.nord.gouv.fr,rubrique « Politiques publiques / Environnement / Air Climat Energie/ Electricité »),Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport etdes conclusions, auprès du préfet du Nord, dans les conditions prévues par le code des relationsentre le public et l'administration, et selon les modalités en vigueur.ARTICLE 8 - Décision au terme de l'enquêteÀ l'issue de l'enquête publique, le préfet du Nord pourra accorder :+ L'autorisation environnementale, av titre du code de l'environnement, tenant lieu d'autorisationau titre de l'article L. 214-31 du code de l'environnement et de dérogation aux interdictionsd'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement;« La déclaration d'utilité publique au titre du code de l'expropriation emportant mise encompatibilité du PLUI-HD de la communauté urbaine de Dunkerque ;À l'issue de l'enquête publique, le ministre chargé de l'énergie pourra accorder les déclarationsd'utilité publique, au titre du code de l'énergie. Les ministres chargés de l'énergie et de l'urbanismepourront accorder la dérogation à la loi littoral, au titre du code de l'urbanisme.Un permis de construire du poste électrique pourra être délivré, une fois la demande d'autorisationd'urbanisme afférente déposéeARTICLE 9 - Exécution et diffusion de l'arrêtéLe directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le sous-préfet de Dunkerque, le secrétairegénéral de la préfecture du Nord, les maires des communes de Bourbourg, Craywick, Cappelle-Brouck, Dunkerque (Mardyck), Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa , lecommissaire-enquéteur et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Copie du présent arrêté sera adressée au tribunal administratif de Lille.Fait à Lille, le 17 SEP 2075Pour le préfet et par délégation,le secrétaire générala
Pierre MOLAGER|$

E a Sous-préfecturePREFET de ValenciennesDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des libertés publiquesPôle permis de conduire - AD
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du Docteur LEJAY en qualité demédecin chargé d'apprécier l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis deconduire et des conducteurs de l'arrondissement de Valenciennes, exerçant horscommission médicale primaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORDPRÉFET DU NORDCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221, R.224-12 et R.226,Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicalesdépartementales chargées d'apprécier Vaptige physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs, ae .Vu larrété ministériel du 20 avril 201À Hoi:Want les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire,Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite,Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec ousans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduireou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire,Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de France, Préfet du Nord, en date du 28 septembre2023 portant renouvellement de l'agrément du Docteur Dominique LEJAY en qualité de médecin chargéd'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs de l'arrondissementde Valenciennes, exerçant hors commission médicale primaire,Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de France, Préfet du Nord, en date du 11 septembre2024, modifiant le lieu d'exercice du Docteur LEJAY aux fonctions précédemment visées,Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord, du 18 avril 2025, portantdélégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de ValenciennesVu le courrier en date du 12 août 2025 du Docteur Dominique LEJAY, demandant la reconduction de sonmandat en tant que médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire etdes conducteurs de l'arrondissement de Valenciennes, exerçant hors commission médicale primaireVu l'avis en date du 16 septembre 2025 émis par Monsieur le secrétaire général du conseil départemental duNord de l'ordre des médecins, pour le Docteur Dominique LEJAY,Vu l'attestation de suivi de formation, en date du 11 septembre 2025, du Docteur Dominique LEJAY, délivréepar un organisme agréé pour l'agrément et/ou le renouvellement d'agrément des médecins pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduire,

ARRETE
ARTICLE _1*: Le Docteur Dominique LEJAY né le 1" octobre 1950 à FRESNES-sur-ESCAUT (059)exerçant au cabinet médical du musée -20, place verte à VALENCIENNES (059) est reconduit à compter du 2 octobre 2025, en qualité de médecinchargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs del'arrondissement de VALENCIENNES, exerçant hors commission médicale primaire,ARTICLE 2 : Le mandat du praticien visé à l'article 1 est renouvelé pour une durée de 5 ans et prendra fin le1% octobre 2030,ARTICLE 5 : Monsieur le président du conseil départemental du Nord de l'ordre national des médecins etMonsieur le sous-préfet de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera remise ainsi qu'au médecin agréé et transmise à Monsieur le préfetde la région Hauts-de-France, préfet du Nord, aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs.
Valenciennes, le 1 8 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de VALENCIENNES,
Stéphane COSTAGLIOLI
r
2

PREFET . Sous-préfectureDU NORD de ValenciennesLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du développement territorialPôle relations avec les collectivités localesArrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 :Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,sous-préfet de Valenciennes;Vu la proposition de madame la maire de Bousignies ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, lesmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que madame Laéitia GOSSELIN, conseillère municipale, souhaite mettre fin à sa participation auxtravaux de la commission de contrôle de la commune de Bousignies ;ARRÊTEArticle 1% — Les tableaux annexes cités à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2023 sont modifiés selonl'annexe jointe.Article 2- Madame la maire de la commune de Bousignies est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Valenciennes, le 19 septembre 2025
Pour le préfek, etLe sous-préfet de Valenciion,nes
. Stéphane COSTAGKIOLI6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES CedexTél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 ———Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

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Bureau du développement territorialPôle relations avec les collectivités locales. Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes :Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,sous-préfet de Valenciennes ;Vu la proposition de monsieur le maire de Hasnon ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, lesmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que madame Marjorie DEBRABANT et monsieur Daniel DELARRE, démissionnaires de leurmandat de conseiller municipal, ne peuvent plus siéger au sein de la commission de contrôle de la commune deHasnon ; ARRETEArticle 1* — Les tableaux annexes cités à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2023 sont modifiés selonl'annexe jointe.Article 2- Monsieur le maire de la commune de Hasnon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Valenciennes, le 19 septembre 2025
Pour le préfe
6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES CedexTél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

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